Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné
Mémorandum D10-15-26

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 27 septembre 2019

Ce document est disponible en format PDF (458 Kb) [aide sur les fichiers PDF]

Le présent mémorandum expose comment l’ASFC interprète l’expression « devant être utilisé dans l’air empoisonné » dans le Tarif des douanes

Législation

Codification ministérielle du Tarif des douanes

Numéros tarifaires :

3926.20.10 - - - Scaphandres de protection et leurs accessoires (y compris les gants) devant être utilisés dans l'air empoisonné

3926.90.10 - - - Respirateurs, faits de plusieurs couches de fibres synthétiques ou artificielles non tissées, même traitées avec des charbons activés, même munis d'une soupape d'expiration, devant être utilisés dans l'air empoisonné

4015.19.10 - - - Gants de protection, devant être utilisés avec scaphandres de protection dans l'air empoisonné

4015.90.10 - - - Scaphandres de protection et leurs parties, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6113.00.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6117.90.10 - - - Parties de scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6210.10.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6210.40.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6210.50.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6217.90.10 - - - Parties de scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6307.90.10 - - - Respirateurs, devant être utilisés dans l’air empoisonné

Lignes directrices et renseignements généraux

1. L’expression « air empoisonné » a la même portée dans tous les numéros tarifaires où elle apparait.

2. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), dans sa décision AMD Ritmed inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (AP 2014 013/015), a statué que le milieu hospitalier est assimilable à l’« air empoisonné », car plusieurs types d’infections sérieuses et mêmes potentiellement mortelles s’y trouvent.

3. La décision a aussi confirmé que les blouses de protection sont des « scaphandres de protection » car elles protègent les parties du corps contre l’exposition aux infections. Ainsi, en plus des combinaisons qui recouvrent le corps entier (p.ex., radiation, danger biologique), l’ASFC reconnait que les marchandises comme les sarraus pour milieux stériles, les combinaisons non réutilisables, les tabliers imperméables non réutilisables et les sarraus de laboratoire non réutilisables, comme étant des scaphandres de protection.

Qu'est-ce que l'air empoisonné?

4. L’« air empoisonné » correspond aux:

• Milieux hospitaliers ou de soins de santé (p.ex. hôpitaux, cabinets de médecin, cliniques dentaires, lieux où les services d’urgence ou premiers répondants sont déployés, établissements de soins pour bénéficiaires internes, centres de soins de longue durée, cliniques médicales et vétérinaires) qui peuvent être contaminés par des micro-organismes considérés nocifs pour la santé humaine; ou
• Milieux potentiellement mortels (p. ex. milieux radioactifs, laboratoires de confinement biologique de niveau 4) où la Loi exige le port de vêtements protecteurs spécifiques.

5. La substance nocive ou le contaminant peut être dans l’air, dans un gaz, dans un liquide/fluide, sur/dans un/une surface/objet ou dans des organismes vivants (p.ex. humains, végétaux ou animaux).

Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné

6. Les marchandises typiquement portées par les travailleurs dans les soins de santé comme équipement de protection individuelle (EPI) seront admissibles au classement sous une des dispositions tarifaires seulement si elles rencontrent les termes de la position, sous-position et numéro tarifaire et ne sont pas plus spécifiquement dénommées ni comprises ailleurs.

7. Par exemple, la sous-position 4015.11 est spécifiquement prévue pour les gants de chirurgie en caoutchouc vulcanisé non durci. Par conséquent, les gants de chirurgie en caoutchouc vulcanisé non durci ne peuvent pas être classés à la sous-position 4015.19 qui comprend le numéro tarifaire 4015.19.10 « Gants de protection devant être utilisés avec scaphandres de protection dans l’air empoisonné ».

8. L’utilisation d’EPI est reconnue internationalement comme une mesure de contrôle essentielle pour limiter la propagation des infections, maladies et autres dangers potentiellement mortels.

