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Foire aux questions

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans la Foire aux questions suivante, contactez l'USTCC.  

Une liste complète des codes d'erreur et de leurs interprétations est disponible.

Foire aux questions (FAQ) générales

1. Quel est le statut de cette transaction/de ce numéro de contrôle de fret?

Vous pouvez en tout temps vérifier le statut d'une transaction en utilisant la fonction « Interrogation sur un statut » de notre Système de transmission des avis de mainlevée (STAM). Cet outil permet d'interroger le système pour obtenir le statut de la transaction ou du numéro de contrôle de fret (NCF). Le système répond au participant en générant un des messages suivants :

L'ASFC introduit des avis nouveaux et améliorés du Manifeste électronique pour les clients utilisant EDI. Ces avis proposent des avantages tels que :

Communiquez avec l'USTCC pour accéder au STAM et obtenir les Avis du Manifeste électronique.

2. Que veut dire le code d'erreur W80?

Si vous recevez un code de rejet W80 (« Mainlevée ne peut pas être liée à un fret groupé ou à un connaissement interne »), cela signifie que le numéro de contrôle du fret (NCF) associé à la mainlevée est soit du fret groupé ou un connaissement interne groupé. Afin de rectifier le rejet, contactez le transporteur. Si le fret est groupé, vous devez obtenir un nouveau NCF et modifier votre transaction.

Si le fret est non groupé, le transporteur peut contacter l'USTCC pour un suivi.

3. Pourquoi est-ce que je n'ai pas encore reçu un avis de déclaration acceptée?

L'avis de déclaration acceptée ne sera transmis qu'après l'enregistrement de la demande de mainlevée et de l'information préalable sur les expéditions commerciales du fret dans le dossier. Le courtier en douane ne recevra pas le message confirmant que la déclaration est acceptée si le transporteur ou l'agent d'expédition n'a pas déclaré les données sur le fret IPEC.

Vérifiez auprès des autres partenaires de la chaîne commerciale afin de confirmer que tous les documents requis ont été acceptés par l'ASFC.

4. Que veulent dire les codes d'erreur 464 et T36?

Si vous recevez un message de rejet sur votre transaction de mainlevée, pour « statut de la demande non valide/numéro de contrôle de fret » ou « NCF demande connexe en historique » (message d'erreur 464 et T36), cela signifie que le numéro de contrôle de fret  (NCF) a déjà été utilisé.

Vous devez obtenir un nouveau NCF du transporteur.

Consultez la question 1 pour savoir comment utiliser le Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) pour obtenir des détails sur un NCF.

5. Pouvez-vous confirmer que le bureau de douanes a traité ma demande de correction de la mainlevée contre documentation minimale (MDM)?

Si vous recherchez de l’information concernant un B3 en papier, une entrée d’argent comptant ou toute autre option de service pour la mainlevée en papier (par exemple, les options de service du SSMAEC 117, 174, 331), veuillez contacter le bureau de douanes de l’ASFC où vous avez présenté votre demande. Dans le même ordre d’idées, tout suivi concernant une correction de la MDM en papier devrait être fait auprès du bureau de douanes de l’ASFC où la demande de correction de la MDM a été présentée.

6. Que veut dire ce message de rejet de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)?

Les messages d'erreur de l'ACIA sont associés au code d'erreur 537 et la description du message de rejet commence par « CFIA ». 

Communiquez avec le Centre de service national à l'importation (CSNI) de l'ACIA au 1-800-835-4486 pour régler ces messages de rejet.

7. Que signifie le message « Modifications Échange de données informatisées (EDI) refusées après l'arrivée » ?

Vous recevrez ce message si vous essayez de transmettre une modification de transaction après l'arrivée des marchandises, de l'expédition ou du moyen de transport.

Communiquez avec le bureau de mainlevée de l'ASFC pour déterminer la marche à suivre pour corriger la transaction. Ces modifications sont traitées par les agents de services frontaliers au cas par cas.

