OS 2019 RI
Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP I & II) et certains caissons sans soudure en acier
Avis des réexamens

Ottawa, le 27 septembre 2019

Aujourd’hui, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des réexamens d'enquête (réexamens) afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à l’égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et de certains caissons sans soudure en acier originaires ou exportés de Chine.

L’ASFC a également ouvert un réexamen afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines FTPP originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), de l’Inde, de l’Indonésie, des Philippines, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam.

Les réexamens a été ouvert dans le cadre de l’application continue par l’ASFC des conclusion/ordonnances de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l’égard de:

1. certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de la Chine, rendues le 2 mars 2015 dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n° RR-2014-003 (FTPP I);
2. certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), de l’Inde, de l’Indonésie, des Philippines, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam rendues le 2 avril 2015 dans le cadre de l’enquête n° NQ-2014-002 (FTPP II); et
3. certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz originaires ou exportés de la Chine, rendues le 28 novembre 2018 dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n° RR-2017-006 (Caissons sans soudure en acier).

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusion/ordonnances du TCCE se retrouvent à l’Annexe 1.

Il est prévu que les présent réexamens prendra fin d’ici le 26 mars 2020. Vous trouverez un calendrier du réexamen à l’adresse suivante: www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/menu-fra.html.

Au cours des présent réexamens, l’ASFC effectuera une enquête, en vertu de l’article 20 de la LMSI. Depuis l’année 2007, l’ASFC a effectué quatre enquêtes en vertu de l’article 20 portant sur l’industrie de l’acier en Chine comprenant le secteur des FTPP, et les renseignements dont dispose l’ASFC indiquent que les prix intérieurs sont essentiellement déterminés par le gouvernement de la Chine et qu’il y a suffisamment raison de croire que les prix intérieurs ne seraient pas essentiellement les mêmes que s’ils avaient été établis dans un marché où joue la concurrence. Au cours des présent réexamens, l’ASFC examinera à nouveau le secteur des FTPP en Chine car, selon les renseignements actuellement disponibles, il y a toujours raison de croire que les conditions établies à l’article 20 subsistent.

Toutes les parties intéressées sont invitées à fournir des faits et des renseignements à l’appui à l’ASFC si elles souhaitent donner des commentaires sur l’application de l’article 20 de la LMSI.

Les valeurs normales établis au cours des présent réexamens s’appliquent aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 26 mars 2020 ou de la date de la lettre de décision à l’exportateur, selon la première de ces dates. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales déterminés dans le cadre des présent réexamens seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture des présent réexamens.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer des présent réexamens doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 4 novembre 2019. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si un exportateur des marchandises en cause ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, les droits antidumping seront établis conformément à la prescription ministérielle applicable établie en vertu de l’article 29 de la LMSI, et ce, en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada selon le taux applicable ci-dessous :

1. FTPP I : 166,9%
2. FTPP II : 37,4%
3. Caissons sans soudure en acier : 91%

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause (c’est-à-dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront des valeurs normales que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Veuillez noter que pour des présent réexamens, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et potentiels. Tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR doit communiquer avec l’agent dont le nom apparaît ci-dessous. Il est suggéré que les importateurs communiquent avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer s’il(s) a (ont) reçu la DDR et s’il(s) a (ont) l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre des présent réexamens.

Les réponses à la DDR à l’intention des importateurs doivent être reçues d’ici le 18 octobre 2019. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures à celles actuellement en vigueur et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore des présent réexamens et reçoive des valeurs normales spécifiques à la conclusion, les droits antidumping des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établies vertu des prescriptions ministérielles susmentionnées.

Veuillez prendre note que les exportateurs ayant des valeurs normales sont requis d’aviser promptement par écris l’ASFC des changements des prix intérieurs, des coûts, de la situation du marché ou des conditions et canal de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Tous les parties sont mis en garde que lorsqu’il y a des augmentations dans les prix intérieurs et/ou les coûts comme indiqué ci-dessus, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence pour s’assurer que toute vente au Canada n’est simplement pas non seulement au-dessus de la valeur normale mais aussi au-dessus des prix de vente et des coûts complets et bénéfice des marchandises dans le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas de façon appropriée l’ASFC de tels changements comme ils se doivent, n’ajustent pas les prix à l’exportation, ou ne fournissent pas les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs normales et prix à l’exportation, l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping peut être justifiée.

La date de clôture du dossier pour les parties sera à midi, le 10 février 2020. Les mémoires et les contre-exposés doivent être déposés par les parties à midi, le 17 février 2020 et le 24 février 2020, respectivement.

Annexe 1

Définition du produit

Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP I)

Exclusions :

• Les joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d'une longueur allant jusqu'à 3,66 m (12 pied);
• Les tubes-sources pour manchons.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7304.29.00.31
2. 7304.29.00.39
3. 7304.29.00.41
4. 7304.29.00.49
5. 7304.29.00.51
6. 7304.29.00.59
7. 7304.29.00.61
8. 7304.29.00.69
9. 7304.29.00.71
10. 7304.29.00.79
11. 7304.39.00.60
12. 7304.59.00.50
13. 7306.29.00.11
14. 7306.29.00.19
15. 7306.29.00.21
16. 7306.29.00.29
17. 7306.29.00.31
18. 7306.29.00.39
19. 7306.29.00.61
20. 7306.29.00.69

Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP II)

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7304.29.00.11
2. 7304.29.00.19
3. 7304.29.00.21
4. 7304.29.00.29
5. 7304.29.00.31
6. 7304.29.00.39
7. 7304.29.00.41
8. 7304.29.00.49
9. 7304.29.00.51
10. 7304.29.00.59
11. 7304.29.00.61
12. 7304.29.00.69
13. 7304.29.00.71
14. 7304.29.00.79
15. 7304.39.00.60
16. 7304.59.00.50
17. 7306.29.00.11
18. 7306.29.00.19
19. 7306.29.00.21
20. 7306.29.00.31
21. 7306.29.00.29
22. 7306.29.00.39
23. 7306.29.00.61
24. 7306.29.00.69
25. 7306.30.00.20
26. 7306.30.00.30
27. 7306.50.00.00
28. 7306.90.00.10
29. 7306.90.00.20

Certains caissons sans soudure en acier

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7304.29.00.11
2. 7304.29.00.19
3. 7304.29.00.21
4. 7304.29.00.29

Date de modification :

2019-09-27