Règlement uniforme – Chapitres cinq, six, et sept de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mémorandum D11-4-34

Ottawa, le 30 juin 2020

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En résumé

Le présent mémorandum est émis pour publier la Réglementation uniforme entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains portant sur l’interprétation, l’application et l’administration des chapitres cinq, six, et sept de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.

Le présent mémorandum contient la Réglementation uniforme entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains des chapitres cinq, six, et sept de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Législation

Règlement sur les règles d’origine (ACEUM)

Lignes directrices et renseignements généraux

1. La Réglementation uniforme indique en détail la façon dont les Parties de l'ACEUM interpréteront, appliqueront et administreront les obligations des chapitres cinq, six, et sept touchant les procédures douanières. Elle est conçue pour garantir un traitement cohérent et uniforme, et une plus grande certitude, vis-à-vis des importateurs, des exportateurs et des producteurs au Canada, aux États-Unis et au Mexique.

2. Ce règlement uniforme convenu par le Canada, les États-Unis et le Mexique sera adopté ou maintenu au Canada par l’entremise de divers moyens, notamment par le biais de lois nationales, de règlements, de politiques et de procédures.

Renseignements supplémentaires

3. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Réglementation uniforme concernant l’interprétation, l’application et l’administration des chapitres 5 (procédures d’origine), 6 (produits textiles et vêtements) et 7 (administration des douanes et facilitation des échanges) de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.

Conformément à l'article 5.16 (Règlementation uniforme) du chapitre Procédures d’Origine de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique, et les États-Unis mexicains (ci-après désigné « l'Accord »),

Établissant la réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres cinq, six, et sept de l'Accord,

Se sont entendus sur ce qui suit :

Préambule

Le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis mexicains, conformément à l’article 5.16 de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (l’« Accord »), figurant en annexe au Protocole visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain par l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (le « Protocole »), conclu à Buenos Aires, Argentine, le , tel que modifié par le Protocole de modification de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le (le « Protocole de modification »), adoptent la réglementation uniforme suivante concernant l’interprétation, l’application et l’administration des chapitres 5 (Procédures d’origine), 6 (Produits textiles et vêtements) et 7 (Administration des douanes et facilitation des échanges) de l’Accord.

Chapitre 5

Procédures d’origine

Demandes de traitement tarifaire préférentiel

1. Aux fins du paragraphe 5.2(6) de l’Accord, une fois qu’une Partie reçoit un certificat d’origine par voie électronique, elle n’exige pas un document papier du même certificat avant la mainlevée des produits sur son territoire.

2. Aux fins des alinéas 5.2(3)b) et d) de l’Accord, l’alinéa 5.2(3)d) de l’Accord fait partie des éléments de données minimales selon ce qui est énoncé à l’annexe 5-A (Éléments de données minimales).

Fondement d’un certificat d’origine

1. Aux fins de l’alinéa 5.3(5)a) de l’Accord, un seul certificat d’origine peut être applicable :

2. Lorsque, par suite d’une vérification de l’origine effectuée en vertu de l’article 5.9 ou de l’article 6.6 de l’Accord, l’administration des douanes d’une Partie détermine qu’un produit visé par un certificat d’origine qui s’applique à des importations multiples de produits identiques conformément à l’alinéa 5.3(5)b) de l’Accord n’est pas admissible à titre de produit originaire, le certificat d’origine ne peut servir à demander un traitement tarifaire préférentiel à l’égard des produits identiques importés après la date où la détermination écrite est remise en vertu du paragraphe 5.9(14) de l’Accord.

Obligations relatives aux importations

Aux fins de l’alinéa 5.4(1)a) et b) de l’Accord, un « certificat d’origine valide » est un certificat d’origine que l’exportateur, le producteur ou l’importateur d’un produit sur les territoires des Parties remplit conformément aux exigences énoncées à l’alinéa 5.2(3)b) de l’Accord et de la présente Réglementation uniforme.

Aux fins de l’alinéa 5.4(3)b) de l’Accord, les « documents pertinents » peuvent comprendre :

Exceptions relatives au certificat d’origine

1. Aux fins de l’alinéa 5.5a) de l’Accord, lorsqu’une Partie exige une déclaration écrite, celle-ci peut être remplie et soumise par voie électronique.

