Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations)
Mémorandum D19-10-2

Ottawa, le 31 octobre 2016

ISSN 2369-2405

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé pour :

  • a) tenir compte du changement de nom du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, devenu Affaires mondiales Canada;
  • b) mettre à jour les renseignements sur le Bureau de première responsabilité;
  • c) actualiser le texte et les liens aux lois et règlements pertinents, s’il y a lieu;
  • d) modifier le formatage et l’ordre des paragraphes pour faciliter la compréhension de l’information.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Affaires mondiales Canada à appliquer la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Le présent mémorandum décrit les conditions d’importation des marchandises inscrites sur la Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC) ainsi que la procédure relative aux licences d’importation délivrées pour ces marchandises.

La LLEI autorise le gouverneur en conseil à établir diverses listes de contrôle, y compris une LMIC, et à prendre des règlements d’application de la Loi. En outre, la LLEI accorde au ministre désigné le pouvoir de délivrer des licences d’importation et, sous certaines conditions, de modifier, de suspendre, d’annuler et de rétablir toute licence délivrée en vertu de la Loi. De plus, la LLEI définit les pouvoirs et fonctions des agents des services frontaliers, et prévoit les infractions à la Loi ou à ses règlements d’application, et les pénalités pour toute personne contrevenante.

Législation

Lignes directrices et renseignements généraux

Contrôles à l’importation

1. Les marchandises pour usage commercial ou personnel inscrites sur la LMIC qui entrent au Canada, y compris les marchandises entrées temporairement ou mises dans un entrepôt de stockage ou d’attente, doivent être importées en vertu d’une licence.

2. Selon la LLEI, il y a deux types de licences d’importation : les licences générales d’importation (LGI) et les licences d’importation particulières.

Licences générales d’importation

3. Les LGI permettent l’importation de certaines marchandises admissibles inscrites sur la LMIC en quantités précises et dans les conditions prescrites. Une LGI exempte un résident du Canada des exigences de la Loi quant aux licences particulières. Le numéro de LGI désigne la licence autorisant l’importation des marchandises.

4. L’ASFC doit s’assurer que l’importation de marchandises respecte les modalités de la LGI applicable.

5. Pour les expéditions de marchandises commerciales, le numéro de LGI doit être fourni dans les documents relatifs à la mainlevée (p. ex., document de contrôle du fret, facture ou transmission d’échange de données informatisées [EDI]).

6. Quant aux importations personnelles, les LGI s’appliquent à tous les résidents du Canada. Pour plus d’information sur les marchandises pouvant être importées en vertu des LGI et sur les restrictions touchant la quantité ou la valeur, les résidents doivent consulter l’annexe A.

Licences d’importation particulières

7. Les importateurs doivent obtenir des licences d’importation particulières délivrées par Affaires mondiales Canada pour l’importation de certains produits agricoles figurant sur la LMIC, et pour l’importation de textiles et de vêtements si l’importateur demande un taux de droit préférentiel.

8. Les importateurs doivent aussi obtenir des licences d’importation particulières pour des marchandises mises dans un entrepôt de stockage des douanes, sauf s’il s’agit de bœuf et de veau provenant de pays non signataires de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Dans le cas des marchandises dans un entrepôt d’attente, les licences d’importation doivent être obtenues avant le moment de la mainlevée.

9. Les marchandises figurant sur la LMIC qui sont importées en vertu de dispositions concernant l’importation temporaire (p. ex. au moyen du formulaire E29B, Permis d’admission temporaire, ou d’un carnet ATA) sont assujetties aux exigences de la LLEI relatives aux licences d’importation particulières.

Procédure relative aux licences d’importation

10. Les importateurs peuvent présenter leurs demandes de licences d’importation particulières à la Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada ou à l’un des courtiers en douane approuvés par ce ministère. Les courtiers approuvés peuvent soumettre les demandes remplies en ligne par le système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI) d’Affaires mondiales Canada ou par télécopieur au 613-996-3205.

11. Les personnes qui remplissent un formulaire de demande pour obtenir une licence d’importation (formulaire EXT 1466) doivent indiquer le numéro de transaction de l’ASFC dans la zone 2 du formulaire. Si l’importateur n’a pas de numéro de transaction, l’ASFC en attribuera un à l’expédition lorsque la mainlevée sera demandée. Une licence d’importation particulière devient valide quand les renseignements sur la licence ont été transmis électroniquement par Affaires mondiales Canada au bureau de l’ASFC où la mainlevée des marchandises doit être accordée.

