Initiative du guichet unique - Justification des éléments de données
Environnement et changement climatique Canada

Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses

Réceptionnaire prévu selon la partie A du document de mouvement (niveau de la facture)
Cette information sert à assurer le suivi des expéditions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, car Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) doit connaître la destination de chaque expédition et savoir qui est censé en prendre la responsabilité une fois à destination. Les renseignements peuvent être fournis au niveau de la facture ou de la marchandise.
Producteur selon la partie A du document de mouvement (niveau de la facture)
Cette information sert à assurer le suivi des expéditions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, car ECCC doit connaître l'origine de chaque expédition et savoir qui en a la responsabilité au point d'expédition. Les renseignements peuvent être fournis au niveau de la facture ou de la marchandise.
Code d'utilisation prévue
Cette information n'est pas obligatoire, mais si un code relevant des codes de base 050 et 160 est fourni, cela signifie que le fret ou les produits sont dangereux et qu'un numéro d'avis et un numéro de document de mouvement doivent être fournis.
Réceptionnaire prévu selon la partie A du document de mouvement (niveau de la marchandise)
Cette information sert à assurer le suivi des expéditions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, car ECCC doit connaître la destination de chaque expédition et savoir qui est censé en prendre la responsabilité une fois à destination. Les renseignements peuvent être fournis au niveau de la facture ou de la marchandise.
Producteur selon la partie A du document de mouvement (niveau de la marchandise)
Cette information sert à assurer le suivi des expéditions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, car ECCC doit connaître l'origine de chaque expédition et savoir qui en a la responsabilité au point d'expédition. Les renseignements peuvent être fournis au niveau de la facture ou de la marchandise.
Type de document d'ECCC
Pour importer des substances réglementées, un importateur doit posséder un permis, un document de mouvement, une allocation ou un transfert d'allocation, et cet élément est requis aux fins de validation du type de document. 
Numéro de référence du document
Un numéro unique est attribué à tout permis, document de mouvement, allocation ou transfert d'allocation. Ce numéro permet de valider le permis ou l'expédition déclarée, de manière à s'assurer que le document est valide et qu'il n'est pas échu.

Substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement

Numéro CAS
Le numéro CAS permet d'aider à déterminer la substance réglementée.
Type de document d'ECCC
Le type de document aide à confirmer que l'importateur détient un LPCA (permis, autorisation ou transfert d'autorisation) tel que requis en vertu du Règlement. Le type de document est relié au numéro de référence du document. Afin d'importer des substances réglementées, l'importateur doit détenir un tel document et il doit être soumis à l'inspection lorsque la substance traverse la frontière.
Numéro de référence du document
Le format du numéro de référence du document confirmera qu'il s'agit d'un document valide et qu'il n'est pas expiré.
Quantité autorisée
La quantité de substance réglementée autorisée par le LPCA. Une importation au niveau des marchandises sera utilisée à titre de comparaison afin de s'assurer que la quantité importée ne dépasse pas la quantité autorisée.
Nom de la substance réglementée
Il s'agit du nom réel de la substance réglementée. Cette information permettra aux représentants des programmes de protection de la couche d'ozone de confirmer que la substance importée est bien celle autorisée par le LPCA.
Quantité de l'ingrédient
La quantité de substance réglementée autorisée par le LPCA. Une importation au niveau des marchandises sera utilisée à titre de comparaison afin de s'assurer que la quantité importée ne dépasse pas la quantité autorisée.

Programme relatif aux émissions des véhicules et des moteurs

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) comprend le pouvoir de réglementer :

Les règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs en vertu de la LCPE établissent des normes de rendement conformes à celles établies par l'Environment Protection Agency (EPA) aux États-Unis. Contrairement aux États-Unis, le Canada a mis en œuvre un régime d'autocertification où le fabricant ou l'importateur d'un produit réglementé est tenu d'effectuer les tests conformément aux protocoles établis afin de démontrer et de certifier que son produit répond aux normes applicables.

Dans le cas de véhicules, de moteurs ou de bâtiments vendus simultanément au Canada et aux États-Unis et couverts par un certificat de conformité de l'EPA, la preuve de conformité se limite au certificat émis par l'EPA accompagné des documents nécessaires. Les importateurs de ces produits ne sont pas tenus de fournir la preuve de certification par l'EPA au moment de l'importation.

