Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)

Mémorandum D19-10-2

Ottawa, le 3 juin 2008

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En résumé

Les modifications suivantes ont été effectuées pour mieux refléter le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans l'application des dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation :

  • a) Le paragraphe 2 indique que la législation applicable est maintenant affichée sur le site Web du ministère de la Justice.
  • b) Le paragraphe 12 indique que les renseignements sur les licences générales d'importation sont maintenant affichés sur le site Web du ministère de la Justice.
  • c) Le paragraphe 16 fait maintenant référence au Mémorandum D10-18-5, Entrepôts de stockage des douanes — Produits agricoles contingentés.
  • d) Au paragraphe 19, de l'information à jour est fournie sur les vêtements et les textiles.
  • e) Aux paragraphes 31 et 32, de nouveaux renseignements sont fournis sur l'élimination des marchandises.
  • f) Aux paragraphes 35 et 36, les coordonnées de nouveaux points de contact sont fournies.
  • g) Les annexes A et B ont été mises à jour et comprennent maintenant de nouveaux exemples de documents.
  • h) L'annexe C a été mise à jour pour refléter les changements apportés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée.
  • i) De plus, d'autres paragraphes renferment des changements mineurs qui tiennent compte de la nouvelle terminologie.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada à appliquer la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Le présent mémorandum décrit les conditions d'importation des marchandises inscrites sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée ainsi que les procédures relatives aux licences d'importation délivrées pour ces marchandises.

Législation

Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Les dispositions visant l'établissement de la Liste des marchandises d'importation contrôlée sont précisées à l'article 5 de la Loi :

5. (1) Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des marchandises d'importation contrôlée comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l'importation pour l'une des fins suivantes :

  • a) assurer, selon les besoins du Canada, le meilleur approvisionnement et la meilleure distribution possibles d'un article rare sur les marchés mondiaux ou canadiens ou soumis à des régies gouvernementales dans les pays d'origine ou à une répartition par accord intergouvernemental;
  • b) appuyer une mesure d'application de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme en limitant l'importation sous quelque forme que ce soit d'un article semblable à un article produit ou commercialisé au Canada et dont les quantités sont fixées ou déterminées en vertu de cette loi;
  • c) [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 220]
  • c.1) interdire l'importation au Canada d'armes, de munitions, de matériels ou d'armements de guerre, d'approvisionnements de l'armée, de la marine ou de l'aviation ou des articles susceptibles d'être transformés en l'un de ceux-ci ou pouvant servir à leur production;
  • d) mettre à exécution toute mesure d'application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait dont l'objet ou l'effet est de soutenir le prix de l'article;
  • e) mettre en oeuvre un accord ou un engagement intergouvernemental;
  • f) éviter que ne soit contourné ou mis en échec l'Accord sur les textiles et vêtements figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce par l'importation de marchandises similaires ou faisant directement concurrence à des marchandises auxquelles l'accord mentionné en premier lieu s'applique.

Les dispositions touchant la modification des licences figurent notamment à l'article 10 de la Loi :

10. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut modifier, suspendre, annuler ou rétablir les licences, certificats, autorisations d'importation ou d'exportation ou autres autorisations délivrés ou concédés en vertu de la présente loi.

Les interdictions prévues par la Loi sont précisées notamment à l'article 14 de la Loi :

14. Il est interdit d'importer ou de tenter d'importer des marchandises figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée si ce n'est sous l'autorité d'une licence d'importation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence.

Les diverses responsabilités et les pouvoirs des agents des services frontaliers sont précisés dans les articles suivants de la Loi :

24. Les agents au sens de la Loi sur les douanes sont tenus, avant de permettre l'exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies, ou l'importation de marchandises, de s'assurer que l'exportateur, l'importateur ou l'auteur du transfert, selon le cas, n'a enfreint aucune disposition de la présente loi ou de ses règlements, et que les prescriptions de la présente loi et de ses règlements à l'égard de ces marchandises ou technologies ont été observées.

25. Les agents au sens de la Loi sur les douanes ont, relativement aux marchandises ou technologies visées par la présente loi, tous les pouvoirs que leur confère la Loi sur les douanes en matière d'importation et d'exportation de marchandises, et les dispositions de cette loi et de ses règlements d'application visant la perquisition, la rétention, la saisie, la confiscation et la condamnation s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux marchandises ou technologies présentées pour exportation, importation ou transfert, ou exportées, importées ou transférées, ou autrement traitées en contravention avec la présente loi et ses règlements, ainsi qu'à tous les documents relatifs à ces marchandises ou technologies.


