Avis de conclusion de réexamen : Certaines barres d’armature pour béton (RB1 2022 RI)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) du réexamen s’étendaient du 1er juillet 2021 au 31 août 2022.

Déroulement du réexamen

Au début du réexamen, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs, exportateurs, producteurs et vendeurs connus afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Ces renseignements ont été demandés afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada. L’ASFC a reçu des réponses à la DDR de cinq exportateurs en Türkiye et de deux importateurs de barres d’armature. Des vérifications sur place ont été effectuées dans les locaux de trois exportateurs situés en Türkiye. Les deux autres exportateurs en Türkiye ont été vérifiés à distance au moyen de questionnaires de vérification.

Au début du réexamen, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements sur une situation particulière du marché au gouvernement de la Türkiye. Le gouvernement de la Türkiye a soumis une réponse à la DDR SPM, qui a été tenue en compte par l’ASFC aux fins de la présente procédure.

Dans le cadre du réexamen, des mémoires et des contre-exposés ont été présentés par les avocats représentant les plaignants, les exportateurs et les importateurs en cause. Les détails des représentations sont fournis à l’annexe 1. Les détails relatifs à l’information soumise par les exportateurs en réponse aux DDR ainsi que les résultats du réexamen de l’ASFC sont présentés ci-dessous.

Les valeurs normales spécifiques, les prix à l’exportation et les montants de la subvention pour les futures expéditions de barres d’armature ont été déterminés pour les exportateurs qui ont soumis une réponse complète à la demande de renseignements sur le dumping, aux demandes de renseignements supplémentaires et pour ceux dont la vérification des informations a été jugée fiable.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Valeurs normales

Les valeurs normales sont généralement déterminées en fonction des prix de vente intérieurs de marchandises similaires dans le pays d’exportation, conformément à l’article 15 de la LMSI, ou en fonction du total du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais, plus un montant raisonnable pour les bénéfices, conformément à l’alinéa 19 b) de la LMSI.

Lorsque, de l’avis de l’ASFC, des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles, les valeurs normales sont déterminées en vertu d’une spécification ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Situation particulière du marché

Au cours du réexamen en matière de dumping, l’ASFC a examiné les allégations de l’industrie canadienne selon lesquelles une situation particulière du marché (SPM) pourrait exister en ce qui concerne le marché des barres d’armature de la Türkiye. On peut conclure à l’existence d’une SPM lorsque des facteurs tels que la réglementation gouvernementale, la volatilité macroéconomique ou la distorsion des coûts des intrants ont une incidence importante sur les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation, sans pour autant permettre une comparaison utile avec les ventes de ces marchandises à l’importateur au Canada.

D’après les renseignements au dossier, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, l’ASFC est d’avis qu’il existe une SPM concernant le marché des barres d’armature en Türkiye, qui ne permet pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises à l’importateur au Canada, en raison des effets combinés des facteurs suivants :

1. l’effet des distorsions sur les marchés des matières premières (c.-à-d. les billettes d’acier et la ferraille d’acier), causées par d’importants volumes de billettes d’acier russes offerts à des prix fortement réduits, ce qui a eu pour effet de baisser et de comprimer les prix intérieurs des barres d’armature;
2. les conditions économiques volatiles en Türkiye, en particulier l’hyperinflation et la forte dépréciation de la monnaie, combinées aux politiques adoptées par la Türkiye en réponse à l’hyperinflation, ce qui s’est traduit par une distorsion des coûts et des prix des barres d’armature.

L’effet combiné de ces deux facteurs a eu une grande incidence sur les ventes intérieures des marchandises semblables en Türkiye de sorte qu’il n’est pas possible de faire une comparaison utile entre les ventes intérieures des marchandises semblables en Türkiye et des ventes à l’exportation aux termes de l’alinéa 16(2)c) de la LMSI.

Prix à l’exportation

Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement déterminé conformément à l’article 24 de la LMSI, en fonction du moindre du prix de vente ajusté de l’exportateur pour les marchandises ou du prix d’achat ajusté de l’importateur. Ces prix sont ajustés, le cas échéant, en déduisant les coûts, charges, dépenses, droits et taxes résultant de l’exportation des marchandises, comme le prévoient les sous-alinéas 24a)(i) à 24a)(iii) de la LMSI.

Lorsque, de l’avis de l’ASFC, des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles, les prix à l’exportation sont déterminés conformément à une prescription ministérielle prévue au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Le tableau suivant énumère tous les producteurs/exportateurs qui ont fourni une réponse complète à la DDR de l’ASFC sur le dumping et qui ont fourni des réponses à des DDR supplémentaires. Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures des marchandises en cause, en vigueur à partir du 10 mai 2023, ont été attribuées à ces producteurs/exportateurs.

Çolakoğlu Metalurji A.S. (Colakoglu)

Colakoğlu est un producteur et un exportateur de barres d’armature en Türkiye. Colakoğlu n’a pas expédié de marchandises en cause au Canada au cours de la période visée par l’enquête, mais des valeurs normales lui ont déjà été attribuées dans le cadre de procédures antérieures de l’ASFC. Colakoğlu a fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR et aux DDR supplémentaires de l’ASFC dans le but d’obtenir des valeurs normales prospectives pour les expéditions futures de barres d’armature vers le Canada. Une vérification sur place des renseignements fournis par Colakoğlu a été effectuée au siège social de la société à Istanbul en décembre 2022.

Colakoğlu a effectué des ventes intérieures de marchandises similaires au cours de la période visée par l’enquête et du programme d’évaluation du rendement. Toutefois, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, l’ASFC est d’avis qu’il existe une SPM en ce qui concerne le marché des barres d’armature en Türkiye, qui ne permet pas une comparaison utile avec les ventes des marchandises à l’importateur au Canada. En vertu de la LMSI, ces ventes ne doivent pas être prises en compte dans la détermination des valeurs normales. Par conséquent, les valeurs normales ne peuvent être déterminées sur la base des ventes intérieures en Türkiye. Les valeurs normales ont plutôt été déterminées conformément à l’alinéa 19 b) de la LMSI, en fonction du total du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais, plus un montant raisonnable pour les bénéfices. Bien que la LMSI interdise l’utilisation des ventes qui sont touchées par une SPM dans la détermination d’un montant pour les bénéfices, compte tenu des circonstances particulières de ce cas, l’ASFC est d’avis que les ventes qui ont eu lieu au cours des six premiers mois de la période visée par l’enquête (c.-à-d. entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021) permettent toujours une comparaison utile avec les marchandises vendues au Canada, puisqu’elles ont eu lieu avant les effets de distorsion résultant de la SPM. Le montant pour les bénéfices a donc été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)b)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) en utilisant les ventes intérieures rentables de Colakoğlu pour des marchandises de la même catégorie générale. Les ventes utilisées à cette fin étaient les ventes intérieures de tous les produits d’armature pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, qui répondaient aux conditions du paragraphe 16(2) de la LMSI.

Ekinciler Demir ve Çelik Sanayi A.Ş. (Ekinciler)

Ekinciler est un producteur et un exportateur de barres d’armature en Türkiye. Ekinciler n’a pas expédié de marchandises en cause au Canada pendant la période visée par l’enquête et n’a jamais eu de valeurs normales ni participé à une procédure de l’ASFC. Ekinciler a fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR et aux DDR supplémentaires de l’ASFC dans le but d’obtenir des valeurs normales prospectives pour les expéditions futures de barres d’armature au Canada. Une vérification sur place des renseignements fournis par Ekinciler a été effectuée au siège social de la société à Istanbul en décembre 2022.

Ekinciler a effectué des ventes intérieures de marchandises similaires au cours de la PVE/PAR. Toutefois, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, l’ASFC est d’avis qu’il existe une SPM en ce qui concerne le marché des barres d’armature en Türkiye, qui ne permet pas une comparaison utile avec les ventes des marchandises à l’importateur au Canada. En vertu de la LMSI, ces ventes ne doivent pas être prises en compte dans la détermination des valeurs normales. Par conséquent, les valeurs normales ne peuvent être déterminées sur la base des ventes intérieures en Türkiye. Les valeurs normales ont plutôt été déterminées conformément à l’alinéa 19 b) de la LMSI, en fonction du total du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais, plus un montant raisonnable pour les bénéfices. Bien que la LMSI interdise l’utilisation des ventes qui sont touchées par une SPM dans la détermination du montant pour les bénéfices, compte tenu des circonstances particulières de ce cas, l’ASFC est d’avis que les ventes qui ont eu lieu au cours des six premiers mois de la période visée par l’enquête (c.-à-d. entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021) permettent toujours une comparaison utile avec les marchandises vendues au Canada, puisqu’elles ont eu lieu avant les effets de distorsion découlant de la SPM. Le montant pour les bénéfices a donc été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI en utilisant les ventes intérieures rentables de marchandises de la même catégorie générale effectuées par Ekinciler. Les ventes utilisées à cette fin étaient les ventes intérieures de tous les produits d’armature au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, qui répondaient aux conditions du paragraphe 16(2) de la LMSI.

İçdas Çelik Enerji Tersane ve Ulaşım A.Ş. (Icdas)

İçdas est un producteur et un exportateur de barres d’armature qui a exporté les marchandises en cause au Canada pendant la période visée par l’enquête. Icdas a fourni des réponses essentiellement complètes à la demande de renseignements de l’ASFC, aux demandes de renseignements supplémentaires et au questionnaire de vérification de l’ASFC.

