Formulaire d'appel de l'ASFC

Pour accélérer l'initiation de votre appel, on vous encourage de soumettre votre demande en utilisant ce formulaire d'appel. Merci de remplir chacun des champs requis en assurant que vos soumissions sont factuelles, pertinentes et appropriées. L'ASFC ne répondra à aucun contenu profane ou obscène.

Type de révision

La Direction des recours accepte seulement les documents qui sont rédigés dans l’une des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Veuillez sélectionner la décision pour laquelle vous demandez un examen. Un exemple de formulaire s'affichera pour chaque option ci-dessous si vous n'êtes pas certain.

Appel de mesure d'exécution

(requis)






(requis)
(requis)
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L'image suivante illustre une partie du formulaire Avis de confiscation compensatoire où le numéro de mesure d'exécution et la d'action de la mesure se trouvent dans le coin supérieur droit.

Seizure Receipt form where the Enforcement Action Number and the Date of Action can be found in the top right portion of the form.

L'image suivante illustre une partie du formulaire Reçu pour saisie où la date d'action se trouve dans le coin supérieur gauche.

The following image illustrates a portion of the Seizure Receipt form where the Date of Action can be found in the top left corner of the document.

L'image suivante illustre une partie du formulaire Reçu pour saisie où le numéro de mesure d'exécution se trouve dans le coin supérieur droit.

The following image illustrates a portion of the Seizure Receipt form where the Enforcement Action Numbe can be found in the top right corner of the document.

L'image suivante illustre une partie du formulaire Avis de violation au point d'entrée où le numéro de mesure d'exécution et la date de la mesure se trouvent dans le coin supérieur droit.

The following image illustrates a portion of the Notice of Violation at the Point of Entry form where the Enforcement Action Number and the Date of Action can be found in the top right corner.

L'image suivante illustre une partie du formulaire Avis de cotisation de pénalité où le numéro de mesure d'exécution et la date de la mesure se trouvent dans le coin supérieur droit.

The following image illustrates a portion of the Notice of Penalty Assessment form where the Enforcement Action Number and the Date of Action can be found in the top left corner.

Appel de décision des voyageurs fiables

(requis)
(requis)
(requis)
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Cette section ne peut être utilisée que pour demander au président de procéder à un réexamen en vertu de l’article 58 de la LMSI
Pour obtenir des renseignements sur tous les appels interjetés en vertu de la LMSI, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-3

Veuillez sélectionner le type de demande en vertu de la LMSI que vous souhaitez déposer:



Entrez le numéro du Relevé détaillé de rajustement (RDR) ou le numéro de transaction lié à la décision rendue en vertu de l’article 55 de la LMSI:




Entrez le numéro du RDR ou le numéro de transaction lié au réexamen effectuée en vertu de l’article 57 de la LMSI:



Les appels interjetés en vertu de l’article 58 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) doivent être reçus dans les 90 jours civils suivant la décision dont vous souhaitez contestée. La présentation de ce formulaire est la première étape du processus d’appel et ne peut pas constituer à elle seule le dépôt d’un appel. Une fois que le formulaire a été présenté et examiné, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) communiquera avec vous pour vous indiquer comment et où déposer votre appel. Sachez que ce processus peut prendre plus d’une journée. Votre appel n’est considéré comme déposé qu’une fois que vous l’avez déposé avec les documents justificatifs. Veuillez consulter le mémorandum D pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’appel et les renseignements réglementaires qui sont nécessaires pour votre appel (D14-1-3). Veuillez conserver une copie des documents présentés. Si vous n’avez pas de nouvelles de notre part dans un délai de deux semaines, nous vous recommandons de faire parvenir votre copie des documents conservés ainsi que votre appel à l’adresse indiquée dans le mémorandum D14-1-3.



Demander une révision ou un réexamen du président de l’ASFC en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes d’un RDR ou de plusieurs RDR pour ce qui est du classement tarifaire, de l’origine ou la valeur en douane (contestant une décision rendue par l’ASFC) émis sur un avis en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe A du mémorandum D11-6-7



Fournissez soit le No de RDR de la s59 ou le No de transaction du B3:



Fournissez soit le No de RDR de la s59 ou le No de transaction du B3:

La soumission de ce formulaire est seulement considérée comme la première étape du processus d’appel et ne peut pas constituer à elle seule le dépôt d’une appel valide et ne protégera pas les délais de soumission d’une demande sans les renseignements prévus au paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes. Par conséquent, une fois que le formulaire a été présenté et examiné, la Direction des recours communiquera avec vous par courriel afin de vous donner de plus amples directives pour fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Votre appel n’est considéré comme déposé qu’une fois que les renseignements ou les documents supplémentaires ont été reçus. Veuillez consulter le mémorandum D pour obtenir de plus amples renseignements sur les renseignements réglementaires qui sont nécessaires pour votre demande (D11-6-7). Veuillez conserver une copie des documents présentés. Si vous n’avez pas de nouvelles de notre part dans un délai de deux semaines, nous vous recommandons de faire parvenir votre copie des documents conservés ainsi que votre appel à l’adresse indiquées dans le mémorandum D11-6-7.



