Exigences relatives aux déclarations commerciales
Information importante sur la correspondance avec l’ASFC concernant les questions de conformité liées à l’IPEC
À l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), nous sommes tenus de correspondre avec vous, les transporteurs, si nous avons des questions concernant votre information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC). Dans bien des cas, il se peut que vous ayez conclu des accords commerciaux privés avec une tierce partie (p. ex. agent, fournisseur de services) qui transmet l’IPEC à l'Agence en votre nom. Pour cette raison, nous pouvons inclure des tierces parties dans nos efforts de communication, s’il y a lieu, et avec votre autorisation.
Dans tous les cas de non-conformité relatifs à l'IPEC, nous avons l'obligation légale de communiquer directement avec vous. Plus précisément, nous communiquerons directement avec la personne-ressource inscrite au dossier relatif aux avis de cotisation de pénalité (ACP).
Si vous souhaitez qu'une tierce partie soit incluse dans la correspondance de suivi, nous continuerons d'inclure la tierce partie indiquée dans toute la correspondance en cours se rapportant au cas de non‑conformité en question, à moins d’indication contraire de votre part. Cette méthode garantira que les renseignements seront communiqués à la tierce partie compétente, en particulier pour les transporteurs qui ont recours à plusieurs tierces parties.
En outre, pour tous les cas de non-conformité entraînant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire (SAP), en plus de faire parvenir l’ACP directement au transporteur par courrier recommandé ou par service de messagerie, nous aviserons simultanément une tierce partie autorisée (désignée par vous, le transporteur) de la sanction par courrier électronique.
Mettre fin à la communication avec des tierces parties
À tout moment du processus, vous pouvez nous demander de mettre fin à la communication avec une tierce partie que vous avez auparavant désignée pour un cas précis de non-conformité. Cela signifierait que nous n'accepterions plus aucun renseignement fourni par la tierce partie au nom du transporteur et que nous n'enverrions plus aucune communication (y compris la notification d’ACP) à cette tierce partie.
Veuillez faire parvenir toutes questions ou préoccupations à ce sujet à l’Unité de la conformité des transporteurs, des postes et des messageries (CTPM) à l’adresse suivante : Compliance_Monitoring.Verification_de_Conformite@cbsa-asfc.gc.ca.
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