Régime de sanctions administratives pécuniaires
C278
Infraction
Une personne autorisée a omis d'aviser le ministre ou l'agent désigné, par écrit, dans les deux semaines suivant le changement de sa raison sociale ou de son appellation légale.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 150 $ |
2e | 225 $ |
3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
L'infraction vise une société de messagerie qui est autorisée à faire la déclaration en détail pour les biens personnels et occasionnels seulement.
L'ASFC doit être avisée par écrit dans les deux semaines suivant le changement.
Il faut vérifier avec l'Administration centrale si l'entreprise n'a pas déjà envoyé un avis concernant le changement de sa raison sociale ou de son appellation légale, avant d'imposer une pénalité.
On impose une pénalité par changement de sa raison sociale ou de son appellation légale.
Mémorandum D17-4-0 énumère la liste des personnes autorisées à importer des marchandises occasionnelles.
Références
Autorité réglementaire
Mémorandum D
Autre
Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
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