Questions et réponses de l'ASFC : Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Ressortissants étrangers (2 décembre 2025)

Notes pour la période de questions : Renvois

Messages clés

L'ASFC a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire au cours du dernier exercice financier, soit le nombre le plus élevé en dix ans et une augmentation par rapport aux quelques 16 000 renvois de l'année précédente.

Le Plan frontalier a prévu 55,5 millions de dollars pour soutenir le traitement des demandes d'immigration et d'asile et pour accroître la capacité de l'ASFC à atteindre 20 000 renvois pour les exercices financiers de 2025 à 2026 et de 2026 à 2027.

Le budget 2025 et le Plan frontalier accordent la priorité à la sécurité du Canada en prévoyant l'embauche de 1 000 nouveaux agents de l'ASFC, dont certains seront affectés aux renvois.

L'ASFC est déjà sur la bonne voie pour atteindre cet objectif, puisqu'elle a déjà exécuté près de 14 000 renvois depuis le 1er avril 2025.

Le renvoi des personnes interdites de territoire au Canada pour des raisons de sécurité et de criminalité est une priorité de l'ASFC, considérant le renvoi de plus de 700 personnes pour ces motifs depuis le 1er avril 2025, soit une augmentation de 20 % par rapport à l'année dernière.

Si l'on insiste – Mandats d'immigration

L'ASFC arrête, détient et renvoie les ressortissants étrangers qui ne devraient pas se trouver dans le pays et qui constituent une menace pour la sécurité publique.

Lorsqu'un ressortissant étranger interdit de territoire ne se présente pas pour être renvoyé, l'ASFC ouvre une enquête et délivre un mandat.

Les mandats d'immigration sont envoyés au Centre d'information de la police canadienne afin que la police locale puisse aviser l'ASFC si elle rencontre une personne faisant l'objet d'un mandat d'immigration.

Plus de 550 employés de l'ASFC se consacrent aux enquêtes et aux renvois en matière d'immigration. Ils se concentrent sur les cas qui présentent un risque pour la sécurité et la sûreté publique.

L'ASFC dispose également d'une ligne téléphonique permettant au public de communiquer des informations sur la localisation des personnes qui tentent d'échapper à la justice.

L'année dernière, l'ASFC a exécuté 542 mandats d'immigration concernant des criminels et 254 jusqu'à présent cette année. Elle a également renvoyé 905 personnes interdites de territoire pour criminalité, criminalité organisée et sécurité.

Parmi les personnes faisant l'objet d'un mandat d'immigration figurent celles qui purgent actuellement une peine pénale et dont on connaît le lieu de séjour. Ces mandats sont émis afin de garantir que l'ASFC soit informée dès que la peine pénale aura été purgée.

Contexte

Enjeux

Exécuter le renvoi des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner au Canada.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

Le processus de détermination de l'interdiction de territoire commence par la production d'un rapport 44 qui expose les motifs d'interdiction de territoire et la transmission de ce rapport à un décideur autorisé. Selon le motif d'interdiction de territoire et le statut de la personne, le délégué du ministre peut prendre une mesure de renvoi ou renvoyer le cas à la Section de l'immigration de la CISR pour une audience d'admissibilité.

Le renvoi de ressortissants étrangers jugés interdits de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fait partie intégrante du mandat de l'ASFC en matière de sécurité. Les personnes peuvent être interdites de territoire pour diverses raisons, notamment la sécurité, la criminalité, le crime organisé, la violation des droits de la personne à l'échelle internationale, le non-respect de la LIPR, etc.

L'ASFC établit l'ordre de priorité des renvois en fonction d'un régime de gestion du risque qui accorde la plus haute priorité aux cas liés à la sécurité, au crime organisé, aux crimes contre l'humanité, et à la criminalité. Viennent ensuite les demandeurs d'asile déboutés, qui constituent le deuxième palier, et toutes les autres personnes interdites de territoire, qui constituent le niveau de priorité le plus bas.

Toutes les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exécution et qui sont visées par une mesure de renvoi du Canada ont accès à une procédure régulière devant la loi. Elles peuvent demander réparation par le biais de divers processus auprès de la CISR (appels), de la Cour fédérale du Canada (révision judiciaire) et, si elles sont admissibles, auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (évaluation des risques avant renvoi si elles estiment qu'elles pourraient être persécutées dans leur pays d'origine, et demandes de résidence permanente pour des motifs humanitaires et compassionnels). Veuillez noter qu'il existe des facteurs législatifs qui permettent ou refusent l'accès à certains de ces processus.

Les efforts de renvoi de l'ASFC peuvent être entravés et retardés par des obstacles tels que les ressortissants étrangers peu coopératifs qui ne fournissent pas les renseignements ou les documents nécessaires pour permettre leur renvoi, ou les gouvernements étrangers qui refusent le retour de leurs ressortissants, ou qui ne délivrent pas rapidement des documents de voyage nécessaires. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec des gouvernements étrangers, des représentants canadiens à l'étranger et d'autres ministères pour résoudre ces problèmes, et participe à des forums internationaux pour déterminer des stratégies conjointes et des pratiques exemplaires afin d'assurer le renvoi en temps opportun des personnes interdites de territoire.

L'ASFC dispose d'un registre de personnes à risque élevé, y compris celles qui ont commis des infractions criminelles graves, dont on ignore le lieu de séjour et pour lequelles des mandats d'arrestation ont été émis à l'échelle du Canada.

Une page Web intitulée « Personnes recherchées par l'ASFC » a été lancée en 2011 et est restée active jusqu'en 2023, période pendant laquelle 159 personnes au total ont été présentées sur cette page. Certaines de ces personnes ont été localisées et arrêtées grâce à des informations fournies par le public.

La publication de certains mandats d'immigration en vue du renvoi était utilisée en dernier recours par l'ASFC afin de localiser les personnes présentant de graves motifs d'interdiction de territoire (par exemple, des infractions criminelles graves impliquant de la violence). La page Web a été supprimée en 2023, car les outils et les méthodes d'enquête avaient évolué, rendant cette opération inutile.

L'Énoncé économique de l'automne (ÉÉA) a fourni 55,5 millions de dollars sur trois ans à l'ASFC pour appuyer les activités initiales de traitement des demandes d'immigration et d'asile, et pour augmenter de 25 % le nombre de renvois. Cela comprend la réduction des arriérés, l'augmentation de la capacité de renvoi et la prise en charge de l'augmentation prévue des litiges liés aux renvois. Le financement servira principalement à recruter du personnel régional et à garantir que le programme dispose des ressources nécessaires pour atteindre 20 000 renvois au cours des exercices 2025 à 2026 et 2026 à 2027.

En réponse à l'augmentation importante du nombre de personnes qui présentent une demande d'asile au Canada, l'ASFC a harmonisé ses ressources afin d'exécuter les mesures de renvoi de manière plus efficace et plus rapide. Un plan d'action pour les renvois a également été élaboré pour améliorer encore l'exécution du programme et résoudre les problèmes en suspens, notamment en donnant la priorité aux dossiers afin de surmonter les obstacles au renvoi, en tirant plus efficacement parti des ressources existantes et en incitant les pays prioritaires à accélérer les procédures de renvoi.

L'Agence des services frontaliers du Canada mène des enquêtes approfondies pour localiser les personnes recherchées en vue de leur renvoi qui ont un casier judiciaire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il s'agit généralement d'infractions dont la gravité peut varier, allant de crimes non violents tels que la fraude de plus de 5 000 dollars à des infractions plus graves, telles que les voies de fait causant des lésions corporelles.

Les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure de renvoi peuvent inclure ceux qui purge encore une peine criminelle ou qui font l'objet de poursuites pénales en cours. Tant que les affaires pénales ne sont pas résolues, ils ne peuvent être renvoyés. L'ASFC peut délivrer un mandat d'arrêt afin de s'assurer qu'elle sera informée à la fin de leur détention pénale.

La liste des personnes recherchées est mise à jour quotidiennement, à mesure que les personnes sont localisées et renvoyées, tandis que de nouveaux cas sont ajoutés à mesure que l'ASFC traite sa liste de renvois. Cependant, la liste reflète le nombre total de cas cumulés sur plusieurs années.

Il est important de noter que le système d'immigration canadien ne permet pas l'arrestation et la détention proactives de toutes les personnes faisant l'objet de mesures d'exécution. La LIPR contient des dispositions permettant à l'ASFC d'arrêter et de détenir les personnes qui représentent un danger pour le public et/ou qui sont peu susceptibles de se présenter à une procédure d'immigration. Souvent, les personnes faisant l'objet de mesures d'exécution en matière d'immigration se montrent coopératives jusqu'à ce qu'elles aient épuisé tous les mécanismes d'appel, puis ne se présentent pas. De plus, dans de nombreux cas, les étrangers qui ont quitté le Canada sans confirmer leur départ restent dans le registre des personnes recherchées jusqu'à ce que des informations suffisantes soient obtenues grâce à un examen au cas par cas des données de sortie et des informations recueillies auprès d'autres sources.

Au cours des deux derniers exercices financiers (2023 à 2024 / 2024 à 2025), environ 4 000 personnes ont été inscrites dans le registre des personnes recherchées en vue de leur renvoi de l'ASFC. Au cours de la même période, l'Agence a renvoyé 34 500 personnes du Canada.

En novembre 2025, plus de 30 000 personnes figuraient dans la liste des renvois en cours de l'ASFC, soit plus du double qu'il y a cinq ans, en raison d'une augmentation cumulative du nombre de demandes d'asile rejetées.

Vous trouverez ci-dessous les renvois exécutés par exercice financier :

Quel est le plan de l'ASFC pour embaucher 1 000 agents

En réponse à l'engagement du gouvernement à renforcer nos frontières, l'ASFC recrutera, formera et déploiera 1 000 nouveaux agents des services frontaliers (ASF) à travers le pays. Nous renforcerons notre capacité à travers le continuum frontalier pour traiter l'application et la surveillance dans les secteurs du commerce, des échanges commerciaux et des voyageurs afin d'améliorer la capacité de l'ASFC à détecter, perturber et dissuader les activités illégales.

Des agents des services frontaliers (ASF) seront déployés aux points d'entrée, à l'international et dans des bureaux intérieurs où se déroulent des opérations de ciblage, d'enquêtes commerciales, de renseignement, d'application des lois intérieures et d'enquêtes criminelles.

Nous prévoyons qu'environ 80 % des nouveaux agents de l'ASFC seront recrutés comme agents des services frontaliers, formés par le Collège de l'ASFC à Rigaud, Québec, et déployés à travers le pays aux points d'entrée. Le Collège de l'ASFC commencera à accueillir de nouveaux stagiaires ASF pour soutenir cette initiative en 2025 à 2026.

Nous prévoyons également qu'environ 20 % des 1 000 agents de l'ASFC exerceront d'autres rôles opérationnels comme les agents de centre de ciblage, les agents commerciaux et de recours, les agents de l'application des lois intérieures, les enquêteurs criminels, les agents du renseignement, les agents de liaison internationale, ainsi que des chimistes et des ingénieurs. Certains agents viendront des rangs des agents des services frontaliers ou d'autres secteurs au sein de l'ASFC, et d'autres partenaires de sécurité publique au sein du gouvernement fédéral. Nous chercherons également à embaucher des vétérans des Forces armées canadiennes ainsi que des étudiants diplômés d'universités.

Si l'on insiste : à propos de la formation

Le Collège de l'ASFC formera la plupart des 1 000 agents. Grâce au programme de génération de force de l'Agence, nous sommes en mesure de fournir le personnel de première ligne nécessaire pour accomplir notre mandat. La partie principale du programme est le Modèle de formation de base pour les agents (MFBA), qui comprend trois phases : le recrutement, le Programme de formation de base pour les agents (PFBA) et le programme de perfectionnement des agents (PPA).

Au cours de la phase de recrutement, les candidats potentiels sont soumis à une présélection très rigoureuse qui peut durer de 9 à 12 mois, avant d'être invités à fréquenter le Collège de l'ASFC dans le cadre du Programme de formation de base pour les agents (PFBA). Le PFBA est un programme de 18 semaines comprenant 4 semaines de formation en ligne et 14 semaines de formation en classe au Collège de l'ASFC à Rigaud, au Québec. Une fois leur formation terminée, les agents stagiaires sont déployés dans les régions et supervisés par des agents expérimentés dans le cadre du Programme de perfectionnement des agents d'immigration (PPAI) pendant une période pouvant aller de 12 à 18 mois avant d'être nommés de façon permanente au grade d'agent des services frontaliers.

