Vérifications de l'observation commerciale
Aide offerte aux entreprises, aux travailleurs et aux voyageurs concernés par les relations entre le Canada et les États-Unis
Trouver du soutien fédéral offert aux entreprises et aux travailleurs. Comprend des renseignements sur l’importation et l’exportation, les voyages entre le Canada et les États-Unis, l’achat de produits canadiens, et les principales personnes-ressources.
Découvrez comment l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aborde la vérification des marchandises commerciales destinées au Canada. Passez en revue les résultats de nos efforts continus pour assurer l'observation commerciale.
À propos de l'observation commerciale
Pour atteindre l'observation commerciale, la communauté importatrice doit respecter toutes les exigences régissant la déclaration en détail des marchandises commerciales importées au Canada, comprenant, mais sans s'y limiter :
- classer leurs marchandises commerciales sous le classement tarifaire approprié
- déclarer adéquatement l'origine et la valeur des marchandises, conformément aux exigences législatives
- payer le montant des droits et des taxes approprié
L'ASFC veille à assurer l'observation commerciale des marchandises commerciales en effectuant des vérifications ciblées et en établissant des priorités de vérification.
Priorités de vérification et de conformité
Les priorités de vérification ciblées sont déterminées au moyen d'un processus basé sur le risque, qui est effectué de façon continue. Ainsi, de nouvelles priorités de vérification peuvent être établies tout au long de l'année. Les priorités de vérification peuvent aussi être reportées d'une année à l'autre.
Avec la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), l’ASFC a modernisé ses efforts en matière d’application de la conformité en adoptant une approche plus ciblée et plus rapide, tout en privilégiant les initiatives visant à promouvoir la conformité volontaire et à assurer des conditions équitables pour tous, et en tenant compte des divers secteurs de la communauté des importateurs.
Priorités de conformité
L'ASFC a identifié les priorités de conformité ci-dessous :
- Contingents tarifaires et classement des produits soumis à la gestion de l'offre
- Vérifications du classement des desserts surgelés comprenant 5 % de produits laitiers
- Vérifications du classement des friandises de fromage pour chiens (préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux sous la position 23.09)
- Vérifications de la classification des produits de la volaille de réforme
- TPS et droits et taxes d'accise
- Codes d'exemption de la TPS
- Produits de vapotage assujettis aux droits et taxes d'accise
- Métaux précieux
- Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) vérifications de l’origine :
- Industrie de l’automobile
- Vérifications de l'origine des importations sous :
- Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l'Union européenne
- Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
- Programme d'exonération des droits (PED)
- Vérification des détenteurs de licences important des produits soumis à la gestion de l'offre
- Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) : Véhicules électriques
- Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) : Acier et aluminium
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1)
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles 2025)
- Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier
- Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium
- Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier
- Produits énergétiques et déclaration en détail définitive
- Vérifications des importations d’électricité sous le Chapitre 27 du Tarif des douanes
L'ASFC peut changer les priorités à tout moment pendant l'année alors que les risques présents évoluent.
Comme indiqué ci-dessus, les priorités suivent une approche continue et adaptative basée sur le risque. Par conséquent, les résultats présentés ci-dessous peuvent être sujets à des changements, puisque le nombre de cas traités pour une priorité donnée peut augmenter au fil du temps en fonction des résultats de ces vérifications, et en tenant compte des activités de suivi de l’ASFC ainsi que des nouvelles sources de revenus à risque identifiées.
Classement tarifaire
Les priorités de vérification et de conformité en cours sont :
Gants 3e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 39.26 et 42.03
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 39.26 et 42.03
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des gants sous les positions 39.26 et 42.03, plutôt que d'être correctement classées au sein du Chapitre 61 ou 62, et être potentiellement assujetties à des taux de droits plus élevés allant jusqu'à 18 %.
Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en octobre 2019 et est aussi terminée.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Revenu total cotisé (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 49 | 49 | 40 | 82 | 2 617 772 | 68 900 | 2 686 672 |
Une troisième ronde de vérifications a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 3) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Revenu total cotisé (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21 | 19 | 9 | 47 | 338 812 | 18 700 | 357 512 |
Selon les résultats des 3 premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous les Chapitres 39, 40, 42, 62 et 65 du Tarif des douanes.
Sacs 3e ronde
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 42.02
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 42.02
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des sacs sous la position 42.02, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein de la même position, et être potentiellement assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 11 %.
Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en et est aussi terminée.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Revenu total cotisé (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 60 | 60 | 44 | 73 | 3 656 166 | 12 550 | 3 668 716 |
Une troisième ronde de vérifications a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 3) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Total cotisé (dollars) | Sanctions (dollars) | Revenu total cotisé (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 29 | 27 | 24 | 89 | 916 917 | 115 200 | 1 032 117 |
Selon les résultats des 3 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées ailleurs sous la position 42.02 du Tarif des douanes.
Lampes et tubes à DEL 2e ronde
Numéro du Système harmonisé : Position 85.39
Numéro du Système harmonisé : Position 85.39
Risque identifié: des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (DEL) sous la position 85.39, plutôt que d'être correctement classées sous la position 94.05, et être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 7 %.
Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée.
| Entreprises ciblées (ronde 1) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Droits cotiséss (dollars) | Sanctions (dollars) | Revenu total cotisé (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 | 26 | 24 | 92 | 1 725 736 | 77 500 | 1 803 236 |
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en octobre 2022 et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 2) |
Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage (%) non-conformité | Total cotisé (dollars) | Sanctions (dollars) | Revenu total cotisé (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 | 16 | 13 | 81 | 1 914 503 | 19 100 | 1 933 603 |
Selon les résultats des deux premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous la position 94.05 du Tarif des douanes.
Desserts surgelés
Numéros du Système harmonisé : Numéro tarifaire 2105.00.10
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme glaces de consommation sous le numéro tarifaire 2105.00.10, plutôt que d’être correctement classées sous le numéro tarifaire 2105.00.92, et être potentiellement assujettis à des taux de droits élevés allant jusqu’à 277 %.
Cette priorité de conformité a été émise en et est toujours en cours.
| Nombre d'entreprises ciblées | Cas fermés | Cas en erreur | Cas en erreur (pourcentage) | Revenu total cotisé (dollars) |
|---|---|---|---|---|
| 26 | 18 | 12 | 67 | 55 211 681 |
Volaille de réforme
Numéros du Système harmonisé : Positions 02.07, 16.01 et 16.02
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant de la volaille de réforme sous les positions 02.07, 16.01 et 16.02, plutôt que d’être correctement classées sous des numéros tarifaires assujettis à des contingents tarifaires, au sein des mêmes chapitres, et être potentiellement assujettis à des taux de droits très élevés.
Cette priorité de conformité a été émise en . Au lieu d'une quatrième ronde de vérifications formelle avec un nombre fixe d'importateurs soumis à une vérification, le nombre d'entreprises ciblées est susceptible de changer en raison d'un processus évolutif d'évaluation des risques.
| Nombre d'entreprises ciblées | Cas fermés | Cas en erreur | Cas en erreur (pourcentage) | Revenu total cotisé (dollars) |
|---|---|---|---|---|
| 18 | 3 | 1 | 33 | 15 814 365 |
Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) : Véhicules électriques
Numéros du Système harmonisé : Numéros tarifaires visés à l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024).
Risque identifié: une surtaxe correspondant à 100 % de leur valeur en douane n’est pas appliquée aux véhicules électriques (VE) fabriqués en Chine, notamment les automobiles à passagers, les camions, les autobus ainsi que les camionnettes de livraison électriques et hybrides, qui sont assujettis au Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024).
Cette priorité de conformité a été émise en mars 2025 et le nombre d'entreprises ciblées est susceptible de changer en raison d'un processus évolutif d'évaluation des risques.
| Nombre d'entreprises ciblées | Cas fermés | Cas en erreur | Cas en erreur (pourcentage) | Revenu total cotisé (dollars) |
|---|---|---|---|---|
| 10 | 9 | 6 | 67 | 371 898 |
Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) : Acier et aluminium
Numéros du Système harmonisé : Numéros tarifaires visés à l’annexe 2 du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024).
Risque identifié: une surtaxe correspondant à 25 % de leur valeur en douane n’est pas appliquée aux produits d’acier et d’aluminium fabriqués en Chine qui sont assujettis au Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024).
Cette priorité de conformité a été émise en et le nombre d'entreprises ciblées est susceptible de changer en raison d'un processus évolutif d'évaluation des risques.
| Nombre d'entreprises ciblées | Cas fermés | Cas en erreur | Cas en erreur (pourcentage) | Revenu total cotisé (dollars) |
|---|---|---|---|---|
| 143 | 120 | 73 | 61 | 4 083 528 |
Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1)
Numéros du Système harmonisé : Numéros tarifaires visés à l’annexe 1 du Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis) et à l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1).
