La détermination du droit au bénéfice du Tarif des États-Unis ou du Tarif du Mexique en vertu de l’ACEUM
Mémorandum D11-4-35

Ottawa, le 18 novembre 2020

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En résumé

Ce nouveau mémorandum décrit la détermination des marchandises qui ont droit au bénéfice du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent mémorandum fournit un lien au Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM) qui sert à déterminer si des marchandises importées d’un pays de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) ont droit au bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM.

Table des matières

Législation

Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM)

Règlement sur les règles d’origine (ACEUM)

Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Il y a deux traitements tarifaires pour l’ACEUM: le tarif des États-Unis (TEU) et le tarif du Mexique (TMX).

2. Le traitement tarifaire 10 pour le TEU et 11 pour le TMX sera utilisé sur les documents de codage des douanes utilisés par les importateurs.

Détermination du traitement tarifaire

3. Afin de déterminer quel traitement tarifaire préférentiel doit être appliqué aux marchandises éligibles importées d’un pays de l’ACEUM, la détermination de l'origine doit s’effectuer à deux niveaux. Tout d’abord, les marchandises doivent être originaires conformément au Règlement sur les règles d’origine (ACEUM). Dès qu’il est établi que les marchandises sont originaires, il faut également déterminer si le TEU ou le TMX s’applique comme prévu dans le Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM).

Produits textiles et vêtements

4. Pour de plus amples renseignements concernant l’obtention du bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM en utilisant le mécanisme des niveaux de préférence tarifaire (NPT), veuillez consulter le D11-4-22, Niveaux de préférence tarifaire et le Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis.

Renseignement supplémentaires

5. Pour plus de renseignements, appelez le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999 (accessible du Canada et des États-Unis). De l’extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliqueront. Notre service téléphonique automatisé offre des renseignements généraux, en anglais et en français, sur des programmes, des services et des initiatives de l’ASFC par l’entremise de messages préenregistrés. Des agents sont aussi disponibles pour vous aider de 6h00 à 22h00 (heure avancée de l’est), 7 jours par semaine. Un ATS est également disponible au Canada : 1-866-335-3237. Vous pouvez aussi envoyer vos questions à l’adresse courriel suivante : contact@cbsa.gc.ca.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
Références légales :
Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM)
Règlement sur les règles d’origine (ACEUM)
Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis
Autres références :
D11-4-22
Date de modification :