Régime de sanctions administratives pécuniaires
C277

Infraction

Une personne autorisée a omis d'aviser le ministre ou l'agent désigné, par écrit, dans les deux semaines suivant le changement d'adresse de son bureau d'affaires.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

L'infraction vise un service de messagerie qui est autorisé à faire la déclaration en détail pour les biens personnels et occasionnels seulement.

L'ASFC doit être avisée par écrit dans les deux semaines suivant le changement. Il faut vérifier avec l'Administration centrale si un avis n'a pas déjà été envoyé concernant le changement d'adresse, avant d'appliquer la pénalité.

On impose une pénalité par changement d'adresse.

Mémorandum D17-4-0, énumère une liste des personnes autorisées à importer des marchandises occasionnelles.

Références

Autorité réglementaire

Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles, paragraphe 10(a)

Mémorandum D

D17-4-0, Programme des messageries et des expéditions de faible valeur – Marchandises commerciales de faible valeur

Autre

Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

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