RB1 2021 UP2 : Barres d’armature pour béton
Conclusion de la révision des valeurs normales
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales qui visait à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à certaines barres d’armature pour béton (barres d’armature) exportées au Canada en provenance de la Turquie par İçdas Çelik Enerji Tersane ve Ulaşım A.Ş. (İçdas).
Cette révision découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 14 octobre 2020 à l’égard du dumping de certaines barres d’armature de la Chine, de la Corée du Sud et de la Turquie, et du subventionnement de certaines barres d’armature originaires ou exportées de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE (marchandises en cause) se retrouvent à l’annexe 1.
Période visée par l’enquête
La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) de la révision des valeurs normales sont du 1 novembre 2020 au 30 avril 2021.
Déroulement de la révision des valeurs normales
À l’ouverture de la révision des valeurs normales, l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) à İçdas pour obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et de marchandises similaires. Il s’agissait de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.
İçdas a demandé une prolongation d’un jour de la date limite initiale de la DDR. L’ASFC a accordé la prolongation demandéeNote de bas de page 1, et İçdas a soumis une réponseNote de bas de page 2 essentiellement complète dans le nouveau délai. L’entreprise a pleinement répondu à toutes les demandes de renseignements supplémentaires (DDRS)Note de bas de page 3.
Dans le cadre de la révision des valeurs normales, des mémoires et des contre-exposés ont été présentés par les avocats des producteurs canadiensNote de bas de page 4 et de İçdasNote de bas de page 5. Ces documents sont détaillés à l’annexe 2. L’ASFC a dûment pris en compte les observations présentées par toutes les parties avant la conclusion de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation.
Valeurs normales pour les expéditions futures
Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de certaines barres d’armature ont été déterminées pour l’exportateur participant, İçdas. Elles prennent effet aujourd’hui, le 9 décembre 2021.
La réponse à la DDR de İçdas contenait une base de données sur les ventes intérieures de marchandises similaires. Par conséquent, là où İçdas avait réalisé un nombre suffisant de ventes intérieures de marchandises similaires remplissant les conditions des articles 15 et 16 de la LMSI, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15, soit d’après les prix de vente intérieurs.
Les valeurs normales déterminées peuvent être appliquées à toute demande de révision visant des importations de marchandises en cause qui n’a pas été traitée avant la conclusion de la présente révision des valeurs normales, peu importe la date à laquelle elle a été reçue. Les valeurs normales déterminées peuvent être appliquées rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont remplies.
Responsabilité de l’exportateur
Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour refléter les conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements suffisants nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Dans des circonstances limitées, l’ASFC peut mettre cette information à la disposition des importateurs. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.
Renseignements
Toute question concernant ce qui précède doit être acheminée au :
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON K1A 0L8
Nom et numéro de téléphone de l’agent responsable :
- Téléphone :
- Robert Wright : 343-553-1729
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1 : Définition du produit
Les marchandises en cause sont les suivantes
Barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et la fabrication d’autres produits d’armature, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie.
Sont exclues
Les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm).
Classement des importations
À partir du 4 février 2021, les marchandises en cause sont normalement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7213.10.00.11
- 7213.10.00.12
- 7213.10.00.13
- 7213.10.00.90
- 7214.20.00.00
- 7215.90.00.20
- 7215.90.00.30
- 7227.90.00.50
Cette liste de numéros de classement tarifaire est fournie à titre indicatif seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Annexe 2 : Observations
Sont résumées ci-dessous les questions de fait essentielles soulevées par les parties ainsi que la réponse donnée par l’ASFC dans la mesure du possible.
Rectification des valeurs normales
L’avocat des producteurs canadiens fait valoir que l’ASFC devrait rectifier à la hausse les valeurs normales déterminées pour les expéditions futures de İçdas afin de tenir compte des prix de vente intérieurs et des coûts de production accrus des barres d’armature en Turquie. L’avocat souligne que les hausses importantes des prix de vente intérieurs et des coûts de production des barres d’armature survenues en Turquie depuis la PVE/PAR influeraient sur la détermination des valeurs normales. L’avocat ajoute que l’ASFC devrait rectifier les valeurs normales établies pour s’assurer qu’elles reflètent les conditions actuelles du marché et qu’elles ne sont pas désuètes lorsqu’elles prennent effet.