En complément du programme MFBA, une formation sera dispensée aux agents expérimentés de l'ASFC occupant d'autres fonctions opérationnelles, conformément aux normes nationales de formation établies pour leur poste. Les normes décrivent les attentes en matière de formation pour divers groupes professionnels, tels que les agents d'exécution de la loi à l'intérieur des terres et les enquêteurs criminels, ce qui permet aux agents de se perfectionner dans des fonctions spécialisées, grâce à l'amélioration de leurs compétences au-delà de la portée du programme MFBA. Le Collège de l'ASFC, par l'intermédiaire de ses nombreux campus satellites, dispense la plupart des formations destinées à soutenir ces groupes professionnels, parallèlement à la formation en cours d'emploi spécifique à certaines fonctions (par exemple, les agents de liaison internationaux recevront une formation spécifique de la part d'Affaires mondiales Canada avant leur déploiement).

Les programmes complets de formation et de perfectionnement garantissent que les personnes possèdent les compétences et l'expérience nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont confiées. L'Agence ne transige pas sur les normes de qualification dans le processus d'embauche, car bon nombre de ces agents poursuivront leur carrière au sein de l'Agence, assumant de nombreuses autres fonctions opérationnelles.

Si l'on insiste : Où ces personnes vont-elles travailler ?

Ces agents de l'ASFC travailleront partout au pays, dans nos points d'entrée, dans nos bureaux intérieurs, dans les bureaux nationaux et à l'international. Cet investissement ne va pas vers les services internes, qui seront absorbés par l'ASFC.

Contexte supplémentaire

Le plan de mise en œuvre de l'ASFC exploitera chaque année la pleine capacité du Collège de l'ASFC sur les campus de Rigaud et sur tous les campus satellites du pays, nous permettant de répondre aux exigences existantes d'attrition et d'accélérer la mise en place de nouveaux responsables dans les opérations.

Grâce aux efforts de recrutement continus, nous disposons d'un bassin de 300 candidats sélectionnés et qualifiés que nous pouvons inviter à commencer la formation à tout moment dans la prochaine cohorte non pourvue.

L'Agence continue d'embaucher des étudiants, soit 400 nouveaux étudiants et étudiants qui reviennent chaque année. Ils constituent un complément à la main-d'œuvre et un groupe essentiel pour alimenter les cadres d'agents à durée indéterminée, plus de 20 % des étudiants agents des services frontaliers passant chaque année au programme de formation des agents des services frontaliers (PFASF) grâce à un placement prioritaire. Ils fournissent le soutien temporaire nécessaire pour gérer les fluctuations saisonnières du nombre de voyageurs et du volume commercial.

36 recrues d'agents des services frontaliers ont commencé leur formation interne au Collège de l'ASFC à Rigaud le 6 novembre 2025. Ils devraient obtenir leur diplôme le 27 février 2026. 18 autres recrues ont commencé leur apprentissage à distance en novembre 2025 et débuteront leur formation interne au Collège le 11 décembre 2025. Ils devraient obtenir leur diplôme le 2 avril 2026.

À partir de janvier 2026, le Collège de l'ASFC accueillera jusqu'à 10 cohortes par an jusqu'en 2028 à 2029, afin de respecter les engagements pris dans le budget de 2025, avec une nouvelle cohorte débutant la formation toutes les 5 semaines.

Aperçu de la formation des ASF

1. L'examen d'entrée des agents stagiaires (EEAS)

Le candidat doit réussir un examen en ligne qui évalue ses capacités de raisonnement, ses compétences rédactionnelles, son esprit d'analyse et son orientation client. Il disposera de 135 minutes pour répondre à 117 questions à choix multiples, et devra obtenir un taux de réussite de 60 % dans chaque compétence pour réussir. S'il a déjà réussi l'EEAS lors d'un précédent processus de sélection, il n'aura pas besoin de repasser l'examen.

Entretien

Si l'EEAS est réussi, le candidat assistera à un entretien vidéo MS Teams composé de questions situationnelles et de scénarios de jeu de rôle. Une connaissance préalable de l'ASFC n'est pas requise. Une preuve d'un permis de conduire complet valide sans restrictions sera demandée et vérifiée avant l'entretien.

• Les candidats sont évalués sur les compétences ci-dessous et doivent démontrer chacune d'elles au niveau requis lors de l'évaluation pour être considérés comme réussis.
  • gestion de situations difficiles ;
  • esprit de décision ;
  • communication interactive efficace ;
  • jugement ;
  • intégrité personnelle ;
  • valeurs et éthique.

2. Validation des conditions préalables

Si le candidat réussit l'entretien, il devra fournir les preuves suivantes avant de pouvoir passer l'évaluation psychologique (MMPI) :

• Citoyenneté canadienne ou résidence permanente
• Diplôme d'études secondaires ou alternative approuvée par l'employeur (note : l'ASFC ne considère pas une combinaison acceptable d'éducation, de formation et/ou d'expérience comme alternative. Le NORP utilise actuellement le GCT2 comme équivalent de test approuvé par le PSC).

3. Évaluation psychologique (MMPI)

Un psychologue évaluera la capacité du candidat à gérer le stress et son aptitude à porter une arme de service.

• Le MMPI se composera de deux parties sur des jours différents.
  • D'abord, un examen écrit (2 à 4 heures au total)
  • suivi d'un entretien en personne.

Si le candidat est jugé inapte, le candidat est retiré du processus de sélection. Seule une décision « apte » ou « inapte » sera communiquée. Un formulaire de consentement signé avant l'évaluation explique qu'au-delà de ce résultat, aucun commentaire, note ou autre information ne pourra être fourni.

4. Test d'aptitudes physiques (TAP)

Le TAP remplace le PARE issu des processus de sélection précédents et est réalisé lors de la formation en résidence du Programme de formation de base des agents (PFBA).
Les candidats seront invités à une session d'information obligatoire sur le PAT dès qu'ils auront été jugés apte lors de l'évaluation psychologique.

5. Cours de sécurité des armes à feu

Afin de s'assurer que les candidats peuvent manipuler une arme à feu en toute sécurité pendant la formation et dans le cadre de leur travail, ils doivent suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFRA).

Une fois que le candidat atteint cette étape du processus de sélection, il dispose de 3 mois pour terminer les deux cours. Le non-respect peut entraîner leur exclusion du processus de sélection.

Bien qu'un permis de possession et d'acquisition (PPA) ne soit pas obligatoire, il est accepté comme preuve que les deux cours ont été suivis.

6. Examen médical (Catégorie III)

Les candidats recevront une invitation de l'ASFC accompagnée d'un formulaire à remplir, qui sera remis à Santé Canada (HC). Le HC contactera ensuite directement le candidat pour prendre rendez-vous afin de déterminer si le candidat est médicalement apte à se former et à travailler comme ASF grâce à la réalisation d'un questionnaire de santé confidentiel et d'un examen médical par un médecin.

7. Évaluations de la langue seconde (ELS)

Si le candidat postule à un poste bilingue (anglais et français uniquement), il doit valider les ELS et atteindre le niveau intermédiaire (BBB).
L'ASFC n'accepte que les résultats pour les ELS administrées par la CFP.

8. Habilitation de sécurité

Les candidats doivent avoir un statut de fiabilité renforcée et une habilitation de sécurité « Secret » pour suivre la formation et travailler comme ASF. La sécurité de l'ASFC s'appuie sur des partenaires externes pour effectuer le contrôle de sécurité.
L'ASFC enverra les résultats par courriel aux candidats après qu'ils auront passé l'entretien téléphonique d'intégrité.
Tous les candidats doivent passer par ce processus, même s'ils ont déjà obtenu une habilitation de sécurité auprès d'un autre ministère ou d'un autre organisme d'application de la loi.

Si le candidat réussit le processus de sélection des agents stagiaires de l'ASFC, il sera placé dans notre bassin de candidats préqualifiés pour le Programme de formation de base des agents (PFBA) et pourra être invité à rejoindre la prochaine cohorte non pourvue.

Phase 1 du PFBA – Formation en ligne

Lorsque les candidats sont sélectionnés pour le PFBA, ils reçoivent une invitation et sont affectés à leur lieu de travail/point de travail. Bien que l'ASFC fasse de son mieux pour présenter les candidats dans leur région préférée (1er, 2e, 3e choix), ils peuvent être affectés ailleurs en fonction des postes vacants en PE et des besoins de l'Agence.

• La période d'attente de 3 à 9 mois pour être invité à participer à l'OITP dépend de la disponibilité de la cohorte.
• Les invitations sont envoyées :
  • environ 6 à 12 mois après avoir terminé toutes les évaluations requises ; et
  • environ 5 semaines avant le début de la phase 1.

Ils suivront quatre semaines de formation en ligne à domicile. C'est un mélange d'auto-apprentissage et de séances vidéo animées par un instructeur. Il comprend des quiz, des activités, des devoirs, des discussions collaboratives et des publications sur des forums.

Phase 2 du PFBA – Collège des services frontaliers du Canada

Le candidat suivra ensuite 14 semaines de formation au Collège des services frontaliers du Canada à Rigaud, Québec.

Ils apprendront :

• le processus d'inspection primaire ;
• le processus d'inspection secondaire ;
• les douanes ;
• l'immigration ;
• les aliments, les végétaux et les animaux ;
• les politiques, les procédures et les lois que nous administrons et appliquons ;
• les saisies, les détentions, les fouilles personnelles et les arrestations ;
• comment déterminer l'admissibilité des personnes et des marchandises ;
• les tactiques défensives ;
• les armes à feu de service.

Aperçu de la formation des ASF

Figure 1 - Version textuelle

Parcours vers la première ligne

Voici ce à quoi ressemble le processus de sélection du programme de perfectionnement des agents stagiaires, y compris les périodes d'attente avant la réception des résultats d'évaluation.
L'ordre de certaines évaluations établi par l'ASFC peut varier légèrement.
Durée du processus de sélection de 12 à 18 mois environ. (Étapes 1 à 9)

Étapes :

1. Examen d'entrée des agents stagiaires (EEAS)
2. Entrevue
3. Validation de vos prérequis
4. Évaluation psychologique (MMPI)
5. Session d'information: Test d'aptitudes physiques (TAP)
6. Cours de sécurité dans le maniement des armes à feu
7. Examen médical (CAT III)
8. Évaluation de langue seconde (ELS)
9. Autorisation de sécurité
10. Programme de formation de base des agents (PFBA)
    • Recrue - Aucun salaire, allocation hebdomadaire et hébergement et repas payés.
      • Formation en ligne - 4 semaines
      • Collège des services frontaliers du Canada – 14 semaines
11. Programme de perfectionnement de base des agents (PPBA)
    1. Non rémunéré - Réussite du PFBA requises pour le PPBA - 2 semaines
    2. FB-02 Agent(e) stagiaire Salaire - Perfectionnement au point d'entrée – de 12 à 18 mois environ
12. Graduation - FB-03 ASF Salaire

Quel est le devoir d'accommoder de l'ASFC

En 2016, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a achevé l'armement de son personnel aux points d'entrée et dans les fonctions de renseignement et d'application de la loi. Les agents de l'ASFC exercent diverses fonctions à l'appui de la sûreté et de la sécurité du Canada, et dans la plupart des modes, le port d'une arme de service est une condition de leur emploi.

En tant que membre de l'administration publique centrale, l'ASFC traite les questions liées au milieu de travail conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et à d'autres lois pertinentes. Elle élabore des politiques connexes conformément aux conventions collectives, à la jurisprudence et aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui s'appliquent à tous les ministères.

L'Agence prend très au sérieux ses responsabilités et obligations découlant de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées du Canada. Lorsqu'une personne ne peut plus être entièrement armée ou satisfaire aux exigences des fonctions liées à son emploi, l'ASFC a le devoir de prendre des mesures d'adaptation à son égard. L'Agence a également le devoir de dépenser judicieusement l'argent des contribuables et de veiller à ce que les employés répondent aux exigences essentielles des postes qui sont classés, attribués et financés en partant du principe qu'ils seront occupés par un agent armé chargé de soutenir les activités d'application de la loi.

L'obligation d'accommodement est une obligation légale visant à prévenir ou à éliminer les effets discriminatoires sur les employés fondés sur des motifs protégés tels que le handicap. Elle exige que l'ASFC fournisse des accommodements raisonnables, qui peuvent inclure un emploi dans un poste non armé.

L'obligation de l'employeur de prendre des mesures d'adaptation cesse lorsqu'elle entraîne une contrainte excessive, un seuil déterminé par des facteurs tels que la santé, la sécurité et le coût. L'ASFC n'est pas tenue d'exempter de façon permanente un employé de l'exécution des tâches essentielles de son poste ni de créer un travail qui n'est pas nécessaire. De plus, les mesures d'adaptation font l'objet d'un examen périodique.

Un employé doit coopérer avec son employeur dans ses efforts pour répondre à ses besoins, et le refus d'une offre d'adaptation raisonnable peut mettre fin à son emploi.

