BSF386 – Permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)

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Pour obtenir des instructions complètes sur la façon de remplir ce formulaire de demande, veuillez consulter Obtenir un permis pour traverser la frontière canado-américaine dans les régions éloignées.

Le permis PFRE est valide dans les régions éloignées suivantes 

  • De Pigeon River jusqu'au Lake of the Woods
  • La rive canadienne du Lac Supérieur
  • L'île Cockburn
  • Sault Ste. Marie (système des écluses)
  • La zone de l’Angle du Nord-Ouest

Le permis PFRE permet à ses détenteurs de traverser la frontière au Canada dans les régions éloignées susmentionnées sans avoir à se présenter dans un point d'entrée, pourvu que les marchandises importées soient déclarées.

Qui peut présenter une demande de permis PFRE?

Les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada, les citoyens des États-Unis ainsi que les résidents permanents des États-Unis peuvent présenter une demande de permis PFRE.

Les citoyens et les résidents permanents des États-Unis doivent respecter les exigences législatives normales pour les visiteurs, telles que décrites dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), à savoir : ils doivent être en bonne santé, respecter la loi et ils doivent avoir suffisamment d'argent pour toute la durée de leur séjour au Canada. Pour plus de renseignements sur les exigences en matière d'immigration pour les visiteurs au Canada, veuillez consulter le site Web d'mmigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete.html.

Les demandeurs ne peuvent obtenir de permis PFRE s'ils ont déjà été accusés d'avoir commis une infraction à la législation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de l'Immigration, s'ils ont déjà fait l'objet d'une condamnation criminelle pour laquelle ils n'ont pas eu de pardon ou s'ils ont fourni des renseignements faux ou incomplets sur la demande de permis PFRE

Conditions du programme

  • Toute personne inscrite au programme de PFRE à l’exception d’enfants de moins de 5 ans, de ceux ayant une contre-indication médicale à se faire vacinnet, des résidents habituel de l’Angle du Nord-Ouest déjà exemptés des mesures de santé publiques, doivent être entièrement vacciné. Une preuve doit être soumise avec la demande de permis. Ceux qui sont exemptés de la vaccination sont également exemptés des tests avant et à l'arrivée.
  • La soumission d’informations sur la santé publique via l’application ArriveCAN avant chaque entrée au Canada est obligatoire.
  • Si la définition de ‘entièrement vacciner’ venait à changer, les titulaires de permis devront soumettre à nouveau leur nouvelle preuve de vaccination à l'ASFC, y compris la télécharger sur ArriveCAN. Les titulaires de permis doivent rester conscients et se conformer aux exigences actuelles en matière de déclaration et d'entrée, car elles sont susceptibles de changer.
  • Les titulaires de permis ne sont pas autorisés à entrer au Canada dans le cadre du programme de PFRE s'ils ont été testés positifs pour la COVID au cours des 10 derniers jours ou s'ils présentent des symptômes de la COVID-19.
  • Les titulaires de permis entrant au Canada sont exemptés des tests aléatoires obligatoires
  • Les titulaires de permis ne peuvent pas voyager dans d'autres régions du Canada sans se présenter à un point d'entrée
  • Les permis PFRE ne sont valides que pour les régions éloignées susmentionnées et ne peuvent être utilisés pour traverser la frontière à d'autres endroits.
  • Les personnes qui traversent la frontière à d'autres endroits au Canada doivent consulter notre site Web à www.cbsa-asfc.gc.ca pour connaître le programme de déclaration de remplacement pour le secteur.
  • Toutes les personnes voyageant à bord d'un moyen de transport. Les personnes doivent avoir leur permis PFRE en leur possession lorsqu'elles traversent la frontière au Canada dans les régions éloignées susmentionnées. Les personnes qui ne détiennent pas de permis PFRE ou dont le permis est échu doivent se présenter à un point d'entrée. Des vérifications seront effectuées périodiquement.
  • Les détenteurs de permis PFRE entrant au Canada pour y travailler doivent avoir en leur possession un permis de travail valide en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
  • Les détenteurs de permis PFRE entrant à un bureau de l'ASFC ouvert ne seront pas exemptés du processus d'examen normal.
  • Les personnes à charge voyageant séparément doivent avoir une copie du permis PFRE en leur possession.
  • Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées doivent être enregistrées et présentées à l'ASFC dans un bureau d'entrée avant d'être apportées au Canada. On peut obtenir un formulaire en composant le 1-800-731-4000, en consultant le www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/index-fra.htm ou en se présentant dans n'importe quel bureau de l'ASFC. Si vous avez des questions à propos de l'importation d'une arme à feu au Canada, veuillez consulter notre site Web à www.cbsa-asfc.gc.ca ou communiquer avec le bureau de l'ASFC le plus près de chez vous.
  • Les détenteurs de permis PFRE qui importent des marchandises qui demeureront au Canada ou des marchandises dont le montant dépasse l'exemption personnelle accordée doivent communiquer avec un bureau de l'ASFC avant leur départ des États-Unis, et ils doivent donner une description complète et la valeur de toutes les marchandises. Un agent des services frontaliers du Canada donnera un numéro de référence aux détenteurs de permis PFRE et leur indiquera les étapes à suivre lors de leur arrivée au Canada.