Normes et/ou spécifications techniques de l’EPI

9. L’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) et le Center for Disease Control (CDC) des États-Unis et les autres organismes de Santé et sécurité reconnus internationalement ont des lignes directrices et des recommandations par rapport à l’utilisation de l’EPI dans la gestion du risque posée par les dangers présents dans « l’air empoisonné », incluant la prévention et le contrôle des infections.

10. Une liste de normes de sécurité est fournie à l’annexe A - Tableau de l’équipement de protection individuelle (EPI) - Critères d’admissibilité à « Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné » - Marchandises et normes et/ou spécifications techniques

11. Une liste des organismes certificateurs reconnus est fournie à l’annexe B – Tableau des organismes certificateurs reconnus de l’équipement de protection individuelle (EPI).

12. L’homologation de Santé Canada pour instrument médical de classe II sera considérée équivalente à la certification d’un organisme certificateur reconnu internationalement.

Exonération conditionnelle

13. Les numéros tarifaires prévus pour les marchandises « devant être utilisées dans l’air empoisonné » sont considérés comme des dispositions d’exonération conditionnelle, signifiant que les droits sont exonérés seulement si la (les) condition(s) de l’exonération sont respectées(s).

14. Donc, en plus de devoir se conformer aux normes/spécifications de l’EPI (voir le paragraphe 10), les marchandises doivent aussi satisfaire à l’usage spécifique (i.e., « devant être utilisées dans l’air empoisonné »).

15. Par exemple, les gants d’examen médical en plastique du numero tarifaire 3926.20.10 importés par, ou importeés et destinés à être utilisés dans les milieux potentieelment mortles, hospitaliers ou de soins de santé, seraient considérés comme respectant la condition de l’exonération.

16. Afin de respecter la condition de l'exonération « devant être utilisées dans l’air empoisonné », l’ASFC n’exige pas de preuve de vente des marchandises mais l’importateur doit justifier que les marchandises sont destinées à être utilisées dans l’air empoisonné.

17. Les importateurs doivent fournir la preuve (Normes EPI et/ou spécifications techniques) que les marchandises sont destinées à être utilisées dans l’air empoisonné et elle doit être disponible à l’ASFC, sur la demande d’un agent durant une vérifications après la mainlevée ou, être soumise lors du dépôt d’un formulaire B2, Douanes Canada-Demande de rajustement.

18. S’il vous plaît vous référer au Mémorandum D11-8-5, Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle pour les renseignements sur l’importation de marchandises sujettes à une exonération conditionnelle.

Renseignements supplémentaires

19. Pour la certitude du classement tarifaire d’un produit, les importateurs peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Les renseignements sur comment demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 de l’ASFC, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, qui se trouve sur le site web de l’ASFC.

20. Pour plus d’information sur les programmes de l’ASFC, s’il vous plaît communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 à partir du Canada. De l’extérieur du Canada, s’il vous plaît composez 204-983-3500 ou 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (8 h à 16 h, heure locale /sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A

Normes de spécifications techniques auxquelles l'équipement de protection individuelle doit satisfaire pour être utilisé dans l'air empoisonné

Le tableau ci-dessous présente les normes et spécifications techniques pouvant servir de critères pour que les pièces d’équipement de protection individuelle (EPI) de chaque groupe puissent être reconnues comme « devant être utilisées dans l’air empoisonné ».

La liste n’est pas exhaustive. D’autres normes et spécifications techniques sont envisageables si leur équivalence à celles de la liste peut être prouvée.

Annexe B

Tableau des organismes certificateurs reconnus de l’équipement de protection individuelle (epi)

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et anti-dumping

Dossier de l'administration centrale :

SH 3926, SH 4015, SH 6113, SH 6117, SH 6210, SH 6217, SH 6307

Références légales :

Codification ministérielle du Tarif des douanes

Autres références :

AP-2014-013/015
D11-3-3, D11-8-5
Formulaire B2

Ceci annule le mémorandum D :

D10-15-26 daté du 17 septembre 2019

Date de modification :

2019-09-27