12. Le système automatisé de licences d’Affaires mondiales Canada et des douanes (SALAED) permet la transmission des renseignements qui figurent sur la licence directement d’Affaires mondiales Canada à l’ASFC. Ainsi, les importateurs ne sont plus tenus de présenter des copies papier de leur licence à l’ASFC (sauf dans les bureaux non dotés de terminaux) lorsqu’ils souhaitent obtenir la mainlevée de marchandises dont l’importation est contrôlée en vertu de la LLEI. Dans tous les cas, Affaires mondiales Canada établit un relevé de transaction indiquant que la licence a été délivrée et en remet une copie à l’importateur ou au courtier à titre de reçu. Les importateurs qui utilisent des bureaux non dotés de terminaux ou dont les marchandises ont été inscrites sur un formulaire E29B, Permis d’admission temporaire, ou dans un carnet ATA doivent présenter la copie de ce relevé au moment de la mainlevée (sauf dans le cas des produits agricoles assujettis à un contingent tarifaire [CT]) pour prouver qu’une licence a été délivrée par Affaires mondiales Canada. Un exemple de relevé de transaction figure à l’annexe B.

13. Si le SALAED ne peut être utilisé pour transmettre les données concernant la licence au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), les importateurs et les courtiers peuvent obtenir la mainlevée de leurs marchandises en présentant une copie papier du relevé de transaction à l’ASFC. Par contre, si le SSMAEC est en panne, les importateurs et les courtiers peuvent obtenir la mainlevée de leurs marchandises en présentant les documents de mainlevée et une copie papier du relevé de transaction. Dans les deux cas, ils seront avisés de la marche à suivre soit par le bureau local de l’ASFC, soit par un message du service d’information sur l’échange de données informatisées (EDI) au 1-888-957-7224, ou encore par l’intermédiaire du bulletin d’information sur l’EDI.

14. Le personnel de l’ASFC vérifiera les renseignements sur la licence que contient le relevé de transaction avant d’accorder la mainlevée des marchandises. Les relevés de transaction seront estampillés par l’ASFC et envoyés à Affaires mondiales Canada hebdomadairement à l’adresse suivante :

15. L’ASFC vérifiera l’exactitude des renseignements de la licence suivants qui lui auront été transmis électroniquement par Affaires mondiales Canada :

16. Le nom de l’importateur inscrit sur une licence d’importation particulière doit correspondre à celui qui figure dans les documents de mainlevée des douanes ou dans les messages transmis par l’entremise de l’EDI. Si ces noms ne concordent pas, la licence sera rejetée et l’importateur sera informé qu’il doit présenter une demande de modification de licence ou soumettre à nouveau les renseignements appropriés en vue de la mainlevée.

17. La procédure relative aux licences d’importation et les responsabilités connexes sont décrites à l’annexe C.

18. Chaque fois qu’une licence transmise par voie électronique sera utilisée pour la mainlevée de marchandises, Affaires mondiales Canada en sera informé.

Modification des licences d’importation particulières

19. Les modifications aux licences d’importation particulières peuvent être autorisées par la Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada. Par exemple, on peut modifier une licence pour éliminer l’écart entre la quantité réelle et celle qui est indiquée sur la licence; pour y remplacer un produit; pour en prolonger la durée de validité; pour en modifier la date d’expiration; ou pour l’annuler. Dans le cas des marchandises contingentées, la licence doit être modifiée avant le moment de la déclaration en détail définitive et, dans le cas des autres marchandises, avant la mainlevée. Pour plus de renseignements sur la modification des licences, les importateurs peuvent communiquer avec la Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation. L’adresse et les numéros de téléphone se trouvent au paragraphe 42.

Retenue et rejet

20. L’ASFC retiendra les marchandises (sauf les produits agricoles contingentés) et rejettera la demande de mainlevée dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

21. Dans les circonstances susmentionnées, la mainlevée des marchandises ne sera pas accordée tant que la licence ou les renseignements présentés aux fins de la mainlevée n’auront pas été corrigés.

Aliénation des marchandises

22. Lorsque des marchandises ont été abandonnées ou confisquées en raison du non-respect des exigences de la LLEI, c’est Affaires mondiales Canada qui déterminera comment en disposer.

23. Les résidents du Canada qui décident de ne pas payer le taux de droit plus élevé lié au dépassement des limites de l’engagement d’accès applicable à l’importation de produits agricoles périssables dont la quantité ou la valeur dépassent la quantité ou la valeur admissible pour usage personnel selon la LGI sont encouragés à retourner les marchandises excédentaires aux États-Unis. Dans certaines régions, il est possible d’abandonner ces marchandises aux bureaux de l’ASFC qui sont munis de bacs servant à l’aliénation des marchandises.