Lignes directrices et renseignements généraux

Introduction

1. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'établir diverses listes de contrôle, y compris la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) et permet au ministre désigné (le ministre des Affaires étrangères) de délivrer des licences d'importation et, dans certaines circonstances, de modifier, de suspendre, d'annuler ou de rétablir toute licence délivrée en vertu de la Loi. Elle précise également les infractions, les peines, les fonctions des agents des services frontaliers et les modalités d'application des pouvoirs conférés par la Loi sur les douanes. Enfin, elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements en application de la LLEI.

2. On peut consulter la LLEI, la LMIC et les licences générales d'importation (LGI) sur le site Web du ministère de la Justice à l'adresse suivante : http://lois.justice.gc.ca.

Contrôle des marchandises à l'importation

3. Il faut obtenir une licence individuelle d'importation délivrée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada pour importer des produits inscrits sur la LMIC, sauf si ces produits peuvent être importés en vertu d'une LGI. Un aperçu de la LMIC se trouve à l'annexe C. Il faut également obtenir des licences d'importation lorsque des marchandises sont mises dans un entrepôt de stockage des douanes, à l'exception du boeuf et du veau provenant de pays non signataires de l'ALENA, si certaines conditions sont respectées. Dans le cas des entrepôts d'attente, il faut obtenir une licence d'importation avant d'effectuer la mainlevée.

4. Il est important de noter que les marchandises figurant sur la LMIC qui sont importées en vertu de dispositions concernant l'importation temporaire (p. ex. au moyen du formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, ou d'un carnet ATA) sont assujetties aux exigences de la LLEI relatives aux licences.

5. Les demandes de licence d'importation peuvent être présentées à la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada (voir le paragraphe 37) ou à l'un des courtiers en douane approuvés par ce ministère. On trouvera un échantillon du formulaire EXT 1466, Demande de licence d'importation ou d'exportation, à l'annexe A.

6. Le Système automatisé de licences des Affaires étrangères et des douanes (SALAED) permet la transmission électronique directe des renseignements sur les licences du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ainsi, les importateurs ne sont plus tenus de présenter des copies papier de leur licence à l'ASFC (sauf dans les bureaux non dotés de terminaux) lorsqu'ils souhaitent obtenir la mainlevée de marchandises dont l'importation est contrôlée en vertu de la LLEI. Dans tous les cas, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada prépare un relevé de transaction indiquant que la licence a été délivrée et en remet une copie à l'importateur ou au courtier à titre de reçu. Les importateurs qui utilisent des bureaux non dotés de terminaux ou dont les marchandises ont été inscrites sur un formulaire E29B ou dans un carnet ATA doivent présenter la copie de ce relevé au moment de la mainlevée (sauf dans le cas des produits agricoles assujettis à un contingent tarifaire) pour prouver qu'une licence a été délivrée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada. Un échantillon du relevé de transaction figure à l'annexe B.

7. Les personnes qui remplissent un formulaire de demande pour obtenir une licence d'importation (formulaire EXT 1466) doivent indiquer le numéro de transaction de l'ASFC dans la zone 2 du formulaire. Si l'importateur n'a pas de numéro de transaction, l'ASFC en attribuera un à l'expédition lorsque la mainlevée sera demandée.

8. Une licence d'importation devient valide quand les renseignements sur la licence ont été transmis électroniquement par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada au bureau de l'ASFC où la mainlevée des marchandises doit être accordée.

9. Si le SALAED ne peut être utilisé pour transmettre les données concernant la licence au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), les importateurs et les courtiers peuvent obtenir la mainlevée de leurs marchandises en présentant une copie papier du relevé de transaction à l'ASFC. Par contre, si le SSMAEC est en panne, les importateurs et les courtiers peuvent obtenir la mainlevée de leurs marchandises en présentant les documents de mainlevée et une copie papier du relevé de transaction. Dans les deux cas, les clients seront avisés de la marche à suivre soit par le bureau local de l'ASFC, soit par un message du service d'information sur l'échange de données informatisées (EDI) au 1-888-957-7224, ou encore par l'intermédiaire du bulletin d'information sur l'EDI.