Nota : les clients peuvent se servir de la fonction d'amendement pour faire des changements après l'arrivée au fret ou au moyen de transport routier, au fret ou au moyen de transport ferroviaire ou aux messages de connaissement interne ou leurs messages de fermeture. Consultez le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique pour des renseignements supplémentaires sur l'utilisation de cette fonction.

8. Pouvez-vous rejeter la transaction pour moi?

Si vous croyez qu'une transaction doit être rejetée (pour des modifications après son envoi), vérifiez auprès de votre groupe de la TI, votre vendeur de logiciel ou votre fournisseur de service pour confirmer que cette étape est nécessaire.

Si votre logiciel dépend d'un rejet pour vous permettre d'exécuter un changement, contactez le bureau de mainlevée.

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9. Qu'est-ce qu'un numéro de contrôle du fret (NCF)?

Un numéro de contrôle du fret (NCF) permet d'identifier un document de fret routier ou un document de fret du connaissement interne qui constitue l'enregistrement initial de l'arrivée d'une expédition au Canada et permet à l'ASFC de contrôler la circulation des marchandises importées. Le NCF est un numéro de référence unique qui peut comprendre jusqu'à 25 caractères, tant des lettres que des chiffres, assignés par le transporteur ou l'agent d'expédition. Le NCF doit commencer avec le code de transporteur émis par l'ASFC (déjà inscrit dans le champ).

Remarque : Au moment de préparer le document de mainlevée, veuillez vous assurer d'une correspondance exacte du NCF fourni au courtier/à l'importateur.

Par exemple : Si le numéro de SEA sous forme de code à barres de l'expédition présenté par le transporteur à la frontière est « 1234PARS56789 », le NCF transmis électroniquement avant l'arrivée doit alors aussi être « 1234PARS56789 ».

10. Qu'est-ce qu'un numéro de référence du moyen de transport (NRMT)?

Un numéro de référence du moyen de transport (NRMT) permet d'identifier un document de moyen de transport routier et fournit des renseignements sur le véhicule utilisé pour transporter les marchandises qui entrent au Canada. Le NRMT est un numéro de référence unique qui peut comprendre jusqu'à 25 caractères, tant des lettres que des chiffres, assignés par le transporteur à un itinéraire ou à un départ en particulier. Le NRMT doit commencer par le code de transporteur émis par l'ASFC (déjà inscrit dans le champ).

11. Qu'est-ce qu'un document routier mixte?

Le document routier mixte combine un document de moyen de transport routier et un document de fret routier en un seul document pour simplifier l'entrée de données.

Remarque : Pour vérifier le statut d'un document routier mixte, vous devez vérifier les statuts du document de fret routier et du document de moyen de transport routier car ils sont traités comme des documents commerciaux distincts.

Veuillez consulter la section 6.3.2 (Création d'un document routier mixte) du Guide de l'utilisateur du Portail du Manifeste électronique pour de plus amples informations.
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/manif/portal-portail/guide-fra.html

12. Quand dois-je soumettre une demande de changement ou de modification pour mettre à jour mes informations sur le fret?

Un changement peut être apporté à partir du moment où les informations sur le fret routier ou sur le connaissement interne du fret sont soumises jusqu'à la période avant la déclaration. Si le statut du document de fret routier ou du document de fret du connaissement interne est « déclaré » ou « arrivé », le client doit alors soumettre une demande de modification pour mettre le document à jour.

13. Comment puis-je ajouter un NCF ou un NRMT qui a déjà été transmis?

Le document de moyen de transport routier peut être changé ou modifié dépendamment du statut du document. Après avoir transmis un document de moyen de transport routier, vous pouvez le mettre à jour et ajouter des NCF additionnels.

Veuillez consulter la section 6.6 (Modification d'un document transmis) du Guide de l'utilisateur du Portail du Manifeste électronique.
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/manif/portal-portail/guide-fra.html

14. Pourquoi le statut de mon expédition est-il « Retenu »?

Le statut « Retenu » informe les clients que leurs marchandises sont retenues pour examen ou traitement plus approfondi et ne peuvent être dédouanées.