2. Aux fins de l’article 5.5 de l’Accord, l’expression « série d’importations » est définie à l’annexe 2.

Obligations relatives aux exportations

1. Aux fins du paragraphe 5.6(2) de l’Accord, lorsque l’administration des douanes d’une Partie remet à l’exportateur ou au producteur d’un produit une détermination en vertu du paragraphe 5.9(14) de l’Accord convenant que le produit n’est pas originaire, l’exportateur ou le producteur doit informer toutes les personnes à qui il a remis un certificat d’origine à l’égard du produit visé par la détermination.

2. Aux fins du paragraphe 5.6(3) de l’Accord, aucune Partie ne peut imposer des pénalités civiles ou administratives à l’exportateur ou au producteur d’un produit sur son territoire lorsque l’exportateur ou le producteur fournit la notification écrite mentionnée au paragraphe 5.6(2) de l’Accord avant l’ouverture d’une enquête par des fonctionnaires de cette Partie qui ont le pouvoir de mener une enquête relativement au certificat d’origine.

Exigences en matière de registres

1. Les registres et documents qui doivent être conservés en vertu de l’article 5.8 de l’Accord doivent être tenus de façon à permettre à un fonctionnaire de l’administration des douanes d’une Partie d’effectuer, dans le cadre d’une vérification de l’origine en vertu de l’article 5.9 de l’Accord, un examen détaillé des documents et registres afin de vérifier l’information selon laquelle le certificat d’origine a été effectuée et la demande de traitement tarifaire préférentiel a été faite.

2. Les importateurs, les exportateurs et les producteurs qui sont tenus de conserver des registres conformément aux paragraphes 5.8(1) et (2) de l’Accord doivent, sous réserve des exigences relatives à la notification et au consentement énoncées au paragraphe 5.9(5) de l’Accord, mettre ces registres à la disposition d’un fonctionnaire de l’administration des douanes d’une Partie qui effectue une vérification, et dans le cas d’une visite de vérification, fournir les installations nécessaires aux fins de l’examen de ces registres.

3. Lorsqu’une administration des douanes constate, au cours d’une vérification de l’origine, qu’un importateur, un exportateur ou un producteur n’a pas conservé ses registres ou ses documents relatifs à la détermination de l’origine du produit conformément aux principes comptables généralement reconnus ou à une autre méthode de gestion des stocks reconnue, comme prévu à l’article 4.13 de l’Accord et à l’annexe 8 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM), l’administration des douanes doit, par écrit, accorder à l’importateur, à l’exportateur ou au producteur un minimum de 30 jours pour consigner ses coûts conformément à l’article 4.13 de l’Accord et à l’annexe 8 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM).

4. Aux fins de l’article 5.8 de l’Accord et de la présente Réglementation uniforme, « registres » inclut les livres dont il est fait mention dans le Règlement sur les règles d’origine (ACEUM).

Vérification de l’origine

1. Aux fins du paragraphe 5.9(6) de l’Accord, la Partie importatrice doit informer l’importateur, aux seules fins que l’importateur en ait connaissance, du lancement de la vérification.

2. Le paragraphe 5.9(6) de l’Accord ne doit pas être interprété comme empêchant la Partie importatrice d’exercer son pouvoir d’effectuer une vérification en vertu de l’article 5.9 de l’Accord ou de prendre toute autre mesure autorisée avec l’importateur conformément à sa législation.

3. Chacune des Parties doit préciser aux autres Parties le bureau où l’avis doit être envoyé en vertu de l’alinéa 5.9(9)a) de l’Accord.

4. Aux fins du paragraphe 5.9(16) de l’Accord, « leur » s’entend de l’exportateur, du producteur ou de l’importateur visé par la vérification et qui a fourni des renseignements pendant la vérification directement à la Partie importatrice.

5. Aux fins de la vérification d’origine en vertu de l’article 5.9 de l’Accord, il suffit qu’une Partie se réfère aux coordonnées d’un certificateur, d’un exportateur, d’un producteur ou d’un importateur fournies dans un certificat d’origine.

