Certaines barres d'armature pour béton
Dumping (Chine, Corée du Sud et Turquie) & subventionnement (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
rb1
Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et la fabrication d’autres produits d’armature, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie. »

Exclusions :

« Les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30.48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243.84 cm). »

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 13 juin 2014
Décision provisoire 11 septembre 2014
Décision définitive 10 décembre 2014
Conclusion de Tribunal canadien du commerce extérieur 9 janvier 2015
Réexamen 29 juin 2016
Réexamen 1 septembre 2017
Réexamen 4 mai 2018
Révisions des valeurs normales - Icdas 18 décembre 2018
Révisions des valeurs normales - Colakoglu 18 décembre 2018
L’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur 18 avril 2019
Décisions concernant un réexamen relatif à l'expiration 22 mai 2020
L’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur
Révisions des valeurs normales — Kaptan
Révisions des valeurs normales — İçdas
Révisions des valeurs normales — Kroman
Révisions des valeurs normales — Colakoglu
Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7213.10.00.11
  • 7213.10.00.12
  • 7213.10.00.13
  • 7213.10.00.90
  • 7214.20.00.11
  • 7214.20.00.12
  • 7214.20.00.13
  • 7214.20.00.14
  • 7214.20.00.21
  • 7214.20.00.22
  • 7214.20.00.23
  • 7214.20.00.24
  • 7214.20.00.31
  • 7214.20.00.32
  • 7214.20.00.33
  • 7214.20.00.34
  • 7214.20.00.90
  • 7215.90.00.20
  • 7215.90.00.30
  • 7227.90.00.50
  • 7228.30.00.51
  • 7228.30.00.52
  • 7228.30.00.53

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire.

Veuillez consulter la définition des produits pour obtenir des renseignements faisant autorité en ce qui concerne les marchandises en cause. Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine, Corée du Sud et Turquie

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels des valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
République de Turquie Çolakoğlu Metalurji A.S. 746235084RM0002
İçdas Çelik Enerji Tersane ve Ulaşım A.Ş. 749962007RM0001
Kaptan Demir Celik Endustrisi ve Ticaret A.S. 774759807RM0001
Kroman Çelik Sanayii A.Ş. 781800008RM0001

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, la Corée du Sud et la Turquie, pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 41.0% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du 4 mai 2018.

Aucun des exportateurs en Chine n’a reçu un montant de subvention spécifique. Veuillez consulter l'avis de conclusion de réexamen de l’ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, les droits compensateurs est égal à 469 renminbi par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète des marchandises, y compris :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Spécification - Indiquer la spécification de la barre d'armature pour béton (p. ex. CAN/CSA-G30.18 M92)
    • Type - Indiquer le type de barre d'armature pour béton (p. ex. 400W)
    • Diamètre - indiquer le diamètre de la barre d'armature pour béton, en millimètres
    • Longueur - Indiquer la longueur de la barre d'armature pour béton, en mètres
    • Enduit - Indiquer l'enduit de la barre d'armature pour béton (résine époxyde, galvanisée, sans enduit, etc.)
    • Type d'acier - Indiquer quel type d'acier qui compose la barre d'armature pour béton (p. ex. acier au carbone, acier faiblement allié, acier allié, etc.)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, etc.)
  • Montant de toute taxe à l'exportation s'appliquant aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4214-42
  • Numéro de cas antidumping : AD/1403
  • Dossier subventionnement no : 4218-39
  • Numéro de cas de subventionnement : CVD/138
  • RB1&2 2017 RI
  • RB1 2018 UP ICDAS
  • RB1 2018 UP COLAKOGLU
  • RB1 2021 UP3
  • RB1 2021 UP2
  • RB1 2021 UP4
  • RB1 2021 UP1
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2014-001
Date de modification :