Comment demander un Permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)

Pièces d’identités requises

  • Passeport : soumettre une photocopie des pages contenant votre photo et votre signature. Aucune autre documentation n'est requise si vous présentez votre passeport.
  • Si vous n'avez pas de passeport, chaque personne de 18 ans et plus doit fournir deux pièces d'identité : un document primaire ET un document secondaire. Des photocopies des pièces d'identité sont acceptables. N'envoyez pas les documents originaux par la poste.
  • Chaque enfant de moins de 18 ans doit fournir un seul document primaire.
  • Les parents ayant la garde ou les tuteurs légaux doivent joindre une copie des documents justificatifs, comme les ordonnances du tribunal ou lettres d'autorisation si cette application est pour un enfant en bas de 18 ans et moins qui voyagera avec un adulte qui n'a pas la garde de l'enfant.
  • Soumettre une pièce d'identité à toutes les fois que vous appliquez pour un permis PFRE. N'ENVOYEZ PAS LES DOCUMENTS

Liste des pièces d'identité principales

  • Passeport (aucune carte d'identité secondaire est requise)
  • Preuve de vaccination ou de contre-indication médicale
  • Carte de résident permanent des États-Unis
  • Certificat de naissance émis par l'état – Remarque : Les certificats d'hôpital ne sont pas acceptés.
  • Carte de résident permanent du Canada
  • Fiche relative aux droits d'établissement (IMM 1000)
  • Certificat de naissance émis par la province
  • Carte de citoyenneté ou Certificat de citoyenneté
  • Certificat de naturalisation
  • Certificat sécurisé de statut d'Indien
  • Certificat de statut d’indien

Liste des pièces d'identité secondaires

  • Permis de conduire (de préférence)
  • Carte de sécurité sociale des États-Unis
  • Carte d'assurance sociale du Canada

*Preuve de vaccination ou de contre-indication médicale doit être.

Frais de traitement

Par la poste :
  • Les frais de 30 $CAN par demande de traitement incluent le demandeur principal ainsi que les membres de la famille admissibles (voir ci-dessous).
  • Les frais de traitement sont suspendus pour les demandeurs principaux EN BAS de 18 ans.
  • Les frais de traitement NE sont PAS remboursables.
  • Les frais de 30 $CAN sont payables par Visa, MasterCard ou American Express SEULEMENT.
En personne à un bureau de l'ASFC :
  • Peuvent faire l'objet d'un paiement en argent comptant par carte de crédit, par carte de débit ou par chèque d'une institution financière du Canada.
  • Veuillez noter que les chèques provenant de comptes bancaires des États-Unis ne sont pas acceptés.

Membres de la famille admissibles

  • Une famille consiste en un demandeur principal en plus de son conjoint ou sa conjointe (incluant un conjoint de fait ou un partenaire de même sexe qui a habité avec le demandeur principal depuis un an ou plus) et des enfants de moins de 18 ans. Les enfants de moins de 18 ans doivent être les enfants du demandeur, du conjoint ou de la conjointe du demandeur ou sous la garde légale du demandeur.
  • Veuillez énumérer tous les enfants de moins de 18 ans qui pourraient voyager au Canada dans l'année à venir. Des personnes à charge ne peuvent pas être ajoutées une fois que la demande de permis PFRE a été traitée.