Nous nous engageons à travailler avec les employés qui ont besoin d'accommodements. La page sur l'Adaptation sur Canada.ca fournit des informations supplémentaires.

Veuillez noter que le congé pour blessure en service est accordé aux agents des services frontaliers conformément à l'article 37 de la convention collective des Services frontaliers (FB) et à la politique de congé pour blessure en service du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

L'ASFC placera-t-elle des agents à Valleyfield

Les décisions relatives à l'infrastructure portuaire et à la fluidité des chaînes d'approvisionnement sont plus larges que l'ASFC, et à juste titre. À cette fin, nous collaborons avec Transports Canada, Commerce international et d'autres organismes fédéraux et provinciaux afin de déterminer la meilleure façon de soutenir les objectifs commerciaux.

En ce qui concerne les ports, ils fournissent des données sur leur modélisation économique, la provenance de leur cargaison et la capacité à effectuer des investissements nécessaires dans les infrastructures pour l'ASFC.

Le port de Valleyfield ne dispose pas d'un agent permanent de l'ASFC. Cependant, les agents de l'ASFC se rendent actuellement à Valleyfield pour fournir des services conformes aux licences dont dispose actuellement le port.

Le port de Valleyfield dispose actuellement d'une licence de navire commercial, qui lui permet d'importer des marchandises en vrac et de recevoir des navires commerciaux, sans compter les conteneurs maritimes internationaux.

De plus, le port de Valleyfield dispose d'une licence d'entrepôt de tolérance valide, qui permet l'importation de marchandises non conteneurisées, notamment : bobines/plaques d'acier, marchandises générales (machines industrielles/transformateurs), marchandises générales en vrac (bauxite) et tuyaux. Les agents de l'ASFC procèdent à des inspections des marchandises commerciales dans leur entrepôt selon les besoins.

Arrivée de l'expédition au premier point d'arrivée (PPA)

Les ressources de l'Agence des services frontaliers du Canada sont réparties de manière stratégique afin de répondre aux menaces et aux besoins en matière de services aux points d'entrée, y compris les ports maritimes et les gares de triage.

Des installations dédiées à l'inspection des conteneurs maritimes sont déjà en service dans les cinq principaux ports maritimes du pays. Ces installations disposent d'outils de pointe et d'agents formés pour permettre l'inspection des marchandises importées et garantir le respect de toutes les exigences de la législation du programme, afin de protéger la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens.

Le contrôle d'un port commercial à conteneurs nécessite de nouvelles infrastructures, des ressources en agents des services frontaliers, des technologies et des équipements de détection, ainsi que de la formation afin de garantir l'intégrité du programme.

Cela comprend des portiques de détection des rayonnements pour contrôler tous les conteneurs entrant au Canada. À la suite des événements du 11 septembre 2001, le Canada et les États-Unis ont signé l'Initiative sur la sûreté des conteneurs, qui vise à détecter et à intercepter les terroristes, les armes de destruction massive, les menaces radiologiques, les stupéfiants et autres marchandises de contrebande arrivant dans des conteneurs maritimes dès que possible dans la chaîne d'approvisionnement. La loi américaine Safe Ports Act impose un contrôle à 100 % par imagerie et détection des rayonnements pour les conteneurs maritimes à destination des États-Unis.

En vertu de cet accord, l'ASFC contrôle tous les conteneurs à la recherche de radiations dans ses cinq ports maritimes, qui représentent 99 % de tout le trafic international de conteneurs entrant au Canada.

Si Valleyfield souhaitait devenir un premier port d'arrivée pouvant recevoir des conteneurs maritimes internationaux, il devrait soumettre une demande à l'ASFC comprenant une analyse de rentabilité claire et répondre à toutes les exigences du gouvernement canadien, telles que la mise à disposition d'une installation d'examen des conteneurs à l'ASFC.

Quel est l'état de la mise en œuvre du plan frontalier

• Nous avons engagé 30 agents de cas d'application pour soutenir les expulsions.
• Le Plan d'action frontalier comprend 75 ressources de première ligne :
  • 33 agents de première ligne des services frontaliers (ASF)
  • 3 équipes de services de chiens détecteurs
  • 12 chimistes de laboratoire régionaux
  • 7 agents du renseignement
  • 7 enquêteurs criminels
  • 6 agents de ciblage
  • 7 ingénieurs
• 33 agents des services frontaliers ont commencé leur formation interne au Collège de l'ASFC à Rigaud le 6 novembre 2025.
• Ils devraient obtenir leur diplôme le 27 février 2026. Les 3 maîtres de chiens sont actuellement en formation au Collège de l'ASFC et devraient obtenir leur diplôme le 27 février 2026.
• Deux ingénieurs ont été embauchés au cours de cet exercice et soutiennent actuellement les opérations. Les 5 autres ingénieurs, soit un total de 7, seront embauchés en 2026 à 2027.
• 4 chimistes ont été embauchés au cours de cet exercice et soutiennent actuellement les opérations. Les 8 autres chimistes, pour un total de 12, seront embauchés en 2026 à 2027.
• Les ressources restantes de première ligne seront déployées dans les années à venir :
  • 2026 à 2027 :
    • 7 agents du renseignement
    • 7 enquêteurs criminels
    • 6 agents de ciblage

Le plan d'investissement comporte cinq piliers pour une action spécifique

Tous les engagements du Plan d'action frontalier concernant le TIC

• En 2025 à 2026, l'ASFC est déployée :
  • 15 dispositifs Raman
  • 1 laboratoire satellite régional
  • 3 dispositifs mobiles d'imagerie à grande échelle
  • 1 dispositif d'imagerie à grande échelle pour palette
  • 1 dispositif d'imagerie fixe à grande échelle
  • 1 rayons X d'imagerie à petite échelle
  • 33 agents des services frontaliers
• En 2026 à 2027, l'ASFC prévoit de déployer :
  • 30 appareils Raman
  • 2 laboratoires satellites régionaux
  • 25 spectromètres de mobilité ionique
  • 6 dispositifs mobiles d'imagerie à grande échelle
  • 3 dispositifs d'imagerie à grande échelle sur palettes
  • Jusqu'à 6 appareils mobiles d'imagerie par rétrodiffusion
  • 10 radiographies d'imagerie à petite échelle
  • 3 équipes de services de chiens détecteurs
  • 12 chimistes
• Au cours de l'exercice 2027 à 2028, l'ASFC prévoit de déployer :
  • 30 appareils Raman
  • 25 spectromètres de mobilité ionique
  • 2 dispositifs d'imagerie à grande échelle sur palettes
  • 14 ressources de renseignement
  • 6 agents de ciblage
  • 3 équipes de services de chiens détecteurs
• Au cours de l'exercice 2028 à 2029, l'ASFC prévoit de déployer :
  • 25 appareils Raman
  • 3 équipes de services de chiens détecteurs

Déploiements de technologies de détection planifiée (toutes sources de fonds) – tableau pluriannuel

Quelles mesures l'ASFC a-t-elle prises concernant les véhicules volés

L'Agence des services frontaliers du Canada travaille en étroite collaboration avec la police compétente pour identifier et récupérer les véhicules volés.

Afin d'assurer la coordination des efforts et le partage efficace de l'information, nous avons rencontré à 20 reprises, sur une période de 18 mois, des représentants des services de police des juridictions fortement touchées par le vol de véhicules. J'ai personnellement convoqué chaque mois les chefs de police afin de faire le point sur nos efforts.

L'Agence des services frontaliers du Canada est une source essentielle d'information pour les forces de l'ordre locales et l'Agence des services frontaliers du Canada répond à 100 % des demandes d'information qu'elle reçoit. Au cours des dernières années, l'Agence des services frontaliers du Canada a également participé à des groupes de renseignement conjoints et à des groupes de travail en Ontario et au Québec axés sur es véhicules volés. Cette collaboration a été extrêmement importante et a contribué à nos résultats :

• L'Agence des services frontaliers du Canada a centralisé le processus de demandes renseignements et a fourni un point de contact unique aux services de police des différentes juridictions afin de répondre à un volume accru de demandes de renseignements provenant des partenaires chargés de l'application de la loi.
• En 2024, l'Agence des services frontaliers du Canada a traité 2 758 demandes de renseignements provenant des différents services de police des juridictions.
• Jusqu'à présent en 2025, 2 598 demandes ont été traitées.
• En 2024, l'Agence des services frontaliers du Canada a intercepté 2 277 véhicules volés dans divers ports à travers le pays.
• En date du 6 octobre 2025, 1 220 véhicules ont été interceptés depuis le début de l'année.
• Ces interceptions étaient en grande partie motivées par les renvois de partenaires policiers et par le ciblage axé sur le renseignement de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cela souligne l'importance de partenariats solides et d'efforts coordonnés entre l'Agence des services frontaliers du Canada, les services de police provinciaux et municipaux, ainsi que d'autres intervenants clés.
• L'Agence des services frontaliers du Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires pour échanger les dernières tendances et ajuster les processus selon les besoins.

Figure 2 - Version textuelle

Interceptions de véhicules volés par l'Agence des services frontaliers du Canada de 2016 à 2025

2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
351	346	463	766	1 244	1 345	1 348	1 806	2 277	1 220

Que fait l'ASFC pour contrôler le trafic ferroviaire

L'ASFC évalue les risques liés à toutes les marchandises, y compris les végétaux et les animaux, ainsi qu'aux personnes qui entrent au pays. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux.

Dans le transport ferroviaire, comme dans les autres modes de transport, les transporteurs soumettent des renseignements commerciaux sur leurs expéditions qui traversent la frontière. Les agents chargés du ciblage renvoient les cibles à haut risque aux agents des services frontaliers pour qu'ils les examinent. Les agents de première ligne peuvent effectuer des inspections manuelles ou utiliser les technologies de détection disponibles, telles que l'imagerie par rayons X, pour inspecter de manière non intrusive les conteneurs à haut risque.

Contexte

Le transport ferroviaire commercial est la pierre angulaire de l'infrastructure de transport du Canada. Il facilite un tiers des exportations américaines vers le Canada et génère plus de 31,5 milliards de dollars en valeur commerciale transfrontalière, y compris des flux importants en provenance du Mexique via les États-Unis.

En 2024 à 2025, 1,87 million de wagons sont entrés au Canada, traités par les 28 dépôts ferroviaires désignés et les 97 entrepôts intérieurs de l'ASFC.

Flux du processus de traitement du fret :

• Avant l'arrivée du train de marchandises au Canada, le transporteur soumet des renseignements commerciaux préalables à l'ASFC. Le Centre national de ciblage de l'ASFC a la capacité d'effectuer une évaluation préliminaire des risques liés aux marchandises.
• À la frontière terrestre, qui constitue le premier point d'arrivée de Rail, le transporteur signale son arrivée, conformément aux exigences de déclaration prévues à l'article 12 de la Loi sur les douanes. Cela déclenche la mainlevée commerciale des marchandises, à condition que les déclarations comptables commerciales aient été soumises et que les marchandises ne soient pas renvoyées pour examen ou autre contrôle par un autre ministère.
• Les wagons et les marchandises qui doivent faire l'objet d'un examen pour détecter les risques pour la santé, la sécurité et la sûreté et qui ne peuvent être examinés au premier point d'arrivée seront acheminés vers ce qu'on appelle le premier point d'intervention opérationnelle, où les agents des services frontaliers examineront les wagons concernés.
• Les marchandises ferroviaires qui n'ont pas été mises en libre pratique au premier point d'arrivée seront acheminées vers le port de destination finale. Une fois les marchandises arrivées à destination, l'exploitant de l'entrepôt transmet un avis d'arrivée à l'entrepôt à l'ASFC, ce qui déclenche la mise en libre pratique ou le renvoi des marchandises. Les agents des services frontaliers procèdent au traitement de la mise en libre pratique et/ou à l'examen des marchandises, y compris la coordination avec d'autres ministères afin de s'assurer que les exigences en matière d'importation sont respectées. Une fois cette procédure terminée, les marchandises sont remises à l'importateur.

Déclarations de M. McCrorie concernant le transport ferroviaire – extraits de la transcription du 25 septembre

Caputo : Quel pourcentage des conteneurs d'exportation sont scannés à la frontière ?

McCrorie : Je ne pourrais pas donner de détail entre importation et exportation, mais je suggérerais qu'environ 1 % à 2 % des conteneurs sont examinés. Il faut distinguer entre un examen physique ou un scanner aux rayons X, c'est une distinction importante ; nous utilisons des informations commerciales avancées, qu'elles soient entrantes ou sortantes, et utilisons un nouvel outil de ciblage développé spécifiquement en réponse aux vols de voitures, qui nous permet d'identifier quels conteneurs doivent être soumis à un examen physique.