İçdas a effectué des ventes intérieures de marchandises similaires au cours de la période visée par l’enquête et du programme d’évaluation du prix. Toutefois, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, l’ASFC est d’avis qu’il existe une SPM en ce qui concerne le marché des barres d’armature en Türkiye, qui ne permet pas une comparaison utile avec les ventes des marchandises à l’importateur au Canada. En vertu de la LMSI, ces ventes ne doivent pas être prises en compte dans la détermination des valeurs normales. Par conséquent, les valeurs normales ne peuvent être déterminées sur la base des ventes intérieures en Türkiye. Les valeurs normales ont plutôt été déterminées conformément à l’alinéa 19 b) de la LMSI, en fonction du total du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais, plus un montant raisonnable pour les bénéfices. Bien que la LMSI interdise l’utilisation des ventes qui sont touchées par une SPM dans la détermination du montant pour les bénéfices, compte tenu des circonstances particulières de ce cas, l’ASFC est d’avis que les ventes qui ont eu lieu au cours des six premiers mois de la période visée par l’enquête (c.-à-d. entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021) permettent toujours une comparaison utile avec les marchandises vendues au Canada, puisqu’elles ont eu lieu avant les effets de distorsion découlant de la SPM. Le montant pour les bénéfices a donc été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI en utilisant les ventes intérieures rentables d’İçdas de marchandises de la même catégorie générale. Les ventes utilisées à cette fin étaient les ventes intérieures de tous les produits d’armature pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, qui répondaient aux conditions du paragraphe 16(2) de la LMSI.

Pour les marchandises en cause exportées d’İçdas au Canada pendant la période visée par l’enquête, les prix à l’exportation ont été déterminés conformément à l’article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, frais et dépenses résultant de l’exportation des marchandises.

Kaptan Demir Celik Endustrisi ve Ticaret A.S. (Kaptan Demir)

Kaptan Demir est un producteur et un exportateur de barres d’armature qui a exporté les marchandises en cause au Canada pendant la période visée par l’enquête. Kaptan Demir a fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR de l’ASFC, aux DDR supplémentaires ainsi qu’au questionnaire de vérification de l’ASFC.

Kaptan Demir a effectué des ventes intérieures de marchandises similaires au cours de la période visée par l’enquête et du programme d’évaluation du prix. Toutefois, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, l’ASFC est d’avis qu’il existe une SPM en ce qui concerne le marché des barres d’armature en Türkiye, qui ne permet pas une comparaison utile avec les ventes des marchandises à l’importateur au Canada. Au titre de la LMSI, ces ventes ne doivent pas être prises en compte dans la détermination des valeurs normales. Par conséquent, les valeurs normales ne peuvent être déterminées sur la base des ventes intérieures en Türkiye. Les valeurs normales ont plutôt été déterminées conformément à l’alinéa 19 b) de la LMSI, en fonction du total du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais, plus un montant raisonnable pour les bénéfices. Bien que la LMSI interdise l’utilisation des ventes qui sont touchées par une SPM dans la détermination du montant pour les bénéfices, compte tenu des circonstances particulières de ce cas, l’ASFC est d’avis que les ventes qui ont eu lieu au cours des six premiers mois de la période visée par l’enquête (c.-à-d. entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021) permettent toujours une comparaison utile avec les marchandises vendues au Canada, puisqu’elles ont eu lieu avant les effets de distorsion découlant de la SPM. Le montant pour les bénéfices a donc été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI en utilisant les ventes intérieures rentables de Kaptan Demir pour des marchandises de la même catégorie générale. Les ventes utilisées à cette fin étaient les ventes intérieures de tous les produits d’armature pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, qui répondaient aux conditions du paragraphe 16(2) de la LMSI.

Pour les marchandises en cause exportées de Kaptan Demir au Canada pendant la période visée par l’enquête, les prix à l’exportation ont été déterminés conformément à l’article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, frais et dépenses résultant de l’exportation des marchandises.

Kroman Çelik Sanayii A.Ş. (Kroman)

Kroman est un producteur et un exportateur de barres d’armature qui a exporté les marchandises en cause au Canada pendant la période visée par l’enquête. Kroman a fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR et aux DDR supplémentaires de l’ASFC. Une vérification sur place des renseignements fournis par Kroman a été effectuée au siège social de la société à Istanbul en décembre 2022.

Kroman a effectué des ventes intérieures de marchandises similaires au cours de la période visée par l’enquête et du programme d’évaluation du prix. Toutefois, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, l’ASFC est d’avis qu’il existe une SPM en ce qui concerne le marché des barres d’armature en Türkiye, qui ne permet pas une comparaison utile avec les ventes des marchandises à l’importateur au Canada. En vertu de la LMSI, ces ventes ne doivent pas être prises en compte dans la détermination des valeurs normales. Par conséquent, les valeurs normales ne peuvent être déterminées sur la base des ventes intérieures en Türkiye. Les valeurs normales ont plutôt été déterminées conformément à l’alinéa 19 b) de la LMSI, en fonction du total du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais, plus un montant raisonnable pour les bénéfices. Bien que la LMSI interdise l’utilisation des ventes qui sont touchées par une SPM dans la détermination du montant pour les bénéfices, compte tenu des circonstances particulières de ce cas, l’ASFC est d’avis que les ventes qui ont eu lieu au cours des six premiers mois de la période visée par l’enquête (c.-à-d. entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021) permettent toujours une comparaison utile avec les marchandises vendues au Canada, puisqu’elles ont eu lieu avant les effets de distorsion découlant de la SPM. Le montant pour les bénéfices a donc été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI en utilisant les ventes intérieures rentables de Kroman pour des marchandises de la même catégorie générale. Les ventes utilisées à cette fin étaient les ventes intérieures de tous les produits d’armature pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, qui répondaient aux conditions du paragraphe 16(2) de la LMSI.

Pour les marchandises en cause exportées de Kroman au Canada pendant la période visée par l’enquête, les prix à l’exportation ont été déterminés conformément à l’article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, frais et dépenses résultant de l’exportation des marchandises.

Responsabilité de l’importateur

Il est rappelé aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs obligations en matière de droits antidumping et compensateurs. Si les importateurs utilisent les services d’un courtier en douane pour dédouaner les importations, la société de courtage doit être informée que les marchandises sont soumises à des mesures antidumping et compensatoires et recevoir les informations nécessaires pour dédouaner les expéditions. Pour déterminer leur responsabilité en matière de droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent contacter les exportateurs pour obtenir les valeurs normales applicables et les montants de la subvention. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Mémorandum – D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec les modifications que les circonstances exigent, en ce qui concerne la comptabilisation et le paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de paiement des droits dans les délais prescrits entraînera l’application des dispositions de la Loi relatives aux intérêts.

Si l’importateur n’est pas d’accord avec la détermination faite à l’égard de toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision au directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping, 11e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la prise de la décision, selon la forme et la manière décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour demander une révision ou un réexamen ou pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer rapidement l’ASFC, par écrit, des changements apportés aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Toutes les parties sont averties que lorsqu’il y a des augmentations des prix et/ou des coûts intérieurs, tel que mentionné plus haut, le prix à l’exportation pour les ventes au Canada devrait être augmenté en conséquence afin de s’assurer que toute vente effectuée au Canada est non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et aux coûts et bénéfices complets des marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Lorsque les exportateurs n’avisent pas correctement l’ASFC de ces changements, n’ajustent pas les prix à l’exportation en conséquence ou ne fournissent pas l’information requise pour effectuer les ajustements nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des évaluations rétroactives des droits antidumping ou compensateurs peuvent être justifiées.

Communiquer avec nous

• Téléphone :
• Denis Chénier : 343-553-1637

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Observations

Des mémoires et des contre-exposés ont été reçus au nom des exportateurs Colakoglu, Ekinciler, Icdas et Kroman dans un dépôt conjointfn1, ainsi que par Kaptan Demirfn2. Des mémoires ont également été reçus des producteurs canadiens de barres d’armature : ArcelorMittal Long Products Canada, G. P. (AMLPC) et AltaSteel Inc. (AltaSteel)fn3; Gerdau Ameristeel Corporation (« Gerdau »)fn4; et Max Aicher (North America) Ltd. (MANA)fn5. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a également reçu des mémoires d’un importateur de barres d’armature, Jebsen & Jessen Metals GmbH (JJM)fn6.

Certains détails fournis dans les mémoires et les contre-exposés ont été désignés comme des renseignements confidentiels par les avocats qui les ont présentés. Ceci a limité la capacité de l’ASFC à discuter de toutes les questions soulevées dans ces soumissions.

Les questions importantes soulevées par les parties sont résumées comme suit :

Arguments sur la SPM

Sur la question de savoir si l’importation de billettes russes a faussé les coûts des intrants et a entraîné une SPM

Arguments

Les producteurs canadiens ont fait valoir, preuves à l’appui, que le détournement de billettes russes à prix réduit vers la Türkiye après que des sanctions ont été imposées à la Russie par plusieurs pays, à la suite de son invasion de l’Ukraine, a entraîné une distorsion des prix des billettes d’acier et de la ferraille d’acier de toutes provenances, et qu’il a eu pour effet de faire baisser les prix des barres d’armature. Les producteurs ont fait valoir que même si les billettes sont produites en interne, les prix des barres d’armature sur le marché sont toujours affectés par la disponibilité de billettes russes bon marché sur le marché turc.