Renseignement sur la date d'échéance

Pour la saison 2022, les permis PFRE seront valides jusqu’au .

Autorisation pour la carte de crédit (obligatoire si vous faites la demande par la poste)

J'accepte de payer les frais de traitement du permis PFRE au Receveur général du Canada à l'aide de ma carte de crédit.

  • $CAN
  • Visa/Mastercard/American Express
  • Nom du titulaire de la carte (en majuscules)
  • Numéro de
  • Numéro de VCV
  • Date d'échéance de la carte
  • Signature du titulaire de la carte

Demande de Permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)

Protégé B (une fois rempli)

Je consens à ce que mon permis soit émis électroniquement (case à cocher)

  • Je consens à ce que mon permis soit émis électroniquement
  • Avez-vous détenu un permis PFRE dans les trois dernières années? (Oui/Non)
  • Date requis (AAAA-MM-JJ)
  • Nom de famille
  • Prénom(s)
  • Autre(s) prénom(s)
  • Nom de jeune fille (s'il y a lieu)
  • Pays de citoyenneté
  • Adresse courriel
  • état matrimonial
    • Marié
    • Séparé
    • Partenaire de même
    • Jamais marié
    • Veuf
    • Conjoint de fait
    • Divorcé
  • Sexe (Homme/Femme)
  • Quel est le lieu principal où le permis sera utilisé ? (sélectionner de la liste )
    • Lake of the Woods (excluant le NW Angle)
    • Northwest Angle
    • Autre lieu – non listé
    • Rivière Rainy
    • Lac Rainy
    • Lac Namakan
    • Lac Sand Point
    • Lac Loon
    • Lac la Croix
    • Zone de Border Waters Canoe (ZBWC)/ Parc Provincial Quetico
    • Lac Saganaga
    • Lac Maraboeuf
    • Lac Gneiss
    • Granite Bay/Granite River
    • Rivière Pine
    • Lac Magnetic
    • Lac Gunflint
    • Lac Little Gunflint
    • Lac Little North
    • Lac North
    • Lac South
    • Lac Rose
    • Lac Rove
    • Lac Watap
    • Lac Mountain
    • Lac Vaseaux
    • Lac Lily
    • Lac Moose
    • Lac North Fowl
    • Lac South Fowl
    • Pigeon River
    • Lac Superior
    • Soo Locks
  • Ile Cockburn
  • Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
  • Lieu de naissance
    • Ville
    • état/Province
    • Pays
  • Adresse postale
    • Numéro civique et rue
    • Nº d'appartement
    • Ville
    • état/Province
    • Code Postal
    • Téléphone # 1
    • Téléphone # 2

Veuillez prendre note qu'une fausse déclaration à propos des questions suivantes pourrait entraîner le refus du permis PFRE et que les frais de traitement de 30 $CAN NE seront PAS remboursés.

Est-ce que vous, ou n'importe laquelle de vos personnes à charge qui figureront sur le permis PFRE, avez déjà été reconnu coupable d'une des accusations suivantes pour laquelle vous n'avez pas été réhabilité :

  • Un crime ou une infraction dans n'importe quel pays incluant le méfait? (Oui/Non)
  • Une contravention à la Loi sur les douanes du Canada? (Oui/Non)
  • Une contravention à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés? (Oui/Non)
  • Est-ce que vous, ou n'importe laquelle de vos personnes à charge qui figureront sur le permis PFRE, avez déjà commis une infraction criminelle? (Oui/Non)

Si vous avez répondu « Oui » à une de ces questions, veuillez fournir des DéTAILS (le type de condommation, la date de condommation) :

Quel est le but de votre voyage? (pour lesnon-résidents du Canada seulement)

  • Tourisme
  • Travail
  • Autre

Si vous venez à des fins de « travail » ou « autre », veuillez fournir des détails :

Veuillez énumérer toutes les personnes à charge qui pourraient venir au Canada dans l'année à venir :

Je souhaite que les membres de la famille suivants (conjoint-conjointe, enfants de moins de 18 ans) figurent sur mon permis PFRE. (Veuillez joindre une autre feuille le cas échéant.)