« L'ASFC a entrepris des travaux supplémentaires après le Sommet grâce à des financements spéciaux reçus, notamment le déploiement de technologies de balayage dans la région du Grand Toronto (RGT) , afin d'améliorer notre capacité à examiner les conteneurs de fret destinés à l'exportation dans les installations intermodales. … dans les triages ferroviaires de la région de Toronto, nous avons déployé deux scanners pour rechercher aléatoirement des véhicules. Nous avons effectué 6 500 scans jusqu'à présent cette année et n'avons trouvé aucun véhicule volé à cause de ceux-ci. »

« Toutes les voitures volées au Canada ne sont pas destinées au marché d'exportation… Mais nous constatons une baisse du nombre de véhicules interceptés à la frontière. »

DeBellefeuille : Dans le Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules, il est indiqué que de nouveaux agents des services frontaliers seront embauchés pour être déployés dans les ports, les terminaux ferroviaires et les installations intermodales. Le projet a un an et fêtera son premier anniversaire en novembre 2025. Monsieur McCrorie, pouvez-vous nous dire exactement combien de nouveaux agents ont été déployés dans le cadre du Plan d'action national ?

McCrorie : Très rapidement, environ 30 agents ETP ont été embauchés, mais ceux qui sont réellement opérationnels sont au nombre de les 25. Nous avons embauché 10 nouveaux agents de renseignement et de ciblage, puis 15 autres agents d'inspection commerciale supplémentaires pour être déployés au port de Montréal, dans les gares de triage de la région de Toronto, au port d'Halifax et aussi au port de Vancouver. Ils sont en place(…). Nous avons probablement 40 personnes en moyenne qui travaillent au centre d'inspection maritime et ferroviaire du port de Montréal. Avec les ressources supplémentaires, six autres personnes ont été ajoutées.

Combien de demandeurs d'asile sont arrivés au Canada par les points d'entrée en 2025

• Demandes d'asile dans le mode aérien : 9 351
• Demandes d'asile dans le mode terrestre : 18 775
• Demandes d'asile entre les points d'entrée (basées sur les personnes amenées à l'ASFC par les points d'entrée) : 1 458
• Cela représente une baisse de 42 % du nombre total de demandes par rapport à l'année dernière.
• La plupart des demandes ont été déposées au point d'entrée de Lacolle – jusqu'à présent cette année, nous avons eu environ 13 695 demandeurs (soit une augmentation de 116 % par rapport à l'année dernière).

Toutes les données sont à jour en date du 6 octobre 2025

Graphique illustrant les demandes au cours des 5 dernières années civiles (ASFC uniquement)

Figure 3 - Version textuelle

Nombre de demandes de 2021 à 2025 (ASFC uniquement)

2021	2022	2023	2024	2025
13 052	64 551	72 841	59 441	28 840

Que fait l'ASFC face au fentanyl

Il y a plus d'un an, un cadre opérationnel supérieur a été nommé. Il est chargé de coordonner nos activités liées aux opioïdes, en passant du ciblage au partage d'informations, ainsi que la collaboration avec les alliés et les forces de police canadiennes.

Nous poursuivons ce travail en force, notamment par des efforts ciblés, tels que l'opération Blizzard, où nous avons consacré des ressources sur une période de 4 semaines et examiné 691 000 colis acheminés par voie aérienne, postale, maritime et terrestre.

Les résultats ont montré que 67,5 % de toutes les saisies concernaient des stupéfiants illicites entrant au Canada en provenance des États-Unis, tandis que 17,5 % concernaient des stupéfiants à destination des États-Unis. Parmi ceux-ci figuraient :

• 116 saisies de fentanyl (1,73 kg), interceptées en Colombie-Britannique, Québec et Alberta. Parmi ces saisies, 1,44 kg étaient en route vers les États-Unis et 0,26 kg étaient destinés à d'autres pays ;
• 17 crises de méthamphétamine (5,38 kg et 89 comprimés) ;
• 24 saisies de cocaïne (13 kg) ;
• 26 saisies d'héroïne (0,19 kg) ;
• 17 saisies d'opium (38,84 kg et 11 bouteilles) ;
• 48 crises de MDMA (2,32 kg et 82 comprimés) ;
• 249 saisies de cannabis et de produits liés au cannabis.

Statistiques sur le fentanyl de février à septembre 2025 (en grammes)

Les États-Unis ont été le pays de destination ou d'origine de plus de 85 % de toutes les saisies effectuées pendant l'opération.

Ce qui s'est passé lors des pannes informatiques

À partir du 28 septembre 2025, l'ASFC a connu plusieurs pannes de ses principaux systèmes informatiques, ce qui a entraîné des retards dans le traitement des voyageurs et des opérations commerciales.

L'ASFC travaille d'arrache-pied avec ses partenaires pour veiller à ce que toute panne informatiques soient rapidement résolue.

Un rapport conjoint sur les conclusions a été présenté, les causes principales ont été identifiées et un plan a été proposé pour mieux prévenir et atténuer les pannes futures.

Le budget 2025 s'est engagé à réduire les coûts d'utilisation et de maintenance des équipements et des actifs informatiques de l'ASFC en mettant hors service les anciennes applications logicielles.

En cas de panne, l'ASFC met tout en œuvre pour s'assurer qu'un nombre suffisant de lignes d'inspection primaires sont ouvertes, tout en maintenant les opérations normales telles que les services douaniers et d'immigration, les examens secondaires, les activités d'application de la loi et le traitement des marchandises.

Pendant toute la durée d'une panne, l'ASFC collabore étroitement avec les autorités aéroportuaires et les autorités responsables des ponts afin de faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises commerciales.

Les normes de sécurité et de sûreté sont respectées en tout temps, les agents des services frontaliers s'efforçant de vérifier l'identité des voyageurs, de recevoir leurs déclarations et d'effectuer tout contrôle supplémentaire justifié par la situation particulière de chaque voyageur. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec la direction de l'aéroport afin d'accélérer le traitement des voyageurs, de réduire au minimum les retards et d'effectuer les vérifications nécessaires.

L'ASFC dispose d'un Plan d'urgence en cas de pannes de système qui a été élaboré en partenariat avec l'industrie. Ce plan décrit les exigences en matière de déclaration des transactions commerciales pendant une panne. Il fournit également des conseils sur la soumission électronique des données une fois que le système est de nouveau en ligne. L'ASFC accepte les documents papier pendant une panne et renonce aux sanctions administratives pécuniaires pour les infractions liées à l'information préalable sur le commerce résultant de la panne.

En cas de panne des bornes d'inspection primaire dans les aéroports, les voyageurs sont redirigés vers les files d'inspection primaire pour un traitement manuel.

À la demande du ministre de la Sécurité publique, l'ASFC et la SPC ont remis un rapport à leurs ministres respectifs dans les 30 jours suivant les pannes survenues à la fin septembre. L'ASFC et la SCS ont examiné de près les principales causes des pannes et ont élaboré un plan visant à prévenir et à atténuer les pannes futures.L'ASFC dispose d'un plan de contingence en cas de panne du système élaboré en partenariat avec l'industrie. Le plan définit les exigences pour déclarer les transactions commerciales en cas de panne. Il fournit également des directives sur la soumission électronique des données une fois le système de nouveau en ligne. L'ASFC accepte la documentation papier pendant une panne et dispense les pénalités financières administratives pour les infractions liées à l'information commerciale anticipée résultant de la panne.

En cas de panne des bornes d'inspection primaire de l'aéroport, les voyageurs sont redirigés vers les lignes d'inspection primaire pour un traitement manuel.

À la demande du ministre de la Sécurité publique, l'ASFC et le SSC ont fourni un rapport à leurs ministres respectifs dans les 30 jours suivant les coupures de fin septembre. L'ASFC et la SCS ont examiné de près les principales causes des pannes et ont élaboré un plan visant à prévenir et à atténuer les pannes futures.

Le plan de l'ASFC et de SPC comprend :

• des contrôles de qualité liés aux changements informatiques clés ;
• une collaboration entre l'ASFC, la SPC et les partenaires de l'industrie aéinne et de la chaîne commerciale dans la planification des changements informatiques ;
• des communications avec les partenaires de l'industrie ;
• une sensibilisation aux répercussions réelles sur les activités commerciales résultant d'une panne des systèmes de l'ASFC ;
• l'intégration de la gestion des changements informatiques et des incidents entre le gouvernement et les partenaires de l'industrie ;
• des protocoles opérationnels utilisés aux points d'entrée en cas de panne du système.

Plan en 10 points

1. Réaliser une analyse approfondie des causes profondes des trois incidents et mettre en œuvre les recommandations et les leçons apprises.
   • Services partagés Canada (SPC) et l'ASFC ont mené à bien une enquête conjointe.
2. Mettre en place un comité conjoint de gestion du changement informatique avec l'ASFC, SPC et les partenaires du secteur aérien.
   • Lancez des réunions hebdomadaires de planification du changement avec les partenaires industriels, à partir de la semaine du 20 octobre avec toutes les équipes DSI des autorités aéroportuaires. Étendre ensuite aux compagnies aériennes nationales, puis établir ces activités avec des partenaires de la chaîne commerciale.
   • Publiez chaque semaine un calendrier avancé des changements à l'intention de nos partenaires du secteur.
   • Renforcer l'engagement existant au niveau des DSI avec les partenaires de l'industrie aérienne.
   • Établir un engagement au niveau des DSI avec les partenaires commerciaux et du secteur.
3. Améliorer la gestion des changements et des incidents entre l'ASFC et SPC.
   • Intégrer immédiatement les processus de changement d'incident et de gestion entre l'ASFC et SPC.
   • Mettre en place l'approbation du DSI de tous les changements affectant immédiatement l'ASFC et informer le président de l'ASFC ainsi que le directeur adjoint de Services partagés Canada à l'avance de tous les changements.
   • S'assurer que tous les services, systèmes et applications de l'ASFC, ainsi que leurs dépendances d'infrastructure, sont bien documentés et compris (y compris les dates d'expiration des certificats).
4. Réaliser un audit conjoint de la gestion du changement informatique et de la gestion des incidents par les chefs d'audit de l'ASFC et SPC, afin d'évaluer l'efficacité et de formuler des recommandations d'amélioration.
5. Améliorer les canaux et protocoles de communications et d'engagement avec les partenaires du secteur.
   • Documenter et améliorer tous les processus et protocoles de communication des partenaires industriels concernant les changements et incidents informatiques au sein de l'ASFC et entre l'ASFC et ses partenaires industriels.
   • Examinez et renforcez la qualité des messages adressés aux partenaires du secteur.
   • Examiner et ajuster les outils de communication actifs (en direct) tels que MS Teams afin d'assurer l'efficacité opérationnelle lors des incidents.
6. Examiner et renforcer les systèmes informatiques et l'infrastructure informatique de l'ASFC hébergés par SPC.
   • SPC, en collaboration avec l'ASFC, examinera l'infrastructure informatique qui soutient les systèmes et les applications de l'ASFC et élaborera un plan pour la renforcer et améliorer la résilience face aux changements et aux incidents.
   • SPC et l'ASFC amélioreront la surveillance automatisée des systèmes clés et l'alerte en cas de problèmes.
   • L'ASFC et SPC doivent examiner en profondeur les systèmes informatiques et applications de l'ASFC qui sous-tendent les services clés et les interopérations avec les partenaires industriels afin de déterminer des moyens d'améliorer leur résilience face aux changements et incidents.
7. Ajustez le plan d'investissement de l'Agence pour prioriser la réduction de la dette technique.
   • Veillez à ce que les zones de systèmes et technologies vieillissantes soient clairement identifiées pour un renouvellement dans le Plan d'investissement informatique de l'ASFC.
8. Ajustez le plan et les procédures de gestion des crises/urgences de l'Agence en fonction des événements récents.
   • Examiner les plans et procédures de gestion de crise de l'ASFC et de la Direction générale des TI afin de s'assurer que les expériences et les leçons tirées de ces incidents sont intégrées.
   • Effectuer des exercices sur table pour tester l'état de la préparation de l'Agence en cas de futures pannes informatiques majeures.
9. Améliorer les protocoles de panne et les plans de continuité des activités de l'Agence afin de mieux se préparer aux perturbations numériques.
   • Examiner les protocoles du programmes des voyageurs en cas de panne afin de :
     • Renforcer les meilleures pratiques pour les opérations de l'ASFC et les aéroports afin de les gérer lors des pannes BIP et assurer la cohérence entre les régions et les compagnies aériennes lors des interruptions du programme d'information interactive avancée aux passagers / protection des passagers.
     • Revoir et mettre à jour les procédures de protocole de panne afin de poursuivre le traitement des voyageurs pendant les interruptions informatiques.
     • Revoir et mettre à jour les procédures des aéroports/compagnies aériennes afin d'assurer l'alignement avec les processus/exigences de l'ASFC.
     • Assurez-vous que toute la documentation du BCP est à jour et disponible.
   • Examiner les protocoles de panne des programmes commerciaux et les plans de continuité des activités afin d'intégrer les meilleures pratiques et innovations observées lors de ces incidents et d'harmoniser les différentes régions.
   • Examinez les plans de continuité des activités de l'intelligence et ajustez les éventuelles lacunes rencontrées liées aux interruptions des systèmes informatiques, si nécessaire.
10. Examinez les protocoles de communication des parties prenantes du gouvernement fédéral afin d'accroître la sensibilisation généralisée.
    • S'appuyant sur les mises à jour récentes des protocoles de communication, examiner les moyens d'engager et de tenir à jour les partenaires du gouvernement du Canada concernant les incidents, les pannes et les événements importants de l'ASFC, et les réviser ou les renforcer si nécessaire.

