Règles d’origine de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
Mémorandum D11-5-16

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 27 avril 2020

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En résumé

Ce nouveau mémorandum décrit les règles d’origine de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent mémorandum comprend le Règlement sur les règles d’origine (PTPGP) ainsi qu'un lien menant au site Web d'Affaires mondiales Canada où se trouvent les règles d'origine du PTPGP.

Législation

Règlement sur les règles d’origine du PTPGP

P.C. 2018-1323 2018-10-29

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (PTPGP), ci-après.

Règles d’origine

1.(1) Les dispositions ci-après de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ont force de loi au Canada :

(2). Malgré l’alinéa (1)c), entre le Canada et l’Australie et entre le Canada et la Malaisie, afin de déterminer si une marchandise de la position 87.03 est admissible à titre de marchandise originaire, la règle d’origine spécifique applicable à cette marchandise est l’une ou l’autre de celles ci-après :

Entrée en vigueur

Note de bas de page 12. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 23 des Lois du Canada (2018), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. 1. Le PTPGP se trouve sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

2. Chapitre 3 Règles d'origines et procédures d'origine : le Chapitre sur les règles d'origines et procédures d'origine comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales.

3. Annexe 3-D du Chapitre 3 Règles d’origine et procédures d’origine : les règles d'origine spécifiques au produit déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.

4. Chapitre 4 Produits textiles et vêtements : le Chapitre sur les produits textiles et vêtements comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales qui sont spécifiques aux produits textiles et vêtements.

5. Annexe 4-A du Chapitre 4 Produits textiles et vêtements : les règles d'origine spécifiques aux produits textiles et aux vêtements déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.

Renseignements supplémentaires

6. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
 
Références légales
Règlement sur les règles d’origine du PTPGP
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Autres références
 
Ceci annule le mémorandum D
s.o.
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