Contre-exposés

Les répondants et JJM ont fait valoir que l’importation d’intrants russes en Türkiye n’a pas conduit à une SPM. Ils ont fait valoir que les répondants turcs produisent généralement leurs propres billettes, qu’il n’y a pas eu d’augmentation des importations en provenance de Russie après l’invasion et que les prix des intrants russes étaient conformes aux prix du marché. En ce qui concerne la ferraille, ils ont fait remarquer que les prix de la ferraille russe étaient souvent parmi les plus élevés et ont noté l’existence d’une taxe à l’exportation sur la ferraille en Russie. Ils ont fait valoir que les allégations des producteurs canadiens selon lesquelles l’utilisation d’intrants russes fausse également les prix des producteurs turcs qui n’utilisent pas d’intrants russes n’étaient pas fondées.

Position de l’ASFC

Les éléments de preuve au dossier montrent qu’une hausse marquée des importations de billettes russes, et les offres de billettes à prix fortement réduits, a fait davantage baisser les prix de toutes les billettes en Türkiye que la tendance internationale générale. Les éléments de preuve au dossier montrent également que le détournement de billettes d’acier russes à des prix fortement réduits vers le marché turc a entraîné un creux du prix de la ferraille d’acier en Türkiye.

L’ASFC a noté une première forte augmentation des importations de billettes russes en Türkiye juste après l’imposition de sanctions à la Russie, suivie d’une baisse importante et continue des prix des billettes en Türkiye jusqu’à la fin de la période visée par l’enquête (PVE). Les éléments de preuve au dossier démontrent que la réduction des prix de la billette en Türkiye et son effet sur les prix de la ferraille sont le résultat du détournement de billettes russe à prix fortement réduit, causé par les sanctions internationales. La disponibilité d’importants volumes de billettes russes à prix fortement réduit a eu des répercussions sur les prix des billettes de toutes les provenances en Türkiye (c.-à-d. marché intérieur et les importations).

L’ASFC reconnaît que la ferraille d’acier d’origine russe n’était pas une cause de la distorsion, mais que la présence et la disponibilité de gros volumes de billettes russes à prix fortement réduit au cours de la période postérieure aux sanctions de la PVE (d’avril 2022 à août 2022) ont entraîné une distorsion correspondante des prix de la ferraille en Türkiye.

La production de barres d’armature commence d’abord par la production de billettes en tant que produit semi-fini, qui est ensuite transformé davantage en barres d’armature ou, lorsque les prix sont avantageux, les producteurs peuvent se tourner vers des billettes d’acier achetées pour la production de barres d’armature. Étant donné que la production de barres d’armature est de nature capitalistique, dont les coûts fixes sont plus élevés, les producteurs sont incités à maintenir ou à augmenter l’utilisation de la capacité. À ce titre, l’ASFC croit que les producteurs de barres d’armature préfèrent habituellement produire leurs propres billettes d’acier. Toutefois, si les producteurs sont en mesure d’acheter des billettes d’acier importées à un coût inférieur à celui de les produire eux-mêmes, ils se tourneraient vers les importations de billettes d’acier, afin de livrer concurrence sur le marché intérieur. Autrement, les producteurs peuvent être forcés de vendre à perte ou à une rentabilité réduite pendant la période où les billettes bon marché sont disponibles en quantités importantes sur leur marché. Les renseignements figurant au dossier montrent que la simple disponibilité de la billette d’acier excédentaire d’origine russe a entraîné une augmentation des conditions d’offre en Türkiye, ce qui, en particulier en raison de l’élasticité élevée de la demande par rapport aux prix, a entraîné une pression considérable sur les prix intérieurs des billettes en Türkiye.

Les éléments de preuve au dossier montrent que la grande majorité des producteurs de barres d’armature en Türkiye utilisent la méthode de fabrication de l’acier appelée « four électrique à arc », c’est-à-dire qu’ils utilisent la ferraille d’acier comme une ressource ferreuse, par opposition au convertisseur à l’oxygène et au four Martin, des méthodes selon lesquelles le minerai de fer est utilisé comme une ressource ferreuse. Par conséquent, afin de décourager les producteurs d’acier de passer à la billette d’acier plutôt qu’à la ferraille comme intrant pour les produits d’acier transformés, comme les barres d’armature, les distributeurs de ferraille d’acier baissent leurs prix lorsque des billettes à prix fortement réduit sont largement disponibles sur le marché. Compte tenu de cette relation, les prix des billettes d’acier et de la ferraille d’acier sont fortement corrélés.

En ce qui concerne les répondants, ce n’est pas parce que le coût des billettes achetées constituait une distorsion des prix de barres d’armature, c’était la distorsion des prix des billettes en Türkiye, en raison de la disponibilité de billettes russes à rabais sur le marché, qui a eu une incidence sur le coût de la ferraille et des barres d’armature de tous les producteurs turcs, qu’ils fabriquent ou non leurs propres billettes. De plus, les producteurs de barres d’armature en Türkiye dépendent davantage de la ferraille d’acier, et particulièrement plus de la ferraille d’acier importé, pour la production de barres d’armature que les producteurs d’autres pays qui utilisent le minerai de fer comme ressource ferreuse en plus grande proportion. Par conséquent, les producteurs turcs de barres d’armature ont été particulièrement touchés par les distorsions des prix de la ferraille.

L’analyse de l’ASFC a révélé que les prix des barres d’armature étaient en baisse et supprimés dans la période postérieure à la sanction de la PVE, alors que les coûts totaux déclarés par les répondants augmentaient encore plus que le prix de vente intérieur des barres d’armature (cette situation est examinée plus en détail ci-dessous). Bien que les prix des barres d’armature aient chuté parallèlement aux pressions à la baisse exercées sur les prix des intrants, les coûts globaux ont néanmoins continué d’augmenter, ce qui a donné lieu à une période prolongée pendant laquelle les producteurs n’ont pas pu répercuter leurs coûts totaux. Dans des conditions de marché normales, les producteurs devraient être en mesure de répercuter leurs coûts totaux sur le marché.

Sur la base de son analyse, l’ASFC a conclu que dans la dernière partie de la PVE (la période pertinente pour la détermination des valeurs normales potentielles), les prix de vente de barres d’armature en Türkiye ont été réduits et supprimés par la billette d’acier russe à prix fortement réduit détournée vers le marché turc et offert sur ce marché, ce qui a eu un effet sur les prix de la ferraille d’acier en Türkiye.

Ainsi, l’ASFC est d’avis que la présence et la disponibilité d’un grand volume de billettes russes fortement escomptées en Türkiye ont contribué à une SPM sur les marchés turcs des barres d’armature et des produits profilés.

Sur la question de savoir si l’ASFC devrait substituer les prix faussés des matières premières

Arguments

Les producteurs canadiens ont fait valoir que les coûts des intrants utilisés dans la production des marchandises en cause devraient être substitués conformément au paragraphe 11.2(2) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI). En d’autres termes, en plus de se faire l’opinion que, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il existe une SPM qui ne permet pas une comparaison utile avec la vente des marchandises à l’importateur au Canada, l’ASFC devrait également se faire l’opinion que cette SPM est telle que le coût d’acquisition d’un intrant utilisé dans la production des biens ne reflète pas raisonnablement le coût réel de cet intrant. À ce titre, l’ASFC devrait substituer les coûts d’acquisition de l’intrant faussé de la manière prescrite.

Pour démontrer que les coûts des intrants intérieurs sont prétendument faussés, l’industrie canadienne a suggéré une comparaison avec les prix des intrants en Inde, et a fait valoir que les prix des importations de billettes russes en Türkiye ne sont plus en corrélation avec les prix des billettes de référence. De même, Gerdau a laissé entendre qu’une comparaison entre les prix intérieurs de la ferraille et les prix indiens de la ferraille démontrait que les prix intérieurs de la ferraille n’étaient pas conformes à la valeur marchande normale.

À l’appui de son choix de l’Inde comme pays de référence (pour comparer les prix des intrants et des barres d’armature), la société a fait valoir que les deux pays sont classés comme « économies de marché émergentes » par le FMI, qu’ils avaient tous deux des taux de croissance similaires en 2022, qu’ils sont tous deux d’importants producteurs d’acier brut, qu’ils ont exporté des quantités similaires d’acier en 2020 et que l’Inde est un important producteur de biens similaires et possède une industrie des barres d’armature bien développée. Elle a également allégué que les exportations d’acier russe vers l’Inde n’étaient pas suffisamment importantes pour entraîner une distorsion et que rien ne prouvait que la taxe à l’exportation en Inde affectait les coûts. Par exemple, Gerdau a fait valoir que le fait que les prix de la ferraille aient moins baissé en Inde qu’ailleurs était la preuve que la taxe à l’exportation n’affectait pas les prix de manière disproportionnée par rapport à ce qui se passait sur d’autres marchés.

Gerdau a suggéré que l’ASFC ajuste les prix faussés des matières premières nationales (tant les billettes que la ferraille) sur la base des prix publiés en Inde. Gerdau a fait valoir que l’ASFC devrait utiliser les prix publiés pour les intrants dans le pays d’exportation, tels qu’ils sont indiqués dans Fastmarkets, conformément à l’alinéa 11.2(2)c) du RMSI, pour ajuster les prix de la ferraille touchés par l’hyperinflation. De plus, elle a affirmé que, puisque le marché intérieur des billettes est également faussé par le SPM, l’ASFC devrait utiliser les prix des billettes sur le marché intérieur turc, conformément à l’alinéa 11.2(2)a) du RMSI, pour ajuster les prix d’achat des billettes russes déclarés par les exportateurs.

