Guide pour contester une cotisation de droits

Si vous êtes d’avis, soit que l’ASFC vous a délivré un relevé détaillé de rajustement (RDR) erroné, soit que vous ou votre mandataire avez payé des droits en trop en raison de vos calculs ou lors du versement, soit qu’une décision sur la portée rendue récemment s’applique à une de vos importations passées, vous pouvez demander à l’ASFC de revoir la transaction et de vous rembourser les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). C’est ce qui s’appelle une demande de révision ou de réexamen. Et bien que le processus de demande soit pratiquement le même dans les trois cas, il est plus exigeant pour les décisions sur la portée. Aussi, le présent guide explique comment demander une révision dans les deux premiers cas, et donne des instructions supplémentaires pour le troisième (à la fin).

Avant de présenter votre demande de révision, vous devez payer les droits LMSI. Dans votre demande, vous devez fournir :

Une demande de révision ou de réexamen peut porter sur :

Dans ce contexte, il y a deux niveaux d’appel : la « révision » par un agent désigné ou une agente désignée, et le « réexamen » par le président de l’ASFC.

Le premier niveau fonctionne comme suit. Si vous ou votre mandataire avait fait l’autocotisation des droits antidumping ou compensateurs au moment de l’importation et que l’ASFC n’a pris aucune décision par la suite au sujet de l’importation, vous avez 120 jours à compter de votre déclaration en détail pour demander une révision. Si par contre l’ASFC vous a délivré un RDR dans les 30 jours après votre déclaration en détail, vous aurez 90 jours à compter de la date du RDR pour demander révision de celui-ci.

Vous pouvez demander une révision en envoyant un formulaire B2 (Demande de rajustement) dûment rempli, ainsi que les documents à l’appui, à l'adresse suivante :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Le deuxième niveau fonctionne comme suit. Si l’ASFC vous a remis un RDR plus de 30 jours après votre déclaration en détail ou qu’elle a rendu une décision en réponse à votre demande de révision, vous pouvez demander un réexamen par le président. Dans un cas comme dans l’autre, vous aurez pour cela 90 jours à compter de la date de la décision telle qu’elle figure sur le RDR.

Vous pouvez demander un réexamen en envoyant un formulaire B2 (Demande de rajustement) dûment rempli, ainsi que les documents à l’appui, à l'adresse suivante :

Directeur
Appels et litiges commerciaux
Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
Tour Vanier, 11e étage
333, ch. North River
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Il est important de noter que l'ASFC n'acceptera une demande de révision ou de réexamen que si l’importateur a payé intégralement tous les droits et les intérêts à l'égard des marchandises visées par la décision, y compris les marchandises d'un pays signataire de l'Accord de libre-échange nord-américain (pays ALÉNA). Lorsqu’une décision vise des marchandises provenant d'un pays ALÉNA, le gouvernement du pays ALÉNA en cause ou, s'il est du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l'exportateur des marchandises, peut présenter une demande de révision, même si l’importateur n’a pas payé tous les droits et les intérêts imposés sur les marchandises. Aucun cautionnement ni garantie ne peut être déposé pour une demande de révision ou de réexamen des droits antidumping ou compensateurs imposés sur des marchandises importées.

Décisions sur la portée

Pour demander qu’une décision sur la portée soit appliquée à une décision, une révision ou un réexamen antérieur, il faut procéder selon les instructions ci-dessus et présenter les mêmes documents, mais aussi désigner la décision sur la portée en question et expliquer pourquoi elle devrait s’appliquer.

Une décision sur la portée ne peut être appliquée qu’à une décision, une révision ou un réexamen rendu dans les deux ans avant sa propre entrée en vigueur (celle de la décision sur la portée), et vous devez présenter votre demande dans les 90 jours après ladite entrée en vigueur.

Pour en savoir plus sur les révisions, sur les réexamens et sur l’application des décisions sur la portée, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-3.

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