Demander une révision du président de l’ASFC en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes d’une décision anticipée émise en vertu de l’article 43.1 de la Loi. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B du mémorandum D11-6-7.
Le no de dossier ou le no du SRT est requis
Le no de dossier ou le no du SRT est requis

La soumission de ce formulaire est seulement considérée comme la première étape du processus d’appel et ne peut pas constituer à elle seule le dépôt d’une appel valide et ne protégera pas les délais de soumission d’une demande sans les renseignements prévus au paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes. Par conséquent, une fois que le formulaire a été présenté et examiné, la Direction des recours communiquera avec vous par courriel afin de vous donner de plus amples directives pour fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Votre appel n’est considéré comme déposé qu’une fois que les renseignements ou les documents supplémentaires ont été reçus. Veuillez consulter le mémorandum D pour obtenir de plus amples renseignements sur les renseignements réglementaires qui sont nécessaires pour votre demande (D11-6-7). Veuillez conserver une copie des documents présentés. Si vous n’avez pas de nouvelles de notre part dans un délai de deux semaines, nous vous recommandons de faire parvenir votre copie des documents conservés ainsi que votre appel à l’adresse indiquées dans le mémorandum D11-6-7.



Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe A du mémorandum D11-6-7
Requis

La présentation de ce formulaire est la première étape du processus d’appel et ne peut pas constituer à elle seule le dépôt d’un appel valide sans les renseignements prévus au paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes. Par conséquent, une fois que le formulaire a été présenté et examiné, la Direction des recours pourrait communiquer avec vous par courriel afin de vous donner de plus amples directives pour fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Votre appel n’est considéré comme déposé qu’une fois que les renseignements ou les documents supplémentaires ont été reçus. Veuillez consulter le mémorandum D pour obtenir de plus amples renseignements sur les renseignements réglementaires qui sont nécessaires pour votre demande (D11-6-7). Veuillez conserver une copie des documents présentés. Si vous n’avez pas de nouvelles de notre part dans un délai de deux semaines, nous vous recommandons de faire parvenir votre copie des documents conservés ainsi que votre appel à l’adresse indiquées dans le mémorandum D11-6-7.



Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe C du mémorandum D11-6-7
Requis

La soumission de ce formulaire est seulement considérée comme la première étape du processus d’appel et ne peut pas constituer à elle seule le dépôt d’une appel valide et ne protégera pas les délais de soumission d’une demande sans les renseignements prévus au paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes. Par conséquent, une fois que le formulaire a été présenté et examiné, la Direction des recours communiquera avec vous par courriel afin de vous donner de plus amples directives pour fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Votre appel n’est considéré comme déposé qu’une fois que les renseignements ou les documents supplémentaires ont été reçus. Veuillez consulter le mémorandum D pour obtenir de plus amples renseignements sur les renseignements réglementaires qui sont nécessaires pour votre demande (D11-6-7). Veuillez conserver une copie des documents présentés. Si vous n’avez pas de nouvelles de notre part dans un délai de deux semaines, nous vous recommandons de faire parvenir votre copie des documents conservés ainsi que votre appel à l’adresse indiquées dans le mémorandum D11-6-7.



Renseignements du client

(requis)
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J'ai lu et j'accepte les conditions de cette entente et je choisis de recevoir et d'envoyer les renseignements par courriel. En fournissant une adresse de courriel, je m'inscris à la communication par courriel et toute correspondance envoyée par courriel sera présumée avoir été reçue à la date d'envoi du courriel. Cette entente ne m'empêche pas d'envoyer ou de recevoir des documents papier si je le souhaite.

(requis)
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(p. ex. 5551234567)
(requis)

Renseignements du représentant

(requis)

Vous pouvez sauter cette section en cliquant sur « Suivante » au haut de cette page.

(requis)

Conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels, nous demandons une autorisation écrite confirmant que nous pouvons correspondre avec votre représentant et divulguer les renseignements afférant à votre demande. Jusqu'à ce que nous recevions une telle autorisation, toute correspondance relative à cette demande vous sera adressée.

Veuillez envoyer l'autorisation écrite à l'adresse ci-dessous ou les envoyer par télécopieur au 343-291-7239. Veuillez indiquer le numéro de mesure d'exécution dans votre correspondance.