Contre-exposés

Les répondants et JJM ne sont pas d’accord pour dire que les prix des intrants ou des barres d’armature sont faussés. Ils ont également soulevé plusieurs problèmes concernant la comparaison des prix des intrants indiens et turcs effectuée par Gerdau et les conclusions auxquelles elle est parvenue. Par exemple, ils ont suggéré que la « dissociation » entre les prix turcs et indiens en mai 2022 revendiquée par Gerdau ne s’explique que par le fait que les prix indiens sont convertis en livres turques (LT) par Gerdau en utilisant un taux de change qui n’est pas conforme aux taux commerciaux, et ont également noté l’effet d’une taxe à l’exportation en Inde.

Position de l’ASFC

Comme il est mentionné précédemment, l’ASFC est d’avis que la présence et la disponibilité d’un grand volume de billettes russes à prix très réduit en Türkiye ont entraîné une distorsion des prix de toutes les billettes achetées en Türkiye, quelle que soit leur origine. Toutefois, l’ASFC a également déterminé que l’utilisation de billettes russes, ou même de billettes achetées de façon plus générale, n’était pas un facteur important dans la production de barres d’armature par les répondants aux termes du paragraphe 11.2(2), puisqu’ils produisaient surtout leurs billettes à l’interne. Par conséquent, une substitution du coût des billettes en vertu du paragraphe 11.2(2) n’était pas justifiée.

De plus, l’ASFC n’est pas d’accord pour dire que l’Inde est un point de référence approprié pour comparer avec les prix des intrants en Türkiye. En particulier, contrairement aux arguments soulevés, l’ASFC croit qu’une augmentation (ou un déclin moins rapide) des prix des intrants en Inde est compatible avec l’effet d’une taxe à l’exportation sur ces intrants, introduite en mai 2022. L’ASFC croit qu’il serait inapproprié d’ignorer l’effet potentiel d’une telle taxe à l’exportation sur la tendance des prix des intrants en Inde. En outre, le dossier ne contient pas d’éléments de preuve étayant l’argument selon lequel les exportations d’acier russe vers l’Inde, un pays qui n’a pas imposé de sanctions à la Russie, n’étaient pas suffisamment importantes pour avoir un effet de distorsion.

Enfin, l’ASFC a noté que pour chacun des répondants, la ferraille d’acier était un intrant important dans la production de barres d’armature. Toutefois, malgré l’argument des producteurs nationaux selon lequel l’ASFC devrait substituer le coût des intrants, conformément à l’alinéa 11.2(2)c) du RMSI, l’ASFC conclut qu’il n’est pas justifié de remplacer le coût de la ferraille. Cette situation s’explique par le fait que la Türkiye influence le commerce de la ferraille en tant que plus grand importateur de ferraille au monde et par son utilisation courante de la ferraille dans la production d’acier et de barres d’armature en Türkiye, comparativement à d’autres marchés. C’est pourquoi les distorsions en Türkiye se répercuteront sur les prix à l’étranger. Par conséquent, le dossier ne contient pas de renseignements suffisants pour appuyer une substitution du coût de la ferraille au titre de l’alinéa 11.2(2)c), car les renseignements au dossier suggèrent que le coût d’acquisition de l’intrant reflète raisonnablement le coût réel de cet intrant.

Sur la question de savoir si les conditions économiques volatiles en Türkiye (c.-à-d. l’hyperinflation et la dévaluation substantielle de la monnaie) créent une situation particulière du marché ou y contribuent

Arguments

Les producteurs canadiens ont fait valoir que l’économie turque est devenue hyperinflationniste pendant la période visée par l’enquête, ce qui a également entraîné une dépréciation importante de la livre turque, faussant encore davantage les coûts et les prix de vente. L’industrie a fait valoir que l’ampleur de l’inflation, qui a dépassé 80 % à la fin de la période visée par l’enquête, et de la dévaluation de la monnaie, ainsi que les changements radicaux apportés aux politiques monétaires pour combattre la volatilité économique, distinguent les conditions économiques actuelles en Türkiye des circonstances qui existaient lorsque l’ASFC a évalué l’existence d’une SPM dans les enquêtes sur la tôle d’acier résistant à la corrosion 2 (COR2) et la tôle forte.

Ils font également valoir que si la majeure partie des achats d’intrants est libellée en devises étrangères, rien ne prouve que l’incidence de la volatilité a été minimisée par les exportateurs turcs, et rien ne prouve que les prix intérieurs des barres d’armature sont réellement basés sur le dollar américain. Ils ont également noté la « stratégie de renforcement de la livre » du gouvernement turc, dont le principal objectif est d’augmenter le poids des éléments libellés en livres dans l’actif et le passif du secteur bancaire, des ménages et des entreprises, afin que le système financier dans son ensemble devienne centré sur la livre turque.

En outre, ils ont signalé la loi turque numéro 7352 modifiant la Loi sur la procédure fiscale et la Loi de l’impôt sur les sociétés, publiée dans la Gazette officielle du 9 janvier 2022, qui permet aux sociétés turques de retarder les dispositions comptables cruciales liées à l’hyperinflation. Ils ont également fait valoir que, que des producteurs individuels soient ou non tenus de procéder à de tels ajustements, l’effet de l’hyperinflation et de la dévaluation extrême de la monnaie a fini par fausser les coûts des intrants et les prix des barres d’armature en Türkiye.

Contre-exposés

Les répondants et JJM ont fait valoir que l’effet de la dépréciation de la monnaie sur le coût n’est pas pertinent parce que les prix de vente intérieurs des barres d’armature, même lorsqu’ils sont libellés en LT, sont aussi véritablement déterminés en fonction du dollar américain. Ils ont fait valoir que, tout comme dans l’enquête de l’ASFC sur la tôle d’acier résistant à la corrosion (COR2), la preuve démontre que les répondants se protègent contre les fluctuations des devises et des taux d’intérêt. Ils ont allégué que l’inflation mensuelle est plus pertinente que l’inflation annuelle et que, comme il est peu probable que les valeurs normales soient émises en livres, ces effets ne sont pas pertinents. En outre, ils ont fait valoir que la corrélation entre les prix de la ferraille et les prix des barres d’armature, et la corrélation presque parfaite entre les prix de la ferraille turque et les prix internationaux, devraient dissiper les notions selon lesquelles l’inflation et la dévaluation de la livre turque ont faussé les prix de vente intérieurs.

En ce qui concerne le retard de la comptabilité de l’hyperinflation, ils ont affirmé que le seul ajustement qui pourrait être apporté à leurs coûts déclarés serait celui de la composante de dépréciation, et qu’ils ont démontré que cet ajustement serait négligeable. Ils ont également fait valoir que tous les répondants ont suivi les principes comptables généralement reconnus (PCGR) turcs et les lois et règlements applicables en Türkiye. À ce titre, l’ASFC ne devrait pas remettre en question les coûts déclarés, qu’elle a elle-même vérifiés.

Enfin, ils ont soutenu que ce n’est pas l’ampleur de l’inflation qui crée une SPM, mais plutôt son effet sur les prix intérieurs. Ils ont fait valoir que l’industrie canadienne n’a pas réussi à démontrer un tel effet et n’a pas non plus expliqué comment l’absence d’ajustements comptables liés à l’inflation a eu un effet sur les prix intérieurs.

Position de l’ASFC

L’ASFC convient avec les producteurs canadiens que l’ampleur de l’inflation et de la dévaluation de la monnaie, ainsi que les politiques visant à combattre la volatilité économique, distinguent les conditions économiques actuelles en Türkiye des circonstances qui existaient lorsque l’ASFC a évalué l’existence d’une SPM lors d’enquêtes récentes.

Les données au dossier montrent que les prix des barres d’armature pendant la dernière partie de la PVE ont été faussés par les effets de la volatilité importante des conditions économiques en Türkiye, en particulier l’hyperinflation et la forte dépréciation de la monnaie, combinées aux effets des politiques turques en réponse à l’hyperinflation. Plus précisément, il y a une distorsion notable dans l’appariement des revenus et des dépenses et la rentabilité correspondante des ventes, en raison des effets de l’hyperinflation, qui a été exacerbée par les politiques gouvernementales en réponse à l’hyperinflation, y compris pour le retard de la comptabilité hyperinflationniste.

L’ampleur des effets de l’hyperinflation est également influencée par les décalages temporels entre les achats de matériel, la fabrication et les ventes; le moment des paiements; la conversion des devises; la différence dans les méthodes d’évaluation des stocks; entre autres. Les données probantes indiquent une dissociation des coûts et des prix mensuels des répondants, à partir de la période hyperinflationniste commençant en 2022. L’ASFC conclut que les oscillations entre les prix des barres d’armature des différents producteurs dans certaines périodes, en fonction des périodes de fluctuations des coûts des matériaux, démontrent comment la distorsion des coûts de production a influencé les prix des barres d’armature.

En outre, bien que le gouvernement de la Türkiye et les exportateurs affirment que les effets de l’hyperinflation ont été réduits au minimum la supposée dollarisation de l’industrie des barres d’armature, le dossier contient des preuves de politiques turques visant à atteindre le contraire, exacerbant encore davantage l’hyperinflation. L’ASFC a pris note des politiques turques visant à faire de « la livre turque la principale monnaie du système financier, y compris les actifs, les passifs et les comportements de facturation des particuliers, des entreprises et des banques », et à réduire la dollarisation dans l’économie turque, entre autres. Une partie de ces politiques oblige les entreprises à échanger une partie de leur monnaie étrangère contre des livres turques.

