Changement de politique d’interprétation : remplacement du mémorandum D10-15-23, Politique administrative – Interprétation de « l'air empoisonné » pour les gants visés par les numéros tarifaires 3926.20.10 et 4015.19.10 par le D10-15-26, Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné
Avis des douanes 17-32
Ottawa, le
1. Dans AMD Ritmed Inc. c. Président de l’ASFC (AP-2014-013/015), le Tribunal canadien du commerce extérieur statue que le milieu hospitalier est conforme à la définition du terme « air empoisonné ».
2. Pour cette raison, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) revoit sa façon d’interpréter l’expression « air empoisonné » dans la mesure où elle s’applique à certaines marchandises inscrites au Tarif des douanes. Le mémorandum D10-15-26, Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné, du , explique la nouvelle interprétation.
3. Du même coup, l’ASFC annule le mémorandum D10-15-23, Politique administrative – Interprétation de « l'air empoisonné » pour les gants visés par les numéros tarifaires 3926.20.10 et 4015.19.10.
4. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.
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