Procédures relatives aux droits d'accise sur le cannabis comestible, extraits de cannabis et cannabis pour usage topique
Avis des douanes 19-24

1. Le présent avis a pour but d'informer les importateurs sur le calcul des montants des droits d'accise et de tous autres droits additionnels à être imposés sur le cannabis comestible, extraits de cannabis et cannabis pour usage topique, conformément aux modifications législatives apportées à la Loi de 2001 sur l'accise, lors de l'importation de ces marchandises au Canada à des fins médicales ou scientifiques.

2. pour usage topique à des fins médicales ou scientifiques, se trouvent sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada. Toutes les modifications seront en vigueur dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) à compter du 16 décembre 2019.

3. Le tableau ci-dessous constitue une liste des codes administratifs du SH par province / territoire à inscrire dans le champ 27 du Formulaire B3-3, Douanes Canada-Formule de codage.

4. Le tableau ci-dessous constitue une liste des taux de droits d’accise proposés sur le cannabis comestible, extraits de cannabis (incluant l’huile) et cannabis pour usage topique.

5. L'exemple suivant illustre comment les droits de douanes, les droits d'accise fédéraux et les droits d'accise provinciaux doivent être calculés sur le formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage.

Exemple :

Calcul du droit sur le cannabis et du droit additionnel sur le cannabis sur une barre de chocolat (originaire des É-U-A), de 100 grammes, infusée de 500 milligrammes de THC et importée en Ontario. La valeur de l'importation est de 200,00 $ (CAD).

Classement : Ligne 1

Indique la ligne de classement actuelle; Le numéro du permis d'importation de Santé Canada doit être inscrit dans le champ AUTORISATION SPÉCIALE (26). La TPS (5%) est calculée sur la valeur en douane et inscrite dans le champ 42.

Calcul des droits d'accise fédéraux et provinciaux combinés : Ligne 2

Indique le montant des droits d'accise fédéraux et provinciaux combinés; Ce montant est calculé à 0,01 $ par milligramme de THC de la quantité importée (qui inclut le droit uniforme fédéral de 0,0025 $ par milligramme de THC total du produit du cannabis, en plus du droit uniforme additionnel sur le cannabis provincial de 0,0075 $). Veuillez référer au tableau : Taux de droits d'accise proposés sur le cannabis comestible, extraits de cannabis (incluant l'huile) et cannabis pour usage topique.

• L'importateur doit ajouter les codes administratifs du SH par province / territoire, pour la (le) province / territoire d'importation dans le champ 27. Veuillez référer au tableau : Codes administratifs du SH par province / territoire.
• L'importateur doit inscrire 44 dans le champ 34 : Taux taxe accise afin de permettre un calcul manuel des droits d'accise fédéraux et provinciaux devant être inscrits dans le champ 40 et la quantité de THC doit être inscrite dans le champ 29 de cette ligne.
• Le montant de la taxe d'accise à payer devant être inscrit dans le champ 40 est 5,00 $, ceci est calculé en multipliant 500 milligrammes de THC par 0,01 $.
• Ce montant de 5,00 $ doit aussi être inscrit dans le champ 41, Valeur pour taxe.

Rajustement de la taxe de vente provinciale : Ligne 3

Indique le montant du rajustement de la taxe de vente de l'Ontario, calculé en multipliant le montant de base par 3,9 %. Veuillez référer au tableau : Taux de droits d'accise proposés sur le cannabis comestible, extraits de cannabis (incluant l'huile) et cannabis pour usage topique.

• L'importateur doit ajouter les codes administratifs du SH par province / territoire, pour la (le) province / territoire d'importation dans le champ 27. Veuillez référer au tableau : Codes administratifs du SH par province / territoire.
• L'importateur doit inscrire 44 dans le champ 34 : Taux taxe accise et calculer manuellement le montant du rajustement de la taxe de vente devant être inscrit dans le champ 40.
• Le montant du rajustement de la taxe de vente devant être inscrit dans le champ 40 est 7,80 $. Ce montant est calculé en multipliant la valeur en douane du champ 37 de la ligne 1 (200,00 $) par le taux du rajustement de la taxe de vente provinciale pour la province de l'Ontario, qui est de 3,9%.
• Ce montant de 7,80 $ doit aussi être inscrit dans le champ 41, Valeur pour taxe.

Montant à payer

Tous les montants des lignes individuelles seront totalisés automatiquement dans le champ 51 lors de la présentation du B3 pour importation. Ce montant sera le montant à payer par l'importateur.

Dans l'exemple susmentionné, le montant total à payer est 23,44 $, correspondant à la somme du montant total de TPS (10,64 $) et des droits d'accise (12,80 $).

6. Pour de plus amples informations sur la façon de remplir le formulaire B3-3, Douanes Canada : Formule de codage, veuillez consulter le D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

7. Pour plus d'information, veuillez contacter le Service d'information sur la frontière, en composant soit le 1-800-461-9999 si l'on se trouve au Canada, ou soit le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 si l'on se trouve à l'étranger (des frais d'interurbain s'appliquent). Le Service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Date de modification :

2019-12-11