En ce qui concerne la Loi numéro 7352 portant modification de la Loi de procédure fiscale et de la Loi de l’impôt sur les sociétés, les états financiers ne feront pas l’objet d’un ajustement en fonction de l’inflation pour les périodes comptables de 2021 et 2022 et les périodes fiscales provisoires pour la période comptable de 2023, que les conditions d’ajustement en fonction de l’inflation dans le cadre de la loi fiscale soient ou non remplies. Ainsi, les états financiers ne refléteront pas les ajustements liés à l’inflation avant 2024.

On estime que dans de telles circonstances, le fait de ne pas rajuster les rapports financiers pour tenir compte de l’hyperinflation réduit considérablement la pertinence et la fidélité de ces rapports, car les éléments inscrits dans les états financiers n’expriment pas les valeurs réelles de ces éléments. Les prix et les revenus continuent d’augmenter, mais le pouvoir d’achat de l’unité monétaire à la date de mesure continue de diminuer. De plus, on pense que le fait de ne pas rajuster les rapports financiers conduit à des politiques de prix défectueusesfn7. Ainsi, même si les personnes interrogées suivent les politiques de leur gouvernement, ces politiques peuvent tout de même mener à une distorsion des coûts et des prix.

Contrairement à ce que prétendent les répondants dans leurs mémoires, le rajustement de la dépréciation n’est pas le seul ajustement requis dans le cadre de la comptabilité de l’hyperinflation. La norme IAS 29 – Rapports financiers dans les économies hyperinflationnistes, fournit des indications sur l’information financière de l’entité dont la monnaie fonctionnelle est la monnaie de l’économie hyperinflationniste. La norme exige que les états financiers (et les chiffres correspondants des périodes précédentes) d’une entité dont la monnaie fonctionnelle est hyperinflationniste soient traités de nouveau pour tenir compte des changements du pouvoir général de fixation des prix de la monnaie fonctionnelle. En effet, tous les éléments non monétaires doivent être retraités en fonction de la variation de l’indice général des prix entre la date à laquelle ces éléments ont été acquis ou encourus et la date de clôture. KPMG a confirmé que la Türkiye devrait appliquer la norme IAS 29, pour les périodes de rapports se terminant le 30 avril 2022 ou après, en fonction des données publiées par l’Institut statistique turc. L’article 298 de la loi turque de procédure fiscale numéro 213 contient des dispositions similaires pour la comptabilité en cas d’hyperinflation. Entre autres éléments, le coût des stocks (intrants, produits semi-finis et finis) sera également sous-évalué s’il n’est pas rajusté. À cet égard, l’absence de rajustement de leur valeur pour refléter une augmentation de leur juste valeur marchande entraînera généralement une sous-estimation des coûts et une surestimation de la rentabilité des ventes.

L’ASFC a observé des différences très importantes dans les composantes des coûts déclarés (et les coûts totaux déclarés qui en résultent) pour des produits identiques vendus en quantités relativement identiques, au cours du même mois, ce qui était dû à une différence dans le mois de production. En outre, les éléments de preuve indiquent que si les coûts mensuels moyens pondérés déclarés des barres d’armature produites et vendues par chacun des cinq répondants ont suivi une tendance étroite dans la première partie de la période visée par l’enquête, cette tendance a ensuite perdu, et de plus en plus, sa corrélation et s’est déconnectée et dissociée en 2022 (période d’hyperinflation et d’après-sanctions). Par exemple, les coûts de deux des personnes interrogées étaient corrélés par un coefficient d’environ 0,95 pendant la première moitié du PVE, et par seulement 0,55 pendant la seconde moitié. Plus important encore, les éléments de preuve indiquent également une telle dissociation dans les prix mensuels des entreprises interrogées, suggérant que la volatilité entre les prix des barres d’armature des différents producteurs au cours de certaines périodes coïncidant avec des périodes de fluctuations des coûts des matériaux, démontre l’effet de distorsion sur le marché.

La preuve au dossier n’appuie pas la thèse selon laquelle d’autres producteurs de barres d’armature qui constituent une part importante du marché turc ont été isolés des effets de l’hyperinflation et de la dépréciation de la monnaie ainsi que de l’effet des politiques gouvernementales en réponse à ces conditions. Par conséquent, l’ASFC arrive à la conclusion que les observations faites à l’égard des cinq répondants, qui représentent près de 30 % de la production intérieure de barres d’armature en Türkiye, s’étendent de façon plus générale à l’industrie turque des barres d’armature.

Sur la question de savoir si d’autres politiques et réglementations du gouvernement de la Türkiye, y compris les programmes de soutien du gouvernement et les politiques fiscales, ont conduit à une SPM

Arguments

Les producteurs canadiens ont allégué qu’une SPM était également causée par d’autres politiques et règlements du gouvernement de la Türkiye, les programmes de soutien du gouvernement (financiers ou autres), y compris les programmes donnant lieu ou non à une action, et les programmes fiscaux. À cet égard, ils ont fait valoir que d’autres programmes et actions du gouvernement de la Türkiye ont probablement affecté les coûts de production et les prix de l’acier en Türkiye et ont contribué à l’apparition d’une SPM. En ce qui concerne les programmes de soutien, ils ont fait référence à la lettre de SPM soumise par les avocats d’AMLPC et d’Alta Steel le 28 décembre 2022fn8, dans laquelle certains détails sur les programmes de subvention potentiels en Türkiye ont été fournis, et ont fait valoir que l’analyse de l’ASFC n’est pas assujettie au seuil de minimis établi au paragraphe 2(1) de la LMSI pour les enquêtes sur les subventions, et qu’elle n’est pas non plus liée dans cette analyse par les exigences juridiques pour l’établissement d’une subvention donnant lieu à une action ou interdite. En ce qui concerne les politiques fiscales, l’avocat a fait valoir que les répondants (ou d’autres producteurs) peuvent avoir bénéficié d’avantages fiscaux et a demandé à l’ASFC de vérifier si des producteurs turcs de barres d’armature sont situés dans un technoparc et ont bénéficié d’avantages fiscaux pendant la période visée par l’enquête.

Contre-exposés

Les répondants et JJM ont fait valoir que les arguments présentés par les producteurs canadiens concernant les programmes de soutien gouvernementaux n’étaient pas fondés et qu’ils ne contenaient aucune preuve d’un quelconque soutien fourni à ces exportateurs. En fait, ils ont fait valoir que leurs arguments n’étaient pas étayés par l’information soumise par le gouvernement de la Türkiye, et que les taux de subvention des répondants avaient été jugés insignifiants dans l’enquête initiale sur les barres d’armature, et qu’il ne serait pas approprié pour l’ASFC de tirer des conclusions sur la subvention dans le cadre d’un réexamen sur le dumping.

Ils ont également souligné que l’ASFC devrait tenir compte du fait que la raison de l’évaluation des programmes gouvernementaux dans cette analyse est d’établir si les ventes intérieures de marchandises similaires en Türkiye ne permettent pas une comparaison utile avec les ventes au Canada. JJM a maintenu qu’il n’est pas clair comment des montants extrêmement faibles de subvention alléguée non quantifiée pourraient avoir un impact de distorsion du marché si important qu’il justifierait l’exclusion des ventes intérieures. La société a également fait valoir que la politique fiscale nationale n’est pertinente pour l’évaluation des SPM que dans la mesure où une relation de cause à effet peut être établie entre la politique et un changement du prix de vente intérieur. JJM a soutenu qu’étant donné que les taux d’imposition des sociétés ne sont pas spécifiques à un secteur, il est extrêmement difficile de mesurer l’incidence du taux sur un secteur particulier, et encore moins de démontrer que le taux a eu un effet sur les prix de vente intérieurs.

Position de l’ASFC

Les producteurs canadiens ont fait valoir que d’autres mesures prises par le gouvernement de la Türkiye ont probablement affecté les coûts de production et les prix de l’acier en Türkiye et contribué à une SPM, mais ils n’ont fourni aucune information sur la manière dont ces politiques ont créé ou contribué à la distorsion des prix des barres d’armature en Türkiye.

L’ASFC est d’avis que les producteurs canadiens n’ont pas fourni suffisamment d’information sur le niveau ou l’étendue du soutien prétendument fourni aux répondants et qu’ils n’ont fourni aucune information sur la façon dont le soutien présumé a faussé les prix intérieurs de la barre d’armature en Türkiye. Ainsi, il n’y avait aucune preuve que les programmes de soutien gouvernementaux contribuaient à une distorsion des prix intérieurs des barres d’armature. Au moment de l’enquête initiale sur cette affaire, une enquête sur les subventions a été menée et a été clôturée en raison du montant minime de la subvention, qui a été déterminé comme étant égal à 0,1 %, lorsqu’il est exprimé en pourcentage du prix à l’exportationfn9. Il n’y a pas non plus de preuve d’un soutien non passible de mesures compensatoires qui n’était pas inclus dans ce montant de subvention, mais qui a faussé les prix des barres d’armature.

Bien que l’ASFC reconnaisse qu’il n’y a pas d’indication quant au montant minimal de soutien qui peut être considéré comme ayant un effet de distorsion aux fins de la SPM (tout comme il n’y a pas d’indication quant au niveau de soutien qui est considéré comme ayant un effet de distorsion aux mêmes fins), une analyse appropriée devrait néanmoins démontrer l’ampleur du soutien effectivement reçu et la façon dont ce soutien a contribué à la distorsion des prix. De même, s’il n’est pas nécessaire que le soutien consiste en des subventions passibles de mesures compensatoires, une analyse appropriée doit néanmoins démontrer l’ampleur du soutien effectivement reçu et la manière dont ce soutien a contribué à la distorsion des prix.