Dans son contre-exposé, l’avocat de İçdas fait valoir qu’une rectification des valeurs normales n’est pas autorisé en vertu de la LMSI.
Position de l’ASFC
Dans le cadre d’une procédure d’enquête en dumping, l’ASFC sélectionne une PVE et une PAR pertinentes au début de la procédure. Elle demande aux exportateurs des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et de marchandises similaires au cours de ces périodes au moyen de DDR. Ainsi, ces périodes régissent et encadrent la collecte des renseignements pertinents auprès des parties à la procédure. Aux fins de la révision des valeurs normales, l’ASFC a déterminé les valeurs normales pour les expéditions futures de İçdas à partir des renseignements présentés propres à la PAR du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021.
Monnaie dans laquelle les valeurs normales sont exprimées
L’avocat des producteurs canadiens fait valoir que l’ASFC devrait exprimer les valeurs normales pour les expéditions futures de İçdas en dollars américains. L’avocat souligne que la livre turque a connu une forte volatilité depuis 2018, et que les fluctuations importantes se sont poursuivies dans la PVE de la révision des valeurs normales. Il ajoute que la livre turque a été sujette à de fortes dépréciations au cours des cinq dernières années, pour perdre les deux tiers de sa valeur, et qu’elle a atteint un creux record par rapport au dollar américain en septembre 2021. L’avocat fait donc valoir qu’il serait justifié d’exprimer les valeurs normales en dollars américains, vu les changements fréquents et volatiles influant sur la livre turque.
Dans son contre-exposé, l’avocat de İçdas soutient qu’il ne serait pas justifié d’exprimer les valeurs normales en dollars américains, étant donné qu’il n’est pas autorisé en vertu de la LMSI.
Position de l’ASFC
La politique de l’ASFC relative à la monnaie dans laquelle les valeurs normales sont exprimées est publiée dans le Mémorandum D14-1-8, Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Cette politique prévoit ce qui suit :
27. D’habitude, les valeurs normales sont exprimées dans l’unité monétaire du pays d’exportation ou du pays d’origine. Quand le taux de change d’une monnaie nationale est sujet à de fréquentes et fortes fluctuations, et qu’il faudrait souvent mettre à jour les valeurs normales exprimées dans cette monnaie, elles sont plutôt exprimées en dollars canadiens. Par exemple, si la monnaie d’un pays d’exportation s’est considérablement dépréciée au cours des deux dernières années, et que cette volatilité devrait persister, l’ASFC attribuerait les valeurs normales en dollars canadiens. Cependant, si la plupart des transactions d’exportation sont réalisées dans une autre monnaie stable, comme le dollar américain, les valeurs peuvent être exprimées dans cette monnaie. Vous trouverez des renseignements sur le taux de change en vigueur applicable dans le Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane.
Les renseignements au dossier de la révision des valeurs normales témoignent d’un taux de change volatile et à la baisse pour la livre turque. Compte tenu de ces facteurs, l’ASFC a exprimé les valeurs normales pour İçdas en dollars américains puisque les transactions d’exportation pour les marchandises en cause vendues au Canada sont normalement réalisées dans cette monnaie dans la branche de production visée.
Cotisations rétroactives de droits antidumping
L’avocat des producteurs canadiens fait valoir que İçdas a omis d’aviser l’ASFC des changements aux circonstances entourant le marché, y compris la hausse des prix de vente de marchandises similaires et des coûts de production. L’avocat soutient que, vu ces circonstances, l’ASFC devrait établir des cotisations rétroactives de droits antidumping.
Position de l’ASFC
Les questions d’exécution touchant les droits antidumping pour les importations de marchandises en cause et les révisions de l’ASFC au titre de la LMSI ne font pas partie de la présente révision des valeurs normales.
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