24. Tous les produits agricoles contingentés de la filière commerciale qui sont abandonnés seront retenus en attendant les instructions d’aliénation de la Division des partenariats.

Renseignements sur les pénalités

25. Quiconque contrevient à la LLEI ou à ses règlements d’application commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

26. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) autorise l’ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d’infraction à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et à leurs règlements d’application, ainsi qu’en cas de non-respect des modalités des licences et des engagements pris.

27. Les importateurs trouveront plus d’information sur le RSAP dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Marchandises contrôlées par contingent tarifaire

Produits agricoles assujettis à un contingent tarifaire

28. L’importation de certains produits agricoles inscrits sur la LMIC est contrôlée, en vertu de la LLEI, au moyen de CT. Les marchandises contingentées peuvent être importées à des taux de droit inférieurs en vertu des numéros tarifaires « dans les limites de l’engagement d’accès », jusqu’à épuisement du volume prévu. Les produits importés par la suite sont classés dans les numéros tarifaires « hors des limites de l’engagement d’accès » et sont donc assujettis à des taux de droit plus élevés. La plupart des produits agricoles de la LMIC peuvent être classés dans le numéro tarifaire dans les limites de l’engagement d’accès applicable si l’importateur a obtenu au préalable la licence d’importation du CT délivrée à cette fin par Affaires mondiales Canada. Dans le cas du blé, de l’orge et des produits du blé et de l’orge, les importations de ces produits sont assujetties à des contingents globaux qui s’épuisent au fur et à mesure du classement des importations dans les numéros tarifaires dans les limites de l’engagement d’accès, selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Pour en savoir plus et pour obtenir la liste des produits agricoles de la LMIC, les importateurs peuvent consulter les mémorandums D10-18-1, Contingents tarifaires, et D10-18-6, Contingents tarifaires agricoles globaux.

29. L’obtention d’une licence d’importation particulière pour les marchandises contingentées n’est pas une condition de mainlevée. Les agents de l’ASFC accorderont la mainlevée des expéditions de marchandises contingentées même si aucune licence d’importation particulière n’a été délivrée en vertu de l’article 8.3 de la LLEI. Toutefois, si la licence d’importation particulière n’a pas été obtenue à la date de la déclaration en détail définitive aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes, la partie des marchandises importées sans cette licence (soit la totalité ou une fraction seulement de l’expédition) sera réputée avoir été importée sous l’autorité de la LGI no 100 et sera classée dans le numéro tarifaire hors des limites de l’engagement d’accès prévoyant un taux de droit plus élevé.

30. Lorsqu’une concordance a été établie entre les renseignements concernant la licence du CT et les renseignements concernant la mainlevée dans le SSMAEC et que ces renseignements sont ensuite examinés dans le cadre du processus de contrôle de la mainlevée, une fois l’expédition libérée, tout écart relevé dans la quantité ou la description des marchandises sera référé à la Division de l’observation des programmes commerciaux de l'ASFC.

31. Lorsque des marchandises contingentées sont mises dans un entrepôt de stockage, le numéro tarifaire dans les limites de l’engagement d’accès applicable doit être utilisé si une licence d’importation particulière a été obtenue. Le numéro de cette licence doit figurer dans la zone 26 du formulaire B3-3 de type 10, Douanes Canada – Formule de codage, ou, dans le cas des participants au Système automatisé d’échange de données des douanes (SAED), dans la zone du relevé KI30 réservée aux autorisations spéciales. S’il y a transfert de la propriété des marchandises contingentées pendant leur entreposage, il faut remplir et présenter à l’ASFC un formulaire B3-3 de type 30 pour déclarer ce transfert.

32. Pour toutes les marchandises contingentées, y compris les importations de bœuf et de veau provenant de pays non signataires de l’ALENA, le numéro de licence du CT doit figurer dans la zone 26 du formulaire B3-3 de type 20, ou, dans le cas des participants au SAED, dans la zone du relevé KI30 réservée aux autorisations spéciales.

33. Les marchandises dont la quantité ou la valeur excèdent les limites de l’engagement d’accès peuvent être importées en vertu de la LGI nº 100. Toutefois, les taux de droit liés au dépassement des limites de l’engagement d’accès s’appliqueront. Les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D10-18-1, Contingents tarifaires, pour des précisions sur le classement, et le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes, pour des précisions sur les restrictions quantitatives imposées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

34. Pour les importations commerciales de blé, d’orge et de produits du blé et de l’orge, la LGI nº 20 s’applique tant que le contingent n’est pas épuisé, mais il faut ensuite utiliser la LGI nº 100.

