Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales

Mémorandum D6-2-6

Ottawa, le 27 mars 2015

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé afin de refléter la nouvelle politique du gouvernement fédéral entourant le remboursement de paiements de faible valeur. En outre, des normes de service ont été ajoutées au mémorandum et les renseignements portant sur les accords de libre-échange présentement en vigueur ont été mis à jour dans l’annexe A. Enfin, des mises à jour générales clarifiant les procédures relatives aux remboursements ont aussi été effectuées.

Le présent mémorandum énonce et explique les procédures relatives au remboursement des droits de douane, de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe de vente provinciale, des taxes provinciales sur le tabac et l’alcool et des prélèvements en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) qui s’appliquent aux importations non commerciales introduites au Canada, par la poste, par messagerie ou transportées par le voyageur.


Législation

Loi sur les douanes, alinéa 59(1)a), paragraphes 60(1) et 60.1(1), et articles 74 et 76

Règlement sur le remboursement des droits


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent mémorandum :

Centre de remboursement pour importations occasionnelles (CRIO)
le bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui est responsable de la réception, de l’examen et du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles (formulaire B2G).
Déclaration en détail des marchandises occasionnelles (formulaire BSF715 anciennement le formulaire B15)
document servant à déclarer en détail les marchandises acquises à l’étranger par les voyageurs rentrant au Canada.
Demande informelle de rajustement de l’ASFC (formulaire B2G)
document servant à demander un rajustement ou un remboursement des droits et des taxes payés sur les marchandises non commerciales importées par la poste, par messagerie ou transportées par le voyageur.
Entreprise de ventes à l’étranger
entreprise située à l’extérieur du Canada qui commercialise ses produits directement au public canadien par l’entremise des médias tels que les catalogues, la télévision, la radio, les annonces dans les revues/journaux, ou des services de magasinage sur Internet (détail électronique), et qui expédie les marchandises au Canada par la poste ou par messagerie.
Formulaire de l’ASFC des importations postales (formulaire E14)
document servant au contrôle des marchandises importées par la poste et à la détermination des droits et des taxes à payer.
Marchandises non commerciales
marchandises importées pour l’usage personnel de l’importateur et non pour la revente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles ou à d’autres fins semblables. Elles peuvent également être connues sous le terme « marchandises occasionnelles ».
Marchandises occasionnelles
marchandises importées au Canada, sauf les marchandises commerciales, au sens du Mémorandum D17-1-3, Importations occasionnelleset du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.
Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales
s’entend, des remboursements de droits de douane, de la TPS/TVH, des taxes provinciales et des prélèvements aux termes de la LMSI, autorisés par le Centre de remboursement pour importations occasionnelles (CRIO) à l’égard des marchandises importées qui sont ensuite exportées, ou lorsqu’une détermination, révision, reclassification ou réévaluation des marchandises est demandée, ou lorsque des droits et des taxes ont été payés en trop ou payés par erreur.

Programme de remboursement sur les importations occasionnelles

2. En vertu des conditions réglementaires, la Loi sur les douanes permet à une personne qui a payé des droits sur des marchandises importées de demander un remboursement de tout ou partie de ces droits et le ministre peut accorder le remboursement total ou partiel de ces droits et taxes perçus sur les importations non commerciales (occasionnelles).

3. Selon la mise à jour de la politique du gouvernement du Canada, à compter du 1er avril 2015, toutes les demandes de remboursement sur les importations occasionnelles dont le montant des droits et/ou taxes est de 2,00 $ ou moins ne seront plus remboursés.

4. Le Programme de remboursement sur les marchandises occasionnelles gère les processus de remboursement et de rajustement pour les droits et les taxes perçus sur les importations non commerciales importées au Canada par la poste, par messagerie ou transportées manuellement. Le Programme permet aussi le remboursement des droits et des taxes payés sur présentation d’une preuve que les marchandises occasionnelles importées ont été retournées à l’expéditeur.