Risque identifié: une surtaxe correspondant à 25 % de leur valeur en douane n’est pas appliquée sur certaines marchandises importées au Canada et originaires des États-Unis qui sont assujettis au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1).
Cette priorité de conformité a été émise en mai 2025 et le nombre d'entreprises ciblées est susceptible de changer en raison d'un processus évolutif d'évaluation des risques.
| Nombre d'entreprises ciblées | Cas fermés | Cas en erreur | Cas en erreur (pourcentage) | Revenu total cotisé (dollars) |
|---|---|---|---|---|
| 156 | 105 | 78 | 74 | 7 121 722 |
Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)
Numéros du Système harmonisé : Numéros tarifaires visés à l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et à l’annexe 2 du Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis).
Risque identifié: une surtaxe correspondant à 25 % de leur valeur en douane n’est pas appliquée sur les produits de l’acier et de l’aluminium et certaines autres marchandises importées au Canada et originaires des États-Unis qui sont assujettis au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025).
Cette priorité de conformité a été émise en et le nombre d'entreprises ciblées est susceptible de changer en raison d'un processus évolutif d'évaluation des risques.
| Nombre d'entreprises ciblées | Cas fermés | Cas en erreur | Cas en erreur (pourcentage) | Revenu total cotisé (dollars) |
|---|---|---|---|---|
| 30 | 15 | 9 | 60 | 5 818 284 |
Le GCRA comme outil de conformité
En plus des priorités mentionnées ci-haut, l'ASFC utilisera la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) pour valider le montant des droits et taxes déclarés et mener des interventions de conformité en cas de non-conformité connue ou présumée.
Autres outils de l'ASFC pour l'observation commerciale
L'ASFC utilise 3 outils supplémentaires d'intervention de conformité pour cibler diverses circonstances et risques d'inobservation. Ces outils ne remplacent pas les vérifications de l'observation commerciale; ils les complètent.
Chaque outil (lettre ou avis) nécessite un certain niveau d'intervention de l'ASFC, tel que décrit ici :
- Avis d'observation commerciale (AOC)
- Il s'agit d'une lettre à l'importateur lui demandant de réviser une déclaration lorsqu'il existe un risque de non-conformité. Il comprend des ressources à des fins d'orientation pour aider la collectivité des importateurs à se conformer. Aucune cotisation monétaire n'est établie à la suite d'un avis d'observation commercial.
- Lettre de validation de l'observation (LVO)
- Il s'agit d'une lettre à l'importateur lui demandant plus d'information lorsque l'ASFC cible un cas d'inobservation présumée. Les importateurs doivent envoyer l'information à l'ASFC dans les 30 jours. Une cotisation monétaire peut être établie à la suite d'une lettre de validation de l'observation.
- Lettre d'observation dirigée (LOD)
- Il s'agit d'une lettre à l'importateur accompagnée de cotisation monétaire. Elle vise les cas d'inobservation connue.
Comme pour les vérifications de l'observation commerciale, les dispositions relatives aux recours de la Loi sur les douanes s'appliquent aux cotisations qui en découlent.
Différence entre les outils d'intervention de conformité et les vérifications
Les vérifications de l'observation commerciale traditionnelles ne sont pas toujours un moyen efficace pour identifier et traiter les cas d'inobservation.
Les vérifications traditionnelles sont :
- Longues et exigeantes en main-d'œuvre
- elles portent sur l'ensemble des importations au cours d'une période donnée (normalement 1 an)
- Généralement effectuées longtemps après que les importations aient été faites
- cela peut entraîner des coûts plus élevés pour l'industrie, particulièrement en présence d'inobservation récurrente
En revanche, les 3 outils d'intervention de conformité :
- Ciblent des transactions spécifiques d'importation
- Favorisent l'observation volontaire
- Permettent de corriger rapidement les erreurs, et
- Réduisent les coûts futurs de l'inobservation là où des importations récurrentes répètent des erreurs non détectées
Les vérifications de l'observation commerciale traditionnelles continueront de représenter l'outil le plus complet en matière d'observation de l'ASFC. Cependant, dans le cadre de sa stratégie d'observation commerciale, l'ASFC utilise les outils d'intervention de conformité pour améliorer l'efficience et l'efficacité de son plan en matière d'observation commerciale.
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Si vous avez des questions concernant cette liste, veuillez faire parvenir un courriel à l'adresse suivante : cbsa.trci-erecio.asfc@cbsa-asfc.gc.ca
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