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Mémorandum D14-1-3
Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
- Le présent mémorandum a été révisé en raison de l’Initiative de réduction de la paperasserie. Les révisions visent à éliminer les exigences périmées et en double, à simplifier certains processus commerciaux et à modifier les politiques et formulaires complexes.
- Conformément avec ce qui précède, seulement une copie des renseignements prescrits et du B2 est nécessaire lorsque vous présentez une demande de révision en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (185 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2008-10-01
Résumé
Le présent mémorandum explique les procédures que les clients doivent suivre lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec les décisions, les révisions ou les réexamens rendus par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) concernant des marchandises importées. Les droits mentionnés dans ce mémorandum sont des droits antidumping et compensateurs. Les clients qui peuvent présenter une telle demande sont l’importateur ou le mandataire de l’importateur. Dans le cas de marchandises provenant d’un pays membre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le gouvernement de ce pays ALENA, le fabricant, le producteur ou l’exportateur des marchandises peut également présenter une telle demande.
Références
| Bureau de diffusion | Direction des programmes commerciaux |
| Dossier de l'administration centrale | 4205-12-3 |
| Références légales | Loi sur les mesures spéciales d’importation, articles 56 à 61, 77.01, 77.011, 77.012, 77.11, 77.12 et 96.1 Règlement sur les mesures spéciales d’importation, articles 36.04, 46 à 52 Loi sur les Cours fédérales, articles 18 et 28 |
| Autres références | D14-1-6, D17-1-19, D17-2-1, D17-2-2 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D14-1-3 daté le 10 août 2005 |