5. Il appartient aux agents des services frontaliers de s’assurer que les droits et les taxes sont prélevés sur les marchandises non commerciales importées au Canada, au moment de l’importation, et après que les exemptions personnelles ont été accordées aux voyageurs admissibles. Se reporter au Mémorandum D17-1-3, Importations occasionnelles, au Mémorandum D17-1-22, Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l’alcool à l’égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie, et à la série D2 où figurent les exigences relatives à l’importation et à la déclaration en détail.

6. Seulement sous conditions réglementaires, prévues dans la Loi sur les douanes, que des remboursements seront autorisés. Les Centres de remboursement pour les importations occasionnelles (CRIO) sont désignés et autorisés pour toutes les demandes de remboursement sur les importations occasionnelles en vertu de la Loi sur les douanes.

7. Les CRIO, que l’on trouve un peu partout au Canada, se sont vu déléguer le pouvoir de rembourser, lorsqu’il y a lieu, les droits, la TPS/TVH et les taxes provinciales qui ont été perçus à l’importation sur les marchandises arrivant par la poste ou par messagerie ou transportées par le voyageur. Les CRIO sont énumérés au verso du formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC.

8. Les procédures ci-dessous visent à aider les importateurs non commerciaux lorsqu’ils demandent un remboursement.

Demande de remboursement

9. Un importateur peut demander un remboursement des droits et des taxes payés sur les importations non commerciales au moyen du formulaire B2G.

Comment remplir le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC

10. Le formulaire B2G doit être rempli conformément aux instructions fournies au verso de ce formulaire. La signature de l’importateur doit figurer sur le formulaire B2G ou sur toute correspondance qui l’accompagne et dans laquelle un remboursement des droits et des taxes est demandé.

11. Si une personne autre que l’importateur présente la demande de remboursement, une lettre, signée par l’importateur, autorisant la personne à agir comme mandataire, ou une entente générale de représentation doit être incluse avec la demande. Le B2G doit être destiné à l’importateur aux soins du courtier en douane avec l’adresse de l’importateur. En vertu des articles 74 ou 76 de la Loi sur les douanes, seule la personne qui a payé les droits de douane est autorisée à recevoir un remboursement. Des détails supplémentaires à l’intention des mandataires autorités figurent dans le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire.

Documents justificatifs

12. Le document de déclaration en détail original où figure le montant des droits et des taxes payés au moment de l’importation doit être annexé au formulaire B2G. Le document de déclaration en détail requis dépend de la méthode d’importation: Dans le cas des voyageurs, il faut annexer le formulaire BSF715 (anciennement B15); le formulaire E14 est utilisé pour les importations postales et, lorsqu’il s’agit d’importations par messagerie, le reçu fourni par la société de messagerie indiquant le numéro de transaction.

13. Des documents à l’appui de la demande de remboursement ou de rajustement doivent être annexés au formulaire B2G. Voici des exemples de documents acceptables:

  • a) après que les droits et les taxes ont été payés et que les marchandises ont été retournées à l’entreprise de ventes à l’étranger, une note de crédit provenant de l’entreprise de ventes à l’étranger indiquant que le retour de marchandises a fait l’objet d’un crédit dans le compte de l’importateur, et une preuve de l’exportation des marchandises, par exemple un connaissement, un reçu ou tout autre document qui décrit les marchandises et renferme la date d’exportation;
  • b) lorsque la valeur des marchandises est inexacte, une preuve de la valeur exacte, comme une facture provenant de l’entreprise de ventes à l’étranger;
  • c) lorsque les marchandises ont été classées incorrectement ou lorsque le mauvais traitement tarifaire a été appliqué, une preuve de l’origine des marchandises, tel que des factures ou des bons de commande, qui renferment une description complète et l’origine des marchandises;
  • d) lorsque les marchandises ont été endommagées avant que l’ASFC n’en accorde la mainlevée, une preuve, provenant de l’exportateur ou de l’expéditeur, que les marchandises ont été endommagées pendant l’expédition; ou
  • e) lorsque la quantité ou la qualité des marchandises livrées était inférieure à celle déclarée, une preuve, provenant de l’entreprise de ventes à l’étranger, par exemple une note de crédit ou un document équivalent qui indique la quantité expédiée et décrivant les marchandises qui ont réellement été envoyées.

