Demande Informelle de Rajustement de l'ASFC

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Partie A - Information concernant l'importateur

1. Nom et adresse de l'importateur

  • Nom
  • Rue
  • App.
  • Ville
  • Province
  • Code postal

2. Numéro de téléphone

  • Domicile
  • Bureau

3. Numéro de reçu d'importation de l'ASFC (Veuillez joindre le document d'importation original)

4. Date de l'importation

  • A
  • M
  • J

5. Description de la marchandise

6. Raison de la demande de remboursement ou de rajustement

  1. Marchandises retournées à l'expéditeur ou exportées
  2. Valeur évaluée incorrecte
    Valeur devrait être :
  3. Marchandises décrites ou classifiées incorrectement
    Devrait être :
  4. Autre (préciser)

7. Veuillez fournir une brève explication de votre demande et joindre le document d'importation original. Si les marchandises ont été retournées à l'expéditeur, joindre tout autre document pour appuyer votre demande, telle une note de credit du fournisseur et une preuve d'exportation. Si les marchandises ont été mai classifées, joindre la littérature descriptive ou une facture du fournisseur.

8. Déclaration
Je déclare que les renseignements sur ce document sont vrais, exacts et complets.

Signature
Date

énoncé relatif à la protection des renseignements personnels - Les renseignements que vous avez fournis dans ce document sont recueillis en vertu des articles 59(1)(a)(ii), 74 et 76 de la Loi sur les douanes et visent à déterminer l'admissibilité à des remboursements des droits ou des taxes et à faciliter le remboursement de paiements effectués aux importateurs canadiens ou à des importateurs non commerciaux étrangers. Les renseignements peuvent être divulgués à l'interne aux fins d'évaluation. Les renseignements peuvent également être divulgués à l'externe, plus précisément à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et a l'Agence du revenu du Canada (ARC), afin que des remboursements soient émis ou que des fonds en souffrance devant être payés soient recueillis.

Le fait de ne pas fournir les renseignements demandés sur ce formulaire pourrait entraîner le rejet de votre demande. Les gens ont le droit d'avoir accès à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrit dans Info Source sous le fichier de renseignements personnels Programme de remboursement pour importations personnelles ASFC PPU 1201, qui est expliqué en détail à : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/.


Instructions

Partie A - Information concernant l'importateur

Zone 1 : Inscrivez vos nom et adresse au complet.

Zone 2 : Indiquez vos numéros de téléphone afin que l'ASFC puisse communiquer avec vous pour de plus amples renseignements, s'il y a lieu.

Zone 3 : Fournissez le numéro de reçu d'importation ou d'inventaire de l'ASFC à partir du Formulaire des importations postales de l'ASFC, de la Déclaration en détail des marchandises occasionnelles ou du récipissé du service de messagerie. Vous devez joindre le document d'importation original.

Zone 4 : Indiquez la date d'importation des marchandises.

Zone 5 : Fournissez une description des marchandises en question.

Zone 6 : Cochez la raison de la demande de remboursement ou de rajustement :

  1. Si la marchandise a été exportée, fournissez une preuve d'exportation (p. ex. une note de crédit du fournisseur et un connaissement).
  2. Si la valeur a été incorrectement évaluée, indiquez la bonne valeur et joindre les factures du fournisseur indiquant la valeur réelle.
  3. Pour les marchandises incorrectement décrites ou classifiées, indiquez la bonne description et joignez tout document décrivant les marchandises. Si disponible, indiquez le numéro de classement.
  4. Si vous demandez un remboursement pour une autre raison, précisez cette raison (p. ex. marchandises manquantes, marchandises endommagées avant la mainlevée par l'ASFC), et joignez les factures ou autres documents à l'appui de votre demande.

Zone 7 : Fournissez une brève explication concernant votre demande.

Zone 8 : Veuillez signer et dater votre demande.


Veuillez envoyer votre demande de remboursement par la poste au Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC (adresses ci-dessous) qui concorde avec la première lettre de votre code postal.

A-B-C-E
Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC
P.O. Box 430
YARMOUTH NS B5A 4B3

G-H-J-K
Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC
555 rue McArthur
C.P. - P.O. Box 1454
Ville St-Laurent, QC H4T 1T4

L-M-N
Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC
55 court Centre-ville, 7 étage - bureau 718
SCARBOROUGH ON M1P 4X4

P-R-S-T-X
Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC
101-2019 avenue Sargent,
Unite 14 Terminal 2
WINNIPEG MB R3H 0Z7

V-Y
Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC
300 - 5940 chemin Ferguson
RICHMOND BC V7B 0B4

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