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Vérifications de l'observation commerciale :

Découvrez comment l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aborde la vérification des marchandises commerciales destinées au Canada. Passez en revue les résultats de nos efforts continus pour assurer l'observation commerciale.

À propos de l'observation commerciale

Pour atteindre l'observation commerciale, la communauté importatrice doit respecter toutes les exigences régissant la déclaration en détail des marchandises commerciales importées au Canada, comprenant, mais sans s'y limiter :

  • classer leurs marchandises commerciales sous le classement tarifaire approprié;
  • déclarer adéquatement l'origine et la valeur des marchandises, conformément aux exigences législatives;
  • payer le montant des droits et des taxes approprié.

L'ASFC veille à assurer l'observation commerciale des marchandises commerciales en effectuant des vérifications ciblées et en établissant des priorités de vérification.

Autres outils de l'ASFC pour l'observation commerciale

En vigueur depuis le , l'ASFC utilise 3 outils supplémentaires d'intervention de conformité pour cibler diverses circonstances et risques d’inobservation. Ces outils ne remplacent pas les vérifications de l'observation commerciale; ils les complètent.

Voici ce à quoi vous pouvez vous attendre de recevoir, ainsi que le niveau d’intervention de l'ASFC que chaque outil comporte :

  • Avis d'observation commerciale (AOC)
    • Lettre à l'importateur lui demandant de réviser une déclaration
      • Comprend des ressources publiques à des fins d’orientation
    • Incite la collectivité des importateurs à agir là où il pourrait y avoir inobservation
    • Aucune cotisation monétaire n’est établie à la suite d'un AOC
  • Lettre de validation de l'observation (LVO)
    • Lettre à l'importateur lui demandant plus d’information
      • L'importateur doit envoyer l'information à l'ASFC dans les 30 jours
    • Vise les cas d'inobservation présumée
  • Lettre d'observation dirigée (LOD)
    • Lettre à l'importateur accompagnée de cotisation monétaire
    • Vise les cas d'inobservation connue

Comme pour les vérifications de l'observation commerciale, les dispositions relatives aux recours de la Loi sur les douanes s'appliquent aux cotisations qui en découlent.

Différence entre les outils d'intervention de conformité et les vérifications

Les vérifications de l'observation commerciale traditionnelles ne sont pas toujours efficaces pour les partenaires de la chaîne commerciale et pour l'ASFC pour identifier et traiter les cas d'inobservation.

Les vérifications traditionnelles sont :

  • Longues et exigeantes en main-d'œuvre
    • portent sur l'ensemble des importations au cours d'une période donnée, normalement 1 an
  • Généralement effectuées longtemps après que les importations aient été faites
    • ce qui peut entraîner des coûts croissants pour l'industrie, particulièrement en présence d'inobservation récurrente

En revanche, les 3 outils d'intervention de conformité :

  • Ciblent des transactions spécifiques d'importation
  • Favorisent l'observation volontaire
  • Permettent de corriger rapidement les erreurs, et
  • Réduisent les coûts futurs de l'inobservation là où des importations récurrentes répètent des erreurs non détectées

Les vérifications de l'observation commerciale traditionnelles continueront de représenter l'outil le plus complet en matière d'observation de l'ASFC. Cependant, dans le cadre de sa stratégie d'observation commerciale, l'ASFC utilise les outils d'intervention de conformité pour améliorer l'efficience et l'efficacité de son plan en matière d'observation commerciale.

Retrait du traitement tarifaire de la Nation la plus favorisée de la Russie et du Bélarus

À compter du , le traitement tarifaire de la Nation la plus favorisée (NPF) ne s'applique plus aux marchandises importées au Canada et qui sont originaires de la Russie ou du Bélarus.

Ceci inclut les marchandises expédiées :

  • directement de la Russie ou du Bélarus;
  • depuis un tiers pays.