Licences générales d'importation

10. Certaines marchandises peuvent être importées sous le régime des LGI. En de tels cas, il n'est pas nécessaire de demander une licence individuelle. Il faut indiquer le numéro de LGI sur les documents de mainlevée (p. ex. le document de contrôle du fret, la facture) ou dans le message transmis par l'EDI. L'ASFC doit être en mesure de vérifier si l'importation remplit effectivement les conditions d'octroi de la LGI.

11. Il convient de signaler que les LGI pour usage personnel, auxquelles tous les voyageurs ont eu accès dans le passé, qu'ils aient été résidents ou non-résidents, continueront d'être appliquées à tous les voyageurs, peu importe leur résidence.

12. Comme l'indique le paragraphe 2, on peut trouver plus de renseignements sur les LGI en consultant le site Web du ministère de la Justice.

Marchandises contingentées

13. La Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce a entraîné des modifications au Tarif des douanes et à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation qui ont eu à leur tour une incidence sur l'importation de certains produits agricoles inscrits sur la LMIC. Les importations de ces produits agricoles sont contrôlées en vertu de la LLEI au moyen de contingents tarifaires (CT). Ceci permet l'importation de marchandises contingentées à un taux inférieur en vertu d'un numéro tarifaire applicable « sous contingent », jusqu'à épuisement du volume prévu. Les produits importés par la suite sont classés dans les numéros tarifaires applicables « hors contingent » et sont donc assujettis à un taux de droit beaucoup plus élevé. La plupart des produits agricoles de la LMIC peuvent être importés sous contingent si l'importateur a obtenu au préalable la licence d'importation du CT délivrée à cette fin par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada. Dans le cas du blé, de l'orge et des produits du blé et de l'orge, les contingents sont globaux et s'épuisent au fur et à mesure du classement des importations dans les numéros applicables sous contingent. Pour en savoir plus et pour obtenir la liste des produits agricoles de la LMIC, consulter les mémorandums D10-18-1, Contingents tarifaires, et D10-18-6, Contingents tarifaires agricoles globaux.

14. L'obtention d'une licence d'importation pour les marchandises contingentées n'est pas une condition de mainlevée. Les agents des services frontaliers accorderont la mainlevée des expéditions de marchandises contingentées même si aucune licence d'importation particulière n'a été délivrée en vertu de l'article 8.3 de la LLEI. Toutefois, si une licence d'importation particulière n'a pas été obtenue à la date de la déclaration en détail définitive aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes, la partie des marchandises importées sans cette licence (soit la totalité ou une fraction seulement de l'expédition) sera réputée avoir été importée sous l'autorité de la LGI no 100 et sera classée hors contingent dans le numéro tarifaire prévoyant un taux de droit de douane plus élevé.

15. Lorsqu'une concordance a été établie entre les renseignements concernant la licence du CT et les renseignements concernant la mainlevée dans le SSMAEC et que ces renseignements sont ensuite examinés dans le cadre du processus de contrôle de la mainlevée, l'agent des services frontaliers, une fois l'expédition libérée, doit signaler à un agent principal, Division de l'observation des échanges commerciaux, tout écart relevé dans la quantité ou la description des marchandises. L'agent des services frontaliers produira un renvoi à cette fin dans le SSMAEC, lequel sera communiqué à l'agent principal par l'intermédiaire de la liste de travail de la Division de l'observation des échanges commerciaux générée par ce système.

16. Lorsque des marchandises contingentées sont mises dans un entrepôt de stockage, le numéro tarifaire applicable sous contingent doit être utilisé si une licence d'importation particulière a été obtenue. Le numéro de cette licence doit figurer dans la zone 26 du formulaire B3 de type 10, Douanes Canada – Formule de codage, ou, dans le cas des participants au Système automatisé d'échange de données des douanes (SAED), dans la zone du relevé KI30 réservée aux autorisations spéciales. S'il y a transfert de la propriété des marchandises contingentées pendant leur entreposage, il faut remplir et présenter à l'ASFC un formulaire B3 de type 30 pour déclarer ce transfert. Pour toutes les marchandises contingentées, y compris les importations de boeuf et de veau provenant de pays non signataires de l'ALENA, le numéro de licence du CT doit figurer dans la zone 26 du formulaire B3 de type 20, ou, dans le cas des participants au SAED, dans la zone du relevé KI30 réservée aux autorisations spéciales. Pour plus de renseignements sur les marchandises contingentées mises en entrepôt de stockage, consulter le Mémorandum D10-18-5, Entrepôts de stockage des douanes — Produits agricoles contingentés.