15. Puis-je changer le numéro de document d'un NCF ou d'un NRMT une fois transmis?

Non, vous ne pouvez pas changer le numéro de document d'un NCF ou d'un NRMT une fois transmis. Si vous n'avez pas saisi les informations correctement, vous devez annuler le document erroné et en créer un nouveau avec le NCF et/ou le NRMT et le transmettre à l'ASFC.

Veuillez consulter la section 6.7 (Annulation d'un document transmis) du Guide de l'utilisateur du Portail du Manifeste électronique pour plus d'information.
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/manif/portal-portail/guide-fra.html

Connaissements internes électroniques

16. Quelle est la différence entre le numéro de contrôle du fret principal et le numéro de contrôle du fret antérieur?

NCF principal : numéro de contrôle du fret du document de contrôle du fret utilisé pour déclarer (paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes) les marchandises au PPA.

NCF antérieur : numéro de contrôle du fret du document de contrôle du fret qui précède immédiatement le document en question dans la chaîne de contrôle du fret.

Remarque : Il est important de se rappeler que les agents d'expédition de niveau inférieur ou les entreprises de chargement partenaires doivent citer le NCF antérieur sur leur message de fermeture de connaissement interne et non le NCF principal. Si un agent d'expédition de niveau inférieur cite le NCF principal, cela empêchera l'agent d'expédition de premier niveau ou l'entreprise de chargement principale de soumettre leur message de fermeture de connaissement interne.

17. Que signifient les messages « Apparié » et « Non apparié »?

L’avis « Apparié » indique que le document particulier est lié à un document connexe. L’avis inclut les renseignements suivants :

Type de document Document connexe
Connaissement interne non groupé Apparié à un document de mainlevée
Connaissement interne groupé Apparié à un message de fermeture de connaissement interne
Fermeture de connaissement interne Apparié au NCF antérieur
Mainlevée Apparié à un connaissement interne non groupé

Un avis « Non apparié » indique qu’un connaissement interne n’est pas lié à un message de fermeture.

Pour de plus amples informations sur les avis « Apparié » et autres avis, demandez un exemplaire de la présentation sur le Manifeste électronique intitulée « Introduction sur les avis du Manifeste électronique nouveaux et améliorés ».

18. Quels sont les délais de déclaration pour les connaissements internes électroniques et les messages de fermeture de connaissement interne?

Mode maritime (autre qu'en provenance des États-Unis) : 24 heures avant le chargement
Mode maritime (en provenance des États-Unis) : 24 heures avant l’arrivée
Mode aérien : quatre heures avant l'arrivée ou au moment du départ
Mode ferroviaire : deux heures avant l'arrivée
Mode routier : une heure avant l'arrivée

19. Quand dois-je transmettre un changement ou une modification afin de mettre à jour l’information contenue dans mon connaissement interne?

Un changement peut se faire du moment où un connaissement interne est transmis et ce jusqu’à son arrivée. Si un connaissement interne a le statut rapporté ou arrivé, le client doit transmettre une modification afin de mettre à jour le document.

20. Où puis-je trouver de l’information supplémentaire concernant les avis et les exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les connaissements internes?

Les clients peuvent se référer au Mémorandum D3-3-1
(Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition)
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-3-1-fra.html

Pour plus d'informations concernant les nouveaux avis, demandez une copie de la présentation du Manifeste électronique intitulée Introduction aux avis nouveaux et améliorés du Manifeste électronique.

21. Puis-je annuler mon connaissement interne ou mon message de fermeture lorsque le statut est rapporté ou arrivé?

Lorsqu’un connaissement interne est arrivé ou rapporté, un client n’est plus en mesure d’envoyer une demande d’annulation électronique.

Le client doit remplir le formulaire BSF673 afin de faire annuler manuellement le connaissement interne ou le message de fermeture.
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/bsf673.pdf

Déclaration d’importation intégrée (DII)

22. Est-ce qu'un importateur sera toujours autorisé à présenter des déclarations sur papier à un port de douane pour dédouaner des expéditions commerciales?

