Repositionnement de conteneurs vides en eaux canadiennes
Avis des douanes 19-07

1. Le présent Avis des douanes annule et remplace l’Avis des douanes 19-03, Repositionnement de conteneurs vides en eaux canadiennes, et est publié afin de modifier les informations sur la manière dont les compagnies de transports maritimes, utilisant des navires battant pavillon étranger, pour repositionner des conteneurs vides (qu’elles possèdent ou louent) dans les eaux canadiennes (sans revenu) doivent être traitées.

2. Dans le cadre de Transports 2030, le gouvernement du Canada a apporté des changements à la législation en vertu de la Loi sur la modernisation des transports (Projet de loi C-49), lesquels amélioreront le système de transport. Cela comprenait des changements à la Loi sur le cabotage.

3. Les modifications apportées à la Loi sur le cabotage à la suite du projet de loi C-49 sont entrées en vigueur le 10 décembre 2018 et permettent aux navires de tout immatriculation de repositionner des conteneurs vides possédés ou loués par le propriétaire du navire entre des emplacements au Canada (à titre de service non rémunéré) sans l'obligation d'obtenir une licence de cabotage. Cela comprend tout équipement auxiliaire nécessaire pour assurer la sécurité, la sûreté, le confinement et la conservation des marchandises pouvant être transportées dans ces conteneurs.

4. Ces changements à la Loi sur le cabotage visent à remédier à la pénurie continue de conteneurs sur le marché de transport maritime canadien et à offrir plus de latitude sur le plan de la logistique aux exploitants maritimes. Auparavant, la plus grande partie des conteneurs vides étaient transportés entre des points distincts au Canada par train ou par camion en raison des restrictions dans le mode maritime. Les dispositions du présent Avis des douanes sont rétroactives au 10 décembre 2018.

5. On s’attend à ce que la plupart des navires effectuant le repositionnement, entre des points distincts au Canada (à titre de service non rémunéré), de conteneurs vides appartenant ou loués au propriétaire du navire soient principalement engagés dans le transport commercial international. Dans ces cas, ils sont traités en tant que navires engagés dans le transport commercial international et sont assujettis aux mêmes exigences de déclaration que les navires internationaux, lesquels ne sont assujettis à aucune exigence officielle de déclaration en détail, à condition qu’ils :

• a) appartiennent ou soient loués à une personne domiciliée dans un pays étranger et soient importés par elle;
• b) quittent le pays étranger et y retournent dans le cours normal de l’exploitation;
• c) soient contrôlés depuis le pays étranger;
• d) soient exportés dans les 30 jours suivant la date de leur importation (pour les prorogations de ce délai, consultez le Mémorandum D3-1-5); et
• e) respectent les exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

6. Les navires sont considérés comme effectuant le transport international de marchandises d'un point au Canada à un autre point au Canada à condition que le navire :

• a) se déplacent dans la direction générale du point de livraison du chargement international;
• b) soient entrés au Canada à vide afin de charger des marchandises destinées à l’exportation;
• c) ramassent un chargement destiné à l’exportation après la livraison du chargement international; ou
• d) participent au retour du navire vers son pays d’origine.

7. Le transport des marchandises entre des points distincts au Canada doit avoir lieu immédiatement avant ou après que le navire a été utilisé aux fins du transport commercial international. Par conséquent, le navire étranger ne peut effectuer qu’un seul déplacement d’un point à un autre immédiatement avant ou après qu’il a été utilisé aux fins du transport commercial international.

8. Le transport d’un point du Canada à un autre point au Canada doit suivre un itinéraire semblable et cohérent avec celui des marchandises faisant l’objet du transport commercial international.

9. Pour plus de renseignements sur les exigences concernant les navires engagés dans le transport commercial international, consultez le Mémorandum D3-1-5, Transport commercial international.