14. Pour plus de détails sur les modalités de remboursement et les documents requis, se reporter à l’annexe A.

Délais

15. Les demandes de remboursement doivent être faites dans l’année qui suit la date d’importation originale dans le cas des voyageurs et de la révision du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l’origine dans le cas des importations par la poste.

16. Les demandes de remboursement en vertu des articles 74 ou 76 de la Loi sur les douanes doivent être présentées dans les quatre (4) années suivant la date d’importation originale, sauf lorsqu’on demande de bénéficier des avantages d’un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). L’ALÉNA et l’alinéa 74(1)c.1) de la Loi sur les douanes prévoient un délai d’une année.

17. Pour éviter les retards lors de l’examen et du traitement des demandes de remboursement ou de rajustement, elles devraient être présentées au CRIO correspondant à l’adresse de l’importateur, comme il est indiqué dans les instructions fournies sur le formulaire B2G. L’ASFC n’est pas responsable de tout retard attribuable à des demandes mal adressées qui se répercute sur le respect du délai d’admissibilité prévu par la Loi sur les douanes. Si une demande est reçue dans un autre bureau, le bureau récepteur transmet la demande au centre de remboursement compétent.

Remboursements autorisés

18. Les CRIO sont autorisés à rembourser, lorsqu’il y a lieu, tout ou partie des droits, des taxes, de la TPS/TVH, des prélèvements LMSI, de la taxe de vente provinciale et de la taxe provinciale sur le tabac qui ont été acquittés au moment de l’importation. Pour des renseignements sur l’application de la TVH, veuillez-vous reporter aux mémorandums D2-3-6, Programme de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales, et D17-1-22, Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l’alcool à l’égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie.

19. Les majorations/prélèvements provinciaux sur l’alcool perçus au moment de l’importation ne sont remboursés que si une erreur de calcul s’est produite qui a entraîné un paiement en trop de taxes ou lorsque de l’alcool non consommé sur lequel les droits ont été acquittés est exporté.

20. Les missions diplomatiques, les postes consulaires et les employés d’organisations internationales jouissent de privilèges les exemptant de taxes. Pour obtenir plus de renseignements à cet égard, veuillez consulter le Mémorandum D21-1-1, Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales (numéro tarifaire 9808.00.00). L’expéditeur ou l’exportateur doit indiquer clairement sur le paquet qu’il envoie le titre du poste de la personne et le nom de l’ambassade, du poste consulaire ou de l’organisation internationale où elle travaille pour que les agents douaniers sachent que les taxes ne s’appliquent pas à l’envoi.

21. Un remboursement ne peut être demandé à l’égard des pénalités imposées sur les marchandises importées. Les procédures à suivre pour faire appel à une pénalité sont disponibles sur le site Web de l’ASFC.

22. Les CRIO n’accordent pas de remboursement des frais ou des pénalités des autres ministères gouvernementaux (AMG). Les voyageurs et les importateurs doivent communiquer avec l’AMG pour demander un remboursement ou un rajustement de ses frais et pénalités.

23. Les frais de manutention imposés sur les expéditions postales sont remboursables seulement lorsque les marchandises auraient dû être libres de droits et de taxes au moment de l’importation. Les frais de la Société canadienne des postes pour les articles envoyés par service de courrier prioritaire, p.ex. : le Service de courrier express (EMS) pour des marchandises en provenance des États-Unis, ne sont pas remboursables.

24. Les demandes de remboursement générales visant des marchandises occasionnelles ne peuvent être acceptées, avec l’exception des participants du SEDIRIO, au cas par cas. Veuillez vous reporter au Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits, où vous trouverez des renseignements sur le remboursement des droits payés sur les marchandises commerciales.

25. Tous les remboursements sont versés à l’importateur auquel les marchandises étaient initialement destinées.

26. L’ASFC s’efforcera de traiter les remboursements occasionnels dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du dossier B2G et tous les documents justificatifs nécessaires.