Vous devez maintenant déclarer en détail ces marchandises sous le tarif général au taux de droits de douane de 35 %.

Si une marchandise est produite avec des intrants (matériaux, main d'œuvre, etc.) de la Russie ou du Bélarus, au moins 50 % du coût de production de la marchandise doit être engagé dans un ou plusieurs pays bénéficiaires du tarif de la NPF ou au Canada. Ceci est une exigence de la règle d'origine aux fins du tarif de la NPF.

C'est une priorité pour le Gouvernement du Canada que les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus n'entrent pas dans l'économie canadienne sous le traitement tarifaire de la NPF.

La liste des marchandises présentement examinées et soumises à une évaluation du risque inclut, sans s'y limiter :

  • produits en fer ou en acier;
  • engrais;
  • pétrole;
  • métaux non-ferreux;
  • pneus.

Pour tout renseignement :

Priorités de vérification

Les priorités de vérification ciblées sont déterminées au moyen d'un processus basé sur le risque, qui est effectué de façon continue. Ainsi, de nouvelles priorités de vérification peuvent être établies tout au long de l'année. Les priorités de vérification peuvent aussi être reportées d'une année à l'autre. Les priorités de vérification en cours sont :

Classement tarifaire

Sacs 3e ronde Nouveau
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 42.02

Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des sacs sous la position 42.02, plutôt que d’être correctement classées ailleurs au sein de la même position, et être potentiellement assujetties à des taux de droits allant jusqu’à 11 %.

Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en et est aussi terminée.

Résultats de la première et deuxième ronde de vérifications pour sacs
Entreprises ciblées
(rondes 1-2)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotiséss (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
60 60 44 73 % 3 656 166 $ 12 550 $ 3 668 716 $

Une troisième ronde de vérifications a été émise en . Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Selon les résultats des 2 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées ailleurs sous la position 42.02 du Tarif des douanes.

Volaille de réforme 3e ronde Nouveau
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 02.07, 16.01 et 16.02

Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant de la volaille de réforme sous les positions 02.07, 16.01 et 16.02, plutôt que d’être correctement classées sous des numéros tarifaires assujettis à des contingents tarifaires, au sein des mêmes chapitres, et être potentiellement assujetties à des taux de droits très élevés.

Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en et est aussi terminée.

Résultats de la première et deuxième ronde de vérifications pour volaille de réforme
Entreprises ciblées
(rondes 1-2)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotiséss (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
120 120 46 38 % 250 308 409 $ 211 950 $ 250 520 359 $

Une troisième ronde de vérifications a été émise en . Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Selon les résultats des 2 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous d’autres numéros tarifaires en lien avec la volaille de réforme ou comme étant du poulet à griller sous le Chapitre 2 du Tarif des douanes.

Congélateurs et autres appareils pour la production du froid
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 84.50 et 84.51

Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des congélateurs et autres appareils pour la production du froid sous des numéros tarifaires en franchise de droits au sein de la position 84.18, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein de la même position, et être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 8 %.

Cette priorité de vérification a été émise en . Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Laveuses et sécheuses
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 84.50 et 84.51

Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des laveuses et sécheuses sous des numéros tarifaires en franchise de droits au sein des positions 84.50 et 84.51, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein des mêmes positions, et être assujetties à un taux de droits de 8 %.

Cette priorité de vérification a été émise en . Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Lampes et tubes à DEL 2e ronde
Numéro du Système harmonisé : Position 85.39

Risque identifié: des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (DEL) sous la position 85.39, plutôt que d'être correctement classées sous la position 94.05, et être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 7 %.

Cette priorité de vérification a été émise en , et une deuxième ronde en , et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.

Résultats de la première et deuxième ronde de vérifications pour lampes et tubes à DEL
Entreprises ciblées
(rondes 1-2)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotiséss (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
44 33 29 88 % 3 010 120 $ 56 500 $ 3 066 620 $

Selon les résultats de la première ronde, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous la position 94.05 du Tarif des douanes.