Importations personnelles de marchandises contingentées

17. Les LGI prévues pour les importations personnelles de produits agricoles contingentés sont énumérées à l'annexe C. Les quantités ou valeurs de ces produits qui peuvent être importés à des taux de droit sous contingent sont indiquées à l'annexe D. Il convient de signaler que ces quantités ou valeurs s'appliquent à chaque personne, même dans le cas d'une famille qui voyage ensemble dans le même véhicule ou qui partage la même résidence. La LGI no 100 permet l'importation de quantités illimitées de marchandises contingentées au taux élevé hors contingent et peut être utilisée aussi bien pour les importations destinées à un usage personnel que pour les importations commerciales. Les exemptions personnelles à l'intention des voyageurs, que prévoit le Chapitre 98 du Tarif des douanes, ne doivent pas être utilisées conjointement avec la LGI no 100. Toutefois, la quantité des produits agricoles contingentés qui est importée à un taux de droit inférieur pour l'usage personnel du voyageur ne peut dépasser celle qui est précisée dans la LGI pertinente.

18. Les voyageurs peuvent importer une quantité illimitée de blé et d'orge et de produits connexes (pour leur usage personnel) en vertu de la LGI n3 aux taux de droit applicables sous contingent. Pour les importations commerciales de ces produits, la LGI no 20 s'applique tant que le contingent n'est pas épuisé, mais il faut ensuite utiliser la LGI no 100.

Vêtements et textiles

19. Les vêtements et les textiles sont assujettis aux exigences relatives aux licences d'importation seulement s'ils sont admissibles aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) des accords de libre-échange du Canada et si l'importateur présente une demande de NPT afin de bénéficier d'un taux de droit réduit. On peut consulter les exigences en matière de documentation concernant les NPT dans le Mémorandum D11-4-22, Niveaux de préférence tarifaire.

Acier ordinaire et acier spécialisé

20. Les divers types de produits en acier ordinaire et en acier spécialisé nécessitant des licences d'importation sont décrits aux numéros 80 et 81 de la LMIC.

  • a) LMIC no 80 — Produits en acier ordinaire, notamment demi-produits (lingots, blooms, billettes, brames et largets), plaques, feuilles et feuillards, fils machines, fils et produits en fils, produits de type ferroviaire, barres, profilés et éléments de charpente, tuyaux et tubes, à l'exclusion des produits en acier spécialisé visés à l'article 81.
  • b) LMIC no 81 — Produits en acier spécialisé : produits en acier inoxydable laminé à plat (feuilles, feuillards et tôles), barres d'acier inoxydable, tuyaux et tubes en acier inoxydable, fils et produits de fils en acier inoxydable, acier allié à outils, acier à mouler et acier rapide.

21. Pour plus de renseignements sur les produits en acier assujettis à des contrôles, communiquer avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada à l'adresse indiquée au paragraphe 37. Lorsqu'une expédition de produits en acier doit être divisée en plusieurs chargements en vue de son importation au Canada, une seule licence est délivrée pour toute la commande, à condition :

  • a) qu'une facture des douanes canadiennes (ou une facture permettant de faire l'appréciation des marchandises, si la mainlevée se fait par l'EDI) et un formulaire B3 soient établis;
  • b) que la totalité des marchandises soient importée dans un délai de 30 jours.

22. Il y a deux LGI pour les produits en acier : la LGI no 80 pour les produits en acier ordinaire et la LGI no 81 pour les produits en acier spécialisé. En vertu de ces LGI, aucune licence individuelle n'est exigée d'un résident du Canada si la valeur en douane totale des marchandises, déterminée selon la Loi sur les douanes, ne dépasse pas 5 000 $. Par ailleurs, les expéditions de produits en acier qui sont classées dans les numéros tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00 (marchandises canadiennes retournées) peuvent être importées sans licence d'importation.