Quelles sont les dispositions du nouveau projet de loi concernant l'ASFC

Les modifications apportées au projet de loi comprennent la suppression des articles suivants. Toutes les autres dispositions antérieures sont maintenues :

• Modifications relatives à Postes Canada (l'intégralité de la partie 4 du projet de loi C-2) ;
• Interdiction des transactions en espèces d'un montant élevé (l'intégralité de la partie 11 du projet de loi C-2) ;
• Dispositions relatives à l'accès légal aux renseignements de base et aux renseignements sur les abonnés (l'intégralité de la partie 14 du projet de loi C-2) ;
• Soutien à la Loi sur l'accès autorisé à l'information (l'intégralité de la partie 15 du projet de loi C-2) ;
• Dispositions relatives à la sphère de sécurité (l'intégralité de la partie 16 du projet de loi C-2).

Les dispositions suivantes relatives à l'ASFC figurent dans le nouveau projet de loi et reprennent celles qui figuraient dans le projet de loi C-2 :

Les obligations imposées aux propriétaires et aux exploitants visent à fournir à l'ASFC l'espace et les infrastructures nécessaires pour effectuer les contrôles à l'exportation

Les modifications proposées à la Loi sur les douanes aligneront les obligations relatives aux installations avec la création de l'Agence et son mandat actuel, tout en s'alignant sur les pouvoirs en matière de biens exportés prévus par des modifications à la Loi sur les douanes en 2018.

Ces modifications harmoniseront les obligations relatives aux installations avec les pouvoirs en matière d'exportation qui existent déjà dans la Loi sur les douanes.

Les modifications proposées refléteront les obligations qui existent déjà pour les marchandises importées, telles que les infrastructures ou les installations nécessaires pour effectuer les examens à l'exportation, et exigeront des transporteurs et des exploitants d'entrepôts qu'ils permettent l'accès aux locaux sous leur contrôle pour l'examen des marchandises destinées à l'exportation.

• Les modifications obligeront les propriétaires et exploitants de certains points d'entrée/sortie à fournir, équiper et entretenir gratuitement des installations pour toute fin liée à l'administration et à l'application du mandat de l'ASFC, ce qui inclut l'examen et la retenue des marchandises destinées à l'exportation.
• Les modifications donneront à l'ASFC accès à des espaces plus éloignés du point d'entrée ou de sortie. L'endroit le plus efficace pour effectuer des fouilles à l'exportation est les centres de transport où les conteneurs sont rassemblés, tels que les gares de triage et les entrepôts, avant qu'ils n'atteignent un port. Effectuer des contrôles à l'exportation dans ces centres de transport réduirait les engorgements dans les ports d'entrée/de sortie très fréquentés et répondrait aux demandes de l'industrie visant à ce que l'ASFC intervienne dans les entrepôts situés à l'intérieur des terres. Cette disposition reflétera les obligations actuelles pour les marchandises destinées à l'importation.

Il est important de préciser que nous effectuons actuellement des examens à l'exportation dans tous les modes de transport et que les propriétaires et les exploitants ont été de bons partenaires.

Les modifications proposées n'élargiraient pas de manière significative la portée de ce qui est déjà fourni à l'ASFC par les propriétaires/exploitants de ports, les transporteurs et les exploitants d'entrepôts d'attente en ce qui concerne les marchandises importées.

Elles visent plutôt à harmoniser les exigences en matière d'importation et d'exportation afin d'assurer une plus grande cohérence et à clarifier les attentes concernant ces emplacements afin que l'ASFC puisse s'acquitter de ses fonctions liées à l'exportation, y compris les considérations relatives à l'infrastructure si ces groupes cherchent à agrandir ou à créer de nouveaux emplacements.

D'autres éléments du projet de loi aideront à améliorer le travail de l'ASFC en ce qui concerne les demandeurs d'asile

Deux nouveaux motifs d'irrecevabilité seraient créés, rendant les demandes répondant à ces conditions inéligibles à un renvoi devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ce qui aiderait le Canada à mieux gérer l'accès au système d'asile.

• Le premier nouveau motif d'irrecevabilité s'appliquerait si un demandeur était entré au Canada un an avant de présenter une demande d'asile. Ce motif d'irrecevabilité ne s'appliquera que si la première entrée au Canada a eu lieu le 25 juin 2020 ou après (date à laquelle les registres des entrées et des sorties ont commencé) ;
• Le deuxième critère s'applique si un demandeur est entré au Canada de manière irrégulière depuis les États-Unis et a présenté une demande après l'expiration du délai de 14 jours prévu par l'Entente entre les tiers pays sûrs (ETPS). Actuellement, l'ETPS ne s'applique que si la demande est présentée dans les 14 jours suivant l'entrée au Canada ;
• Dans les deux cas, les demandeurs d'asile seraient toujours éligibles à demander une évaluation des risques préalables à l'expulsion afin de respecter le principe de non-refoulement (principe international selon lequel les pays ne peuvent pas déplacer quelqu'un dans un lieu où sa vie ou ses libertés seraient menacées) ;
• On s'attend à ce que la plupart de ces demandes soient présentées aux bureaux de l'IRCC ; toutefois, certaines demandes pourraient être présentées à l'ASFC aux points d'entrée.

La nouvelle autorisation proposée pour la nomination de représentants afin d'aider les mineurs ou ceux qui ne comprennent pas la procédure à la fois à l'ASFC et à l'IRCC favorisera l'équité tout au long du processus d'asile. Actuellement, seule la Commission de l'immigration et des réfugiés détient cette autorité lors de ses auditions. Des représentants nommés seront bénéfiques dans les procédures de destitution de l'ASFC afin de garantir que le ressortissant étranger bénéficie d'un soutien pour participer pleinement au processus.

Le projet de loi propose que les ordonnances d'expulsion entrent en vigueur le même jour que le retrait d'une demande d'asile, permettant à l'ASFC d'appliquer immédiatement les ordonnances d'expulsion pour les personnes qui ont retiré leur demande et souhaitent quitter le Canada. Actuellement, les agents doivent attendre 15 jours.

Le projet de loi vise également à introduire une nouvelle exigence selon laquelle les audiences d'admissibilité et les audiences de demandes d'asile ne peuvent être tenues à la Commission de l'immigration et des réfugiés que si la personne est présente au Canada. Les interventions de l'ASFC lors des audiences concerneraient donc les personnes présentes dans le pays et non à l'étranger, ce qui est cohérent avec la perspective selon laquelle le système d'asile offre une protection aux personnes au Canada.

Enfin, le projet de loi créerait également des dispositions précisant que diverses informations et documents nécessaires pour étayer une demande de réfugié soient fournis avant l'audience de la Commission de l'immigration et des réfugiés. Cela soutiendra la capacité de l'ASFC à effectuer des contrôles de sécurité et à enquêter sur les éventuelles inadmissibilités. Actuellement, une demande est référée dès que la décision initiale d'éligibilité est prise. Les dispositions proposées de diligence raisonnable du ministre établiront une période avant que la renvoi au Conseil de l'immigration et des réfugiés puisse avoir lieu afin d'assurer la collecte et l'examen des documents.

• Comme les demandes seront en attente de diligence raisonnable du Ministre, des dispositions supplémentaires seront prévues lorsque les demandeurs ne remplissent pas les exigences pour commencer l'abandon d'une demande avant la transmission et permettront également aux responsables de l'ASFC ou de l'IRCC d'accepter le retrait des demandes d'asile avant leur renvoi.
• Parmi les autres améliorations, citons les dispositions visant à regrouper tous les documents requis dans une seule demande en ligne, par souci de cohérence, que la demande soit présentée dans les bureaux intérieurs de l'IRCC ou aux points d'entrée de l'ASFC.

Annexe A - Projet de loi C-12 – Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada

Sera vérifié par rapport à la transcription.

• Sauf indication contraire dans le tableau ci-dessous, l'article a été adopté sans amendement.
• Totaux :
  • Adoptés : 18
  • Rejetés : 28
  • Interdit de territoire : 11
  • Non renvoyé : 7
  • Mesures liées aux renvois

Pourquoi faites-vous en sorte que les petites entreprises créent un compte GCRA

Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est un nouveau système destiné aux importateurs, conçu pour faciliter la perception des droits et taxes pour les biens commerciaux importés au Canada, qui a été mis en ligne avec succès l'an dernier. Avec son lancement, la GCRA est devenu le système officiel de collecte des droits de douane et taxes pour les marchandises commerciales importées au Canada.

Ceux qui souhaitent importer des marchandises au Canada doivent s'enregistrer auprès de la GCRA. Lorsqu'ils le font, ils peuvent utiliser un outil en libre-service en ligne pour consulter leur compte, s'inscrire à divers programmes de l'ASFC, recevoir des notifications, fournir à l'ASFC des documents justificatifs, consulter les relevés de compte, effectuer des paiements et effectuer d'autres activités.

Les importateurs ont également la possibilité soit de payer leurs droits et taxes au moment de la libération de leurs marchandises à l'entrée de leurs marchandises, soit de s'inscrire au programme de mainlevée avant le paiement (MAP) et de la sécurité financière post-post, ce qui leur permet de différer le paiement des droits et taxes.

Lorsque la GCRA a été lancé, l'ASFC a également mis en place des amendements réglementaires pour exiger que tous les importateurs (quelle que soit leur taille) versent des garanties financières plutôt que le courtier à déposer des garanties en leur nom, ce qui était la pratique précédente. Une fois les importateurs inscrits à la GCRA, ils peuvent déléguer les affaires quotidiennes à leur courtier en douane. Les petites entreprises ont toujours la possibilité de payer des droits et taxes à leur entrée au Canada, mais si elles souhaitent avoir le privilège de différer le paiement des droits et taxes, elles doivent s'inscrire au programme de libération avant paiement et à la sécurité financière post-paiement.

La raison est simple. Avec le modèle de titres basé sur les courtiers, l'ASFC avait du mal à recouvrer les comptes en souffrance et, à ce titre, devait effacer des dettes pour des droits dus et, dans de nombreux cas, avait peu ou pas de recours pour recouvrer les obligations de courtier. Les modifications réglementaires du modèle de mainlevée avant le paiement introduites avec la GCRA visent à clarifier et renforcer la responsabilité du paiement des droits et taxes dues. L'objectif est de réduire la radiation des créances douteuses en tenant responsable l'importateur et non l'agent tiers ou le courtier douanier pour toute dette en cours.

Actuellement, plus de 191 000 importateurs se sont inscrits au portail client GCRA et le volume d'inscription au MAP représente 98,52 % du volume total de publication.

Les importateurs peu fréquents, qui n'importent que quelques fois par an, représentent un taux d'inscription plus lent car ils peuvent être saisonniers ou ne jamais importer à nouveau, et n'auront pas besoin de s'enregistrer à la GCRA ou de mainlevée avant le paiement. Une partie de ces importateurs peu fréquents sont également des importateurs non résidents, basés dans d'autres pays, et peuvent être moins informés du GCRA et du programme de libération avant paiement, c'est pourquoi nous amplifions notre sensibilisation. Néanmoins, l'ASFC continue de constater une tendance à l'augmentation quotidienne des inscriptions des petites entreprises.