Dans le cas de véhicules, de moteurs ou de bâtiments non visés par un certificat de conformité de l'EPA ou n'étant pas vendus simultanément au Canada et aux États-Unis, la preuve de conformité doit être obtenue et produite d'une façon acceptable selon le ministre de l'Environnement et du changement climatique. Les normes canadiennes sur les émissions sont harmonisées aux normes de l'EPA, la preuve de conformité s'obtient en soumettant des renseignements semblables à ceux nécessaires à l'obtention d'un certificat de l'EPA. Les importateurs de ces produits sont tenus de fournir cette preuve avant l'importation. 

La déclaration à l'importation sert à vérifier la conformité puisqu'elle comprend une déclaration de conformité (Affirmation de déclaration de conformité). Selon les produits et les règlements afférents, des éléments de données peuvent être obligatoires (c.-à-d. exigés par la règlementation) ou facultatifs. La préparation des rapports annuels (exigence non reliée à l'Initiative du guichet unique, mais découlant des exigences règlementaires d'Environnement et changement climatique Canada) sera facilitée par l'obtention des données optionnelles, car celles-ci pourraient être nécessaires à la fin de chaque année civile ou année de référence, le cas échéant.

Processus d'exemption
Ceci sert à cerner les règlements et les conditions relatifs aux éléments de données applicables.
Marque du véhicule
Voir explications ci-dessus.
Marque du moteur
Voir explications ci-dessus.
Modèle du véhicule
Voir explications ci-dessus.
Modèle du moteur
Voir explications ci-dessus.
Annéee du modèle du véhicule
Voir explications ci-dessus.
Année du modèle du moteur
Voir explications ci-dessus.
Nom du fabricant du moteur
Voir explications ci-dessus.
Numéro d'identification du véhicule (NIV)
Voir explications ci-dessus.
Numéro d'identification du moteur
Voir explications ci-dessus.
Nom de la famille de moteurs
Voir explications ci-dessus.
Nom du groupe d'essai
Voir explications ci-dessus.
Catégorie de véhicule
Voir explications ci-dessus.
Catégorie de moteurs
Voir explications ci-dessus.
Nom du fabricant du véhicule
Voir explications ci-dessus.
Affirmation de déclaration de conformité
Voir explications ci-dessus.
Puissance nominale du moteur
Voir explications ci-dessus.
Marque de la machine
Voir explications ci-dessus.
Modèle de la machine
Voir explications ci-dessus.
Année du modèle de la machine
Voir explications ci-dessus.
Nom du fabricant de la machine
Voir explications ci-dessus.
Conformité aux critères
Voir explications ci-dessus.

Application de la loi sur la faune

Cette section s'applique aux marchandises visées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) conformément à la réglementation canadienne prise en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) ou si elles sont inscrites à l'annexe II du Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages (WAPTR).