Meubles pour usages non-domestiques 4e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 94.01 et 94.03

Sous les positions 94.01 (sièges) et 94.03 (autres meubles et leurs parties), sont classés les meubles pour usages domestiques et d'autres meubles pour usages non-domestiques.

Risque identifié: des marchandises pourraient être mal classées à titre de meubles pour usages non-domestiques, qui sont en franchise de droits, plutôt qu'à titre de meubles pour usages domestiques, qui sont assujettis à un taux de droits allant jusqu'à 9,5 %.

Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en et une troisième ronde en , et elles sont aussi terminées.

Résultats de la première, deuxième et troisième ronde de vérifications pour meubles pour usages non-domestiques
Entreprises ciblées
(rondes 1-2-3)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotiséss (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
131 131 109 83 % 5 624 714 $ 216 350 $ 5 841 064 $

Une quatrième ronde de vérifications a été émise en . Les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.

Résultats de la quatrième ronde de vérifications pour meubles pour usages non-domestiques
Entreprises ciblées
(ronde 4)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotiséss (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
60 40 32 80 % 1 445 421 $ 132 700 $ 1 578 121 $

Selon les résultats des 4 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées à titre de meubles pour usages domestiques.

Parties d'appareils d'éclairage 4e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 94.05

Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées en tant que parties d'appareils d'éclairage, sous la position 94.05, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein de la même position, ou sous d'autres chapitres, et potentiellement être assujetties à divers taux de droits.

Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en et une troisième ronde en , et elles sont aussi terminées.

Résultats de la première, deuxième et troisième ronde de vérifications pour parties d'appareils d'éclairage
Entreprises ciblées
(rondes 1-2-3)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
207 207 151 73 % 2 780 958 $ 155 100 $ 2 936 058 $

Une quatrième ronde a été émise en . Les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.

Résultats de la quatrième ronde de vérifications pour parties d'appareils d'éclairage
Entreprises ciblées
(ronde 4)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
46 44 36 82 % 839 379 $ 113 100 $ 952 479 $

Selon les résultats des 4 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées au sein de la position 94.05 ou sous les Chapitres 73, 76, 84 et 85 du Tarif des douanes.

Étuis pour téléphones cellulaires 3e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 39.26, 42.02 et 85.17

Risque identifié : des étuis pour téléphones cellulaires pourraient être mal classés sous différents numéros tarifaires au sein des positions 39.26, 42.02 et 85.17, alors que ces marchandises pourraient potentiellement être correctement classées sous le numéro tarifaire 4202.32.90 (articles de poche ou de sac à main; à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles; autres), et être assujetties à un taux de droits de 8 %.

Cette priorité de vérification a été émise en janvier 2016 et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en juin 2018 et est aussi terminée.

Résultats de la première et deuxième ronde de vérifications pour étuis pour téléphones cellulaires
Entreprises ciblées
(rondes 1-2)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
39 39 36 92 % 2 972 835 $ 46 250 $ 3 019 085 $

Une troisième ronde de vérifications a été émise en . Les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.

Résultats de la troisième ronde de vérifications pour étuis pour téléphones cellulaires
Entreprises ciblées
(ronde 3)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
22 19 18 95 % 324 371 $ 126 000 $ 450 371 $

Selon les résultats des 3 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous le numéro tarifaire 4202.32.90 du Tarif des douanes.

Parties de machines et appareils mécaniques
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 84.79

Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des parties de machines et appareils mécaniques sous la position 84.79, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein de différents Chapitres, tels que 39 et 73, et être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 6,5 %.

Cette priorité de vérification a été émise en décembre 2018 et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.

Résultats de la première ronde de vérifications pour parties de machines et appareils mécaniques
Entreprises ciblées
(ronde 1)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
14 12 9 75 % 41 529 $ 12 000 $ 53 529 $

Selon les résultats de la première ronde, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous les chapitres 39, 73, 84, 85 et 90 du Tarif des douanes.