Comme pour les autres programmes de soutien allégués, les allégations relatives aux politiques fiscales n’ont fourni aucun détail sur le niveau ou l’étendue du soutien accordé aux répondants et aucun détail sur la manière dont les avantages allégués, le cas échéant, ont faussé les prix intérieurs des barres d’armature en Türkiye.

Ainsi, l’ASFC a considéré qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves que d’autres politiques et règlements du gouvernement de la Türkiye ou les programmes de soutien du gouvernement (financiers ou autres), y compris les avantages fiscaux, ont contribué à une SPM. De plus, les allégations de fond sur les politiques et règlements du gouvernement de la Türkiye, les programmes de soutien du gouvernement et les programmes fiscaux, ont été soumises très tard dans la procédure (trois semaines avant la clôture du dossier), ce qui a empêché l’ASFC de les examiner de manière adéquate.

De plus, les preuves recueillies par l’ASFC dans le cadre du réexamen indiquent des distorsions dans les prix des barres d’armature qui sont liées, dans le temps, à la période la plus prononcée de volatilité économique et à l’effet des sanctions imposées à la Russie après son invasion de l’Ukraine. L’analyse de l’ASFC n’a pas révélé de distorsion avant cette période. Par conséquent, cela laisse entendre que l’effet potentiel de ces facteurs supplémentaires allégués, le cas échéant, serait négligeable.

Comparaison de référence pour évaluer quantitativement l’incidence de la situation particulière du marché sur les prix des barres d’armature en Türkiye

Arguments

Les producteurs canadiens ont proposé plusieurs autres points de référence à comparer aux prix turcs, suggérant que chacun d’entre eux démontre un écart par rapport à la « normalité » dans la partie de la PVE affectée par l’hyperinflation et l’effet des sanctions contre la Russie.

AMLPC et AltaSteel ont souligné que, dans l’analyse de la SPM du COR2 et de la tôle forte, l’ASFC a conclu que les prix de l’acier en Europe du Sud constituaient un point de référence approprié pour la Türkiye « puisqu’une partie de la Türkiye en fait partie sur le plan géographique; l’Europe du Sud est une source majeure d’importations et d’exportations d’acier; la région a été désignée par un important fournisseur d’intrants comme l’un des principaux marchés servant de jalon pour le contrôle ou l’établissement de ses propres prix intérieurs; et la monnaie européenne, son inflation et ses taux d’intérêt sont demeurés stables dans la PVE »fn10. Elles ont souligné la disponibilité des données de l’Italie et de l’Espagne, et leur pertinence en tant que points de référence. Elles ont fait valoir que la comparaison démontre que la distorsion des prix intérieurs des barres d’armature s’est accentuée à partir d’avril 2022, lorsque les entreprises dont les états financiers sont libellés en livres turques étaient censées procéder à des rajustements comptables liés à l’inflation, et qu’elle coïncide également avec le début de la guerre en Ukraine, lorsque l’écart de prix entre les importations de billettes russes et les autres sources d’importation en Türkiye s’est accru. Les producteurs canadiens ont également fait valoir que l’Inde, en particulier, et aussi l’Égypte, constituaient des points de référence appropriés, ce qui a conduit à des conclusions similaires.

Contre-exposés

Les répondants et JJM ont fait valoir que l’Europe du Sud en général, ou l’Italie et l’Espagne en particulier, ne sont pas des points de référence appropriés parce que la guerre de la Russie contre l’Ukraine a précipité une crise énergétique sans précédent en Europe, qui a eu un effet profond sur les prix de l’acier, les producteurs italiens et espagnols ayant tenté d’instaurer des hausses de prix importantes pour compenser les augmentations inédites des coûts énergétiques. Ils ont fait valoir que les augmentations des prix de l’énergie en Türkiye n’étaient pas aussi brutales.

Plusieurs questions ont également été soulevées concernant la comparaison des prix indiens et turcs effectuée par Gerdau et les conclusions auxquelles elle est parvenue. Par exemple, ils ont suggéré que la « dissociation » entre les prix turcs et indiens en mai 2022 revendiquée par Gerdau ne s’explique que par le fait que les prix indiens sont convertis en LT par Gerdau en utilisant un taux de change qui n’est pas conforme aux taux commerciaux, et ont également noté l’effet d’une taxe à l’exportation en Inde qui a été instaurée en mai 2022.

Position de l’ASFC

L’ASFC convient que l’Europe du Sud demeure un point de référence approprié. L’ASFC est d’avis que l’Italie constitue le point de référence le plus approprié parce que non seulement les données de la Türkiye et de l’Italie proviennent de la même source (c.-à-d. Fastmarket), mais aussi parce que les prix entre l’Italie et la Türkiye étaient fortement corrélés et très semblables avant l’élaboration des facteurs pertinents de SPM. À cet égard, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, le coefficient de corrélation était de 0,973, tandis que la moyenne des différences de prix mensuelles entre la Türkiye et l’Italie n’était que de 1,3 %. Les prix entre les deux marchés ont commencé à s’écarter à partir de la mi-2021, mais surtout en 2022, après l’invasion de l’Ukraine et la plus forte hausse de l’inflation en 2022, l’écart est devenu plus prononcé. Par exemple, alors que la différence de prix était presque identique au cours des deux années précédentes, l’écart moyen entre les deux marchés est passé à 15 % entre janvier et août 2022, et à 17 % après avril 2022.

Une comparaison des prix turcs avec une moyenne des prix italiens et espagnols (pour estimer les prix de l’Europe du Sud) laisse également supposer un écart croissant en 2022. Alors que les prix turcs étaient, en moyenne, 7 % plus élevés en Türkiye qu’en Europe du Sud (c.-à-d. la moyenne de l’Italie et de l’Espagne) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, les prix turcs étaient, en moyenne, 11 % moins élevés en 2022.

L’ASFC croit que la comparaison des prix de l’acier d’armature entre la Türkiye et l’Italie et entre la Türkiye et l’Europe du Sud (c.-à-d. une moyenne de l’Italie et de l’Espagne) confirme que le système de gestion des prix en Türkiye, en raison de la distorsion des prix des billettes et des conditions économiques volatiles en Türkiye, a entraîné une distorsion des prix de l’acier d’armature en Türkiye.

L’ASFC a noté que, bien que l’écart de prix des barres d’armature entre la Türkiye et l’Italie, et entre la Türkiye et l’Europe du Sud ait augmenté en 2022, la tendance générale est demeurée corrélée. Cette situation a été caractérisée par une augmentation immédiatement après le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, suivie par une forte baisse peu après, qui s’est poursuivie jusqu’à la fin de la PVE. Même si l’Europe a imposé des sanctions à la Russie qui limitaient la disponibilité de billettes russes bon marché sur les marchés européens, les pays d’Europe du Sud, comme l’Italie et l’Espagne, sont restés des marchés ouverts et concurrentiels. Les prix en Europe ont convergé vers des prix plus bas, car les barres d’armature faites à partir d’intrants moins chers dans les pays qui n’ont pas imposé de sanctions à la Russie ont été rendues disponibles en Europe du Sud à des prix plus bas, mais dans une moindre mesure. De même, même si les billettes russes à prix fortement réduit n’étaient pas disponibles en Europe du Sud en raison des sanctions, l’effet de leur disponibilité sur les marchés concurrents exerce une pression à la baisse sur leurs prix – quoiqu’à un degré différent. L’écart croissant, pendant la période postérieure aux sanctions de la PVE, entre les prix des barres d’armature en Türkiye et en Italie, ou entre la Türkiye et la moyenne de l’Italie et de l’Espagne, reflétait l’effet plus direct et plus prononcé de la disponibilité de billettes russes à prix fortement réduit en Türkiye, par opposition à l’Europe du Sud (où des sanctions ont été imposées).

Tout en reconnaissant la multitude de facteurs qui peuvent affecter les prix dans les deux marchés, en considérant la proportion des coûts énergétiques dans les coûts totaux de production de l’acier d’armature, l’ASFC ne considère pas que la différence entre les hausses d’énergie en Europe et en Türkiye explique, de manière significative, l’écart croissant des prix de l’acier d’armature entre les deux marchés.

L’ASFC n’a pas considéré l’Inde comme un point de référence approprié en raison de l’effet potentiel et apparent d’une taxe à l’exportation et aussi en raison des rapports d’expéditions de billettes russes en Inde.

Sur la question de savoir si le SPM permet une comparaison utile entre les ventes intérieures et à l’exportation

Arguments

À l’appui de son argument selon lequel il est impossible d’établir une comparaison utile avec la vente des marchandises à l’importateur au Canada en raison de la SPM, Gerdau a présenté des preuves selon lesquelles la SPM a une incidence différente sur la vente de marchandises similaires et sur la vente de marchandises au Canada. Pour ce faire, Gerdau a présenté une analyse de la rentabilité des ventes intérieures et des ventes à l’exportation des répondants (ceux qui ont vendu des marchandises visées) avant et après l’incidence des facteurs allégués de la SPM (c.-à-d. la période d’hyperinflation et les effets des sanctions contre la Russie). Gerdau a fait valoir que son analyse démontre qu’avant mai 2022, les prix des ventes intérieures et des ventes à l’exportation ont évolué ensemble, mais qu’après le 22 mai 2022, les prix intérieurs ont commencé à baisser, tandis que les prix des ventes à l’exportation ont augmenté.

