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Modification de l'administration des comptes programme pour les importateurs et les exportateurs (RM)

L’Agence du revenu du Canada demeure responsable de l’émission d’un numéro d’entreprise (NE9) obligatoire. L'ASFC a repris les services liés au comptes RM. D’ici le mois d’octobre 2024 :

  1. pour créer un nouveau compte RM, veuillez compléter le formulaire BSF947 : Demande d'inscription pour le programme d'importation-exportation de l'ASFC
  2. pour demander des modifications à un compte RM existant, veuillez compléter le formulaire BSF948 : Demande de changements à un compte existant du programme d'importation-exportation de l'ASFC

Pour plus de renseignements, consultez Ouvrir ou modifier un compte du programme d'importations-exportations

L'initiative de la GCRA offrira d'importants avantages à nos partenaires de la chaîne commerciale. Découvrez ce que vous devez faire pour être prêt avant octobre 2024.

Sur cette page

Importateurs

Se connecter ou s'inscrire

1. Inscrivez votre entreprise dans le portail client de la GCRA (le portail) avant . La première fois que vous accéderez au portail, vous créerez votre profil personnel et pourrez ensuite inscrire votre compte d'entreprise.

Gestionnaire de compte d'entreprise

La première personne qui relie son compte d'utilisateur individuel au compte d'entreprise devient le gestionnaire de compte d'entreprise pour cette société. Le gestionnaire de compte d'entreprise a le niveau d'accès le plus élevé à un compte d'entreprise et est autorisé à voir, à créer et à modifier toutes les informations relatives à l'entreprise dans le portail.

Les entreprises devraient nommer un deuxième gestionnaire de comptes d'entreprise à titre de remplaçant.

2. Si vous utilisez un courtier en douane :
  • déléguez des pouvoirs à votre courtier dans le portail pour lui permettre de continuer à agir en votre nom après ;
  • parlez à votre courtier si vous avez pris des dispositions en matière de paiement et si vous envisagez d'effectuer des débits préautorisés sur votre compte.
3. Modifications apportées au système :

Si vous avez votre propre logiciel de douane pour transmettre l'information à l'ASFC par voie électronique, vous devrez apporter des modifications aux systèmes :

Renseignements supplémentaires

Courtiers en douane

Se connecter ou s'inscrire

1. Enregistrez votre entreprise dans le portail client de la GCRA (le portail) avant . La première fois que vous accéderez au portail, vous devrez créer votre profil personnel et vous pourrez ensuite inscrire votre compte d'entreprise.

Gestionnaire de compte d'entreprise

La première personne qui relie son compte d'utilisateur individuel au compte d'entreprise devient le gestionnaire de compte d'entreprise pour cette société. Le gestionnaire de compte d'entreprise a le niveau d'accès le plus élevé à un compte d'entreprise et est autorisé à voir, à créer et à modifier toutes les informations relatives à l'entreprise dans le portail.

Les entreprises devraient nommer un deuxième gestionnaire de comptes d'entreprise à titre de remplaçant.

2. Si vous faites appel à un courtier en douane :
  • déléguez-lui des pouvoirs dans le portail afin qu'il puisse continuer à agir en votre nom après octobre 2024
  • parlez à votre courtier si vous avez conclu des accords de paiement et si vous envisagez d'effectuer des débits préautorisés sur votre compte
3. Modifications apportées au système : Si vous avez votre propre logiciel de douane pour transmettre l'information à l'ASFC par voie électronique, vous devrez apporter des modifications aux systèmes.

Renseignements supplémentaires

Conseillers en commerce

Les conseillers en commerce qui soumettent actuellement des demandes de décision au nom des importateurs peuvent accéder au portail client de la GCRA en faisant une demande à l'ASFC. Les autres consultants en commerce auront accès au portail dès .

Si vous êtes un consultant en commerce, voici comment vous pouvez vous préparer :

  1. Communiquez avec le soutien à la clientèle pour demander l'accès au portail;
  2. Créez votre compte d'utilisateur en ouvrant une session avec une CléGC ou un partenaire de connexion et établissez un lien avec votre compte commercial;
  3. Rappelez à vos clients importateurs de créer leur compte de portail et de déléguer l'autorité à votre entreprise afin que vous puissiez envoyer des demandes de décision à l'ASFC en leur nom;

Dès , les nouveaux consultants en commerce pourront obtenir un numéro d'entreprise (NE) et un identificateur de programme (RM) par l'entremise du portail.

Dès , si vous êtes chargé d'examiner les comptes des clients et de soumettre des rajustements, assurez-vous que votre client vous a délégué des pouvoirs dans le portail.

Fournisseurs de garantie financière

Suivez ces étapes importantes.

Avant  :

  1. continuez à fournir aux importateurs des cautionnements de mainlevée avant paiement (MAP), conformément à la pratique actuelle;
  2. configurez votre solution d'interface de programmation d'applications avec l'ASFC avant afin d'envoyer des renseignements sur la garantie financière à l'ASFC.

Après  :

L'ASFC recevra les informations relatives à la garantie financière par voie électronique par le biais d'une interface de programmation d'applications. Vous devriez :

  1. vous familiariser avec les interfaces de programmation d'applications accessibles au public qui permettent aux négociants de transiger avec l'ASFC en envoyant un courriel à cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca;
  2. configurer votre solution d'interface de programmation d'applications avec l'ASFC avant octobre afin d'envoyer des renseignements sur le cautionnement à l'ASFC;
  3. vous inscrire auprès de l'ASFC et acquérir un numéro d'identificateur de programme (RM) par l'entremise du portail pour être désigné émetteur de garanties financières électroniques.