Parties de bicyclettes 3e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 87.14

Risque identifié : des marchandises liées aux bicyclettes pourraient être mal classées sous la position 87.14, plutôt que d'être correctement classées ailleurs sous le même chapitre, et être potentiellement assujetties à divers taux de droits pouvant aller jusqu'à 13 %.

Cette priorité de vérification a été émise en avril 2015 et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en octobre 2016 et elle est aussi terminée.

Résultats de la première et deuxième ronde de vérifications pour parties de bicyclettes
Entreprises ciblées
(rondes 1-2)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
104 104 96 92 % 875 113 $ 127 375 $ 1 002 488 $

Une troisième ronde de vérifications a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.

Résultats de la troisième ronde de vérifications pour parties de bicyclettes
Entreprises ciblées
(ronde 3)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
17 11 11 100 % 258 469 $ 30 000 $ 288 469 $

Selon les résultats des 3 premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous plusieurs différents Chapitres, tels que 40, 62, 73, 85, 87, 90 et plusieurs autres, du Tarif des douanes.

Parties destinées à des machines du Chapitre 84 3e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 84.31

Risque identifié : des parties destinées à des machines du Chapitre 84 pourraient être mal classées sous la position 84.31, plutôt que d'être correctement classées sous divers numéros tarifaires, et potentiellement être assujetties à un taux de droits de 6,5 %.

Cette priorité de vérification a été émise en juin 2015 et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en octobre 2017 et est aussi terminée.

Résultats de la première et deuxième ronde de vérifications pour parties destinées à des machines du Chapitre 84
Entreprises ciblées
(rondes 1-2)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
25 25 18 72 % 377 957 $ 3 200 $ 381 157 $

Une troisième ronde de vérifications a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.

Résultats de la troisième ronde de vérifications pour parties destinées à des machines du Chapitre 84
Entreprises ciblées
(ronde 3)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
18 16 9 56 % 728 935 $ 30 500 $ 759 435 $

Selon les résultats des 3 premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous divers numéros tarifaires au sein des Chapitres 39, 40, 70, 73, 83 et 84 du Tarif des douanes.

Panneaux indicateurs et diodes émettrices de lumière (LED)
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 85.31 et 85.41

Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des panneaux indicateurs ou diodes émettrices de lumière (LED) sous les positions 85.31 et 85.41, plutôt que d'être correctement classées sous les positions 85.28 ou 94.05, et être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 7 %.

Cette priorité de vérification a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.

Résultats de la première ronde de vérifications pour panneaux indicateurs et diodes émettrices de lumière (LED)
Entreprises ciblées
(ronde 1)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
14 9 8 89 % 982 791 $ 6 500 $ 989 291 $

Selon les résultats de la première ronde, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous la position 94.05 du Tarif des douanes.

Coiffures de sécurité 5e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Sous-position 6506.10

Risque identifié : des coiffures de sécurité pourraient être mal classées sous des numéros tarifaires en franchise de droits, alors que les marchandises pourraient être correctement classées comme autres coiffures de sécurité sous le numéro tarifaire 6506.10.90, lequel est assujetti à un taux de droits de 8,5 %.

Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée.

Une deuxième ronde de vérifications a été émise en , une troisième ronde en , et une quatrième ronde en , et elles sont aussi terminées.

Résultats de la première, deuxième, troisième et quatrième ronde de vérifications pour coiffures de sécurité
Entreprises ciblées
(rondes 1-2-3-4)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
59 59 47 80 % 1 131 576 $ 131 750 $ 1 263 326 $

Une cinquième ronde de vérifications a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.

Résultats de la cinquième ronde de vérifications pour coiffures de sécurité
Entreprises ciblées
(ronde 5)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
11 6 4 67 % 72 875 $ 26 000 $ 98 875 $

Selon les résultats des 5 premières rondes, la vaste majorité des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous le numéro tarifaire 6506.10.90 du Tarif des douanes.

