Obtenir sur un navire une réduction de droits équivalant à 1/120 de sa valeur, quand il est importé pour une forme de cabotage qui ne requiert pas de licence
Avis des douanes 17-31
Ottawa, le
1. Dans l'Accord économique et commercial global (AECG) avec l'Union Européenne (UE), le Canada s’est engagé à ce que deux catégories d’entités de l’UE puissent désormais assurer certains services de cabotage en eaux canadiennes sans licence de cabotage, à savoir :
- (a) Les entités constituées dans un État membre de l’UE et où elles sont très actives.
- (b) Les entités qui ne sont pas établies dans l’UE, si elles sont détenues ou contrôlées par des ressortissants de l’UE ou du Canada. Les entités de cette deuxième catégorie doivent utiliser des navires immatriculés dans l’UE.
2. L’AECG stipule que les entités de l’UE peuvent assurer les services suivants sans licence de cabotage :
- (a) Services d’apport entre les ports d’Halifax et de Montréal
- i) Continuels – à bord de navires ayant leur première immatriculation dans unÉtat membre de l’UE et transportant une cargaison internationale. Par exemple, un navire immatriculé dans l’UE pourrait faire la navette chaquesemaine entre Halifax et Montréal pour déplacer le fret international.
- ii) Allers simples – à bord de navires ayant leur première ou leur deuxième immatriculation dans un État membre de l’UE, mais transportant obligatoirement une cargaison internationale conteneurisée. Par exemple, un navire immatriculé dans l’UE en partance pour l’étranger pourrait ramasser des conteneurs pleins à Montréal et les déposer à Halifax avant de prendre la haute mer.
- (b) Le repositionnement de conteneurs vides est permis entre divers endroits au Canada, seulement si les conteneurs vides appartiennent ou sont loués au propriétaire ou exploitant du navire à titre de service non rémunéré, c’est-à-dire sans avantage financier ou en nature.
- Remarques :
- Les conteneurs sont assujettis au Tarif des douanes tel que publié.
- Les navires que les entités de l'UE situées dans un État membre utilisent pour fournir ce type de service peuvent être immatriculés n'importe où.
- Les entités de l’UE situées ailleurs que dans un État membre, mais détenues ou contrôlées par des ressortissants de l’UE, doivent toujours utiliser des navires immatriculés dans l’UE.
- (c) Dragage – Les entreprises canadiennes seront libres de recourir aux services de dragage des entités de l’UE
- Remarques :
- Les entités de l’UE situées dans un État membre peuvent utiliser des navires immatriculés n'importe où.
- Par contre, les entités de l’UE situées ailleurs que dans un État membre, mais détenues ou contrôlées par des ressortissants de l’UE ou du Canada, doivent utiliser des navires immatriculés dans l’UE.
- (d) Approvisionnements fédéraux–Dragage : Le gouvernement du Canada a harmonisé avec l’AECG sa propre politique sur l'acquisition des services de dragage, notamment ceux inclus dans les marchés de construction. Autrement dit :
- i) Quand l’AECG prévoit des seuils inférieurs à ceux des marchés publics pour les services de construction de 8.5 millions de dollars canadiens, les pratiques d’approvisionnement ne changent pas. Par ailleurs, seuls les navires immatriculés et construits au Canada peuvent être utilisés pour le dragage.
- a) Les navires construits ailleurs qu’au Canada nécessitent une attestation comme quoi :
- ils ont été substantiellement modifié au Canada, au point d’offrir une valeur ajoutée à prédominance canadienne;
- et qu’ils appartiennent à une entité canadienne pour au moins un an.
- a) Les navires construits ailleurs qu’au Canada nécessitent une attestation comme quoi :
- ii) Quand l’AECG prévoit des seuils égaux ou supérieurs à ceux des marchés publics pour les services de construction de 8.5 millions de dollars canadiens, le navire utilisé doit :
- soit avoir été construit au Canada ou dans l'UE;
- soit avoir été modifié principalement au Canada ou dans l'UE et avoir appartenu à une personne établie dans l'UE ou au Canada depuis au moins un an (en date de la soumission);
- et être immatriculé au Canada ou dans l’UE, ainsi que faire l'objet d'une licence temporaire en vertu de la Loi sur le cabotage. L’autorisation temporaire sera accordée même si un navire canadien adapté (dédouané ou non) est disponible.
- Consulter à l'adresse suivante les seuils à jour, en dollars canadiens, pour les achats de services de construction par le gouvernement : http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/business-affaire/gcp-agc/notices-avis/2015/15-03-fra.asp
- i) Quand l’AECG prévoit des seuils inférieurs à ceux des marchés publics pour les services de construction de 8.5 millions de dollars canadiens, les pratiques d’approvisionnement ne changent pas. Par ailleurs, seuls les navires immatriculés et construits au Canada peuvent être utilisés pour le dragage.
3. Les modifications apportées aux règles sur le cabotage en raison de l’AÉCG ont été incorporées dans la Loi sur le cabotage, qui énonce les lois régissant l'utilisation des navires étrangers et des navires non dédouanés au Canada lors de cabotage. De plus amples informations sur la Loi sur le cabotage peuvent être trouvées à https://www.tc.gc.ca/fra/politique/acf-acfs-menu-2215.htm.