Procédures relatives aux licences d'importation

23. Pour obtenir la mainlevée de marchandises dont l'importation est contrôlée en vertu de la LLEI, mais qui ne sont pas assujetties à un CT, l'importateur doit s'assurer qu'une licence d'importation a été approuvée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada. C'est le relevé de transaction qu'il recevra de ce ministère qui lui indiquera si la licence a été approuvée et si les renseignements ont été transmis à l'ASFC par l'intermédiaire du SALAED. Si la mainlevée est demandée à un bureau non doté de terminal, l'importateur devra présenter à l'ASFC un exemplaire du relevé de transaction. Le personnel de l'ASFC vérifiera les renseignements sur la licence que contient le relevé avant d'accorder la mainlevée des marchandises. Les relevés de transaction seront estampillés par les agents des services frontaliers et envoyés au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada hebdomadairement à l'adresse suivante :

Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125 Sussex Drive
Ottawa ON K1A 0G2

24. L'ASFC vérifiera l'exactitude des renseignements de la licence suivants qui lui auront été transmis électroniquement par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada :

  • a) le numéro de transaction;
  • b) la date d'expiration;
  • c) le nom de l'importateur;
  • d) la description des marchandises;
  • e) la valeur;
  • f) la quantité;
  • g) le pays d'origine.

25. Les noms des importateurs inscrits sur les licences d'importation doivent correspondre aux noms des importateurs qui figurent dans les documents de mainlevée des douanes ou dans les messages transmis par l'entremise de l'EDI. Si les noms ne concordent pas, la licence sera rejetée et les importateurs seront avisés de présenter une demande de modification de licence ou de soumettre à nouveau les renseignements appropriés en vue de la mainlevée.

26. Les procédures relatives aux licences d'importation et les responsabilités connexes sont décrites à l'annexe E.

27. Chaque fois qu'une licence transmise par voie électronique sera utilisée pour la mainlevée de marchandises, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada en sera informé.

Modification des licences

28. Les modifications apportées aux licences peuvent être autorisées par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada. Par exemple, on peut modifier une licence pour éliminer l'écart entre la quantité réelle et celle qui est indiquée sur la licence; pour y substituer un produit; pour en prolonger la durée de validité; pour en modifier la date d'expiration; ou pour l'annuler. Dans le cas des marchandises contingentées, la licence doit être modifiée avant le moment de la déclaration en détail définitive, et dans le cas des autres marchandises, avant la mainlevée. Pour plus de renseignements sur la modification des licences, communiquer avec la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation. L'adresse et les numéros de téléphone se trouvent au paragraphe 37.

Retenue/Rejet

29. L'ASFC retiendra les marchandises (sauf les produits agricoles contingentés) et rejettera la demande de mainlevée dans les circonstances suivantes :

  • a) aucune licence particulière n'a été présentée;
  • b) les marchandises sont différentes de celles qui sont décrites sur la licence;
  • c) le nom de l'importateur n'est pas celui qui figure sur la licence;
  • d) la licence n'est pas encore en vigueur ou est expirée;
  • e) la quantité ou la valeur déclarée est différente de celle qui est précisée sur la licence;
  • f) le pays d'origine est différent de celui qui est indiqué sur la licence.

30. Dans les circonstances susmentionnées, la mainlevée des marchandises ne sera pas accordée tant que les renseignements présentés aux fins de la mainlevée ou la licence n'auront pas été corrigés. On déterminera ensuite de quelle façon disposer des marchandises.

Aliénation des marchandises

31. Lorsque des marchandises ont été abandonnées ou confisquées à cause des exigences de la LLEI, c'est le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada qui déterminera de quelle façon il en sera disposé. Pour plus de renseignements, communiquer avec la Division des partenariats, à l'adresse mentionnée au paragraphe 35.

32. Les voyageurs qui décident de ne pas payer le taux de droit supérieur applicable à l'importation hors contingent de produits agricoles périssables dont la quantité dépasse la quantité admissible pour usage personnel selon la LGI sont encouragés à retourner les marchandises excédentaires aux États-Unis. Dans certaines régions, il est possible d'abandonner ces marchandises aux bureaux de l'ASFC qui sont munis de bacs servant à l'aliénation des marchandises.

33. Tous les produits agricoles contingentés de la filière commerciale qui sont abandonnés seront retenus en attendant qu'il en soit disposé selon les instructions de la Division des partenariats.

