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Mémorandum D9-1-15
Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison
2008-02-14
- Ce mémorandum a été modifié pour refléter des modifications législatives et administratives, incluant l’ajout de l’orientation sexuelle à titre de groupe identifiable et la stipulation d’information procédural plus détaillé pour les importateurs.
- Cette mise à jour remplace le Mémorandum D9-1-15, Politique d’interprétation de Revenu Canada concernant l’application du numéro tarifaire 9899.00.00 – Propagande haineuse, trahison et sédition, en date du 3 février 1998.
Résumé
Le présent mémorandum expose et explique l'interprétation des alinéas b), c) et d) du numéro tarifaire 9899.00.00 de l'annexe du Tarif des douanes.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (105 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2008-02-14
Références
| Bureau de diffusion | Unité des importations prohibées Direction des programmes de l’observation de la frontière Direction générale de l’admissibilité |
| Dossier de l'administration centrale | 5905-7-2 |
| Références légales | Charte canadienne des droits et libertés, article 1 et alinéa 2b) Code criminel, articles 46, 59 et 60 et paragraphe 320(8) Loi sur les douanes, articles 36, 58, 60 et 142 Tarif des douanes, numéro tarifaire 9899.00.00 de l’annexe |
| Autres références | s.o. |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D9-1-15, le 3 fébrier 1998 |
