Règlement uniforme – Chapitre quatre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
Mémorandum D11-4-33

Ottawa, le 15 mai 2020

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En résumé

Le présent mémorandum est émis pour publier la Décision entre le Canada et la République du Pérou concernant la Réglementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration de l’Article 402(4) du chapitre quatre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou.

Le présent mémorandum contient la Décision entre le Canada et la République du Pérou concernant la Réglementation uniforme du chapitre quatre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP).

Lignes directrices et renseignements généraux

1. La Réglementation uniforme indique en détail la façon dont les Parties de l'ALÉCP interpréteront, appliqueront et administreront les obligations du chapitre quatre touchant les procédures douanières. Elle est conçue pour garantir un traitement cohérent et uniforme, et une plus grande certitude, vis-à-vis des importateurs, des exportateurs et des producteurs au Canada et au Pérou.

Renseignements supplémentaires

2. Pour en savoir plus, on appellera le Service d’information sur la frontière en composant soit le 1-800-461-9999 si l’on se trouve au Canada, soit le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 si l’on se trouve dans un autre pays (mais alors des frais d’interurbain s’appliquent). Le Service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Décision entre le Canada et la République du Pérou concernant la Réglementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration de l’Article 402(4) du chapitre quatre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou.

Conformément à l'article 407 (Règlementation uniforme) du chapitre Procédures d'origine et facilitation du commerce de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou (ci-après désigné « l'Accord »);

Établissant la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du chapitre quatre (Procédures d'origine et facilitation du commerce) de l'Accord;

Se sont entendus sur ce qui suit :

Importations

1. Pour l’application de l’article 402(4), les documents de contrôle douanier serviront à prouver qu’un produit est resté sous le contrôle des douanes pendant qu’il était entreposé dans un ou des pays tiers.

2. Il est entendu que le paragraphe 1 n’a pas pour effet de limiter le pouvoir de l’autorité compétente d’exiger d’un importateur qu’il présente des documents de contrôle douanier ou d’autres documents, selon le cas, afin de prouver qu’un produit est resté sous le contrôle des douanes pendant qu’il se trouvait dans un ou des pays tiers.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
 
Références légales
s.o.
Autres références :
Accord de libre-échange Canada-Pérou
Ceci annule le mémorandum D
 
Date de modification :