6. Aux fins du paragraphe 5.9(18) de l’Accord, « tout moyen procurant une confirmation de réception » comprend :

7. Rien dans le présent article ne limite un droit accordé en vertu du chapitre 5 (Procédures d’origine) de l’Accord à l’exportateur ou au producteur d’un produit sur le territoire d’une Partie sous prétexte que cet exportateur ou ce producteur est aussi l’importateur du produit sur le territoire de la Partie où le traitement tarifaire préférentiel est demandé.

8. Aux fins du paragraphe 5.9(14) de l’Accord, lorsque l’importateur n’est pas le certificateur, la Partie importatrice doit fournir à l’importateur la détermination écrite délivrée à l’exportateur ou au producteur, qui est conforme à l’article 5.12 et l’article 7.22 de l’Accord pour garantir la protection des renseignements des négociants.

9. Aux fins du paragraphe 5.9(15) de l’Accord, il est entendu que « tous les renseignements nécessaires » s’applique aux renseignements qui peuvent être requis au sujet des matières utilisées pour la production d’un produit ou de toute aide demandée en vertu du paragraphe 5.9(8) de l’Accord.

10. Lorsque l’administration des douanes effectue, dans le cadre d’une vérification de l’origine d’un produit importé sur son territoire en vertu de l’article 5.9 de l’Accord, une vérification de l’origine d’une matière utilisée dans la production du produit, la vérification de l’origine de la matière est censée être effectuée conformément aux procédures énoncées :

11. Lorsqu’elle effectue une vérification de l’origine d’une matière utilisée dans la production d’un produit conformément au paragraphe 10 de cet article, l’administration des douanes peut juger que la matière n’est pas originaire au moment de déterminer si le produit est un produit originaire, si le producteur ou le fournisseur de la matière ne permet pas à l’administration des douanes d’avoir accès à l’information nécessaire pour déterminer si la matière est originaire, en se servant de l’un des moyens suivants ou d’un autre moyen :

12. Les Parties ne doivent pas considérer qu’une matière utilisée dans la production d’un produit est une matière non originaire uniquement en raison du report d’une visite de vérification en vertu du paragraphe 5.9(10) ou (11) de l’Accord, conformément à l’alinéa 10a) de cet article.

13. Chaque Partie doit, lorsqu’elle effectue par l’entremise de son administration des douanes une vérification de l’origine à laquelle les principes comptables généralement reconnus ou une méthode de gestion des stocks autrement acceptée peuvent être pertinents, applique et accepte les principes comptables généralement reconnus prévus à l’article 4.13 de l’Accord ou une autre méthode acceptée de gestion des stocks, conformément aux annexes 7 et 8 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM).

14. Aux fins de l’annexe 4(2)(2)d) (Valeur transactionnelle inacceptable) et de l’annexe 6(2)(3)d) (Valeur des matières) du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM), pour déterminer si la valeur transactionnelle du produit ou des matières est acceptable lorsque le producteur et l’acheteur ou le producteur et le vendeur sont des personnes liées, selon le cas, l’administration des douanes applique les dispositions pertinentes de l’Accord sur l’évaluation en douane.

15. Lorsqu’une administration des douanes utilise des renseignements autres que ceux fournis par le producteur de la matière ou en son nom pour déterminer la valeur d’une matière conformément à l’annexe 6(10) (Valeur des matières) du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM), l’administration des douanes communique au producteur, si celui-ci le demande, la source de ces renseignements, les données utilisées et les calculs fondés sur ces données, sous réserve des dispositions de confidentialité contenues dans l’article 5.12 et l’article 7.22 de l’Accord.

16. En ce qui concerne les véhicules automobiles, les camions légers, les camions lourds, les autres véhicules et les pièces utilisées dans la production de ces véhicules, pour la période allant du au , un délai supplémentaire sera accordé aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs de ces produits pour répondre aux demandes de renseignements, y compris les documents à l’appui d’un certificat d’origine délivré en vertu de l’article 5.2 (Demandes de traitement tarifaire préférentiel). Cela comprendra une certaine souplesse quant au temps nécessaire pour obtenir ces documents pendant cette période

Décisions anticipées relatives à l’origine

Aux fins du paragraphe 5.14(1) et de l’alinéa 7.5(4)c) de l’Accord, l’administration des douanes d’une Partie est censée rendre une décision anticipée à un exportateur ou à un producteur sur le territoire d’une autre Partie à l’égard d’une matière utilisée dans la production d’un produit.