10. Opérateurs de navires étrangers effectuant le repositionnement de conteneurs vides qui appartiennent ou sont loués par le propriétaire du navire, entre des emplacements au Canada (à titre de service non rémunéré), qui ne remplissent pas les conditions énumérées ci-dessus (c.-à-d. les navires qui ne sont pas admissibles au numéro 9801.10.10 du SH), peuvent demander une réduction des droits au moyen du Formulaire C47-1, Demande pour obtenir sur un navire une réduction des droits équivalant à 1/120 de sa valeur, quand il est importé temporairement au Canada pour une forme de cabotage qui ne requiert pas de licence

11. Il faut envoyer cette demande par courriel à l’Unité de l’agrément commercial (UAC) à coastingtrade-cabotage@cbsa-asfc.gc.ca. L’exploitant du navire doit fournir UAC suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer qu’il est propriétaire ou locataire des conteneurs transportés à titre de service non rémunéré.

12. L’UAC établit une lettre d’opinion pour approuver ou refuser la demande de réduction des droits (pour les navires effectuant le repositionnement de conteneurs vides qui ne peuvent pas être classés dans le numéro 9801.10.10 du SH). En cas d’approbation, la lettre autorise aussi le demandeur à se rendre au bureau d’importation de l’ASFC pour terminer le processus. L’approbation de la réduction des droits est conditionnelle à l’accomplissement, par le navire, des activités de cabotage visées au paragraphe 3(2.1) de la Loi sur le cabotage.

13. Le bureau d’importation de l’ASFC délivre le formulaire C48-1, Autorisation d’admission temporaire d’un navire pour fins de cabotage au Canada sans licence de cabotage, sur présentation de :

• a) une copie de la lettre d’opinion de L’UAC;
• b) la preuve du paiement de tous droits et taxes exigibles (formulaire B3); et,
• c) les certificats de sécurité et de prévention de la pollution en règle pour le navire.

14. Les navires peuvent être approuvés pour des périodes d’au plus 12 mois. Si plus de temps est requis, la remise des droits doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’une approbation.

15. Les taux de droit canadiens sur les importations de marchandises sont prévus dans le Tarif des douanes. Pour les navires assurant des services autorisés en vertu de la Loi sur le cabotage, la réduction des droits est calculée selon le Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires.

16. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire ou de l’origine d’un navire peuvent demander une décision anticipée, selon les instructions des Mémorandums D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, et D11-4-16, Décisions anticipées pour l’origine découlant d’accords de libre-échange. L’ASFC offre aussi des décisions pour l’origine ne découlant pas d’accords de libre-échange ainsi que l’établissement de la valeur de marchandises. Consultez le Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes.

17. Règlements sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution – Ce changement n’a pas d’incidence sur les exigences réglementaires existantes qui s’appliquent aux navires étrangers exploités en eaux canadiennes. Communiquez avec le bureau de transport maritime de Transports Canada dans votre région pour plus de renseignements.

18. Les navires effectuant le repositionnement de conteneurs vides dans les conditions susmentionnées ne sont pas tenus de donner un préavis à Transports Canada.

19. Au sujet des exigences d’immigration dans les cas où le navire sera exploité au Canada par des personnes qui ne sont pas des citoyens ou des résidents permanents du Canada, communiquez avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Pour plus de renseignements, consultez le site Web du Programme de mobilité internationale : Travailler sans permis de travail – Membres d’équipage à http://cicintranet.ci.gc.ca/connexion/tools-outils/temp/work-travail/permit-permis/crew-equipage-fra.aspx.

20. Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si une licence de cabotage est requise, communiquez avec Transports Canada à TC.CoastingTrade-Cabotage.TC@tc.gc.ca.

21. Vous pouvez adresser les questions concernant le statut de votre demande à l’ASFC à coastingtrade-cabotage@cbsa-asfc.gc.ca.

22. Pour plus de renseignements sur l’admission temporaire de navires pour fins de cabotage au Canada, consultez le Mémorandum D3-5-7, Importation temporaire de navires, qui sera mis à jour en fonction de ce changement de politique.

23. Adressez toute question concernant le présent Avis des douanes à l’ASFC à CBSA-ASFC_Assessment_and_Licensing_Unit@cbsa-asfc.gc.ca.

24. Pour plus de renseignements, au Canada, appelez le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. À l’étranger, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent alors. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale/sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Date de modification :

2019-05-07