Modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes
Avis des douanes 21-23

Ottawa, le

1. Le présent avis a pour but de vous informer que le Pérou a ratifié l’Accord de Partenenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) le . Par conséquent, les marchandises péruviennes admissibles importées au Canada ont droit au traitement tarifaire du PTPGP à compter du et des demandes de remboursement des droits peuvent être présentées.

2. Pour plus d’information sur les droits de douane, veuillez consulter l’Élimination des droits de douane pour le Pérou à : À propos de l’élimination des droits de douane dans le cadre du PTPGP.

3. La liste des pays dans le Tarif des douanes a été mise à jour afin d’inclure le traitement tarifaire du PTPGP pour le Pérou. Ce traitement tarifaire est le Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste (TPTGP) – code 33. En raison des limites du système, les modifications entreront en vigueur le dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC).

Règles d’origine

4. Le droit au traitement tarifaire du PTPGP est déterminé conformément aux règles d'origine et aux procédures d’origine énoncées au chapitre 3 du PTP.

5. La justification de l'origine prescrite est ce qu’on appelle une certification de l'origine et elle peut être présentée sur tout document, à condition qu'elle contienne les éléments suivants: spécifie par écrit que les marchandises sont originaires, satisfait aux exigences du chapitre 3 et contient un ensemble d'exigences minimales en matière de données, comme indiqué à l'annexe 3-B du chapitre 3.

6. Selon le PTPGP, les importateurs, les exportateurs ou les producteurs des marchandises admissibles au PTPGP peuvent compléter la justification de l'origine. Pour pouvoir réclamer le traitement tarifaire préférentiel accordé au titre du PTPGP, les importateurs doivent avoir la justification de l'origine en leur possession.

Exigences en matière d'expédition

7. Les marchandises peuvent être expédiées d'un pays du PTPGP, avec ou sans transbordement, au Canada.

8. Les conditions relatives au transbordement se trouvent à l'article 3.18 du chapitre 3 du PTPGP.

Remboursements

9. Une demande de remboursement des droits en vertu de l'alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) pour les marchandises admissibles qui ont été importées du Pérou à compter du 19 septembre 2021. Pour plus de renseignements concernant une demande de remboursement, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.

10. L’ASFC recommande que les importateurs demandent une décision s’ils ont des doutes quant à l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane exactes des marchandises. Les procédures sur comment obtenir une décision se trouvent dans les mémorandums D11-11-1, Décisions nationales des douanes, D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, et D11-4-16, Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange.

11. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca

Vous pouvez également obtenir de l’information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l’ASFC

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