Modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes
Avis des douanes 21-06

Ottawa, 31 mars 2021
Révisé, le 4 mai, 2021

1. Cet avis a pour but de vous informer que les modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes (Tarif) disponible sur le site Web de l’ASFC (2021-3) sont maintenant actives dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC).

2. À la suite de l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) en vigueur à compter du

3. En vigueur à compter du 10 mai 2021 les importateurs de marchandises admissible ne pourront plus invoquer le code d’autorisation spéciale no 21-1-85 afin de se prévaloir de la remise des droits. Dorénavant, ils devront remplir le B3-3, Douanes Canada – Formule de codage en inscrivant le code du TUK dans le champ no 14 « Traitement tarifaire ».

4. Les importateurs qui veulent obtenir le classement tarifaire exact de leurs marchandises peuvent présenter une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire. Les informations sur la manière de présenter cette demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 – Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, disponible sur le site Web de l’ASFC.

5. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca

Vous pouvez également obtenir de l’information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l’ASFC

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