35. Les LGI prévues pour les importations personnelles de produits agricoles contingentés par des résidents du Canada, de même que les quantités admissibles pouvant être importées au taux de droit dans les limites de l’engagement d’accès, sont présentées à l’annexe A. La LGI nº 3 permet l’importation de blé, d’orge et de produits du blé et de l’orge pour usage personnel aux taux de droits dans les limites de l’engagement d’accès moins élevés, jusqu’à épuisement du volume prévu. La LGI nº 100 permet l’importation de quantités illimitées de certaines marchandises contingentées pour usage personnel aux taux plus élevés liés au dépassement des limites de l’engagement d’accès. Les résidents du Canada noteront que ces quantités ou ces valeurs s’appliquent à chaque personne, même dans le cas d’une famille dont les membres voyagent ensemble dans le même véhicule ou partagent la même résidence.

Textiles et vêtements

36. L’importation de textiles et de vêtements est assujettie aux exigences relatives aux licences d’importation particulières seulement si ces marchandises sont admissibles aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) des accords de libre-échange du Canada et si l’importateur présente une demande de NPT afin de bénéficier d’un taux de droit réduit. Les importateurs peuvent consulter les exigences en matière de documentation concernant les NPT dans le Mémorandum D11-4-22, Niveaux de préférence tarifaire.

37. Pour profiter des avantages des NPT, l’importateur doit avoir en sa possession la licence d’importation particulière appropriée, laquelle précise l’admissibilité des marchandises aux NPT. Cette licence d’importation doit être disponible aux fins de présentation sur demande à l’ASFC.

Acier

38. Les produits en acier décrits aux articles 80 et 81 de la LMIC, reproduits ci-dessous, peuvent être importés en vertu de l’une des deux LGI pour les produits en acier : la LGI nº 80 pour les produits en acier ordinaire (produits classés aux positions 7206 à 7229 du Système harmonisé) et la LGI nº 81 pour les produits en acier spécialisés (produits classés aux positions 7301, 7302, 7304 à 7306, 7308, 7312, 7313 et 7317 du Système harmonisé).

39. Les importateurs doivent fournir le numéro de LGI applicable dans les documents de mainlevée (p. ex., dans la zone de description des marchandises sur la facture) ou dans le champ de texte libre pour description s’ils transmettent la demande de mainlevée à l’ASFC par EDI. Aucune limite ne s’applique à la quantité de produits en acier ordinaire et en acier spécialisé qui peut être importée au Canada.

40. L’acier et les produits en acier sont admissibles au dédouanement dans le cadre du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) et, à ce titre, peuvent être exemptés des exigences en matière de LGI au moment du dédouanement du PAD. Les importateurs dont les marchandises ne sont pas dédouanées en vertu du PAD, mais qui suivent plutôt un processus de mainlevée (p. ex., Mainlevée contre documentation minimale [MDM]) ou Système d’examen avant l’arrivée [SEA]), doivent remplir les conditions de la LGI applicable, comme indiqué au paragraphe 10.

41. Les expéditions de produits en acier qui sont classées dans les numéros tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00 (marchandises canadiennes retournées) peuvent être importées sans licence d’importation.

Renseignements supplémentaires

42. Les importateurs qui souhaitent obtenir plus d’information sur les marchandises assujetties à des contrôles à l’importation, ou qui ont des questions sur la demande de licences d’importation ou la délivrance de ces licences, communiqueront avec :

43. Le Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ASFC répond aux demandes d’information du public relatives aux exigences en matière d’importation d’autres ministères, y compris Industrie Canada. Vous pouvez accéder à la ligne SIF gratuite dans l’ensemble du Canada en composant le 1-800-461-9999. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Afin de parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h, heure locale.


Annexe A – Licences générales d’importation et renseignements sur les limites de l’engagement d’accès pour les importations personnelles des produits agricoles assujettis à des contingents tarifaires

Les produits de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) se divisent en trois grandes catégories. Le tableau ci-après décrit ces catégories ou groupes de produits et présente les numéros d’article de la LMIC correspondants et les numéros des licences générales d’importation (LGI) s’y rapportant. Ce tableau est fourni à titre de guide aux fins de consultation seulement.