Intérêts

27. Pour les remboursements accordés en vertu du sous- alinéa 59(1)a)(ii) de la Loi sur les douanes (révision du classement tarifaire, de l’origine ou de la valeur en douane des marchandises importées par les voyageurs ou par la poste), les intérêts sont calculés au taux réglementaire pour la période commençant le premier jour suivant celui où les droits ont été payés et se terminant le jour où le remboursement est accordé.

28. Quant aux remboursements accordés en vertu de tout autre article de la Loi sur les douanes, des intérêts au taux réglementaire sont versés pour la période commençant le 91e jour suivant celui où la demande de remboursement.

29. Des intérêts ne sont pas versés à l’égard de tout montant remboursable des taxes de vente, des taxes sur le tabac et des majorations/prélèvements provinciaux.

Déclarations volontaires

30. Lorsque l’importateur trouve que des droits et des taxes insuffisants ont été imposés sur ses déclarations de marchandises importées non commerciales soit par la poste, soit par messagerie ou transportées par lui-même, un rajustement de la cotisation originale peut être présenté sur un formulaire B2G.

31. Le formulaire B2G peut servir à indiquer le montant approprié en droits et en taxes qui aurait dû être perçu et il doit être accompagné d’un document de déclaration en détail original de l’ASFC, par exemple un formulaire E14, un formulaire BSF715 (anciennement B15) ou un reçu de service de messagerie. Les demandes doivent être présentées au CRIO correspondant indiqué sur le formulaire B2G.

Processus d’appel

32. Si la demande de remboursement ou de rajustement d’un importateur est refusée par le CRIO pour une révision du classement tarifaire, de l’origine, ou de la valeur en vertu du sous-alinéa 59(1)a)(ii) de la Loi sur les douanes, l’importateur peut appeler de cette décision. Il peut le faire au moyen d’une lettre adressée à l’unité des Appels des programmes des échanges commerciaux de la Division des recours régionale de l’ASFC telle que mentionnée dans l’avis de décision du CRIO. La demande d’appel doit être présentée dans les 90 jours de la date de décision indiquée dans l’avis de décision aux termes de l’article 59 et être accompagnée d’une copie de la décision et de renseignements et de documents à l’appui de la demande. Veuillez-vous reporter à l’annexe B du présent mémorandum et au Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées, où figurent d’autres renseignements sur les demandes d’appel.

33. Lorsque la demande de remboursement ou de rajustement de l’importateur est refusée par le CRIO pour des raisons autres que le classement tarifaire, l’origine ou la valeur en douane, l’importateur peut présenter une nouvelle demande avec les documents voulus à l’appui au CRIO initial en vue d’un examen et d’un nouveau traitement aux termes des dispositions originales de la Loi sur les douanes. Voir, à l’annexe B, les modalités d’appel des décisions rendues par les CRIO.

Système d’échange de données informatiques sur les remboursements pour importations occasionnelles (SEDIRIO)

34. Le Système d’échange de données informatiques (SEDIRIO) est un processus électronique qui permet aux courtiers de représenter une entreprise de ventes à l’étranger et de présenter électroniquement des demandes de remboursement au nom de l’importateur. Le SEDIRIO est utilisé pour les demandes de remboursement en volume élevé lorsque la déclaration en détail du paiement des droits et des taxes sur les marchandises a été faite par des courtiers sur un formulaire B3-3, Douanes Canada – formule de codage et lorsque les marchandises ont été ultérieurement détruites ou retournées à l’entreprise de ventes à l’étranger. Le SEDIRIO permet aux courtiers autorisés de transmettre électroniquement certains renseignements clés à l’ASFC. Un CRIO verse un remboursement à l’importateur mais aux soins du courtier en douane. Le remboursement est déposé directement dans le compte de banque du courtier et l’importateur reçoit le remboursement des droits et des taxes directement de l’entreprise de ventes à l’étrange.