Nous comprenons que pour certaines petites entreprises qui importent quelques fois par an, il peut être plus difficile de passer à la GCRA et à la sécurité financière post-sécurisée. Ainsi, nous avons travaillé avec eux pour leur offrir de la flexibilité :

• A prévu une période de transition de 210 jours qui a permis aux importateurs de déposer leur sécurité financière.
• A proposé des mesures de transition spécifiques pour une période d'un an, qui viennent d'être prolongées jusqu'au 31 décembre 2025 ou plus, afin de permettre l'utilisation de la sécurité financière d'un courtier pour les importateurs pour la première fois et une seule fois ainsi que pour ceux en cours d'enregistrement auprès de la GCRA et pour la mainlevée avant le paiement.
• Proposait des mesures de contingence permettant aux courtiers d'utiliser leur sécurité financière pour des produits temporels et périssables, ainsi que pour des biens contribuant à la santé et au bien-être d'un individu.
• Efforts accrus d'engagement avec un accent particulier sur les petits importateurs.
• Offrait des services de support d'assistance par téléphone et par formulaire web pour aider les clients à s'inscrire à la GCRA, ainsi qu'une ligne dédiée aux courtiers aidant leur client à s'inscrire au système GCRA.

Commentaires fréquents des utilisateurs et mesures d'amélioration

Défis du système de GCRA pour les importateurs

Les commentaires fréquents reçus de la communauté professionnelle sur la GCRA peuvent être classés dans les catégories suivantes. Un certain nombre de mesures ont été prises pour apporter des améliorations là où cela est possible.

Statistiques mensuelles

Que fait l'ASFC en matière d'armes à feu

La stratégie de l'ASFC en matière d'armes à feu est axée sur l'identification, l'interdiction et l'application de la réglementation relative aux armes à feu. Cela comprend le refus d'entrée au Canada des armes à feu ou des pièces d'armes à feu illégales. L'ASFC poursuit également les contrebandiers d'armes à feu et, lorsqu'ils ne sont pas canadiens, leur refuse l'entrée au Canada ou les expulse du pays.

Il y a plus d'un an, j'ai nommé une haute responsable opérationnelle chargée des armes à feu. Son mandat consiste à s'assurer que les nombreuses activités de l'ASFC sont coordonnées, que nous collaborons avec les forces de police et que celles-ci sont conscientes des pouvoirs considérables dont dispose l'ASFC dans ce domaine, et à collaborer activement avec ses homologues américains afin d'améliorer le partage rapide de l'information. Elle travaille également avec d'autres organismes fédéraux (GRC et SP) afin de faire progresser les efforts visant à renforcer les politiques et les lois qui ont une incidence sur l'application de la loi à la frontière et au-delà.

L'ASFC a mis en place trois équipes intégrées de lutte contre le trafic d'armes à feu (l'Équipe de lutte contre la contrebande d'armes à feu de l'Ontario, l'Équipe de lutte contre la contrebande d'armes à feu des Prairies et l'Équipe de lutte contre la contrebande d'armes à feu du Québec). Ces équipes sont composées d'enquêteurs criminels, d'agents de renseignement et d'analystes du renseignement sur les armes à feu. Ces équipes interfonctionnelles enquêtent, arrêtent et poursuivent les trafiquants d'armes à feu.

Consciente de la menace que représentent les armes à feu fantômes fabriquées par des particuliers (également appelées « PMF » ou « armes fantômes »), l'ASFC a également intensifié ses efforts pour cibler et intercepter les pièces d'armes à feu arrivant à la frontière en :

• coordonnant les renseignements nationaux par l'intermédiaire du Centre national de ciblage, du Bureau du renseignement sur les armes à feu et des bureaux régionaux de renseignement sur le terrain ;
• augmentant le nombre de mandats de perquisition exécutés par nos enquêteurs criminels à travers le pays afin de mettre un terme à la prolifération des armes à feu fantômes dans les communautés canadiennes ;
• formant les agents de première ligne aux tendances en matière de dissimulation et aux indicateurs de risque pour les armes à feu et les pièces utilisées pour les fabriquer ;
• utilisant et continuant d'investir dans les capacités des technologies de détection (telles que les appareils portatifs, les appareils à rayons X à petite et grande échelle et les chiens détecteurs).

En plus des efforts indépendants de l'ASFC, nous travaillons en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi, tels que la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d'autres services de police canadiens et le gouvernement américain (Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le Service des enquêtes de sécurité intérieure des États-Unis et le Bureau américain de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs) dans le cadre d'efforts conjoints visant à empêcher et à interdire l'entrée au Canada des personnes qui se livrent à des activités criminelles.

• Voici quelques exemples de ces efforts : le traçage de toutes les armes à feu éligibles saisies grâce à un protocole d'accord sur le partage d'informations avec le Bureau américain de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs. Cela permet à l'ASFC et à ses homologues américains d'enquêter sur les personnes se livrant à la contrebande d'armes à feu.
• Le partage en temps quasi réel d'informations sur les saisies à la frontière avec la GRC et les États-Unis afin de faciliter l'identification des tendances et des personnes se livrant à des activités de contrebande d'armes à feu.
• En 2024, l'ASFC a saisi plus de 930 armes à feu et 17 200 armes prohibées. 90 % de toutes les armes à feu saisies à notre frontière à l'entrée au Canada provenaient des États-Unis.
• Entre 2020 et 2024, 3 295 armes à feu saisies à notre frontière provenaient des États-Unis.

Qu'est-il advenu des 600 ressortissants étrangers

• Il ne s'agit pas d'un stock. Les personnes sont inscrites dans notre registre des renvois et l'ASFC procèdent régulièrement à des renvois. L'année dernière, nous avons renvoyé 18 000 personnes, soit le nombre le plus élevé en dix ans, et nous sommes en voie de dépasser notre engagement de renvoyer 20 000 personnes cette année.
• Mais laissez-moi vous expliquer ce que sont les 599 personnes auxquelles vous faites référence. Il s'agit de personnes qui ont été accusées et/ou ont purgé des peines pour des crimes allant du vol au meurtre. Bien sûr, les 19 personnes qui ont purgé des peines pour les infractions les plus graves sont les priorités de l'ASFC.
• Nous travaillons activement avec les forces de police de tout le pays pour retrouver ces individus.
• L'année dernière, nous avons exécuté 542 mandats d'immigration visant des criminels, et 254 jusqu'à présent cette année. Nous avons également renvoyé 905 personnes inadmissibles pour criminalité, criminalité organisée et sécurité.
• Le mois dernier, nous avons renvoyé 77 personnes ayant commis des infractions criminelles du Canada.
• Je ne veux pas minimiser cela, mais il est important de replacer les choses dans leur contexte : près de 50 % des personnes figurant dans le chiffre que vous citez ont commis des infractions non violentes et mineures.
• Nous recherchons tout le monde et, chaque jour, nous trouvons des personnes et les renvoyons.

Répartition de la criminalité :

Situation actuelle (Il s'agit d'un instantané dans le temps, les cas entrant et sortant de cet inventaire sont en constante évolution.)

Renvois par région

L'ASFC recueille des données sur les renvois pour l'ensemble du Canada et les organise selon les sept régions.

Statistiques et faits de l'ASFC

Statistiques et chiffres 2025 du 1er janvier au 31 octobre 2025

Budget – Base A et B (source d'informations : Estimations principales 2025 à 2026)

Budget 2025 à 2026 de l'ASFC :

• Financement de base A (en cours) : 1 983 millions de dollars
• Financement de base (temporaire) : 729 millions de dollars
• Statutaire (Plan d'avantages sociaux) 281 millions de dollars
• Budget Total : 2 993 millions de dollars

ETP – en uniforme, opérationnel et de soutien

Environ 17 000 employés
Plus de 8 500 en première ligne
1 200 points d'entrée et dans 36 pays.

Points d'entrée – aérien, terrestre, maritime

• 117 points de passage terrestres – 61 en service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
• 13 aéroports internationaux – 10 disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
• 27 sites ferroviaires
• 3 ports majeurs (Halifax, Montréal et Vancouver), de nombreuses marinas et stations de signalement

Contrats informatiques – nombre, montant et diminution au cours des années précédentes (source d'information : rapport du premier trimestre à SCT)

36 consultants informatiques au 15 août 2025, contre 250 en juin 2023.

La réduction des consultants reflète le déclin constant de l'utilisation globale des contrats par l'ASFC. Le nombre de contrats actifs a diminué de 55 % entre le 1er avril 2023 et le 1er avril 2025, passant de 2275 à 1027.

Dirigeants

• 44 % des vice-présidents/DGR ont servi en première ligne (8 sur 18)
• 35,7 % du cadre exécutif (à tous les niveaux) a travaillé en première ligne en soutenant directement le mandat de l'ASFC à un moment donné de leur carrière (91 sur 255)
• 48,2 % du cadre exécutif (à tous les niveaux) a soit travaillé directement en première ligne, soit occupé un rôle nécessitant la supervision des employés de première ligne (123 sur 255)
• 66 % des vice-présidents et DGR sont des femmes (12 sur 18)

Voyageurs en 2025 (jusqu'au 31 octobre 2025)

• 70 445 632 voyageurs :
  • Aérien : 31 131 262
  • Terrestre : 35 871 858
    • dont 4 691 210 chauffeurs de camion
  • Maritime : 3 214 526
  • Ferroviaire : 226 590
• 29 038 273 voyageurs ont utilisé les bornes d'inspection primaires
• 3 505 851 voyageurs ont utilisé la déclaration avant l'arrivée
• 17 guichets d'inspection primaire supplémentaires à travers le Canada
• 2,1 millions de membres NEXUS

Importations de biens commerciaux en 2025 (jusqu'au 31 octobre 2025)

• 24,8 millions de mises en circulation de marchandises dans le commerce du Canada
• 127 millions de livraisons de messagerie
• 223,1 milliards de dollars Valeur pour droits importés par les commerçants dignes de confiance
• 41,4 milliards de dollars de droits et taxes totaux imposés (droits de douane, droits de la Loi sur les mesures d'importation spéciales [LMIS], surtaxes, TPS et taxes d'accise)
• Publicité par chiffres :
  • Terrestre : 4 267 922 camions
  • Aérien : 3 191 036 expéditions
  • Maritime : 1 688 846 conteneurs
  • Ferroviaire : 1 518 317 wagons

Nourriture, plante et animal 2025 (au 31 octobre 2025)

3 145 sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (SAPAA) ont été infligées pour des infractions à l'importation alimentaire, végétale et animale, totalisant 2 391 400 $ de pénalités.

Application en 2025 (jusqu'au 31 octobre 2025)

44 486 saisies, provenant du Canada (des États-Unis et d'autres pays), incluant :

• 585 saisies pour un total de 742 armes à feu saisies
• 6 948 saisies pour un total de 13 576 armes saisies
• 27 320 saisies de drogues illégales
  • Cocaïne (incluant feuilles de coca, pâte de coca, cocaïne et crack de cocaïne) : 3 243 kilogrammes
  • Héroïne : 87 kilogrammes
  • Fentanyl : 2,6 kilogrammes
  • Autres opioïdes (y compris opium, méthadone, morphine et base morphine) : 922 kilogrammes
  • Méthamphétamines : 693 kilogrammes
  • Autres drogues, stupéfiants et produits chimiques : 26 497 kilogrammes (ce chiffre exclut la cocaïne, l'héroïne, le fentanyl, d'autres opioïdes et le cannabis)
• 13 421 saisies de cannabis totalisant 42 439 kilogrammes
• 2 874 saisies de tabac totalisant 783 424 kilogrammes
• 81 saisies de pornographie infantile

Saisies d'armes à feu en 2025 (au 31 octobre 2025)

• Total des armes saisies : 742

Saisies d'armes en 2025 (au 31 octobre 2025)

• Total des armes saisies : 13 576
• Total saisies d'armes : 6 948

Défaillance des sorties intervenues par les agents de liaison (AL)

Statistiques sur les solutions de rechange à la détention (SRD)

Permis de recevoir des congés délivrés aux PE

• Si un agent à un point d'entrée examine un ressortissant étranger et que la personne est jugée irrecevable, l'agent peut, dans certaines circonstances, permettre à la personne de retirer volontairement sa demande d'entrée au Canada et de lui permettre de partir.
• Chaque affaire sera évaluée individuellement et une décision sera basée sur les faits spécifiques de l'affaire et sur la question de savoir si les objectifs de l'IRPA seraient mieux atteints sans demander une ordonnance formelle d'expulsion.

Rapports d'inadmissibilité (A44) (motifs d'inadmissibilité grave)

• Les rapports ci-dessus représentent les A44 pour les motifs d'inadmissibilité suivants de l'IRPA : sécurité, violations des droits de l'homme, criminalité grave, criminalité, crime organisé, sanctions et criminalité transfrontalière.
• Une déclaration d'inadmissibilité commence lorsque l'agent fait une allégation en préparant un rapport d'inadmissibilité (A44) étayé par des preuves.
• L'A44 est ensuite examiné par un autre responsable (le délégué du ministre) qui peut émettre une ordonnance d'expulsion prescrite si l'allégation d'irrecevabilité relève de leur compétence ou renvoyer le rapport A44 à la Commission de l'immigration et des réfugiés pour une audience d'admissibilité.

