Mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada - Royaume-Uni
Avis des douanes 21-07

Ottawa, 31 mars 2021
Révisé, le 4 mai, 2021

Mise en œuvre

1. La Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada - Royaume-Uni a reçu la sanction royale le 17 mars 2021 et est entré en vigueur le .

2. L’ACCCRU désigne l'Accord tel que défini à l'article 2 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada - Royaume-Uni.

3. Bénéficiaire de l'ACCCRU s'entend au sens du paragraphe 2 (1) du Tarif des douanes.

4. Des renseignements sur l'ACCCRU et le texte de l'Accord se trouvent sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.

5. Les modifications réglementaires et les nouveaux règlements proposés liés à l'ACCCRU se trouvent dans l’Avis des douanes 21-08, Modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni.

Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021)

6. La remise en vertu du Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021) (DORS/2020-290) n'est pas disponible pour les marchandises importées à compter de l'entrée en vigueur de l’ACCCRU, qui était le tel qu’indiqué ci-dessus.

Dispositions tarifaires

7. Conformément à l’ACCCRU, un nouveau traitement tarifaire préférentiel sera introduit, à savoir le tarif du Royaume-Uni (TUK). Pour en bénéficier, les importateurs doivent remplir le formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, comme suit:

8. Veuillez noter qu'avec le traitement tarifaire TUK code «34» maintenant en vigueur, le numéro de code d'autorité spéciale «21-1-85» a été désactivé et il n’est plus nécessaire de le mentionner.

9. Le droit aux avantages tarifaires offerts en vertu de l’ACCCRU est déterminé conformément au Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU.

10. Les produits textiles et vêtements qui sont admissibles au titre des contingents d’origine de l’ACCCRU, tels qu'énoncés à l'annexe 5-A du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l'ACCCRU, sont assujettis à des contrôles à l'importation en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation du Canada. Afin de demander le traitement tarifaire préférentiel pour ces marchandises, les importateurs doivent obtenir un permis d'importation et remplir le champ n ° 26 du B3, avec le numéro C.P.: 21-241.

11. Pour en savoir plus sur les produits textiles et vêtements qui sont admissibles au titre des contingents d’origine de l’ACCCRU et les exigences de permis associées, veuillez consulter l'Avis aux importateurs Textiles et vêtements destinés à l’importation au Canada du Royaume-Uni en vertu de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni - N ° de série 1037, publié sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Justification de l’origine

12. La justification de l'origine requise est désignée dans l'ACCCRU comme étant la « déclaration d'origine ». Cette déclaration d'origine peut être fournie sur une facture ou tout autre document commercial décrivant le produit originaire de manière suffisamment détaillée pour permettre son identification. Elle doit être remplie en anglais ou français et se trouve dans l'annexe 2 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU.

13. Afin de réclamer le traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'ACCCRU, les importateurs doivent avoir en leur possession la déclaration d'origine remplie par l'exportateur dans le bénéficiaire d'exportation de l’ACCCRU, ainsi que tous les permis nécessaires.

Exigences d'expédition

14. Les marchandises peuvent être expédiées d'un bénéficiaire de l'ACCCRU vers le Canada, avec ou sans transbordement.

15. Les conditions de transbordement sont énoncées à l'article 14 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l'ACCCRU et le Règlement sur la préférence tarifaire (ACCCRU).

Remboursements

16. Une demande de remboursement en vertu de l'alinéa 74 (1) c.11) de la Loi sur les douanes peut être présentée dans les quatre ans suivant la date de déclaration en détail des marchandises en vertu des paragraphes 32 (1), (3) ou (5), en ce qui concerne des marchandises qui ont été importées à compter du 1er avril 2021.

Renseignements supplémentaires

17. Le présent avis résume les conditions requises afin de bénéficier des taux de droits préférentiels de l’ACCCRU. Afin d’avoir une compréhension plus approfondie, il est conseillé aux importateurs de consulter l'Accord dans son intégralité avant d'importer leurs marchandises.

18. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca

Vous pouvez également obtenir de l’information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l’ASFC

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