Numéro du groupe Description Numéros d’article de la LMIC Numéros de LGI Quantité/valeur – limites de l’engagement d’accès
1. Produits agricoles Volaille et produits de volaille – entiers, en morceaux, frais ou congelés 94, 96-104 2, 100 10 kg
Dindon et dinde et produits de dindon et dinde – entiers (frais ou congelés) 105-113 7, 100 1 dindon ou dinde
Dindon et dinde (parties) frais ou congelés 105-113 7, 100 10 kg
Bœuf (frais ou congelé) et veau provenant de pays non-signataires de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) 114-116 13, 100 10 kg (pas de contingent tarifaire si les produits proviennent de pays signataires de l’ALENA)
Produits laitiers – beurre, babeurre, fromage (cheddar, suisse, mozzarella), lactosérum sec, crème glacée, crème sure, yogourt 117-134, 141-160 1, 100 Total des produits laitiers 20 $
Oeufs frais 95, 135-139 8, 100 2 douzaines
Margarine 140 14, 100 3 kg (12 kg avec ordonnance)
Blé, orge et produits dérivés 161-191 3, 20, 100 Aucune restriction quantitative
Produits contingentés classés dans les numéros tarifaires 98.04 ou 98.26 192 1, 2, 3, 7, 8, 13, 14  
2. Textiles et vêtements Marchandises bénéficiant des niveaux de préférence tarifaire 85, 86 102, 106  
3. Acier Acier ordinaire 80 80  
Produits en acier spécialisé 81 81  

Nota 1 : Les produits agricoles dont la quantité ou la valeur excèdent les limites de l’engagement d’accès peuvent être importés en vertu de la LGI nº 100. Toutefois, les taux de droit liés au dépassement des limites de l’engagement d’accès s’appliqueront.

Nota 2 : Les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D10-18-1, Contingents tarifaires, pour des précisions sur le classement.

Nota 3 : Les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes, pour des précisions sur les contingents relatifs aux produits agricoles.

Nota 4 : Les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d’armes à feu, d’autres armes et de dispositifs, pour de l’information sur l’importation d’armes à feu, de marchandises liées aux armes à feu, d’armes prohibées, de dispositifs prohibés et de munitions.

Nota 5 : Les marchandises dont la quantité ou la valeur excèdent les limites de l’engagement d’accès peuvent être importées en vertu de la LGI nº 100. Toutefois, les taux de droit liés au dépassement des limites de l’engagement d’accès s’appliqueront.

Les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D10-18-1, Contingents tarifaires, pour des précisions sur le classement, et le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes, pour des précisions sur les restrictions quantitatives imposées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Annexe B – Relevé de transaction (exemple)

Affaires étrangères et Commerce international Canada - Relevé de transaction

Annexe C – Procédure relative aux licences d’importation

Le tableau ci-dessous décrit la procédure relative aux licences et le partage des responsabilités entre l’importateur, Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers (ASFC).

Importateur Affaires mondiales Canada ASFC
1. Présenter une demande de licence.    
2. Inscrire le numéro de transaction sur le formulaire EXT 1466, Demande de licence d’importation ou d’exportation.    
  3. Introduire les données dans le système informatique.  
  4. Établir un relevé de transaction pour l’importateur et transmettre les données à l’ASFC.  
5. Présenter les documents de mainlevée ou transmettre les données de mainlevée à l’ASFC.    
    6. Vérifier :
  • le numéro de transaction;
  • la date d’entrée en vigueur et la date d’expiration de la licence;
  • si le nom de l’importateur sur la demande de mainlevée correspond à celui sur la licence;
  • si la quantité précisée sur la licence, la valeur des marchandises expédiées et la description correspondent aux données de la facture;
  • si le pays d’origine sur la demande de mainlevée correspond à celui sur la licence.
    7. Accorder la mainlevée des marchandises.
    8. Lorsqu’une licence a été utilisée, en informer Affaires mondiales Canada.
    9. Prendre des mesures d’exécution, au besoin.

Nota 1 : L’obtention d’une licence de contingent tarifaire (CT) n’est pas une condition de mainlevée, mais si l’importateur n’a pas obtenu cette licence à la date de la déclaration en détail définitive, la partie des marchandises importées sans licence sera réputée avoir été importée en vertu de la LGI nº 100 et sera classée dans le numéro tarifaire hors des limites de l’engagement d’accès prévoyant un taux de droit plus élevé.

Nota 2 : Lorsque les renseignements de la licence du CT correspondent à ceux de la mainlevée dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) et que ces renseignements sont examinés par la suite dans le cadre du processus de contrôle de la mainlevée, l’agent des services frontaliers (ASF), une fois l’expédition libérée, doit signaler à un agent principal de la Division de l’observation des programmes commerciaux de l’ASFC tout écart relevé dans la quantité ou la description des marchandises.

Références

Bureau de diffusion
Division de la gestion des politiques sur les programmes du secteur commercial
Direction des programmes du secteur commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale
 
Références légales
Autres références
Ceci annule le mémorandum D :
D19-10-2 daté le 3 juin 2008
Date de modification :