Détenteurs de licence d'entrepôts de stockage des douanes

Le système de la GCRA permettra aux titulaires de licence d'entrepôts de stockage des douanes de:

  • Communiquer plus facilement avec l'ASFC;
  • Fournir tous les documents nécessaires à l'ASFC dans un environnement électronique sécurisé.

Le système permettra aux titulaires de licence de se conformer plus facilement aux exigences de suivi de l'agence communes à divers programmes commerciaux.Footnote 1

À terme, les titulaires de licence utiliseront le système de la GCRA pour

  • Faire une demande / s’inscrire à divers programmes commerciaux;
  • Comptabiliser les marchandises dans leurs entrepôts.

Comment se préparer

Afin de se préparer à ce que la GCRA devienne le système d'enregistrement officiel pour la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées au Canada en octobre 2024, les titulaires de licence doivent :

  1. Fournir leur inventaire de base à jour de toutes les marchandises non dédouanées;
  2. S'inscrire dans le portail client de la GCRA (PCG);
  3. Tenir un compte précis de tous les mouvements en entrepôt de stockage des douanes avant, pendant et après la période de transition.

Inventaire de base

Le système de la GCRA aura besoin d'un inventaire des marchandises pour chaque titulaire de licence afin de servir de référence pour les transactions comptables futures. En tant que titulaire d'une licence, vous avez 3 possibilités pour soumettre votre inventaire de référence :

Recommandée Option 1: échange de données inform atisées (EDI) ou interface de programmation d'applications (IPA)

  • Date limite : dans les deux premières semaines de la version 3 de la GCRA (d'ici le ).

Option 2 : soumission de la Déclaration de comptabilité commerciale (DCC) de type 10 via le PCG

  • Date limite : dans les 2 premières semaines de la version 3 de la GCRA (au plus tard le )

Option 3 : transfert de fichiers et examen manuel

  • Date limite 1 : confirmer le choix de l'option avant le
  • Date limite 2 : soumettre 5 % de l'inventaire avant le
  • Date limite 3 : soumettre l'inventaire complet avant la période de transition (à déterminer)

Soumettre votre inventaire par EDI ou IPA

L'ASFC recommande cette option. L'EDI et l'IPA permettent déjà aux titulaires de licence de transmettre leurs mouvements de marchandises à l'entrée et à la sortie d'un entrepôt de douane. Les titulaires de licence peuvent utiliser leur système ou celui de leur fournisseur de services pour cet exercice unique afin de transmettre leur inventaire à l'ASFC de manière précise et efficace.

Les soumissions EDI et IPA transmettront les données au système de la GCRA, sans qu'un agent de l'ASFC n'ait à les examiner ou à les valider.

Plus d'informations

Transmettre votre inventaire au moyen d'une Déclaration de comptabilité commerciale de type 10

Il s'agit de la deuxième option privilégiée par l'ASFC. Les titulaires de licence qui choisissent cette option doivent soumettre leur inventaire de base par l'entremise du portail client de la GCRA dans les deux premières semaines suivant le moment où la GCRA deviendra le système d'enregistrement, ou d'ici le .

La date de soumission des données devient la date de comptabilisation.

Transmission de l'inventaire par transfert de fichiers

Il s'agit de l'option la moins privilégiée par l'ASFC. En raison de la validation manuelle requise par les agents de l'ASFC au cours d'une période de transition limitée, les titulaires de licence qui choisissent cette option doivent :

  1. Informer l'ASFC qu'ils choisissent cette option au plus tard le , par courriel: duty_deferral_notice_comments-avis_report_des_droits_commentaire@cbsa-asfc.gc.ca;
  2. Utiliser un modèle de feuille de calcul fourni par l'ASFC pour saisir les données d'inventaire
  3. Soumettre un échantillon de données d'inventaire correspondant à au moins 5 % (ou 20 lignes) de leur inventaire dans le modèle, au plus tard le .
    • La soumission doit également indiquer le nombre approximatif d'importateurs et le nombre total approximatif de lignes de données.
  4. Soumettre leur inventaire complet au plus tard le premier jour de la période de transition (date à déterminer)
  5. Se connecter au portail client de la GCRA dans les deux semaines suivant le moment où la GCRA devient le système officiel d'enregistrement, afin de revoir et de soumettre toute mise à jour ou corrections.

Demandez un modèle d'inventaire en envoyant un courriel à: duty_deferral_notice_comments-avis_report_des_droits_commentaire@cbsa-asfc.gc.ca

Pour plus de détails, consultez l'avis des douanes CN 24-23 : GCRA : Inventaire de référence des entrepôts de stockage

Autres partenaires de la chaîne commerciale

Lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel, tous les autres partenaires de la chaîne commerciale pourront utiliser le portail pour transiger avec l'ASFC tels que : les exportateurs (nouveau numéro RM), les entrepôts d'attente, les avocats, les comptables, les transporteurs ou autres fournisseurs de service.

Les détails sur la façon dont ces partenaires peuvent s'inscrire au portail seront communiqués avant octobre 2024.

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