Nom de la personne-ressource de l'importateur
Nécessaire pour joindre la personne responsable de l'importation des marchandises réglementées au Canada.
Numéro de téléphone de l'importateur
Nécessaire pour joindre la personne responsable de l'importation des marchandises réglementées au Canada.
Numéro de télécopieur de l'importateur
Nécessaire pour joindre la personne responsable de l'importation des marchandises réglementées au Canada. Une adresse de courriel peut être soumise en l'absence d'un numéro de télécopieur.
Adresse de courriel de l'importateur
Nécessaire pour joindre la personne responsable de l'importation des marchandises réglementées au Canada, au besoin. Un numéro de télécopieur peut être soumis en l'absence d'une adresse de courriel.
Type de licence, de permis, de certificat ou d'autre document (LPCA)/Type d'autorisation
Certifie que la cargaison est accompagnée des permis ou des certificats exigés en vertu du paragraphe 6(2) de la WAPPRIITA.
Numéro de référence du LPCA
Détermine le numéro de permis ou de certificat. Peut être vérifié pour valider l'authenticité du document.
Fichier (URN de l'image)
Une image numérisée des permis ou des certificats requis afin de :
  • 1) Permettre à l'ASFC d'examiner les renseignements relatifs au permis ou au certificat avant l'arrivée ou le dédouanement de la marchandise.
  • 2) Démontrer que les marchandises sont importées de bonne foi avec tous les permis et les certificats requis. Ceci peut également être utile pour les cas où les copies papier des permis ou des certificats ont été perdues au cours du transport.
  • 3) Sert de signet pour toute initiative ultérieure d'émission de permis électronique de CITES ou d'ECCC.
Date d'émission
Indique la date d'émission du permis ou du certificat requis. Peut être utilisé pour valider l'authenticité du document.
Date d'expiration
Indique la date d'expiration du permis ou du certificat requis. Peut être utilisé pour valider l'authenticité du document.
Titulaire du permis
Certifie le nom de la personne à qui le permis ou le certificat requis a été émis. Peut être utilisé pour valider l'authenticité du document.
Nom de la personne-ressource du titulaire de permis
Nécessaire pour joindre le titulaire du permis pour l'importation des marchandises réglementées.
Numéro de téléphone du titulaire de permis
Nécessaire pour joindre le titulaire du permis pour l'importation des marchandises réglementées.
Numéro de télécopieur du titulaire de permis
Nécessaire pour joindre le titulaire du permis pour l'importation des marchandises réglementées. Une adresse de courriel peut être soumise en l'absence d'un numéro de télécopieur.
Adresse de courriel du titulaire de permis
Nécessaire pour joindre le titulaire du permis pour l'importation des marchandises réglementées. Un numéro de télécopieur peut être soumis en l'absence d'un numéro de télécopieur.
Nom de la personne-ressource du fournisseur
Nécessaire pour joindre la personne-ressource chez le fournisseur des marchandises réglementées à l'acheteur ou la personne responsable du point de distribution des marchandises réglementées au Canada.
Numéro de téléphone du fournisseur
Nécessaire pour joindre la personne-ressource chez le fournisseur des marchandises réglementées à l'acheteur ou la personne responsable du point de distribution des marchandises réglementées au Canada.
Numéro de télécopieur du fournisseur
Nécessaire pour joindre la personne-ressource chez le fournisseur des marchandises réglementées à l'acheteur ou la personne responsable du point de distribution des marchandises réglementées au Canada.
Adresse de courriel du fournisseur
Nécessaire pour joindre la personne-ressource chez le fournisseur des marchandises réglementées à l'acheteur ou la personne responsable du point de distribution des marchandises réglementées au Canada.
Nom de la personne-ressource de l'exportateur
Nécessaire pour joindre la personne expédiant les marchandises réglementées au point de distribution ou à l'acheteur au Canada, s'il s'agit d'une autre personne que le fournisseur.
Numéro de téléphone de l'exportateur
Nécessaire pour joindre la personne expédiant les marchandises réglementées au point de distribution ou à l'acheteur au Canada, s'il s'agit d'une autre personne que le fournisseur.
Numéro de télécopieur de l'exportateur
Nécessaire pour joindre la personne expédiant les marchandises réglementées au point de distribution ou à l'acheteur au Canada, s'il s'agit d'une autre personne que le fournisseur.
Adresse de courriel de l'exportateur
Nécessaire pour joindre la personne expédiant les marchandises réglementées au point de distribution ou à l'acheteur au Canada, s'il s'agit d'une autre personne que le fournisseur.
Nom commun
Nécessaire pour déterminer les espèces réglementées importées au Canada conformément au permis ou au certificat.
Nom scientifique
Nécessaire pour déterminer les espèces réglementées importées au Canada conformément au permis ou au certificat.
Âge
Élément de données optionnel. Cette information peut aider à déterminer la marchandise et à la vérification de la conformité au permis, le cas échéant.
Sexe
Élément de données optionnel. Cette information peut aider à déterminer la marchandise et à la vérification de la conformité au permis, le cas échéant.
Stade de vie
Élément de données optionnel. Cette information peut aider à déterminer la marchandise et à la vérification de la conformité au permis, le cas échéant.
But
Nécessaire à la détermination du but de l'importation indiqué sur le permis.
Numéros ou marques d'identification
Élément de données optionnel. Cette information peut aider à déterminer la marchandise et à la vérification de la conformité au permis, le cas échéant.
TSN/AphiaID
Élément de données optionnel. Cette information peut aider à déterminer la marchandise et à la vérification de la conformité au permis, le cas échéant.
Origine du spécimen
Nécessaire à la détermination du but de l'importation indiqué sur le permis.
Pays d'origine
Nécessaire à la détermination du but de l'importation indiqué sur le permis.
Détermination des marchandises réglementées par ECCC
Les importateurs ou les courtiers doivent indiquer si les marchandises importées sont visées ou non par la CITES conformément aux règlements au Canada en vertu de la WAPPRIITA ou de l'annexe II de la WAPTR. Ainsi, le système de l'ASFC pourra suivre les règles appropriées pour le traitement de marchandises soumises aux exigences d'ECCC comme susmentionné et s'assurer que les marchandises qui ne sont pas visées par ces règlements n'y soient pas soumises.
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