Initiative du guichet unique - Justification des éléments de données
Affaires mondiales Canada

Contrôles à l'importation des produits agricoles, de l'acier et des textiles et des vêtements

Demande de permis
Requis pour indiquer que l'importateur fait une demande de licence à l'aide de la DII au lieu du Système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI) d'Affaires mondiales. Toute demande de licence précise doit indiquer qu'une licence est nécessaire, y compris celles pour contingents tarifaires.
Type de permis

Requis pour tout produit traité par l'entremise de la DII. Au moins un des documents suivants doit être fourni :

  • Licence précise visant des vêtements ou des produits textiles
  • Licence précise visant des produits agricoles
  • Licence générale d'importation visant des produits agricoles
  • Licence générale d'importation visant l'acier
  • Autre quantité documentée (no de reçu d'AMC/de l'ACIA pour appuyer une autre quantité documentée le cas échéant)
Type de licence
Requis pour certains produits agricoles, vêtements et produits textiles. L'identificateur codé d'une licence d'exportation étrangère doit être fourni.
Numéro de référence

Requis pour tous les permis et licences délivrés. Le numéro de référence se rapportant à la délivrance d'un document spécifique doit être fourni.

Type de document Numéro de référence
Licence précise visant des vêtements ou des produits textiles Numéro de licence (numéro de référence du SCEI)
Licence précise visant des produits agricoles Numéro de licence (numéro de référence du SCEI)
Licence précise visant des produits agricoles Nom de la LGI
Licence générale d'importation visant l'acier Nom de la LGI (GIP80 ou GIP81)
Autre quantité documentée Numéro de produit concerné de l'ACIA ou d'AMC (également appelé recette ou approbation d'étiquette) pour obtenir une licence précise.
Licence d'exportation étrangère Numéro de la licence d'exportation étrangère
Document d'appui
Requis pour appuyer les demandes de licence. Si une licence d'exportation est requise, joindre l'original à la demande de licence pour produits textiles et vêtements seulement.
Description de l'utilisation finale de la licence d'exportation étrangère
Requis lorsqu'une licence d'exportation étrangère est fournie. Il faut fournir une description de l'utilisation finale prévue afin d'obtenir la licence.

Si une licence d'exportation est nécessaire, l'original doit être joint à la demande de licence pour produits textiles et vêtements seulement.
Date de délivrance de la licence d'exportation étrangère
Si une licence d'exportation étrangère est fournie, il faut indiquer la date de délivrance de la licence pour les produits textiles et vêtements seulement. Seules les dates de délivrance de l'année en cours peuvent être fournies.
Autre quantité documentée
Requis lorsqu'une autre quantité documentée est spécifiée (voir Type de permis). Cette catégorie s'applique habituellement aux importations de poulet transformé. L'unité de mesure fournie doit être prescrite dans la description du code SH pour le produit en question dans les annexes d'AMC.
Numéro d'entreprise du demandeur
Requis pour toutes les licences précises. Le demandeur ou le courtier doit fournir son numéro d'entreprise canadien délivré par l'Agence du revenu du Canada. Les licences d'importation ne sont délivrées qu'aux entreprises canadiennes.
Nom de la personne-ressource du demandeur
Requis pour toutes les licences précises. Il faut indiquer le nom d'une personne-ressource du demandeur ou du courtier pour discuter de toute préoccupation liée à l'expédition.
Importateur
Requis pour toutes les licences précises. Seuls les importateurs disposant de la documentation appropriée peuvent faire une demande. Par exemple, on utilise cette information pour s'assurer que le demandeur est un importateur enregistré.
Nom de la personne-ressource de l'importateur
Requis pour toutes les licences précises. Il faut donner le nom d'une personne-ressource en cas de préoccupation liée à la licence utilisée pour l'expédition en question. Le nom de l'importateur doit être le même que celui figurant sur les documents des douanes.
Date d'expédition directe
Il faut indiquer la date de départ à partir du dernier port d'escale. Les licences peuvent être délivrées jusqu'à 30 jours avant l'importation. La date d'expédition directe est requise à des fins de vérification.
Nombre d'unités (taille)
Il faut indiquer le nombre d'unités de chaque produit. La taille (MEA) ou le compte (CNT) doit être fourni pour que ce produit soit valide. L'unité de mesure fournie doit concorder avec les attentes pour ce produit en termes de tarif SH. On peut trouver l'unité de mesure pour ce produit dans le Manuel des codes de marchandises de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI).
Nombre d'unités (compte)
Il faut indiquer le nombre d'unités de chaque produit. La taille (MEA) ou le compte (CNT) doit être fourni pour que ce produit soit valide. L'unité de mesure fournie doit concorder avec les attentes pour ce produit en termes de tarif SH. On peut trouver l'unité de mesure pour ce produit dans le Manuel des codes de marchandises de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI).
Code de l'annexe d'AMC
Pour tous les types de licence précise, il faut indiquer le code de produit à 14 chiffres de la LLEI au complet afin d'indiquer précisément son objectif. Pour obtenir les codes de produits de la LLEI, consulter le site Web d'AMC : http://www.international.gc.ca/controls-controles
Prix unitaire
La valeur commerciale de chaque produit doit être indiquée par unité en dollars canadiens. Le prix unitaire de chaque produit de l'expédition est requis à des fins de vérification.
Valeur totale
La valeur totale des expéditions (y compris tous les produits) est requise à des fins de vérification.

Il faut indiquer la valeur commerciale totale en dollars canadiens de chaque produit.
Code de traitement selon l'accord de libre-échange

Requis pour les vêtements et les produits textiles. Il faut indiquer la catégorie applicable de l'accord de libre-échange :

  • Niveau de préférence tarifaire pour produits textiles
  • Pénurie
  • De minimis
  • 50 % de débit

Le qualificatif doit être le code pour l'accord de libre-échange.

Pays d'origine
Requis pour l'application du Tarif des douanes, des restrictions quantitatives ou de toute mesure liée au secteur commercial. Le demandeur doit indiquer le pays où les marchandises ont été cultivées, produites ou fabriquées.
Attestation du statut de résident de l'importateur
Requis pour toutes les licences précises. Les licences ne peuvent être délivrées qu'aux résidents du Canada. Le demandeur atteste que tous les renseignements sont véridiques et exacts et qu'il est résident du Canada.
Pays d'origine (fibres)
Requis pour l'application du Tarif des douanes, des restrictions quantitatives ou de toute mesure liée au secteur commercial. Requis pour les vêtements et les produits textiles. Utiliser seulement pour les importations effectuées en vertu de l'ALÉNA, de l'ALÉCC, de l'ALÉCCR et de l'ALÉCH.
Pays d'origine (fils)
Requis pour l'application du Tarif des douanes, des restrictions quantitatives ou de toute mesure liée au secteur commercial. Requis pour les vêtements et les produits textiles. Utiliser seulement pour les importations effectuées en vertu de l'ALÉNA, de l'ALÉCC, de l'ALÉCCR et de l'ALÉCH.
Pays d'origine (tissus)
Requis pour l'application du Tarif des douanes, des restrictions quantitatives ou de toute mesure liée au secteur commercial. Requis pour les vêtements et les produits textiles. Utiliser seulement pour les importations effectuées en vertu de l'ALÉNA, de l'ALÉCC, de l'ALÉCCR et de l'ALÉCH.
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