Marchandises réglementées — tables de critères de correspondance des éléments de données

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L'outil Marchandises réglementées — tables de critères de correspondance des éléments de données comporte deux composantes : un énoncé logique booléen et un ensemble d'éléments de données liés à chaque programme des ministères et organismes participants OGP.

Une correspondance des deux composantes confirme qu'une marchandise particulière est réglementée par un programme précis.

Tables de critères de correspondance des éléments de données des ministères et organismes participants

Exemples

Exemple 1 – Un partenaire de la chaîne commerciale aimerait déterminer si une marchandise, désignée par le code du SH 2902300000, est réglementée par Santé Canada.

Étape 1 – Sélectionnez Santé Canada à partir de la liste des OGP de la table de critères de correspondance des éléments de données.

Étape 2 – Faites Ctrl+F pour chercher un élément de donnée précis. Dans cet exemple, le code du SH est choisi comme élément de donnée.

Étape 3 – Tapez « 2902300000 », qui est le code du SH de la marchandise qui pourrait être réglementée par un des programmes de Santé Canada.

Étape 4 – Le code du SH 2902300000 s'avère être un code du SH valide du programme des ingrédients pharmaceutiques actifs.

Santé Canada – table de critères de correspondance des éléments de données
Programme Code du SH Opérateur Code du SH Code d'utilisation prévue Catégorie de produit canadien
Ingrédients pharmaceutiques actifs égal à 2902300000 HC13 HC01

Étape 5 – Reportez-vous à l'énoncé logique booléen du programme des ingrédients pharmaceutiques actifs.

Programme Énoncé logique booléen
Ingrédients pharmaceutiques actifs Correspondance si (code du SH valide) et (code d'utilisation prévue valide) et (catégorie de produit canadien valide)

Étape 6 – Appliquez l'énoncé logique booléen ci-dessous.

Les marchandises sont réglementées par le programme des ingrédients pharmaceutiques actifs de Santé Canada lorsque :

  1. Le code du SH est égal à 2902300000 et
  2. Le code d'utilisation prévue est HC13 (générique – fabrication ou utilisation industrielle) et
  3. La catégorie de produit canadien est HC01 (ingrédients pharmaceutiques actifs).

Étape 7 – Déterminez si le code d'utilisation prévue est HC13 (générique – fabrication ou utilisation industrielle) et la catégorie de produit canadien est HC01 (ingrédients pharmaceutiques actifs).

Étape 8 – Si tous les énoncés ci-dessus sont vrais, la marchandise est réglementée par le programme des ingrédients pharmaceutiques actifs de Santé Canada.

Veuillez consulter les tables de codes de référence pour obtenir plus de renseignements sur les codes d'utilisation prévue et les catégories de produit canadien.

Étape 9 – Consultez l'annexe B6.1 du chapitre 23 – Initiative du guichet unique, Déclaration intégrée des importations (DII), Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) pour vous assurer que toutes les données obligatoires de Santé Canada sur les marchandises importées et les images requises sont saisies.

Exemple 2 – Un partenaire de la chaîne commerciale aimerait déterminer si une marchandise, désignée par le code du SH 2903140000 (le code du SH le plus répandu pour les substances appauvrissant la couche d'ozone), est réglementée par Environnement et Changement climatique Canada.

Étape 1 – Sélectionnez Environnement et Changement climatique Canada à partir de la liste des OGP de la table de critères de correspondance des éléments de données.

Étape 2 – Faites Ctrl+F pour chercher un élément de donnée précis. Dans cet exemple, le code du SH est choisi comme élément de donnée.

Étape 3 – Tapez « 2903140000 », qui est le code du SH de la marchandise qui pourrait être réglementée par un des programmes d'Environnement et Changement climatique Canada.

Étape 4 – Le code du SH 2903140000 ne s'avère PAS être un code du SH valide d'un programme quelconque d'Environnement et Changement climatique Canada.

Étape 5 – Puisque le code du SH 2903140000 n'est pas un élément de donnée correspondant, la marchandise n'est pas réglementée par le programme des substances appauvrissant la couche d'ozone et des hydrocarbures de remplacement d'Environnement et Changement climatique Canada. 

Coréglementées par quelques programmes OGP

Certaines marchandises sont coréglementées par quelques programmes OGP. Consultez le chapitre 23 – Initiative du guichet unique, Déclaration intégrée des importations (DII), Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) pour vous assurer que toutes les données obligatoires sur les marchandises importées et les images requises sont saisies.

Voici une liste d'exemples :

  1. Affaires mondiales Canada (Programme des produits d'agriculture); Agence canadienne d'inspection des aliments (Tous les programmes)
  2. Santé Canada (Programme sperme du donneur); Agence canadienne d'inspection des aliments (Tous les programmes); Environnement et Changement climatique Canada (Programme des lois sur la faune et leur application)
  3. Transports Canada (Programme des pneus); Agence canadienne d'inspection des aliments (Tous les programmes)
  4. Environnement et Changement climatique Canada (Programme des lois sur la faune et leur application); Agence canadienne d'inspection des aliments (Tous les programmes)
  5. Transports Canada (Programme des véhicules); Environnement et Changement climatique Canada (Programme sur les émissions des véhicules et des moteurs)
  6. Agence canadienne d'inspection des aliments (Tous les programmes); Environnement et Changement climatique Canada (Programme des lois sur la faune et leur application); Pêches et Océans Canada (Programme de biotechnologie aquatique)
  7. Agence canadienne d'inspection des aliments (Tous les programmes); Environnement et Changement climatique Canada (Lois sur la faune et leur application); Pêches et Océans Canada (Programme de biotechnologie aquatique); Pêches et Océans Canada (Programme des espèces aquatiques envahissantes)
  8. Agence canadienne d'inspection des aliments (Tous les programmes); Pêches et Océans Canada (Programme de traçabilité des activités commerciales)
  9. Agence canadienne d'inspection des aliments (Tous les programmes); Environnement et Changement climatique Canada (Programme des lois sur la faune et leur application); Santé Canada (Programme cellules, tissus et organes)
  10. Agence canadienne d'inspection des aliments (Tous les programmes); Santé Canada (Programme du Bureau des substances contrôlées)
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