4. Droits et taxes
Tous les navires importés au Canada, temporairement ou autrement, doivent être correctement comptabilisés conformément à la Loi sur les douanes, dès leur arrivée au Canada.
Les droits de douane imposés au Canada sur les marchandises importées figurent dans le Tarif des douanes, tandis que les réductions de droits pour les navires servant à fournir des services autorisés par l'AECG se calculent selon le Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires.
En ce qui concerne le classement tarifaire ou l'origine d'un navire, les importateurs peuvent demander une décision préalable contraignante. Les détails sur la façon de faire une demande figurent dans les mémorandums de l'ASFC, D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire les décisions anticipées pour la classification tarifaire et le D11-4-16, Décisions anticipées pour l'origine découlant d'accords de libre-échange. L'ASFC fournit également des décisions contraignantes sur l'origine (non relevant à un accord de libre-échange) et la valeur des marchandises. Veuillez consulter le mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND).
Qui souhaite obtenir une réduction de droits correspondant à 1/120 de la valeur d'un navire assujetti à l'AECG et ne nécessitant pas de licence de cabotage doit faire une demande par courriel à l'ASFC (coastingtrade-cabotage@cbsa-asfc.gc.ca) au moins dix jours avant de commencer l'activité envisagée. Pour le repositionnement des conteneurs vides, soumettez votre demande le plus tôt possible avant le début proposé de l'activité (au moins trois jours ouvrables avant l'arrivée du navire). (Veuillez noter que l'ASFC aura besoin de temps pour traiter ces demandes).
Le formulaire de demande C47-1, Demande pour obtenir sur une navire une reduction de droits équivalant à 1/120 de sa valeur, quand il est importé temporairement au Canada pour une forme de cabotage qui ne requiert pas de licence, doit être rempli, signé, et envoyé à l'Unité de l'agrément commercial (coastingtrade-cabotate@cbsa-asfc.gc.ca).
Une preuve documentaire doit accompagner la demande, telle qu'une copie d'un contrat ou d'une lettre d'engagement qui justifie que le navire est contracté pour l'activité autorisée.
L'ASFC (Unité de l'agrément commercial) va traiter ces demandes et émettre une lettre d'opinion pour approuver ou refuser la demande de réduction de droits et pour autoriser également le candidat à procéder au bureau d'importation pour compléter le processus. La diminution des droits de douane est conditionnelle au navire entreprenant l'activité de cabotage visée aux paragraphes 3(2.1) to (2.4) de la Loi sur le cabotage. Il incombe au propriétaire du navire de fournir à l'ASFC des preuves suffisantes à cet effet y compris toute correspondance reçue de Transports Canada. Transports Canada.
Il appartiendra à l'ASFC's 'Unité de l'agrément commercial d'accepter ou de rejeter la demande.
Le bureau d'importation de l'ASFC émettra un formulaire C48-1, Autorisation d'admission temporaire d’un navire pour fins de cabotage au Canada, sans une licence de cabotage, sur la remise d'une copie de la lettre d'autorisation, une preuve satisfaisante que le navire satisfait aux exigences en matière de sécurité et de pollution du Canada et que les droits et taxes sur le navire ont été comptabilisés.
5. Réglementation sur la sécurité et la prévention de la pollution en mer : L’AECG ne modifie pas les exigences réglementaires actuellement applicables aux navires étrangers exploités en eaux canadiennes. Pour en savoir plus, veuilez communiquez avec le Bureau de transport maritime de Transport Canada dans votre région.
6. Travailleurs étrangers et permis de travail : Au Canada, le recours aux travailleurs étrangers temporaires est réglementé. C’est-à-dire que pour les besoins de l'Immigration, la plupart des ressortissants étrangers entrant au pays comme membres d’équipage d’un navire qui fait du cabotage doivent remplir les deux conditions suivantes :
- (a) faire l’objet d’une étude d’impact sur le marché du travail du ministère fédéral de l’Emploi et du Développement social;
- (b) avoir un permis de travail du ministère fédéral de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
7. Des questions concernant l'AECG devraient être envoyées à Affaires mondiales Canada. Vous pourriez trouver plus d'informations sur l'AECG sur le site Web d’Affaires mondiales Canada à www.international.gc.ca.
8. Pour déterminer si une Licence de cabotage est requise pour l'activité proposée, veuillez communiquer avec Transports Canada au TC.CoastingTrade-Cabotage.TC@tc.gc.ca.
9. Des questions sur l'état de votre demande peuvent être adressées à l'ASFC au coastingtrade-cabotage@cbsa-asfc.gc.ca.
10. Cependant, si vous avez d'autres questions concernant des programmes de l'ASFC, veuillez communiquer avec le service téléphonique informatisé de l'ASFC (Service d'information sur la frontière), disponibles 24 heures sur 24, en composant le 1-800-959-2036, sans frais partout au Canada; appuyez sur le « 0 » pour parler directement avec un agent durant les heures normales d'ouverture (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3700 ou le 506-636-5067. Des frais d'interurbain seront alors facturés. Un TTY est aussi disponible pour les appels provenant du Canada1-866-335-3237.
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