Renseignements sur les pénalités

34. Quiconque contrevient à la LLEI ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l'une de ces peines;
  • b) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de 10 ans, ou l'une de ces peines.

Renseignements supplémentaires

35. Les questions concernant l'application générale des ces lignes directrices par l'ASFC, doivent être adressées à la :

Division des partenariats
Direction générale de l'admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Téléphone : 613-957-6868
Télécopieur : 613-946-1520

36. Le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC répond aux demandes de renseignements du public liées aux exigences en matière d'importation des autres ministères, y compris celles d'Industrie Canada.

On peut joindre le SIF sans frais partout au Canada en composant le 1-800-959-2036.

Pour les appels de l'extérieur du Canada, on peut joindre le SIF en composant le 204-983-3700 ou le 506-636-5067 (des frais d'interurbains seront facturés).

Pour parler directement à un agent, appeler pendant les heures normales d'ouverture des bureaux, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h, heure locale. Pour plus de renseignements, consulter le site Web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca.

37. Pour toute question concernant la délivrance des licences d'importation, on s'adressera à la :

Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125 Sussex Drive
Ottawa ON K1A 0G2

Téléphone : 613-996-3711 (textiles, vêtements, agriculture et acier)
Télécopieur : 613-995-5137 (textiles, vêtements, agriculture et acier)

Annexe A - Demande de licence d'importation ou d'exportation

Demande de licence d'importation ou d'exportation, page 1 de 2

Demande de licence d'importation ou d'exportation, page 2 de 2

Annexe B - Relevé de transaction

Relevé de transaction, page 1 de 1

Annexe C - Liste des marchandises d'importation contrôlée

Les produits de la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) se divisent en trois grandes catégories. Les numéros de ces catégories ou groupes et des articles correspondants, la description générale des produits visés et les numéros des licences générales d'importation (LGI) s'y rapportant sont indiqués dans le tableau présenté ci-après. Ce guide vous est fourni à titre de référence seulement. On peut consulter la LMIC sur le site Web du ministère de la Justice à l'adresse suivante : http://lois.justice.gc.ca.

Numéro du groupe Numéro de l'article Description Numéro de la LGI
1. Marchandises diverses 70 Armes de guerre 60
1. Marchandises diverses 71 Armes de guerre 60
1. Marchandises diverses 72 Armes de guerre 60
1. Marchandises diverses 73 Armes de guerre 60
1. Marchandises diverses 80 Acier ordinaire 80
1. Marchandises diverses 81 Produits en acier spécialisé 81
1. Marchandises diverses 90 Armes d'origine sud-africaine  
1. Marchandises diverses 91 Armes prohibées  
2. Vêtements et articles en fibres 85, 86 Marchandises bénéficiant des niveaux de préférence tarifaire 102, 106
3. Produits agricoles 94, 96-104 Volaille et produits avicoles 2, 100
3. Produits agricoles 105-113 Dinde et produits de la dinde 7, 100
3. Produits agricoles 114-116 Boeuf et veau provenant de pays non signataires de l'ALENA 13, 100
3. Produits agricoles 117-134, 141-160 Produits laitiers 1, 100
3. Produits agricoles 95, 135-139 OEufs 8, 100
3. Produits agricoles 140 Margarine 14, 100
3. Produits agricoles 161-191 Blé et orge et produits connexes 3, 20, 100
3. Produits agricoles 192 Marchandises contingentées classées dans la position 98.04 ou 98.26 1, 2, 3, 7, 8, 13, 14
3. Produits agricoles 194 Viande provenant de certains pays de l'Union européenne  

Nota 1 : Dans le cas des produits agricoles, les quantités ou valeurs supérieures aux limites d'accès peuvent être importées en vertu de la LGI no 100. Toutefois, les taux de droit hors contingent s'appliqueront.

Nota 2 : On peut consulter le Mémorandum D10-18-1, Contingents tarifaires, pour obtenir des précisions sur le classement. Quant aux précisions sur les contingents relatifs aux produits agricoles, il convient de consulter le Mémorandum D19-1-1, Produits alimentaires, agricoles, aquatiques et facteurs de production agricole.

