Importation des produits de vapotage en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV)
Avis des douanes 18-05

1. Le présent avis de douane vise à vous informer que la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 23 mai 2018.

2. Les « produits de vapotage » (aussi connus sous le nom de cigarettes électroniques et de systèmes électroniques de libération de nicotine) comprennent les dispositifs de vapotage et leurs pièces individuelles telles que les atomiseurs (élément chauffant) et les liquides de vapotage. La plupart des appareils de vapotage se composent d’une pile, d’un élément chauffant, d’un réservoir et d’un embout buccal, et ils fonctionnent en chauffant le liquide de vapotage pour former un aérosol qui est inhalé par l’utilisateur.

3. La LTPV sert à établir les règles concernant la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et de vapotage.

4. Les produits de vapotage comportant des allégations relatives aux effets sur la santé* sont assujettis à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et nécessitent une autorisation en vertu de la Loi avant d’être importés, annoncés ou vendus commercialement au Canada. Les produits de vapotage contenant de la nicotine qui comportent des allégations sont considérés comme des médicaments d’ordonnance et exigent une licence d’établissement pour produits pharmaceutiques. Ils doivent être homologués et se voir attribuer un numéro d’identification du médicament (DIN) correspondant avant d’être importés pour la vente au Canada.
Les * « allégations relatives aux effets sur la santé » s’entendent de toute déclaration selon laquelle le produit répond à la définition d’une drogue (qui englobe également les produits de santé naturels) ou d’un instrument aux termes de l’article 2 de la LAD. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une déclaration selon laquelle le produit aidera à cesser de fumer.

5. Les produits de vapotage qui ne comportent pas d’allégations relatives aux effets sur la santé ne sont pas assujettis à la Loi sur les aliments et drogues tant qu’ils ne contiennent pas d’autres drogues que la nicotine. Ces produits doivent satisfaire aux exigences de la LTPV et être conformes aux dispositions de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), qui traite des risques électriques, mécaniques et toxicologiques posés par les produits de vapotage.
Notons que l’importation des liquides de vapotage prêts à l’emploi dont la concentration de nicotine est égale ou supérieure à 66 mg/g est interdite.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences législatives relatives à l’utilisation de produits de vapotage sans allégations relatives aux effets sur la santé en vertu de la LCSPC, notamment l’exigence inhérente aux contenants protège enfants et les considérations relatives à la santé et à la sécurité, veuillez consulter le document intitulé Directives concernant les produits de vapotage non mis en marché à des fins thérapeutiques.

6. Les exigences particulières relatives à l’importation des produits de vapotage dépendent des ingrédients et/ou de la finalité des produits importés au Canada. Pour obtenir des précisions sur la réglementation des produits de vapotage au Canada et des renseignements généraux sur la santé concernant les produits de vapotage, veuillez consulter le site Web de Santé Canada

7. Pour de plus amples renseignements sur la LTPV, veuillez communiquer avec la Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT) par courriel à l’adresse suivante : hc.tcp.questions-plt.sc@canada.ca.

8. Pour de plus amples renseignements concernant l’importation ou l’exportation de produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, veuillez communiquer avec le Programme de conformité aux frontières des produits de santé à l’adresse suivante : HC.HPBCP-PCPSF.SC@canada.ca.

9. Pour de plus amples renseignements sur le processus d’examen et la réglementation des produits de vapotage distribués au Canada en vertu du Règlement sur les aliments et drogues, veuillez communiquer avec la Direction des produits thérapeutiques (FPT) à l’adresse suivante : hc.policy.bureau.enquiries.sc@canada.ca.

10. Pour de plus amples renseignements sur le processus d'examen et la réglementation des produits de vapotage en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels, veuillez communiquer avec la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) à l’adresse suivante : hc.nnhpd dpsnso.sc@canada.ca.

Date de modification :

2018-11-28