Véhicules volés

Antidumping (au 1er octobre 2025)

Au 1er octobre 2025, l'ASFC a mené 31 enquêtes antidumping et compensatoires dans huit groupes de produits, couvrant les industries du pétrole minéral, du papier, du plastique et de l'acier, impliquant principalement 15 pays, principalement la Chine. Sur les 31 enquêtes, 24 sont en cours.

Enquêtes en cours :

1. Vaisselle en fibre moulée thermoformée
   • Assiettes, bols et boîtes à emporter fabriqués à partir de pâte à papier recyclée. Ils sont pressés pour former (moulés) et souvent utilisés comme vaisselle jetable écologique.
2. Produits tubulaires du pays pétrolifère
   • Des tuyaux en acier utilisés dans l'industrie pétrolière et gazière pour forer des puits et amener des ressources à la surface. Cela inclut le tubage, les tubes et les tuyaux de forage qui doivent résister à une pression souterraine extrême.
3. Tuyau en fonte pour sol
   • Des tuyaux en fer lourds et durables utilisés pour transporter les déchets et l'eau dans les bâtiments et les systèmes souterrains. Ils sont courants dans les anciennes plomberies et les constructions commerciales car ils réduisent le bruit et durent longtemps.
4. Rouleaux de papier thermique
   • Le papier utilisé dans les caisses enregistreuses, les reçus et les machines à cartes de crédit qui s'assombrit lorsqu'il chauffe par la tête de l'imprimante.
5. Bandage en acier
   • Des bandes d'acier solides et plates utilisées pour empaqueter et fixer des produits lourds — comme le bois, les bobines d'acier ou les briques — lors du transport ou du stockage.
6. Fil d'acier au carbone et alliage
   • De longs brins d'acier fins fabriqués en tirant de l'acier au carbone ou alliage à travers des matrices. Utilisé pour fabriquer des clous, des clôtures, des ressorts, des câbles et de nombreux produits industriels.
7. Résine de polyéthylène térephtalate
   • Un type de résine plastique utilisée pour fabriquer des bouteilles de boissons transparentes, des récipients alimentaires et des fibres synthétiques comme les vêtements en polyester. Il est léger et recyclable.
8. Diesel renouvelable
   • Un carburant composé de graisses animales, d'huiles végétales ou d'autres matières organiques. Il est chimiquement similaire au diesel classique et peut être utilisé dans des moteurs diesel sans mélange, mais il produit moins d'émissions de gaz à effet de serre.

Dossier de données globales

Drogues

Points clés (quantités globales en grammes)

• Bien qu'il ne couvre que janvier à octobre, les saisies totales de 2025 (73 190 672 g) dépasse déjà le total déclaré pour l'ensemble de 2024 (52 056 505 g). Cela représente une augmentation de 41 %.
• Par rapport à 2023 (79 352 888 g), le nombre de saisies en 2024 (52 056 505 g) était plus bas, reflétant une tendance à la baisse. Il s'agit d'une diminution d'environ 34 %.
• L'année 2020 a enregistré le plus faible nombre de saisies (30 150 272 g). Cela s'explique probablement par la faible affluence de voyageurs pendant la pandémie de COVID-19.
• En 2022, 55 618 092 g de crises ont été enregistrées. Ce chiffre a ensuite bondi pour atteindre 79 352 888 g saisis en 2023. Cela représente une augmentation d'environ 43 %.

Points clés (Au total - Nombre de saisies)

• L'année 2023 a enregistré le nombre le plus élevé de saisies (39 057).
• Le nombre de saisies a diminué en 2024 (28 339) par rapport à celui de 2023 (39 057). Cela représente une baisse d'environ 27 %.
• Bien que l'année 2025 ne soit pas encore terminée, le nombre de saisies pour l'année (27 314) est déjà proche du total annuel de 2024 (28 339).

C'est dans la région X qu'ont été effectuées le plus grand nombre de saisies de drogue, et dans la région X le plus petit nombre.

• Du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2025, la RGT a enregistré le plus grand nombre de saisies de drogue (149 377 824 g).
• Du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2025, la RNO a enregistré le plus faible nombre de saisies (728 744 g).

Les produits spécifiques pour lesquels les saisies à l'importation sont en hausse sont / Les produits spécifiques pour lesquels les saisies à l'importation sont en baisse sont :

Des marchandises spécifiques où les saisies d'exportation sont en hausse / Des matières premières spécifiques où les saisies d'exportation sont en baisse :

La tendance sur cinq ans pour les saisies de drogues est la suivante :

La tendance sur cinq ans pour les saisies précurseurs est la suivante :

Armes à feu

Armes à feu et saisies d'armes à feu

Résultats des poursuites des enquêtes criminelles de l'ASFC :

Taux d'acceptation des accusations/poursuites :

Depuis le 1er avril 2024, plus de 95 % des recommandations d'accusations faites par l'ASFC à la Couronne à la suite d'enquêtes sur les armes à feu menées par l'ASFC ont conduit à l'approbation des charges et à l'ouverture de poursuites devant les tribunaux.

Résultats des mandats de perquisition de l'ASFC en dehors de la frontière (dans le cadre d'enquêtes criminelles) :

Véhicules volés

Tendance des véhicules volés

Monnaie non déclarée

Devises et produits présumés des saisies de crimes

Valeur totale de la monnaie et des produits suspectés de saisies de crimes du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2025.

Statistiques sur l'asile

Nombre de débordants recommandés par les OIT de l'ASFC

Le nombre de demandes d'asile au cours des dix dernières années est le suivant :

Augmentation en pourcentage 2016 à 2025 : Au 17 novembre 2025 la différence en pourcentage pour les deux agences réunies entre 2016 et 2025 est une augmentation de 334 %… Ce nombre augmentera à la fin de l'année. (ASFC : augmentation de 177 % ; IRCC : augmentation de 477 %)

Augmentation en pourcentage 2022 à 2025 : Au 17 novembre 2025 la différence en pourcentage pour les deux agences réunies entre 2022 et 2025 est une augmentation de 13 % … Ce nombre augmentera à la fin de l'année. (ASFC : baisse de 51 % ; IRCC : augmentation de 162 %)

Le nombre de demandes d'asile à Lacolle est le suivant :

Nombre d'audiences d'asile auprès de la CISR avec représentation de l'ASFC

Les expulsions annuelles de l'ASFC :

L'inventaire des expulsions de l'ASFC (défini comme des déplacements en cours et souhaités) est le suivant :

Inventaire projeté de retraits (y compris recherchés et en cours) en supposant au moins 25 000 retraits par an

Hypothèses :

1. La CISR maintient le volume de décisions de l'année civile 2024 (environ 73 000 décisions) et son taux d'acceptation (63 %). Bien que le nouvel objectif en matière d'asile pour la SPR soit de 80 000 à 85 000 $.
2. L'ASFC procède à 25 000 renvois par an (à noter que l'ASFC dispose actuellement d'un financement pour 20 000 renvois au cours de l'exercice 2026-2027 et de 16 000 pour les années à venir).
3. L'impact des autres cas d'inadmissibilité (par exemple les séjours prolongés) n'est pas pris en compte.
4. L'ASFC procédera à 20 000  renvois en 2025.
5. L'impact du projet de loi C-12 sur l'arriéré n'est pas pris en compte.

Les 5 pays les plus récalcitrants à l'heure actuelle :

Nombre de contrôles de sécurité effectués par l'ASFC par rapport au nombre de contrôles réalisés chaque année :

Admission :

Résultats :

La capacité de détention de l'ASFC est la suivante :

Taux de détention de l'ASFC :

Taux de détention de l'ASFC en pourcentage des demandes d'asile

Statistiques en matière de commerce

Enquêtes antidumping et subventions – ouvertes et conclues

Mise en œuvre des sanctions – nombre de sanctions en vigueur appliquées par l'ASFC :

Il existe actuellement des sanctions à l'importation à l'encontre de 12 pays et des sanctions à l'exportation à l'encontre de 22 pays. Ces dernières années, le gouvernement du Canada a intensifié son recours aux sanctions ; il impose actuellement des sanctions sur 355 codes du Système harmonisé (SH), ainsi que sur toutes les marchandises importées de Corée du Nord et de Syrie. La responsabilité de l'ASFC en matière d'exportations est plus large et consiste à veiller au respect des sanctions pour toutes les exportations vers la Corée du Nord, pour un large éventail de produits industriels vers l'Iran, ainsi que pour toutes les exportations vers des entités spécifiques (personnes et entreprises) dans 19 autres pays (par exemple, le Myanmar, le Soudan, l'Irak). Les sanctions actuellement en vigueur contre la Russie sont les plus étendues, avec 935 codes SH différents couvrant des produits industriels et des produits de luxe.

Statistiques en matière de conformité des droits et des taxes

Droits et taxes perçus

Nombre d'audits de vérification de conformité conclus ( ?) et montants évalués

Informations supplémentaires :

Nombre d'interventions de conformité et montant évalué :

Application stratégique des mesures à l'exportation – Renvois relatifs aux sanctions et à la lutte contre la prolifération destinés à être traités par la Section des opérations de lutte contre la prolifération (SOLCP) de l'ASFC

Paquet de données de la DGREL

Inventaire des renvois – 5 ans

• L'inventaire des renvois en cours a augmenté de 61 % au cours des cinq dernières années ; en raison des efforts visant à augmenter le volume de retraits dans le cSARe du Plan frontalier, l'inventaire n'a augmenté que de 2 % entre novembre 2024 et 2025.
• Sur cinq ans, l'inventaire des personnes recherchées a fluctué d'une année à l'autre, mais a augmenté de moins de 1 % au total.
• Au cours des cinq dernières années, le nombre de recherchés pour expulsion a augmenté de 238 cas, tandis que durant la même période, l'ASFC a retiré plus de 81 000 ressortissants étrangers inadmissibles du Canada.
• Sur les 25 540 individus dans l'inventaire des renvois impossibles, 12 894 sont soumis à un sursis SAR/STR (voir tableau 11).
• Les efforts de renvoi de l'ASFC peuvent être entravés et retardés par des obstacles tels que des ressortissants étrangers non coopératifs qui ne fournissent pas les informations ou documents nécessaires pour permettre leur expulsion, ou des gouvernements étrangers qui refusent le retour de leurs ressortissants, ou qui ne délivrent pas rapidement les documents de voyage. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec des gouvernements étrangers, des responsables canadiens à l'étranger et d'autres ministères pour résoudre ces défis, et participe à des forums internationaux afin d'identifier des stratégies conjointes et des meilleures pratiques afin d'obtenir des expulsions rapides des personnes inadmissibles.

Définitions

• L'inventaire pas encore exploitable inclut les individus qui ne sont pas soumis à la procédure d'application, y compris ceux en attente de détermination des réfugiés, dont un pourcentage finira par entrer dans l'inventaire des renvois en cours ainsi que les réfugiés de la convention.
• L'inventaire des renvois impossibles inclut les personnes qui ne peuvent pas actuellement être renvoyées, y compris celles en instance d'appel devant la Cour fédérale, des poursuites pénales des évaluations des risques préalables à l'expulsion, ou purgeant une peine d'emprisonnement.
• L'inventaire des personnes recherchées comprend les personnes qui ne se sont pas présentées à la procédure d'expulsion et l'ASFC travaille à localiser.
• L'inventaire des renvois en cours inclut les personnes pouvant être traitées pour un retrait ; à ce stade, l'ASFC travaille avec l'individu et les pays étrangers pour surmonter les défis liés à l'expulsion, y compris la délivrance de documents de voyage.

Inventaire des déménagements – 12 mois

• L'inventaire de renvois en cours est resté relativement stable, fluctuant jusqu'à 5 % par mois et augmentant de moins de 1 % sur l'année en raison des efforts accrus de retrait depuis décembre 2024.
• L'ASFC accorde la priorité aux renvois selon un régime de gestion des risques qui accorde la priorité absolue aux cas impliquant la sécurité, le crime organisé, les crimes contre l'humanité et la criminalité. Elles sont suivies par les demandeurs d'asile échoués en tant que second rang, et toutes les autres personnes inadmissibles comme la priorité la plus basse.

Inventaire des déménagements avec criminalité – 12 mois

• Environ 2 % des dossiers de personnes recherchées concernaient la criminalité ou la criminalité grave sur une période de 12 mois.
• Pour le programme Renvoi en cours, le pourcentage d'affaires impliquant des crimes a lentement augmenté au cours de l'année écoulée, atteignant 4,3 % en novembre.
• Les ressortissants étrangers qui purgent encore une peine pénale ou qui font l'objet d'accusations pénales en cours ne peuvent pas être expulsés tant que les affaires pénales ne sont pas résolues. Ces cas sont soumis à une suspension législative de l'expulsion et figurent dans l'inventaire Removal Not Possible, ce qui explique pourquoi la proportion de cas impliquant de la criminalité est nettement plus élevée que dans d'autres catégories. L'ASFC peut émettre un mandat d'arrêt afin de s'assurer que l'ASFC soit informée après la fin de leur détention criminelle.