Contre-exposés

D’une manière générale, les répondants et JJM ont affirmé que les producteurs canadiens n’ont pas réussi à démontrer que les ventes intérieures peuvent être correctement comparées aux prix à l’exportation malgré les effets du prétendu système de gestion des prix, une exigence selon le rapport du groupe spécial de l’OMC dans l’affaire Australie – Papier A4 (DS529). Les répondants ont également soulevé des problèmes concernant l’analyse comparative des prix intérieurs et à l’exportation de Gerdau, qui, selon eux, ne comparait pas des pommes avec des pommes et présentait des lacunes sur le plan statistique.

Position de l’ASFC

Conformément aux obligations du Canada en vertu de l’Accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la capacité des autorités chargées de l’enquête de ne pas tenir compte des prix de vente intérieurs et de passer à une valeur normale ne peut pas se fonder uniquement sur une démonstration de l’existence d’une SPM. L’autorité chargée de l’enquête doit plutôt une analyse factuelle et au cas par cas pour appuyer sa détermination de l’existence d’une SPM, de sorte qu’une comparaison utile entre les prix intérieurs et les prix à l’exportation n’est pas permise. L’autorité chargée de l’enquête examine si l’incidence sur les prix de vente intérieurs des produits finis est différente de l’incidence sur les prix des produits finis vendus au Canada. De même, en ce qui concerne les coûts des intrants qui sont faussés, le fondement de cet impact différencié n’est pas déterminé par le fait que les coûts des intrants ont été touchés de manière égale, mais plutôt par le fait que les prix de vente des produits finis ont été touchés différemment par les prix à l’exportation. L’autorité chargée de l’enquête doit expliquer pourquoi une comparaison utile entre les prix de vente intérieurs et les prix à l’exportation n’est pas permise en raison et en dépit de l’effet d’une SPM.

L’ASFC croit que les prix de l’acier d’armature à l’exportation au Canada sont établis en tenant compte des conditions concurrentielles et de l’environnement économique qui existent au Canada et qui étaient considérablement différents de celles qui ont caractérisé le marché de l’acier d’armature turc pendant la dernière partie de la période postérieure aux sanctions de la PVE. Par exemple, le Canada était loin d’être dans un environnement hyperinflationniste. De plus, comme le Canada a imposé des sanctions à la Russie, il a été moins touché par les pressions à la baisse sur les prix des intrants, et leur impact dépressif sur les prix des barres d’armature. Par conséquent, l’effet de distorsion d’une SPM en Türkiye a un plus grand impact sur les prix intérieurs en Türkiye que sur les prix à l’exportation au Canada, puisque le niveau général des prix au Canada n’est pas soumis aux mêmes pressions à la baisse que les prix des barres d’armature en Türkiye. Étant donné que les effets d’une SPM en Türkiye sur les ventes intérieures ne s’étendaient pas aux prix à l’exportation, l’ASFC est d’avis que la SPM en Türkiye ne permet pas une comparaison utile des ventes intérieures avec les ventes à l’exportation au Canada. En d’autres termes, il serait inapproprié de comparer les ventes intérieures dont les prix sont réduits par une SPM avec les prix à l’exportation qui ne sont pas soumis à une pression de prix équivalente. Une telle comparaison fausserait la marge de dumping parce que les valeurs normales seraient inférieures à celles qu’elles seraient en l’absence des facteurs décrits ci-dessus.

L’ASFC a pris note des préoccupations des répondants concernant l’analyse comparative des prix intérieurs et des prix à l’exportation de Gerdau. Cependant, sa propre analyse quantitative a mené aux mêmes conclusions que celle de Gerdau, ce qui a appuyé son évaluation qualitative. En effet, la tendance des prix des marchandises en cause s’écartait de la tendance des prix en Türkiye au cours de la période visée par la SPM.

Pour chacun des répondants, l’ASFC conclut que l’effet combiné des facteurs de la SPM décrits ci-dessus est insurmontable du point de vue de la comparabilité des prix. Bien que chacun des répondants ait eu des ventes intérieures de marchandises similaires dans le cours normal des échanges, un examen de ces ventes intérieures révèle qu’une comparaison utile entre les prix intérieurs et les prix à l’exportation n’est pas permise en raison et en dépit des effets la SPM.

Bien que les intrants à bas prix puissent être utilisés de manière identique par les producteurs turcs pour produire des barres d’armature pour le marché intérieur et le marché d’exportation, comme il est décrit ci-dessus, ces intrants à bas prix n’ont pas d’incidence sur prix de vente intérieurs et à l’exportation de la même manière. L’ASFC conclut également que toutes les marchandises nationales produites par les répondants sont touchées par de telles distorsions, puisque les distorsions s’étendent à toutes les billettes et à toute la ferraille sur le marché turc, quelle que soit leur provenance.

De même, les répondants ont enregistré des variations irrégulières des prix, qui peuvent être attribuées aux effets de la volatilité des conditions économiques en Türkiye, en particulier l’hyperinflation et la forte dépréciation de la monnaie, associées aux politiques turques en réaction à l’hyperinflation, comme la politique de la Türkiye qui retarde l’utilisation de la comptabilité hyperinflationniste. Les effets de la volatilité des conditions économiques sur les coûts et les prix des barres d’armature ont été aggravés par les politiques gouvernementales visant à freiner la dollarisation de l’économie turque, augmentant ainsi l’impact de la dépréciation de la monnaie et retardant l’utilisation de la comptabilité hyperinflationniste.

En s’appuyant sur son évaluation de l’incidence de ces facteurs sur les ventes intérieures des répondants, l’ASFC arrive à la conclusion qu’une comparaison utile entre les prix intérieurs et les prix à l’exportation n’est pas permise en raison et en dépit des effets la SPM.

Sur la façon dont la situation particulière du marché influe sur la détermination du bénéfice aux fins de la détermination des valeurs normales conformément à l’alinéa 19 b) de la LMSI

Arguments

Les producteurs canadiens ont fait valoir que sous le régime de la LMSI, les ventes qui sont touchées par la SPM ne peuvent être utilisées pour déterminer un montant pour les bénéfices en application de l’alinéa 11(1)b) du RMSI, lorsqu’on détermine les valeurs normales en utilisant la disposition de l’alinéa 19 b) de la LMSI. À cet égard, ils ont fait valoir que la SPM a affecté non seulement les prix des barres d’armature, mais aussi les prix des autres catégories de marchandises. Les producteurs ont noté que l’alinéa 11(1)b) du RMSI énonce que seules les ventes qui permettent une comparaison utile peuvent être utilisées pour déterminer un montant pour les bénéfices, et que l’alinéa 13a) précise que de telles ventes excluent celles visées au paragraphe 16(2) de la Loi, qui ordonne à l’ASFC de ne pas tenir compte des ventes en présence d’une SPM.

À ce titre, les producteurs soutiennent que le bénéfice doit être déterminé de la manière dont le précise le ministre, conformément à l’article 29 de la LMSI. Les producteurs canadiens ont suggéré que le dossier contient des états financiers accessibles au public de plusieurs producteurs indiens de barres d’armature, qui constitueraient une base raisonnable pour déterminer un montant pour les bénéfices conformément à l’article 29 de la LMSI. Ils ont fait valoir que l’Inde et la Türkiye sont toutes deux classées comme pays émergents par le FMI, qu’elles avaient des taux de croissance similaires en 2022, qu’elles ont exporté des quantités similaires d’acier en 2020 et que l’Inde est également un producteur important de barres d’armature, dotée d’une industrie bien développée. Ils ont également fait valoir que le montant du bénéfice qui en résulte est conforme au bénéfice de l’industrie ailleurs.

Contre-exposés

Les répondants ont fait valoir que l’interprétation des producteurs canadiens signifie essentiellement que si une détermination de la SPM est effectuée, les montants des exportateurs pour les bénéfices doivent être rejetés et les valeurs normales doivent être déterminées selon l’article 29 de la LMSI dans tous les cas. Les répondants turcs soutiennent qu’une telle approche constituerait une violation évidente des obligations du Canada énoncées à l’article 2.2 de l’Accord antidumping (AAD) de l’OMC. Ils ajoutent qu’au titre de la LMSI, l’ASFC ne peut recourir à l’article 29 que lorsque des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles pour permettre la détermination de la valeur normale ou du prix à l’exportation comme le prévoient les articles 15 à 28. En l’espèce, ils ont allégué que les répondants turcs ont fourni des renseignements complets et vérifiés, de sorte que l’article 29 ne s’applique pas.

Position de l’ASFC

Comme il est expliqué dans le corps du présent avis de conclusion, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, l’ASFC est d’avis qu’il existe une SPM en ce qui concerne le marché des barres d’armature en Türkiye, ce qui ne permet pas une comparaison utile avec les ventes des marchandises à l’importateur au Canada. Conformément à de la LMSI, ces ventes ne doivent pas être prises en compte dans la détermination des valeurs normales. Par conséquent, les valeurs normales ne peuvent être déterminées en fonction des ventes intérieures en Türkiye. Les valeurs normales ont plutôt été déterminées conformément à l’alinéa 19 b) de la LMSI, en fonction du total du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais, plus un montant raisonnable pour les bénéfices.

