Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

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En vue d'aider la communauté importatrice à déterminer le bon classement tarifaire des marchandises, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) publie des décisions anticipées.

Ces décisions, qui sont émises conformément à l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, donnent des renseignements sur l'importation de marchandises précises, y compris leur numéro de classement tarifaire à dix chiffres, en vertu du Tarif des douanes canadien.

Projet pilote de communications électroniques sur les décisions anticipées

 À compter , la région du Grand Toronto (RGT) mettra à l'essai l'utilisation des communications électroniques pour correspondre avec les demandeurs d'une décision anticipée (DA). Ce projet pilote se poursuivra .

Comment s'inscrire :

  • Envoyez votre demande de DA à la RGT par courrier, conformément au D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire (451, rue Talbot, 10e étage, London, ON, N6A 5C9).
  • Accompagnez votre demande d'une adresse électronique valide ainsi que d'une confirmation que vous acceptez de communiquer avec l'ASFC par voie électronique.
  • Le demandeur et son agent ou représentant doivent tous deux fournir une adresse électronique et une confirmation de communication par voie électronique, le cas échéant.
  • L'ASFC accusera réception de votre demande de DA par voie électronique.
  • Winzip 9 est nécessaire pour envoyer des fichiers à l'ASFC.
  • L'ASFC créera un ou des mots de passe uniques et les transmettra au demandeur et à son agent ou représentant.

 Veuillez noter que l'ASFC n'assure pas la sécurité des communications électroniques et que le demandeur accepte les risques inhérents à l'envoi électronique de correspondance ou d'autres renseignements.

 Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet pilote de communications électroniques sur les décisions anticipées, veuillez communiquer avec CBSA-ASFC_GTAR Advance Rulings.

Avantages d'une décision anticipée

Le classement tarifaire peut être très complexe pour certaines marchandises. La décision anticipée fait en sorte que le numéro de classement tarifaire qui est utilisé est réputé exact par l'ASFC. La décision est consolidée jusqu'à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

La décision anticipée confirme à l'importateur ou à son représentant la façon dont les marchandises seront classées et cette certitude facilite le respect des exigences documentaires aux fins de dédouanement à la frontière.

Qui peut demander une décision anticipée

Comment demander une décision anticipée

Rédaction de la demande

Afin de soumettre une demande de décision anticipée pour un produit, vous devez écrire une lettre, en anglais ou en français, qui renferme les renseignements suivants :

Si possible, soumettez l'information suivante :

Vous trouverez une liste des exigences dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, annexe A.

Soumission de la demande

Une fois que vous avez rédigé l'ébauche de la lettre, veuillez vous assurer qu'elle :

Chaque demande doit porter sur un seul produit. Cependant, vous pouvez soumettre plus d'une demande à la fois à l'ASFC.

Vos attentes

En règle générale, l'ASFC a besoin de 120 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu tous les renseignements pour traiter la demande. Toutefois, l'ASFC tente de rendre ses décisions le plus tôt possible.

L'ASFC vous informera par écrit si elle a besoin de renseignements supplémentaires. Vous disposerez alors de 30 jours civils pour lui communiquer ces renseignements.

L'ASFC rendra une décision anticipée qui contiendra les éléments suivants :

Inscrivez le numéro de décision anticipée sur les documents suivants afin de vous assurer de profiter des avantages offerts par une décision anticipée au moment de l'importation de vos marchandises :

Cependant, dans certains cas, l'ASFC ne pourra rendre de décision anticipée. Par exemple, lorsque :

Si votre demande n'est pas acceptée, l'ASFC vous informera de ses raisons par écrit.

Les décisions anticipées entrent en vigueur à compter de la date à laquelle elles ont été rendues, et ce, en autant que les décisions ne sont pas modifiées, annulées ou renversées.

Les importateurs doivent appliquer les décisions anticipées à toutes les importations pertinentes effectuées après la date d'entrée en vigueur de la décision.

Contester une décision anticipée

Si vous n'êtes pas d'accord avec le numéro de classement choisi pour vos marchandises, vous avez le droit de le contester en vertu de l'article 60(2) de la Loi sur les douanes. Voici les étapes à suivre :

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