Gants jetables et gants de protection 5e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Sous-positions 3926.20 et 4015.19

Risque identifié : des gants jetables et des gants de protection, qui sont en franchise de droits s'ils sont utilisés à des fins particulières, pourraient être correctement classés sous les numéros tarifaires 3926.20.91 ou 4015.19.90, lesquels sont assujettis à un taux de droits de 6,5 % et de 15,5 % respectivement.

Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée.

Une deuxième ronde de vérifications a été émise en , une troisième en , et une quatrième en , et elles sont aussi terminées.

Résultats de la première, deuxième, troisième et quatrième ronde de vérifications pour gants jetables et gants de protection
Entreprises ciblées
(rondes 1-2-3-4)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
62 62 53 85 % 4 617 604 $ 31 000 $ 4 648 604 $

Une cinquième ronde de vérifications a été émise en novembre 2022 et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.

Résultats de la cinquième ronde de vérifications pour gants jetables et gants de protection
Entreprises ciblées
(ronde 5)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
15 7 7 100 % 243 440 $ 5 500 $ 248 940 $

Selon les résultats des 5 premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous les numéros tarifaires 3926.20.91 et 4015.19.90, et sous les positions 48.18, 62.10 et 63.07 du Tarif des douanes.

Établissement de la valeur

Vêtements 4e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Chapitres 61 et 62

Risque identifié : compte tenu des taux de droits élevés associés à l'industrie des vêtements (Chapitres 61 et 62), des importateurs de vêtements pourraient ne pas être en conformité avec des dispositions relatives à l'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes. Les taux de droits applicables varient de 10 % à 18 %.

Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en et une troisième ronde en , et elles sont aussi terminées.

Résultats de la première, deuxième et troisième ronde de vérifications pour vêtements
Entreprises ciblées
(rondes 1-2-3)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
228 228 133 58 % 85 644 909 $ 317 700 $ 85 962 609 $

Une quatrième ronde de vérifications a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.

Résultats de la quatrième ronde de vérifications pour vêtements
Entreprises ciblées
(ronde 4)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
46 29 13 45 % 3 689 409 $ 60 900 $ 3 750 309 $

Selon les résultats des 4 premières rondes, la valeur de nombreuses marchandises n'a pas été établie correctement (p. ex., des aides n'ont pas été additionnées au prix payé ou à payer).

Origine

Literie et draperie 3e ronde Nouveau
Numéro(s) du Système harmonisé : Sous-positions 63.01, 63.02 et 63.03

Risque identifié : des fabricants des États-Unis d’Amérique utilisent comme intrants dans la literie et la draperie (sous les positions 63.01, 63.02 et 63.03) des tissus qui ne sont pas produits dans des pays signataires de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), mais déclarent ces marchandises comme étant « Fabriquées aux États-Unis » afin qu’elles soient admissibles à l’ALÉNA.

Cette priorité de vérification a été émise en février 2012 et est maintenant terminée.

Une deuxième ronde de vérifications a été émise en décembre 2017 et est aussi terminée.

Résultats de la première et deuxième ronde de vérifications pour literie et draperie
Entreprises ciblées
(rondes 1-2)
Cas fermés Cas en erreur Pourcentage non-conformité Droits cotisés (dollars) Sanctions (dollars) Total (dollars)
37 37 18 49 % 1 900 812 $ 69 475 $ 1 970 287 $

Une troisième ronde de vérifications a été émise en octobre 2023. Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Selon les résultats des 2 premières rondes, certains produits ayant été vérifiés n’étaient pas admissibles à l'ALÉNA en raison des intrants utilisés dans leur production.

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions concernant cette liste, veuillez faire parvenir un courriel à l'adresse suivante: cbsa.trci-erecio.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

Liens connexes

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