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

(requis)
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(p. ex. 5551234567)
(requis)

Détails

Veuillez décrire la raison de votre demande de révision (3000 caractères maximum). Veuillez vous assurer que vos soumissions sont factuelles, pertinentes et appropriées. L'ASFC ne répondra à aucun contenu profane ou obscène.

Veuillez indiquer le numéro de la mesure d'exécution ou de la décision liée à un programme des échanges commerciaux dans votre correspondance. Si vous vous êtes inscrit aux communications par voie électronique, vous serez contacté par courriel et serez en mesure de fournir des documents ou informations supplémentaires le cas échéant. Si vous ne vous êtes pas inscrit aux communications par voie électronique et vous avez des informations ou des documents supplémentaires, veuillez les faire parvenir à l'adresse ci-dessous.

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

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Soumettre

L'information fournie dans le présent formulaire a été recueillie en vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire aux fins d'offrir un dédommagement à une entreprise commerciale ou à un voyageur en désaccord avec la décision de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant l'émission d'une mesure d'exécution ou d’une décision liée à un programme des échanges commerciaux. Les renseignements peuvent être divulgués aux fonctionnaires de l'ASFC aux fins d'évaluation de programmes, d'analyse des tendances et de collecte de données statistiques, ou aux intervenants de l'ASFC, au ministère de la Justice, à l'Agence du revenu du Canada et à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, pour un usage compatible par les personnes qui jouent un rôle dans le traitement de l'appel.

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels ou d’y apporter des corrections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans l’Info Source sous le dossier ASFC ADM 101 et ASFC ADM 103, Appels de l’exécution, Fichier de renseignements personnels ASFC PPU 005 (s'ouvre sur une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet).

Certification

(requis)

Entente sur l'échange de renseignements par courriel avec la Direction des recours de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes et de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire afin de fournir réparation à une entreprise commerciale ou à un voyageur individuel qui est en désaccord avec une décision qu'a prise l'ASFC concernant la délivrance d'une mesure d'exécution. Ces renseignements peuvent être divulgués aux fonctionnaires de l'ASFC pour l'évaluation du programme, l'analyse des tendances et la collecte de données statistiques ou aux intervenants de l'ASFC, au ministère de la Justice, à l'Agence du revenu du Canada et à Services publics et Approvisionnement Canada en tant qu'utilisation cohérente par ceux qui peuvent être impliqués dans le traitement de l'appel.

Les individus ont le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et / ou peuvent y apporter des corrections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans Info Source sous le dossier ADM 101 et ADM 103 de l'ASFC, Appels de l'exécution, Fichier de renseignements personnels ASFC PPU 005, qui est détaillé à l'adresse: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/infosource-fra.html (s'ouvre sur une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet).

La Direction des recours propose une communication par courriel chiffré ou par courriel non chiffré. En raison de la nature non protégée de l'Internet, vous avez la possibilité de demander une communication par courriel chiffré, ce qui implique que tous les documents envoyés par la Direction des recours seront chiffrés et protégés par un mot de passe. De plus, un mot de passe pour déchiffrer et visualiser les documents vous sera communiqué. Si vous optez pour une communication par courriel non chiffré, les documents seront envoyés sans protection.

À la réception de tout document chiffré, vous devez, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du document, confirmer la réception de votre courriel et que vous n'avez eu aucun problème pour ouvrir votre document. Si nous ne recevons pas de confirmation, votre dossier sera mis en attente jusqu'à ce que cette confirmation soit reçue.

* Si vous demandez une révision d’une mesure d’exécution ou d’une décision concernant un programme des voyageurs fiables, veuillez noter que la décision est toujours envoyée par courrier recommandé et non par courriel.

En raison des restrictions du système, les Recours ne peuvent pas recevoir de fichiers de clients zippés. Si vous le souhaitez, vous pouvez protéger par mot de passe les documents que vous soumettez aux Recours, mais cela est à votre discrétion et n'est pas une exigence de l'ASFC. Les Recours ne peuvent recevoir que des pièces jointes dans des formats tels que Word, Excel, PowerPoint, PDF et JPEG jusqu'à 10 Mo par courriel.

Veuillez noter que vous êtes responsable d'informer les Recours si votre numéro de téléphone, adresse postale ou votre adresse courriel changent. De plus, un accord doit être conclu pour chaque appel soumis.

L'ASFC n'assure pas la sécurité des communications électroniques. En consentant à communiquer avec l'ASFC par courriel, le demandeur en accepte tous les risques inhérents et il dégage l’ASFC de toute responsabilité, présente et future, quant à la protection de tous les renseignements échangés par courriel. Cela comprend l'envoi et la réception de documents ainsi que toute autre correspondance requise pendant la procédure d'appel.

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