Mise en œuvre du Projet pilote pour les voyageurs en régions éloignées – Québec
Avis des douanes 14-017

1. Le présent avis est pour vous informer que le Projet pilote pour les voyageurs en régions éloignées – Québec (PPVRE-Q) sera mis en œuvre le 14 juillet 2014.

2. Le projet pilote facilitera l’entrée au Canada des voyageurs et des chauffeurs commerciaux le long de la frontière Québec/Maine durant les heures spécifiées des bureaux locaux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et permettra la déclaration par téléphone à un poste frontalier terrestre.

3. Les frais d’obtention pour une adhésion de deux ans au PPVRE-Q sont de 50 $ CAN.

Projet pilote pour les voyageurs en régions éloignées – Québec

4. Le PPVRE-Q vient remplacer le programme Q19 actuel et est conçu pour faciliter le passage à la frontière du Canada aux postes frontaliers désignés le long de la frontière Québec/Maine pour les citoyens et résidents permanents admissibles du Canada et des États-Unis (É.-U.) et pour permettre la déclaration par téléphone en l’absence de personnel aux points d’entrée. Ces points d’entrée sont St. Zacharie, Sainte-Aurélie, Saint-Just-de-Bretenières, Saint-Pamphile et Pohénégamook. Le PPVRE-Q sera offert aux chauffeurs commerciaux de l’industrie du bois et autres voyageurs.

5. Les demandeurs feront l’objet d’une évaluation du risque que mènera l’ASFC en consultant des bases de données criminelles, de l’immigration et des douanes. Une fois autorisés, les participants auront la permission d’entrer au Canada durant les heures spécifiées (en l’absence de personnel aux points d’entrée) en faisant une déclaration, au moment de leur entrée, au moyen des téléphones installés à ces postes frontaliers désignés le long de la frontière Québec/Maine.

6. Les participants PPVRE-Q ne peuvent pas utiliser les postes frontaliers désignés durant les heures où la déclaration par téléphone est autorisée s’ils importent des marchandises qui contreviennent aux conditions de leur adhésion.

Critères d’admissibilité

7. Pour être admissible à l’adhésion au PPVRE-Q, un demandeur doit :

• a) Être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou être un citoyen des É.-U. ou un résident permanent légalement admis aux É.-U.;
• b) Être admissible au Canada en vertu de la LIPR;
• c) Ne pas avoir de condamnation criminelle ou, le cas échéant, le demandeur doit avoir reçu un pardon ou respecter les critères relatifs à l’exemption qui se trouvent sur la page du PPVRE-Q du site Web de l’ASFC;
• d) Ne pas avoir contrevenu à la législation frontalière administrée et/ou appliquée par l’ASFC (p. ex. une saisie sous la Loi sur les douanes). Toutefois, des exemptions existent en fonction du laps de temps échu ou de la gravité de l’infraction tel qu’indiqué sur la page du PPVRE-Q du site Web de l’ASFC;
• e) Consentir par écrit à une prise de photo dans le but d’être identifié et de valider l’utilisation de l’autorisation à chaque passage à la frontière;
• f) Fournir des renseignements véridiques, exacts et complets en ce qui concerne la demande d’autorisation.

8. Pour les voyageurs d’agrément qui sont résidents permanents du Canada ou des États-Unis seulement, il y a le critère additionnel suivant : répondre à l’exigence de résidence de trois ans au moment de la demande jusqu’à la réception de l’adhésion, excepté s’ils sont autrement exemptés. Les exemptions se trouvent sur la page du PPVRE-Q du site Web de l’ASFC.

Nota : Les enfants de moins de 18 ans doivent obtenir le consentement d’un parent ou d’une personne qui en a la garde ou la tutelle pour s’inscrire au PPVRE-Q. Les enfants peuvent être inscrits au PPVRE-Q même si leurs parents ou gardiens/tuteurs ne sont pas participants. Pour de plus amples renseignements concernant l’inscription des enfants, veuillez visiter la page du PPVRE-Q du site Web de l’ASFC.

Processus de demande et d’inscription

9. Un formulaire de demande au PPVRE-Q et une lettre de transition ont été envoyés aux futurs participants du programme actuel Q19. De plus, les formulaires de demande seront disponibles aux différents points d’entrée et peuvent être demandés via TrustedTPs-PVFiables@cbsa-asfc.gc.ca. Lorsque rempli, le formulaire doit être envoyé au :

Centre de traitement canadien
400, Place d’Youville, 1^er étage
Montréal (Québec)
H2Y 2C2

accompagné des frais de 50 $ CAN sous la forme d’un chèque certifié, d’un mandat en devises canadiennes fait à l’ordre du receveur général du Canada ou d’un numéro de carte de crédit (Visa, MasterCard et American Express). Chaque demandeur, y compris les enfants, doit remplir un formulaire séparé. Les enfants sont cependant inscrits gratuitement.

10. Les demandeurs feront l’objet d’une évaluation du risque que mènera l’ASFC en consultant des bases de données criminelles, de l’immigration et des douanes avant d’être acceptés au programme. Une fois autorisés conditionnellement, les demandeurs éventuels seront appelés à se présenter au point d’entrée d’Armstrong, de Sainte-Aurélie ou de Saint-Pamphile pour se faire photographier et pour que leurs documents soient vérifiés. Une fois l’inscription complétée et la carte de participant émise, les participants pourront entrer au Canada lors des heures spécifiées en se présentant et en faisant une déclaration par téléphone aux postes frontaliers désignés. Au moment du passage à la frontière, toutes les personnes à bord du véhicule doivent avoir adhéré au PPVRE-Q.

11. L’adhésion au PPVRE-Q est valide pour deux ans dans la mesure où le participant continue de répondre aux critères d’admissibilité du programme, se conforme aux conditions associées à l’autorisation et se présente selon le mode autorisé à son arrivée à un poste frontalier désignée.