Éléments de données minimales

Lorsqu’un certificat d’origine est rempli en vertu du paragraphe 3(7) et de l’annexe 2 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM), le certificateur doit indiquer « Annexe 2 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) » dans le certificat d’origine de l’annexe 5-A (Éléments de données minimales) de l’Accord.

Chapitre 6

Produits textiles et vêtements

Vérification

1. Aux fins de l’alinéa 6.6(7)d) de l’Accord, la Partie importatrice doit, au moment de la demande d’autorisation de l’exportateur, du producteur ou de la personne ayant la capacité de consentir à une visite sur place, informer cette personne de ce qui suit :

2. Si la Partie importatrice effectue une visite sur place en vertu de l’article 6.6 de l’Accord et a l’intention de refuser le traitement tarifaire préférentiel à un produit textile ou à un vêtement en vertu du paragraphe 6.6(9) de l’Accord, elle doit fournir par écrit les résultats préliminaires de la vérification.

3. Aux fins du paragraphe 6.6(9) de l’Accord, « leur » s’entend de l’exportateur, du producteur ou de l’importateur visé par la vérification et qui a fourni des renseignements pendant la vérification directement à la Partie importatrice.

Chapitre 7

Administration des douanes et facilitation des échanges

Décisions anticipées

1. Aux fins du paragraphe 7.5(15) de l’Accord, chaque Partie met à jour son site Web tous les trimestres afin d’afficher les décisions anticipées qu’elle a rendues.

2. Aux fins de l’article 5.14 et l’article 7.5 de l’Accord, une demande de décision anticipée présentée à l’administration des douanes d’une Partie doit être remplie dans la langue de cette Partie, conformément à l’annexe 1 de la présente Réglementation uniforme.

3. Aux fins du paragraphe 7.5(6) de l’Accord, l’administration des douanes à qui la demande est présentée doit rendre une décision anticipée au plus tard 120 jours après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires conformément à l’alinéa 7.5(6)c) de l’Accord, y compris les réponses aux demandes de renseignements complémentaires ou d’échantillons, conformément à l’alinéa 7.5(6)a) de l’Accord.

4. Aux fins de l’alinéa 7.5(6)a) de l’Accord, lorsque l’administration des douanes d’une Partie détermine qu’une demande de décision anticipée est incomplète, elle peut refuser de poursuivre l’étude de la demande, à condition :

5. Rien dans le paragraphe 4 de cet article ne doit être interprété de façon à empêcher une personne de présenter une nouvelle demande de décision anticipée.

Procédures de recours et de réexamen concernant les déterminations en matière de douanes

Lorsqu’une décision anticipée est rendue en vertu de l’article 5.14 ou de l’article 7.5 de l’Accord ou de l’article Décisions anticipées relatives à l’origine ou l’article Décisions anticipées de cette règlementation uniforme, une modification ou une annulation de la décision anticipée peut faire l’objet d’un réexamen et d’un recours en vertu de l’article 5.15 ou de l’article 7.15.

Dispositions générales

Aux fins du chapitre 5 de l’Accord et de la présente Réglementation uniforme, les « matières utilisées dans la production du produit » ou « utilisées dans la production d’une matière utilisée dans la production du produit » incluent les matières incorporées dans un produit ou une matière selon la définition fournie dans le Règlement sur les règles d’origine (ACEUM).

Dispositions finales

1. La présente Réglementation uniforme s’applique à la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

2. Aux fins de la présente Réglementation uniforme, le terme « Partie » ou « Parties » utilisé dans les présentes désigne la « Partie » ou les « Parties » de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.

Annexe 1 : Langue d’une partie

Aux fins de la présente Réglementation uniforme, la langue d’une Partie est, dans le cas :

Annexe 2 : Définition de l’expression « série d’importations » selon le pays

Aux fins de l’article 5.5 de l’Accord, « série d’importations » signifie, dans le cas :

Références

Bureau de diffusion
Division de la politique commerciale
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Dossier de l'administration centrale
 
Références légales
Règlement sur les règles d’origine (ACEUM)
Autres références :
 
Ceci annule le mémorandum D
s/o
Date de modification :