CPF 2019 RI
Certains raccords de tuyauterie en cuivre
Avis de conclusion de réexamen

Ottawa, le 28 juin 2019

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui un réexamen de l’enquête (réexamen) visant à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation à l’égard de certains raccords de tuyauterie en cuivre des États-Unis, de la Corée du Sud et de la Chine ainsi que les montants de subvention à l’égard de certains raccords de tuyauterie en cuivre de la Chine conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

L’ASFC a ouvert le réexamen le 31 janvier 2019 dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 28 novembre 2016.

La définition du produit ainsi que des précisions sur le produit et les numéros de classement tarifaire applicables des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’Annexe 1. Des précisions expliquant quels produits sont assujettis ou non à des droits s’y retrouvent aussi.

Lors de l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR) aux importateurs, exportateurs et vendeurs ainsi qu’au gouvernement de la Chine afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et similaires et sur tout programme de subvention qui pourrait s’appliquer aux marchandises en cause.

Les renseignements ont été demandés dans le but de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention pour les marchandises en cause importées au Canada.

Des valeurs normales spécifiques, des prix à l’exportation et des montants de subvention spécifiques ont été établis pour les expéditions futures de certains raccords de tuyauterie en cuivre pour tous les exportateurs qui ont fourni une réponse complète à la DDR sur le dumping, la DDR sur le subventionnement et aux DDR supplémentaires et pour qui la vérification au bureau ou sur place fut considérée fiable.

Les exportateurs qui ont obtenu des valeurs normales spécifiques, lesquelles entreront en vigueur le 28 juin 2019 sont :

Exportateur Pays
Elkhart Products Corporation États-Unis
Mueller Industries Inc. États-Unis
Nibco Inc. États-Unis
Jungwoo Metal Ind. Co., Ltd. Corée du Sud
Zhejiang Hailiang Co., Ltd. Chine
Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co., Ltd. Chine

Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées des États-Unis, de la Corée du Sud et de la Chine, les valeurs normales seront déterminées selon une prescription ministérielle. Les valeurs normales pour les expéditions futures qui sont déterminées par prescription ministérielle sont calculées en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 242 %, en vertu de l’article 29 de la LMSI.

Voici le montant de subvention à compter du 28 juin 2019 pour les exportateurs ayant coopéré :

Exportateur Montant de subvention RMB/kg
Zhejiang Hailiang Co., Ltd. 2,28
Zhuji City Howhi Air Conditioners Made Co., Ltd. 0,18

Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause de la Chine, le montant de subvention sera déterminé par prescription ministérielle, et il est égal à 17,73 renminbis chinois le kilogramme.

Les valeurs normales et les montants de subvention seront appliqués aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 28 juin 2019. Toutes les valeurs normales et tous les montants de subvention antérieurement en vigueur expirent à cette date. De plus, les valeurs normales et les montants de subvention établis en fonction du présent réexamen seront appliqués à toutes les déclarations de marchandises en cause faisant l’objet d’un appel qui n’ont pas encore été révisées au moment de la conclusion du présent réexamen.

Un mémoire a été reçu de l’avocat représentant un exportateur coopératif. L’exposé concernait principalement la sélection des clients aux fins du test de rentabilité, les bénéfices de l’industrie aux fins du test de rentabilité selon l’article 25 de la LMSI, et la réduction du prix à l’exportation aux fins d’exécution future. L’ASFC a dûment pris en compte les renseignements présentés dans ce mémoire.

Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser sans tarder par écrit l’ASFC des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas d’augmentation des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence de sorte que toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente, aux coûts et aux bénéfices totaux des marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si l’exportateur n’a pas avisé comme il se doit l’ASFC de ces changements, n’a pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence, ou n’a pas fourni les renseignements nécessaires pour rectifier les valeurs normales et les prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourraient être justifiées.

Nous rappelons aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs exigibles. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour faire dédouaner leurs importations, ils doivent aviser leur firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires pour faire dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping et compensateurs exigibles, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention qui s’appliquent. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, qui se trouve sur le site Web de l’ASFC à : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html

La Loi sur les douanes s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d’acquitter les droits dans le délai prévu entraînera l’application des dispositions de la Loi touchant les intérêts.

Si un importateur n’est pas d’accord avec une décision concernant des marchandises importées, il peut présenter une demande de révision au : Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping, 11e étage, 100 rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être présentée dans les 90 jours suivant la date de la décision, selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, qui se trouve sur le site Web de l’ASFC à : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100 rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

Nom et coordonnées de l'agent responsable :

  • Nalong Manivong : 613-954-7268
  • Ansa Mohammad : 613-960-6096

Courriel :

Annexe 1

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

Raccords de tuyauterie à souder, de types à pression et à drainage, renvoi et évent, fait en alliage de cuivre coulé, en alliage de cuivre ouvré ou en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine.

Vous devez tenir compte des renseignements suivants lorsque vous identifiez les raccords de tuyauterie en cuivre (marchandises en cause) assujettis aux droits antidumping et compensateurs en raison des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 19 février 2007. Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées le 17 février 2012, puis révisées et prorogées avec certaines modifications le 28 novembre 2016 :

  1. Les marchandises en cause sont identifiées en fonction des dimensions anglaises, p. ex. pouces. Les marchandises en cause comprennent aussi l'équivalent métrique des dimensions anglaises. Le terme « équivalent métrique » sert aux raccords dont les dimensions d'origine sont en mesures anglaises pour lesquelles une conversion arithmétique équivalente a été faite et ne s'applique pas aux raccords fabriqués spécifiquement en dimensions métriques.
  2. Les marchandises en cause sont identifiées soit en tant que produit coulé ou produit ouvré.
  3. Les marchandises en cause sont identifiées en fonction de leurs dimensions nominales. Les raccords utilisés pour la plomberie et le chauffage sont commercialisés en fonction des dimensions nominales qui correspondent aux diamètres intérieurs, tandis que les raccords utilisés pour la climatisation et la réfrigération le sont en fonction des diamètres extérieurs réels. Les marchandises en cause peuvent aussi être définies en fonction de la dimension du diamètre extérieur. Afin de déterminer la dimension nominale d'un raccord mesuré en fonction de la dimension du diamètre extérieur, il suffit de soustraire 1/8 pouces de la dimension de ce dernier.
  4. Des termes et abréviations sont utilisés pour identifier les marchandises en cause. Ces termes figurent dans la liste suivante :
Tableau des abréviations
OP ouvré à pression RCD raccord
OD ouvré à drainage LR long rayon
CP coulé à pression JM joint mécanique
CD coulé à drainage TF té de fixation
C embout à souder RE À drainage renvoi et évent
M filetage NPT mâle TY Té à drainage - 90°
FE filetage NPT femelle Y Té à drainage - 45°
JCV joint coulissant    

La liste complète des raccords de tuyauterie en cuivre assujettis, incluant plus de 1 100 modèles, est disponible à la page suivante : http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/node/7905.

Numéro de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7412.10.00.11
  2. 7412.10.00.19
  3. 7412.10.00.90
  4. 7412.20.00.11
  5. 7412.20.00.12
  6. 7412.20.00.19
  7. 7412.20.00.90

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

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