12. À défaut de se conformer aux conditions d’autorisation, la révocation immédiate de l’adhésion ainsi que d’autres mesures d’exécution pourraient s’appliquer. L’interdiction d’avoir en sa possession, à bord du moyen de transport au moment du passage, les marchandises suivantes fait partie des conditions d’autorisation du PPVRE-Q :

• a) des marchandises commerciales (à l’exception des billots et des articles de bois tel que décrit dans les numéros tarifaires 44.01 et 44.03 de l’annexe du Tarif des douanes à l’intérieur d’un moyen de transport routier commercial);
• b) de l’alcool, des produits du tabac ou des munitions;
• c) des marchandises acquises à l’étranger et pour lesquelles il n’y a pas eu de mainlevée au sens de la Loi sur les douanes (à l’exception des marchandises qui sont importées par un participant non résident du Canada pour son usage personnel);
• d) des marchandises pour lesquelles un permis, une licence ou un document similaire doit être fourni à l’Agence avant la mainlevée.

13. Les participants doivent se référer au site Web de l’ASFC pour tout autre renseignement concernant les conditions d’autorisation du PPVRE-Q.

14. À tout moment lors du passage à la frontière, les participants doivent avoir avec eux, en plus de leur adhésion PPVRE-Q, tout autre document requis par la loi.

15. Lors de la période de grâce du 14 juillet au 14 octobre 2014, toute personne traversant la frontière durant les heures où il n’y a pas de personnel aux points d’entrée, y compris celles qui ne sont pas participantes au PPVRE-Q, mais qui sont des participantes en règle au programme Q19, doit faire une déclaration au moyen du téléphone installé à chacun des emplacements.

16. Les participants sont encouragés à faire une demande de renouvellement de leur adhésion avant la date d’expiration pour s’assurer qu’il n’y ait pas de coupure dans leurs bénéfices PPVRE-Q.

17. Les participants qui ne sont pas acceptés au programme ou qui ont vu leur adhésion suspendue ou révoquée peuvent exercer un recours en s’adressant à la Direction des recours de l’ASFC.

Modifications réglementaires proposées

18. Le présent avis annonce aussi des modifications réglementaires proposées au Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane (Règlement). Il est proposé que les modifications ci-après soient apportées :

• a) Une modification pour clarifier que l’article 4 du Règlement ne s’applique pas aux personnes qui sont autorisées, par le ministre en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur les douanes, à se présenter selon un des modes substitutifs de présentation et qui se présentent selon ce mode.
• b) Une modification pour ajouter un nouveau mode substitutif de présentation pour l’arrivée au Canada à un poste frontalier terrestre. La personne autorisée à se présenter selon ce nouveau mode pourra le faire par l’entremise du responsable du moyen de transport, si celui-ci se présente et présente toutes les personnes à bord du moyen de transport, par téléphone, à un agent à un bureau de douane désigné, et que toutes ces personnes sont autorisées à se présenter selon ce mode.
• c) Une modification visant à obliger toute personne autorisée à informer sans délai le ministre de tout changement dans l’information qu’elle lui a fournie pour démontrer qu’elle remplissait les conditions pour l’obtention de l’autorisation.
• d) Une modification précisant quelles marchandises peuvent être à bord du moyen de transport pour qu’une autorisation de se présenter selon le mode substitutif visé à b) puisse être valide à l’arrivée de son titulaire au Canada à un poste frontalier terrestre. Sous réserve de certaines exceptions, il ne pourra se trouver à bord aucun des articles suivants : des marchandises commerciales, de l’alcool, des produits du tabac ou des munitions, ni aucune marchandise acquise à l’étranger et qui n’a pas déjà fait l’objet d’un dédouanement, au sens de la Loi sur les douanes, ni aucune marchandise pour laquelle la présentation à l’Agence d’un permis, d’une licence ou d’un document semblable est nécessaire avant le dédouanement. L’autorisation ne sera cependant pas invalide du seul fait qu’il se trouve à bord du moyen de transport des marchandises classées dans le numéro tarifaire 9803.00.00 de la Liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes et que ces marchandises sont en possession effective ou parmi les bagages d’un non-résident du Canada pour son usage personnel, autres que de l’alcool, des produits du tabac, des munitions ou des marchandises pour lesquelles la présentation à l’Agence d’un permis, d’une licence ou d’un document semblable est nécessaire avant le dédouanement. Aussi, dans le cas où le titulaire de l’autorisation arrive au Canada à bord d’un moyen de transport routier commercial, l’autorisation ne sera pas invalide du seul fait qu’il se trouve à bord du moyen de transport du bois ou des ouvrages en bois classés dans les positions 44.01 ou 44.03 de la Liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes.

Renseignements supplémentaires

19. De plus amples renseignements sur le PPVRE-Q, y compris de l’information sur les critères d’admissibilité et sur les conditions supplémentaires d’adhésion, figurent sur la page du PPVRE-Q du site Web de l’ASFC.

20. La Loi sur les douanes et le Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane fournissent le cadre législatif et réglementaire pour l’administration du PPVRE-Q.

21. Les questions concernant le PPVRE-Q doivent être adressées à l’ASFC par courriel au TrustedTPs-PVFiables@cbsa-asfc.gc.ca.

Date de mise en œuvre

22. Le PPVRE-Q sera mis en œuvre le 14 juillet 2014.

23. La date d’entrée en vigueur prévue pour les modifications réglementaires proposées dans cet avis est le 14 juillet 2014.

24. Les questions concernant les modifications réglementaires proposées doivent être adressées au TrustedTPs-PVFiables@cbsa-asfc.gc.ca.

Date de modification :

2014-07-14