Modification proposée à la période de temps allouée pour présenter une demande de décision du ministre en vertu du Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane
Avis des douanes 16-11

Ottawa, le 1er avril 2016

1. L'article 23 du Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane fournit actuellement 30 jours aux individus faisant l'objet d'une suspension ou d'une annulation d'une autorisation émise conformément à l'article 11.1 de la Loi sur les douanes, ou à ceux pour qui on a refusé la demande d'adhésion pour une telle autorisation, pour présenter une demande d'examen de cette décision.

2. Le présent avis annonce que l'Agence des services frontaliers du Canada propose de mettre en œuvre une nouvelle période de temps allouée pour présenter une demande d'examen de telles décisions et annonce également les modifications règlementaires proposées au Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane pour refléter la nouvelle période.

3. Le but de cette proposition est de fournir une plus grande cohérence entre le processus d'examen de ces décisions issu du Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane et d'autres mesures d'exécution prévue par la Loi sur les douanes.

4. Plus précisément, la Loi sur les douanes prévoit aux articles 127.1 et 129 qu'une personne peut présenter une « demande d'examen de procédures en cas de saisie, de confiscation compensatoire ou de pénalités » dans les 90 jours suivant la date de la mesure d'exécution.

5. Par conséquent, la modification proposée prolongera la période de temps allouée pour présenter une demande d'examen suite à un rejet, une suspension ou une annulation conformément à l'article 23 du Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane de 30 jours à 90 jours pour les décisions rendues le ou après cette date.

Date d'entrée en vigueur

6. Les modifications proposées s'appliqueront aux décisions rendues le ou après cette date.

7. Pour toute question relative à cet avis des douanes, veuillez contacter : TrustedTPs-PVFiables@cbsa-asfc.gc.ca.

8. À partir du , toutes les demandes d'examen d'une décision pourront être soumises à l'aide du Formulaire d'appel de l'ASFC en ligne, ou par courrier :

Date de modification :