35. Pour participer au SEDIRIO, un Accord pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement (formulaire E613) dûment rempli par le courtier en douane agréé doit être soumis à l’ASFC pour son autorisation. Le courtier en douane agréé doit détenir une procuration générale provenant de l’importateur lui permettant d’agir comme mandataire de l’importateur, de déclarer en détail les droits et les taxes à l’ASFC, d’exporter les marchandises, de présenter une demande de remboursement B2G pour les marchandises retournées et de recevoir le remboursement.

36. La procuration doit être disponible sur le site Web de l’entreprise de ventes à l’étranger dans les instructions sur les commandes/l’expédition et doit clairement expliquer à l’importateur qu’elle autorise le courtier en douane à agir en son nom pour tous les aspects du processus d’importation, de déclaration en détail, d’exportation et de remboursement.

37. Une entreprise de ventes à l’étranger peut être représentée par plus d’un courtier en douane autorisé à utiliser le SEDIRIO. L’entreprise de ventes à l’étranger doit avoir une procuration distincte pour chaque courtier en douane agréé. Les fonctions de la procuration ne peuvent être interchangeables d’un courtier en douane à un autre.

38. Les exigences du SEDIRIO pour le courtier en douane autorisé à utiliser le système sont décrites en détail dans le document énonçant les conditions de participation (DCP) du SEDIRIO. Une copie du DCP du SEDIRIO est disponible sur demande en envoyant un courriel à l’adresse : Assessment-Cotisation@cbsa-asfc.gc.ca.

39. Le SEDIRIO permet la transmission de données minimales à la condition que le courtier conserve les documents d’importation et d’exportation originaux. L’ASFC procède à un contrôle de vérification du courtier en demandant que les documents d’importation ou d’exportation originaux soient présentés dans un délai acceptable suivant la demande. Il peut y avoir une vérification des livres du demandeur par l’ASFC.

40. Les courtiers qui désirent participer au programme SEDIRIO doivent remplir et présenter un formulaire E613 Accord pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement. Veuillez faire parvenir le formulaire E613 à :

Agence des services frontaliers du Canada
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Unité des cotisations et des agréments
150, rue Isabella, 8e étage
Ottawa ON  K1A 0L8

41. Sur réception, l’ASFC examine la demande du point de vue de sa complétude et procède à une analyse de la charge de travail. Une fois la demande agréée, l’ASFC prend des dispositions auprès du demandeur en vue d’un essai de son système. Une fois l’essai terminé, l’ASFC envoie une lettre d’agrément autorisant le demandeur à commencer à présenter des demandes de remboursement au moyen du SEDIRIO. Des demandes à l’égard de marchandises détruites ou retournées peuvent alors être présentées électroniquement à compter de la date que l’autorisation de l’ASFC a été obtenue.

42. En participant au SEDIRIO, le courtier accepte les conditions figurant dans le document énonçant les conditions de participation et énumérées à l’article 2 du formulaire Accord pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement. L’ASFC se réserve le droit de mettre fin à cet accord si ces conditions ne sont pas respectées.

Informations supplémentaires

43. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.


Annexe A

Centre de remboursement pour importations occasionnelles lignes directrices concernant les demandes de remboursement