L’ASFC est d’accord avec les producteurs canadiens que la LMSI interdit d’utiliser les ventes qui sont touchées par une SPM, ce qui ne permet pas une comparaison utile avec les ventes à l’importateur au Canada, dans la détermination d’un montant pour les bénéfices. Toutefois, compte tenu des circonstances particulières du présent cas, l’ASFC est d’avis que les ventes effectuées au cours des six premiers mois de la période visée par l’enquête (c.-à-d. entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021) permettent toujours une comparaison utile avec les marchandises vendues au Canada, puisqu’elles ont eu lieu avant les effets de distorsion découlant de la SPM.

Ainsi, le montant des bénéfices pour chaque répondant a été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI en utilisant les ventes intérieures rentables des répondants de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada. Les ventes utilisées à cette fin étaient les ventes intérieures de tous les produits d’acier d’armature pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, qui répondaient aux conditions du paragraphe 16(2) de la LMSI.

Autres arguments

Intégralité des renseignements fournis et exactitude des coûts présentés

Arguments

Les avocats des producteurs canadiens ont présenté diverses préoccupations concernant les réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires fournies par les exportateurs. Les questions soulevées portaient notamment sur les méthodes de déclaration des coûts de production et sur l’intégralité et l’exactitude des bases de données sur les ventes et les coûts des barres d’armature.

Les producteurs canadiens ont également fait valoir que les coûts déclarés par les exportateurs turcs devraient être rejetés parce qu’ils ne sont pas conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), la norme comptable hyperinflationniste IAS 29 n’ayant pas été adoptée. Ils ont fait valoir que les documents financiers des exercices 2021 et 2022 des cinq exportateurs turcs ne reflètent pas raisonnablement le coût associé à la production et à la vente de barres d’armature. Cela est dû au décret du gouvernement turc interdisant aux sociétés turques de procéder à des rajustements comptables liés à l’inflation en 2021 et 2022, bien que l’économie turque soit une économie d’hyperinflation. Ils ont fait valoir que la SPM en Türkiye causée par l’hyperinflation a fait en sorte que les exportateurs turcs ne tiennent plus des livres et des registres exacts basés sur les PCGR.

Des questions propres aux exportateurs ont également été soulevées par les producteurs canadiens de barres d’armature. Afin de respecter les désignations de confidentialité faites par les parties intéressées, l’ASFC est limitée dans l’information qui peut être divulguée en réponse aux arguments présentés concernant certains sujets.

Contre-exposés

Les avocats des exportateurs participants affirment généralement qu’ils ont pleinement coopéré au réexamen, qu’ils ont fourni à l’ASFC des réponses complètes et qu’ils ont procédé à des vérifications.

En ce qui concerne la comptabilisation de l’hyperinflation, les avocats de Colakoğlu, Ekinciler, İçdas et Kroman, ont précisé que les sociétés turques préparent leurs états financiers conformément aux normes turques d’information financière (NTIF) publiées par l’Autorité de surveillance publique des normes de comptabilité et d’audit (KGK). Ils ont aussi expliqué qu’en 2021, la KGK a publié une décision indiquant que le retraitement des états financiers n’était pas nécessaire parce que les indices IPC cumulés étaient supérieurs au seuil qui déclenche l’obligation de retraitement. Ils ont fait valoir que cela signifie qu’au titre des normes NTIF, même si des rajustements hyperinflationnistes avaient été nécessaires, aucun des exportateurs n’aurait eu à le faire avant la fin de 2022, c’est-à-dire après la PVE pour ce réexamen. Ils ont fait valoir que les allégations des producteurs canadiens selon lesquelles les coûts déclarés par les exportateurs en Türkiye ne sont pas conformes aux PCGR ne sont pas fondées.

L’avocat de Kaptan Demir a fait valoir que les pratiques comptables de Kaptan Demir et, plus généralement, de toutes les sociétés turques, sont entièrement conformes aux normes de PCGR turques et qu’elles sont auditées, responsables et transparentes. Ils ont noté qu’aucune autorité d’enquête dans le monde n’a récemment considéré que les données financières soumises par les sociétés turques n’étaient pas fiables.

Position de l’ASFC

L’ASFC est d’avis qu’il existe une SPM en ce qui concerne le marché des barres d’armature en Türkiye, ce qui ne permet pas une comparaison utile avec les ventes des marchandises à l’importateur au Canada. Par conséquent, les valeurs normales ne pouvaient pas être déterminées en fonction des ventes intérieures en Türkiye. Les valeurs normales ont plutôt été déterminées conformément à l’alinéa 19 b) de la LMSI, en fonction du total du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais, plus un montant raisonnable pour les bénéfices. Les coûts soumis par les exportateurs participants ont été considérés comme complets et exacts aux fins de la détermination des valeurs normales. De plus, les valeurs normales et les prix à l’exportation calculés par l’ASFC dans le cadre du présent examen ont été déterminés conformément à la LMSI et au RMSI.

Les observations sur les sujets soulevés dans les mémoires ont été dûment prises en considération au cas par cas et les rajustements appropriés ont été effectués, le cas échéant, conformément à la LMSI et au RMSI. Des informations supplémentaires sur le calcul des valeurs normales sont fournies aux exportateurs dans les avis de conclusion confidentiels des exportateurs.

Dénomination monétaire des valeurs normales

Arguments

L’avocat des producteurs canadiens a soutenu que l’ASFC devrait attribuer des valeurs normales futures aux producteurs de barres d’armature en Türkiye libellées en dollars américains (USD). Les avocats ont fait remarquer que la livre turque a connu une dépréciation rapide et importante depuis 2018. Ils ont noté que la livre turque a été sujette à des dépréciations abruptes au cours des cinq dernières années. Les avocats ont donc fait valoir que l’attribution de valeurs normales en USD est justifiée compte tenu des changements fréquents et volatils ayant une incidence sur la livre turque.

Contre-exposés

Les avocats de Colakoğlu, Ekinciler, İçdas et Kroman ont fait valoir que l’expression des valeurs normales en USD n’est pas autorisée par la LMSI. Ils ont fait valoir que si les ventes intérieures et les achats de matières premières sont régulièrement effectués en USD en Türkiye, une comparaison correcte entre la valeur normale et le prix à l’exportation est effectuée en convertissant le prix de vente à l’exportation dans la monnaie nationale en utilisant le taux de change à la date de la vente à l’exportation.

L’avocat de Kaptan Demir a signalé que l’ASFC est susceptible d’attribuer des valeurs normales en USD, ce qui serait approprié et suffisant pour compenser tout effet présumé de l’hyperinflation et de la dévaluation de la monnaie.

Position de l’ASFC

La politique de l’ASFC concernant la dénomination monétaire des valeurs normales est publiée dans le Mémorandum – D14-1-8, Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Contrairement aux arguments des exportateurs turcs, les éléments de preuve figurant dans le dossier du présent réexamen montrent que la grande majorité des ventes intérieures de barres d’armature en Türkiye sont facturées et comptabilisées en livres turques, et non en dollars américains. Les informations au dossier montrent une dépréciation significative du taux de change de la livre turque. Pour faire face à cette dépréciation continue de la devise, l’ASFC a attribué les valeurs normales futures en USD, puisque les transactions d’exportation des marchandises en cause vendues au Canada sont généralement vendues en USD dans cette industrie.

Cotisations rétroactives

Arguments

Les avocats des producteurs canadiens ont fait remarquer qu’afin de s’assurer que les valeurs normales reflètent avec exactitude les conditions changeantes du marché, les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC des changements apportés aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente de barres d’armature. Lorsqu’un exportateur n’informe pas correctement l’ASFC de tels changements, n’ajuste pas correctement ses prix à l’exportation ou ne fournit pas à l’ASFC les renseignements nécessaires pour effectuer les rajustements pertinents aux valeurs normales, l’ASFC est autorisée à imposer des droits antidumping rétroactifs sur les marchandises en cause.

Les avocats des producteurs canadiens ont allégué que les exportateurs en Türkiye n’ont pas rajusté les prix de vente des marchandises en cause vendues au Canada pour refléter les augmentations des prix de vente et des coûts intérieurs, comme l’exige l’ASFC. Ils ont également fait valoir que, dans ces circonstances, l’ASFC devrait produire des évaluations rétroactives des droits antidumping.

Contre-exposés

Les avocats de Colakoğlu, Ekinciler, İçdas et Kroman ont fait valoir que si l’ASFC conclut que l’imposition de droits rétroactifs est justifiée, ces droits ne peuvent dépasser la marge de dumping de la période visée par l’enquête, calculée sans réduction à zéro.

L’avocat de Katpan Demir a souligné le court délai entre l’ouverture de ce réexamen et la conclusion de leur dernier examen de la valeur normale. Kaptan Demir a fait valoir qu’une période aussi courte n’est pas assez longue pour observer des changements durables dans les conditions du marché et que, par conséquent, il n’était pas justifié d’aviser l’ASFC des changements.

Les avocats de JJM ont fait remarquer que la demande de cotisation rétroactive des producteurs canadiens est en contradiction avec l’application prospective des valeurs normales par le Canada. Ils ont fait valoir que les conditions qui peuvent justifier une évaluation rétroactive des droits ne sont pas réunies dans ce cas.

Position de l’ASFC

Une fois le réexamen terminé, l’ASFC procédera à une analyse des importations visées provenant des exportateurs de barres d’armature pendant la période visée par l’enquête, afin de déterminer si des cotisations rétroactives sont justifiées. L’analyse s’appuiera sur l’information fournie par les réponses reçues à la DDR et à la DDR supplémentaire, les observations soumises par les parties, la vérification et toute autre information pertinente disponible.