Charge de dossiers de renvoi avec criminalité – 5 ans

• Depuis 2023, le nombre d'affaires impliquant la criminalité a augmenté de 13 % pour l'inventaire recherché, bien que le taux soit resté à 2,2 %.
• Le nombre de cas criminels a augmenté de 29 % pour l'inventaire des renvois en cours mais le taux est passé de 5,2 % à 4,3 %
• Les catégories de criminalité incluent :
  • 36 (1) Criminalité grave pour
    • ayant été reconnu coupable au Canada d'une infraction en vertu d'une loi du Parlement passible d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins 10 ans, ou d'une infraction en vertu d'une loi du Parlement pour laquelle une peine d'emprisonnement supérieure à six mois a été imposée ;
    • ayant été reconnu coupable d'une infraction hors du Canada qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction en vertu d'une loi du Parlement passible d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins 10 ans
  • 36 (2) Criminalité pour
    • ayant été reconnu coupable au Canada d'une infraction en vertu d'une loi du Parlement punissable par mise en accusation, ou de deux infractions en vertu d'une loi du Parlement ne découlant pas d'un seul incident ;
    • ayant été reconnu coupable hors du Canada d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction passible d'actes d'accusation en vertu d'une loi du Parlement, ou de deux infractions ne découlant pas d'un seul incident qui, s'il était commis au Canada, constitueraient des infractions en vertu d'une loi du Parlement

Inventaire des mandats

• La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés autorise la délivrance d'un mandat d'arrêt et de détention d'une personne irrecevable qui représente un danger pour le public ou qui est peu susceptible de comparaître dans une procédure d'immigration, y compris son expulsion.
• Les mandats d'immigration sont envoyés au Centre d'information de la police canadienne afin que la police locale puisse en informer l'ASFC si elle rencontre une personne faisant l'objet d'un mandat d'immigration.
• Les personnes faisant l'objet de mandats d'immigration incluent les cas de personnes actuellement en détention pénale. Ainsi, leur localisation est connue. Des mandats sont émis pour s'assurer que l'ASFC soit informée à la fin de leur détention criminelle.
• L'ASFC dispose de 40 407 mandats d'arrêt actifs, dont 1 578 pour crimes criminels, et parmi ceux-ci, 500 sont en détention criminelle.
• Au cours des deux derniers exercices fiscaux (exercice 2023 à 2024 et 2024 à 2025), 7 041 mandats ont été émis et, durant la même période, 9 578 mandats ont été conclus (par exemple, des personnes localisées et arrêtées ou confirmées hors du Canada). Au cours de l'exercice 2025 à 2026, 4 706 mandats ont été délivrés et 3 231 mandats conclus., Au cours des dernières années, l'ASFC a localisé et arrêté en moyenne 2 800 personnes recherchées par an.

Renvois exécutés

• Au cours de l'année écoulée, l'ASFC a renvoyé près de 22 000 ressortissants étrangers inadmissibles dont 845 (soit 3,9 %) étaient impliqués en criminalité.
• Le Plan frontalier a prévu 55,5 millions de dollars pour soutenir le traitement de l'immigration et de l'asile et pour augmenter la capacité de l'ASFC à atteindre 20 000 expulsions pour les exercices 2025 à 2026 et 2026 à 2027.
• Au 24 novembre 2025, l'ASFC avait appliqué 14 597 renvois au cours de cet exercice, en voie de dépasser l'objectif pour l'exercice 2025 à 2026.

• Au cours des 11 premiers mois de 2025, l'ASFC a réalisé plus de 20 000 déplacements, ce qui est déjà supérieur à toutes les cinq dernières années.
• Parmi ceux-ci, environ 4 % concernaient la criminalité.

Renvois escortés

• Les agents de l'ASFC évaluent le risque que chaque cas soit supprimé et, pour les cas à risque plus élevé, recommandent que les agents d'escorte accompagnent le ressortissant étranger à destination afin d'assurer la sécurité du public, des aéronefs et du ressortissant étranger lui-même. Les agents d'escorte peuvent également être jugés nécessaires par la compagnie aérienne, ou accompagner un professionnel de santé pour des ressortissants étrangers ayant des besoins médicaux complexes.
• Au cours de l'année écoulée, l'ASFC a effectué près de 1 600 expulsions escortées, ce qui représente 7,3 % du total des expulsions.

• Les États-Unis représentaient près de 60 % du total des escorteurs ; la majorité de ces cas (92 %) se sont produits dans des POE terrestres.
• Les dix pays de destination les plus importants représentent 80 % du total des déménagements escortés.

Document de voyage et pays récalcitrants

• Au 24 novembre 2025, l'ASFC a reçu 895 documents de voyage pour les renvois au cours de l'exercice financier avec plus de 1 500 demandes en attente.
• Dans le cadre de son Plan frontalier, l'ASFC a mis en œuvre des mesures d'escalade et adopté une approche gouvernementale globale pour engager les pays réticents aux expulsions.
• Inde : À la suite de discussions réussies à un niveau supérieur entre le Canada et l'Inde, l'émission de documents de voyage s'est nettement améliorée depuis le 30 octobre 2025, l'Inde ayant délivré 77 documents en moins d'un mois.
• Chine : À la suite des engagements pris au niveau du siège et au niveau régional, la délivrance des DT s'est quelque peu améliorée, et la communication entre les consulats/l'ambassade et l'ASFC s'est intensifiée.
• Bangladesh : Les réunions au niveau exécutif cette année, notamment avec le Haut-Commissaire et entre un ADM du GAC et le secrétaire aux Affaires étrangères du Bangladesh, n'ont permis d'apporter aucune amélioration. Peu réactif aux communications opérationnelles de l'ASFC, et très mauvais indicateurs d'émission de documents.
• Nigeria : Le Haut-Commissariat est un bon partenaire de niveau opérationnel, et des documents sont émis régulièrement ; cependant, le processus comprend des entretiens en personne avec des fonctionnaires consulaires basés à Ottawa, ce qui entraîne des retards importants et une charge administrative pour l'ASFC afin de coordonner ces entretiens au nom de personnes situées à l'échelle nationale. Le processus actuel n'est pas durable compte tenu du volume futur de cas nigérians qui devrait entrer dans l'inventaire des retraits dans les années à venir.
• Ghana : Malgré une réunion de niveau opérationnel avec le Haut-Commissaire par intérim au début de l'année, aucune amélioration notable de la délivrance des TD ; une demande de suivi à l'action a été envoyée en novembre.
• Pakistan : Malgré les défis persistants, l'ASFC a connu certains succès pour obtenir des documents de voyage du Pakistan. Il y a eu deux réunions au niveau exécutif avec le Haut-Commissaire au cours de l'année écoulée ; et les expulsions sont un sujet de discussion lors d'une réunion avec le ministre de l'Intérieur à Islamabad, à laquelle assistent le directeur général de l'IRCC, le HOME du CDN et le directeur régional de l'ASFC.
• Algérie : L'ASFC et le MAEC ont intensifié leurs contacts au plus haut niveau et ont remis six notes diplomatiques à l'ambassadrice algérienne. Le MAEC a tenu deux réunions avec l'ambassadrice, et le chef de mission canadien à Alger a rencontré ses homologues algériens. Ces efforts ont abouti à la délivrance de six documents de voyage, dont quatre cas prioritaires.
• Rwanda : Une collaboration au niveau exécutif a eu lieu en novembre 2025, demandant au Rwanda d'accélérer la délivrance des documents de voyage.
• Éthiopie : L'Éthiopie délivre rarement des documents de voyage à l'ASFC et refuse d'en délivrer aux personnes qui ne retournent pas en Éthiopie de leur plein gré. Plusieurs réunions au niveau de la haute direction ont eu lieu cette année entre l'ASFC/le MAEC et des responsables éthiopiens, tant à Ottawa qu'à Addis-Abeba, et l'ambassadrice ainsi que le chef du Service de l'immigration et de la citoyenneté de l'Éthiopie se sont engagés à collaborer plus étroitement sur la délivrance des documents de voyage ; toutefois, ces engagements n'ont pas encore abouti à des améliorations.
• Kenya : Le Kenya est un partenaire stratégique important pour les renvois vers la Somalie ; tous ces renvois doivent transiter par Nairobi. Cependant, le Kenya délivre rarement des documents de voyage à l'ASFC pour le renvoi de ressortissants kényans. Trois réunions au niveau des sous-ministres et des directeurs généraux ont eu lieu avec le Haut-Commissaire au début de l'année, et trois réunions de travail ont suivi entre l'ASFC et des responsables kényans à Ottawa et à Nairobi ; toutefois, cela n'a donné lieu à aucune amélioration

Pays et volume SAR et STR

• L'ASFC peut imposer un surcis administratif de renvoi (SAR), ou le ministre de la Sécurité publique peut imposer une suspension temporaire de renvoi (STR), lorsque les conditions du pays existent et pourraient sérieusement mettre en danger la vie ou la sécurité de toute la population civile. Ces mesures ne visent pas à remédier à des problèmes persistants et systémiques en matière de droits humains qui constituent un risque individuel.
• Il existe actuellement une SAR active pour certaines régions de la Somalie (Shabelle moyen, Afgoye et Mogadiscio), la bande de Gaza, l'Ukraine, la Syrie, le Mali, la République centrafricaine, le Soudan du Sud, la Libye, le Yémen, le Venezuela, Haïti, l'Iran et le Soudan. Il existe également une STR active pour l'Afghanistan, la République démocratique du Congo et l'Irak.
• Les personnes bénéficiant d'un SAR ou d'un STR figurent dans l'inventaire des renvois impossibles. Les personnes qui n'ont pas respecté une condition de déclaration peuvent être incluses dans l'inventaire recherché jusqu'à ce qu'elles soient localisées. Les personnes non admissibles pour des raisons de sécurité ou de sûreté ne bénéficient pas de l'SAR ou du STR et seront placées dans l'inventaire de retrait en cours ou l'inventaire des recherchés selon les détails spécifiques de leur dossier.
• Il y a environ 13 000 cas SAR/STR dans l'inventaire, dont 97 % concernent les dix pays les plus nombreux.

Capacité du Centre de surveillance de l'immigration et volume de détenus

• Le budget 2024 a permis à l'ASFC d'améliorer ses Centres de surveillance de l'immigration à Toronto, Ontario et Laval, Québec, à divers niveaux de risque, y compris les détenus à haut risque qui avaient auparavant été logés dans des établissements correctionnels provinciaux, ainsi que pour établir un poste d'immigration désigné à Sainte-Anne-des-Plaines, Québec.
• L'ASFC gère tous les détenus d'immigration dans la mesure du possible dans ses Centres de surveillance de l'immigration.
• Si une personne nécessite un degré de supervision et de contrôle supérieur à celui qui peut être accordé dans un Centre de surveillance de l'immigration, l'ASFC peut transférer cette personne à la station d'immigration désignée à Saint-Anne-des-Plaines, Québec, conformément à l'article 142 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
• Cette approche renforce l'engagement de l'ASFC envers la sécurité publique en veillant à ce que les détenus à haut risque soient gérés dans des établissements offrant le niveau nécessaire de supervision et de contrôle.
• Au 27 novembre 2025, les volumes des détenus étaient (Total : 167) :
  • Centre de surveillance de l'immigration de la grande région de Toronto : 52
  • Centre de surveillance de l'immigration de Laval : 43
  • Centre de surveillance de l'immigration de la Colombie-Britannique : 68
  • Station d'immigration désignée (Sainte-Anne-des-Plaines) : 4

Entreprises SECU

Réalisation du comité SECU  Répartition provinciale du fentanyl

Réalisation du commerce du poisson SECU : Totoaba / Produits chimiques précurseurs

Réalisation du comité SECU : Conseil de l'ASFC – Décision sur le visa mexicain

Veuillez noter que les données sur les renvois des mois précédents ont été mises à jour afin d'inclure les confirmations tardives des départs.

Réalisation du comité SECU : Formation de 200 agents de l'ASFC

Engagement CIMM : Nombre de demandeurs déboutés dans la file d'attente de renvoi

Engagement CIMM : Nombre de personnes dans la file d'attente d'expulsion qui sont condamnées pour un crime

Réponses aux Questions inscrites au feuilleton de l'ASFC

Q-171 : Politiques publiques temporaires et suppressions

Q-186 : Renvois

Q-187 : Expulsion des personnes