Type de remboursement Dispositions législatives Conditions Exigences
Marchandises endommagées ou détériorées Loi sur les douanes
alinéa 74(1)a)
  • les marchandises demeurent au Canada;
  • la valeur est réduite par appréciation ou crédit;
  • la demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans.
  • un rapport sur le dommage ou un rapport des douanes sur les marchandises endommagées;
  • une note de crédit ou une copie de tout document de l’entreprise de ventes à l’étranger ayant trait au remboursement ou au crédit accordé par l’entreprise de ventes à l’étranger (p. ex. Visa, MC);
  • une preuve de la dépréciation des marchandises découlant de leur détérioration, de leur destruction ou du dommage subi;
  • par suite de dommage, une déclaration écrite d’un transporteur ou d’un exploitant d’entrepôt attestant que les marchandises ont subi un dommage, se sont détériorées ou ont été détruites avant leur mainlevée par l’ASFC.
Marchandises manquantes
(droits payés sur la quantité intégrale)
Loi sur les douanes
alinéa 74(1)b)
  • les marchandises ne sont pas arrivées au Canada;
  • la quantité dont la mainlevée a été accordée est inférieure à celle sur laquelle des droits et des taxes ont été acquittés;
  • une demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans.
  • une note de crédit de l’entreprise de ventes à l’étranger pour les marchandises qui n’ont pas été expédiées par la suite;
  • une déclaration écrite du transporteur ou d’un exploitant d’entrepôt attestant l’écart dans la quantité des marchandises;
  • tout document justificatif donnant suffisamment de détails pour qu’il soit facile de déterminer la valeur des marchandises manquantes.
Qualité inférieure Loi sur les douanes
74(1)c)
  • les marchandises demeurent au Canada;
  • les marchandises sont d’une qualité inférieure à celle des marchandises commandées;
  • la demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans.
  • une déclaration écrite de l’entreprise de ventes à l’étranger indiquant clairement le montant du remboursement ou du crédit accordé à cause de la qualité inférieure du produit.
Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) Loi sur les douanes
74(1)c.1)
74(3)b)(ii)
74(1.1)
74(4)a)
59(1)a)(ii)
  • il n’y a pas de droits qui s’appliquent, car les marchandises proviennent d’un pays de l’ALÉNA (É.-U. ou Mexique) et une révision du traitement tarifaire a été demandée;
  • aucune demande de traitement préférentiel n’a été faite antérieurement;
  • la demande de rajustement doit être présentée dans l’année qui suit.
  • une facture ou une déclaration de l’entreprise de ventes à l’étranger indiquant que les marchandises sont originaires des É.‑U. ou du Mexique;
  • un certificat d’origine provenant de l’entreprise de ventes à l’étranger ou tout autre renseignement acceptable indiquant que les marchandises ne sont pas fabriquées à l’extérieur des É.‑U., du Mexique ou du Canada.
Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR), Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALECAELE), Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCO), Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALECJ) Loi sur les douanes
Pour ALECI, ALECP, ALECCR, ALECAELE, ALECCO, ALECJ:
74(1)c.11)
74(3)b)(i)
74(1.1)
74(4)a)
59(1)a)(ii)
Pour ALECC:
74(1)c.1)
74(3)b)(ii) et
Partie 4 du Règlement sur le remboursement des droits
  • il n’y a pas de droits qui s’appliquent, car les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire en vertu de l’ALECI, l’ALECC, l’ALECCR, l’ALECAELE, l’ALECP, l’ALECCO ou l’ALECJ;
  • la demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans.
  • une facture ou une déclaration de l’entreprise de ventes à l’étranger indiquant que les marchandises sont originaires de l’Israël (pour l’ALECI), du Chili (pour l’ALECC), du Pérou (pour l’ALECP), du Costa-Rica (pour ALECCR), de l’Islande, la Norvège, la Suisse ou le Liechtenstein (pour l’ALECAELE), de la Colombie (pour l’ALECCO), ou de la Jordanie (pour l’ALECJ);
  • un certificat d’origine provenant de l’entreprise de ventes à l’étranger ou tout autre renseignement acceptable indiquant que les marchandises ne sont pas fabriquées à l’extérieur de l’Israël ou du Canada (pour l’ALECI), du Chili ou du Canada (pour l’ALECC), du Pérou ou du Canada (pour l’ALECP), du Costa-Rica ou du Canada (pour ALECCR), de l’Islande, la Norvège, la Suisse, du Liechtenstein ou du Canada (pour l’ALECAELE), de la Colombie ou du Canada (pour l’ALECCO), de la Jordanie ou du Canada (pour l’ALECJ).
Erreur d’écriture Loi sur les douanes
74(1)d)
  • erreurs de calcul;
  • erreurs d’écritures dans les documents de déclaration en détail/les factures;
  • taux de change inexact;
