NIT 2018 IN
Certaines capsules de nitisinone
Avis de décision définitive

Ottawa, le 20 mars 2019

Le 20 mars 2019, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certaines capsules de nitisinone de Suède.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 3003.90.00.90
• 3004.90.00.79
• 3004.90.00.90

Notez que ces numéros de classification tarifaire sont pour référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 18 avril 2019.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC au : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez la liste de contacts d’agents de l’exécution de l’ASFC disponible à l’adresse suivante : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/mif-mev/menu-fra.html.

Marges de dumping par exportateur

*Exprimée en pourcentage du prix à l’exportation

Remarque : La marge de dumping indiquée dans le tableau ci-dessus est la marge qui a été déterminée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de la décision définitive sur le dumping. Cette marge ne tient pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été fournies à l’exportateur ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits anti-dumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure peut être appliquée rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises.

Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Annexe 1

Définition du produit

Aux fins de cette enquête, les marchandises en cause sont définies comme étant des :

Date de modification :

2019-03-20