Annexe D

Guide pratique sur les importations personnelles de produits agricoles contingentés

Description Numéro de la LGI Quantité ou valeur « sous contingent »
Orge, produits de l'orge 3 Aucune restriction quantitative
Boeuf, frais ou congelé 13 10 kg (aucune restriction de CT pour les produits visés par l'ALENA)
Beurre 1 Total des produits laitiers : 20 $
Babeurre 1 Total des produits laitiers : 20 $
Fromage (cheddar, suisse, mozzarella) 1 Total des produits laitiers : 20 $
Poulet (entier, en morceaux), frais ou congelé 2 10 kg
Oeufs frais 8 2 douzaines
Lactosérum sec 1 Total des produits laitiers : 20 $
Crème épaisse 1 Total des produits laitiers : 20 $
Crème glacée 1 Total des produits laitiers : 20 $
Margarine 14 3 kg (12 kg avec ordonnance)
Lait 1 Total des produits laitiers : 20 $
Crème sûre 1 Total des produits laitiers : 20 $
Dinde (entière), fraîche ou congelée 7 Une dinde
Dinde (en morceaux), fraîche ou congelée 7 10 kg
Blé, produits du blé 3 Aucune restriction quantitative
Yogourt 1 Total des produits laitiers : 20 $

Nota : Les quantités ou valeurs se situant au-dessus de l'engagement d'accès peuvent être importées en vertu de la LGI no 100, mais des taux de droit hors contingent s'appliqueront. Pour plus de renseignements sur le classement, consulter le Mémorandum D10-18-1, Contingents tarifaires. Le Mémorandum D19-1-1, Produits alimentaires, agricoles, aquatiques et facteurs de production agricole, contient des précisions sur les limites quantitatives imposées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Annexe E - Procédures relatives aux licences d'importation

Le tableau ci-dessous décrit les procédures relatives aux licences et le partage des responsabilités entre l'importateur, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et l'Agence des services frontaliers (ASFC).

Activité Responsabilité
1. Présenter une demande de licence. Importateur
2. Inscrire le numéro de transaction sur le formulaire EXT 1466, Demande de licence d'importation ou d'exportation Importateur
3. Introduire les données dans le système informatique. MAECI
4. Établir un relevé de transaction pour l'importateur et transmettre les données à l'ASFC. MAECI
5. Présenter les documents de mainlevée ou transmettre les données de mainlevée à l'ASFC. Importateur

6. Vérifier :

  • le numéro de transaction;
  • la date d'entrée en vigueur et la date d'expiration de la licence;
  • si le nom de l'importateur sur la demande de mainlevée correspond à celui de la licence;
  • si la quantité précisée sur la licence, la valeur expédiée et la description correspondent aux données de la facture;
  • si le pays d'origine sur la demande de mainlevée correspond à celui de la licence.
ASFC
7. Accorder la mainlevée des marchandises. ASFC
8. Lorsqu'une licence a été utilisée, en informer le MAECI. ASFC
9. Prendre des mesures d'exécution, au besoin. ASFC

Nota 1 : L'obtention d'une licence particulière de CT n'est pas une condition de mainlevée, mais si l'importateur n'a pas obtenu cette licence à la date de la déclaration en détail définitive, la partie des marchandises importées sans licence sera réputée avoir été importée sous l'autorité de la LGI no 100 et sera classée hors contingent dans le numéro tarifaire prévoyant un taux de droit élevé.

Nota 2 : Lorsque les renseignements de la licence du CT correspondent à ceux de la mainlevée dans le SSMAEC et que ces renseignements sont examinés par la suite dans le cadre du processus de contrôle de la mainlevée, l'agent des services frontaliers, une fois l'expédition libérée, doit signaler à un agent principal de la Division de l'observation des programmes commerciaux tout écart relevé dans la quantité ou la description des marchandises. L'agent des services frontaliers doit produire dans le SSMAEC un renvoi qui sera communiqué à l'agent principal grâce à la liste de travail de la Division de l'observation des échanges commerciaux générée par ce système.

Références

Bureau de diffusion :
Division des partenariats
Direction générale de l'admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada
Dossier de l'administration centrale :
7935-1
Références légales :
Loi sur les licences d'exportation et d'importation, articles 5, 10, 14, 24 et 25
Liste des marchandises d'importation contrôlée
(Pas trouvé) Règlement concernant les licences d'importation (j'ai trouvé Règlement sur les licences d'importation (DORS/79-5)
(Pas trouvée) Licences générales d'importation
Autres références :
Ceci annule le mémorandum  D  :
D19-10-2, le 1er juin 1998
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