Règles d’origine de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU)
Mémorandum D11-5-18

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 25 août 2021

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En résumé

Ce nouveau mémorandum décrit les règles d’origine de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU).

Le présent mémorandum comprend un lien vers le Règlement sur les règles d'origine (ACCCRU) ainsi qu’un lien menant au site Web d'Affaires mondiales Canada où se trouvent les règles d'origine de l’ACCCRU.

Législation

Règlement sur les règles d’origine du ACCCRU

P.C. 2021-238 2021-03-26

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU), ci-après.

Force de loi

1. Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, ont force de loi au Canada :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le lien pour l’ACCCRU se trouve dans la section « Références » du présent mémorandum.

2. Le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG), tel qu'incorporé par renvoi dans l’ACCCRU, comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer le caractère originaire d'un produit, ainsi que d'autres conditions et exigences générales.

3. Les règles d'origine spécifiques aux produits, contenues dans l'annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, telles qu'incorporées par renvoi dans l’ACCCRU, déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matériaux ou les composants dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.

Renseignements supplémentaires

4. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca

Vous pouvez également obtenir de l’information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l’ASFC.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
 
Références légales
Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
Règlement sur les règles d'origine de l’ACCCRU
Décret en conseil C.P. 2021-238 2021-03-26
Tarif des douanes
Autres références
Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU)
Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG
Annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG
Ceci annule le mémorandum D
s.o.
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