  • Nom de famille (et nom de jeune fille, le cas échéant)
  • Prénom(s)
  • Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
  • Pays de citoyenneté
  • Relation avec le demandeur (Conjoint(e)e/Enfant d’âge mineur)

J'atteste que tous les renseignements fournis dans la présente demande et à l'appui de celle-ci l'ont été volontairement et sont exacts et complets.

Je comprends que les renseignements contenus dans la présente demande, (à l'exception des renseignements sur la carte de crédit), y compris les documents à l'appui et les renseignements de base seront communiqués aux autorités de l'ASFC et à des organismes d'exécution de la loi et d'autres organismes gouvernementaux conformément aux lois applicables. J'atteste avoir lu, compris et accepté toutes les conditions requises à l'utilisation de ce programme, y compris toutes les instructions et tous les avis accompagnant la présente demande.

  • Signature de l'applicant ou du parent/tuteur légal si l'applicant est âgé de moins de 18 ans.
  • Date

Remarque : Les renseignements figurant sur ce formulaire seront enregistrés dans PIB#EIC/P-PU-115 et seront utilisés pour déterminer votre admissibilité à participer au programme. Ils sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et vous pourrez demander à y avoir accès en tout temps.

Comment demander un Permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)

Par courriel (méthode préférée)

Les clients souhaitant utiliser leur permis de PFRE dans la zone du Northwest Angle area et Lake of the Woods, doivent envoyer leur demande à l’adresse suivante : cbsa.rabcapplicationsnwa-applicationsnwaprfe.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

Les clients souhaitant utiliser leur permis de PFRE dans tout autre zone, doivent envoyer leur demande à l’adresse suivante : cbsa.rabcapplicationsnwa-applicationsnwaprfe.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

Par la poste

Au moins quatre à six semaines avant votre voyage, envoyez la demande dûment remplie par la poste ainsi que des photocopies de la documentation à l'appui à l'adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Centre de traitement du PFRE
201, rue North May, 1er étage
Thunder Bay (Ontario) Canada P7C 3P4

Vous recevrez une réponse par la poste à moins qu'une entrevue ne soit jugée nécessaire.

En personne

La demande dûment remplie et la documentation à l'appui peuvent être présentées à un agent des services frontaliers du Canada à un des bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada suivant seulement en ayant pris un rendez-vous. Un nombre limité de places sont disponibles.

Point d’entrée de Pigeon River
  • lundi, mardi et mercredi, entre 8 h et 20 h.
  • Veuillez appeler le 807-964-3000 pour prendre un rendez-vous (un nombre limité de places sont disponibles).
Point d’entrée de Sault Ste. Marie
  • mardi et mercredi, entre 8 h et 20 h.  
  • Veuillez appeler le 705-941-3044 pour prendre un rendez-vous (un nombre limité de places sont disponibles).
Point d’entrée de Fort Frances
  • lundi, mardi et mercredi, entre 7 h et 19 h.
  • La prise de rendez-vous n’est pas nécessaire, veuillez seulement vous présenter au point d’entrée.

Lorsque vous apportez votre demande en personne, une décision sera fournie tandis que vous attendez ou vous sera envoyée par la poste dans les 48 heures. Les temps d'attente dans les points d'entrée peuvent varier. Pendant la période de pointe des voyages, les files d'attente peuvent entraîner des retards importants.

Liste de vérification

Veuillez prendre une minute pour vérifier votre demande et remplir la liste de vérification suivante.

Avez-vous :

  • Bien rempli toute la demande;
  • Signé la demande;
  • Joint des COPIES de la documentation à l'appui :
    • les pièces d’identités pour vous et le conjoint ou la conjointe ainsi que les enfants à charge qui vous accompagnent,
    • la preuve de vaccination ou de contre-indication médical pour vous et le conjoint ou la conjointe ainsi que les enfants à charge qui vous accompagnent et
  • Rempli et signé la section d'autorisation pour la carte de crédit.

Autorisation pour la carte de crédit (obligatoire si vous faites la demande par la poste)

J'accepte de payer les frais de traitement de 30 $ CAN du permis PFRE au Receveur général du Canada à l'aide de ma carte de crédit.

  • Visa/Mastercard/American Express
  • Nom du titulaire de la carte (en majuscules)
  • Numéro de carte
  • Numéro de VCV
  • Date d'échéance de la carte
  • Signature du titulaire de la carte
Date de modification :