  • la demande doit être présentée dans les quatre ans.
  • des copies des documents de déclaration en détail ou des factures ou une lettre expliquant la raison des erreurs.
Droits payés en trop ou payés par erreur en raison de la détermination Loi sur les douanes
74(1)e)
74(1.1)
74(4)b)
59(1)a)(ii)
  • des droits ont été payés ou payés en trop par suite d’une erreur lors de la détermination, en vertu du paragraphe 58(2), de l’origine (sauf l’alinéa c.1 ou c.11), du classement tarifaire ou de la valeur en douane;
  • s’applique aux marchandises faisant l’objet d’une autodéclaration (déclaration de messagerie/B3);
  • la demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans.
  • une facture/des documents renfermant des renseignements, comme une description appropriée des marchandises, la quantité, le pays d’origine, la date de vente, et/ou des documents descriptifs ou illustratifs;
  • une preuve écrite de la valeur ou une description détaillée des marchandises, tels des factures commerciales, des notes de crédit, un acte de vente, un bulletin de commande ou d’autres documents justificatifs.
Paiement en trop de droits/droits payés par erreur Loi sur les douanes
74(1)g)
74(1.1)
74(4)b)
59(1)a)(ii)
  • des droits et des taxes ont été payés par erreur;
  • le taux de droit change mais non le classement tarifaire, la valeur en douanes ou l’origine;
  • paiement en double;
  • la demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans.
  • des copies de documents de déclaration en détail ou de factures ou une lettre expliquant la raison du paiement en trop;
  • des documents indiquant qu’un taux de droit inexact a servi au calcul des droits;
  • une preuve de paiement en double par la production de copies de documents de déclaration en détail des douanes indiquant que les droits et les taxes ont été payés deux fois.
Marchandises retournées à l’expéditeur/ exportées/détruites Loi sur les douanes
76(1)
  • les marchandises doivent être exportées du Canada;
  • les marchandises ne sont pas conformes à la commande;
  • les marchandises sont retournées à l’expéditeur pour d’autres raisons;
  • la demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans.
  • une note de crédit ou tout document justificatif pour indiquer qu’un crédit de l’entreprise de ventes à l’étranger a été donné à l’importateur; et
  • une déclaration écrite de l’exportateur confirmant que les marchandises ont été retournées;
  • un formulaire E15, Certificat de destruction/Exportation, dûment rempli.
Classement tarifaire, valeur en douane et origine Loi sur les douanes
59(1)a)(ii)
  • changements dans le classement tarifaire, la valeur ou l’origine, par exemple les exemptions accordées aux touristes, les marchandises à suivre (9804.20), les effets d’immigrants/résidents revenant au pays, une erreur dans le classement tarifaire;
  • la demande de rajustement doit être présentée dans l’année qui suit lorsqu’il s’agit de demande visant des marchandises importées par la poste ou transportées par le voyageur, comme le stipule l’Accord ministériel de 1998.
  • une facture/des documents renfermant des renseignements, par exemple une description appropriée des marchandises, la quantité, le pays d’origine ou la date de vente; et/ou des documents descriptifs ou illustratifs;
  • un formulaire E24 original, Déclaration douanière relative aux exemptions personnelles, de l’ASFC servant à indiquer des marchandises à suivre;
  • un formulaire Y38, Description d’articles exportés temporairement, original, qui sert à identifier les marchandises canadiennes qu’un voyageur sort du pays et qui seront retournées;
  • une preuve écrite de la valeur, comme des factures commerciales, des notes de crédit, un acte de vente ou une confirmation d’un bon de commande.

Annexe B

Modalités d’appel des décisions rendues en vertu de l’article 59 par les centres de remboursement pour importations occasionnelles

Type de remboursement Dispositions législatives Conditions Exigences
Appels visant le classement tarifaire, la valeur en douane et l’origine Loi sur les douanes
art. 60
  • l’appel doit être présenté dans les 90 jours de la décision rendue par le CRIO en vertu de l’article 59;
  • l’appel doit être présenté à l’unité des Appels des programmes des échanges commerciaux de la Division des recours régionale indiquée dans l’avis de décision du CRIO.
  • Documents déjà présentés, y compris le B2G, une copie de la décision du CRIO et tout autre document et renseignement qui justifie la demande.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
7965-4
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D6-2-6 daté le 6 février 2013
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