Les expéditions réglementées par les programmes à guichet unique des ministères et organismes gouvernementaux participants (OGP) doivent être dédouanées au moyen de la Déclaration d'importation intégrée (DII). Les marchandises réglementées par d'autres OGP peuvent être dédouanées comme d'habitude.

23. Avec le SSMAEC, on est avisé si des marchandises sont renvoyées pour examen. Un avis semblable est-il généré lorsqu'une demande de mainlevée a été faite au moyen de la DII ?

Dans ces cas, l'importateur/courtier recevrait un ‘‘avis de retenu’’ à l'arrivée des marchandises et, s'il s'agit de fret examiné au secondaire, recevra l’avis ci-dessous :

0020 Retenu pour l'ASFC : Informe les clients que le fret est retenu aux fins de détermination/traitement ultérieur et ne peut être dédouané.

24. Est-ce que la Déclaration d'importation intégrée, option de service 911, comporte une limite de lignes de factures?

L’OS 911 de de la DII a été conçue pour plus de 999 lignes, mais comme les anciens systèmes SSMAEC et SDSC ont la limitation de 999 lignes et que l’OS 911 doit encore interagir avec ces systèmes, il est également limité à 999 lignes de factures.

Le TOTAL des lignes de factures pour chaque DII est de 999 lignes. Ainsi, vous pouvez déclarer 999 NCF sur une DII, puis structurer les factures une par une, ou 800 pour un NCF et 199 pour un autre NCF etc. Cependant le total ne peut dépasser 999 lignes de facture sur la DII.

25. Comment la DII devrait-elle être utilisée pour déclarer plusieurs numéros de contrôle du fret?

Lors de la transmission de plusieurs NCF à l'aide de la DII, un certain nombre de règles du système doivent être respectées pour assurer un traitement harmonieux à l'arrivée. Certaines règles du système sont détaillées à la page 33 du DECCE du l’IGU :

Déclaration de multiples numéros de contrôle du fret (NCF)

La DII permet de fournir une seule transaction de mainlevée EDI pour de multiples numéros de contrôle du fret (NCF). Les règles opérationnelles pour la déclaration de multiples NCF sur la DII sont les suivantes :

  1. Au moins un NCF doit être indiqué sur la DII.
  2. Si la DII est transmise avec un seul NCF, un renvoi à ce NCF doit figurer au niveau de la déclaration de la DII
  3. Si la DII est transmise avec de multiples NCF, les NCF doivent être déclarés au niveau de la facture de la DII
  4. Tous les NCF indiqués sur la DII doivent correspondre à des documents non regroupés.
  5. Tous les NCF indiqués sur la DII transmise avant l’arrivée doivent arriver au premier point d’arrivée dans le même moyen de transport.
  6. Si un renvoi est fourni pour le NCF indiqué sur la DII en vue d’un traitement ou d’un examen plus approfondi par l’ASFC, des renvois seront fournis pour toute expédition et tout NCF lié à la DII.

Veuillez noter que tous les NCF transmis et référencés sur la DII doivent avoir le statut arrivé avant que la DII soit admissible à la relâche. Notez également que le nombre maximal de NCF autorisés référencés dans la DII est de 999. Les limites de la DII sont semblables à celles des MDM, à l'exception que la DII peut être transmise avant l'arrivée avec plusieurs NCF.

Pour chaque NCF référencé sur la DII, un document de fret correspondant doit être transmis, sauf exemption contraire. Un seul expéditeur et un seul destinataire peuvent être transmis par document de fret. Pour chaque destinataire ou expéditeur unique, un document de fret distinct est requis.

26. Quand faut-il envoyer une fonction'4-Changement' plutôt qu'une fonction'52-Amendement'?

En ce qui concerne la DII de l’IGU, la fonction de message 4 est pour les changements avant l'arrivée alors que la fonction de message 52 est pour les changements après l'arrivée mais avant la mainlevée.

Fonction de message 4 (changement)

Tous les champs non clés peuvent être modifiés (les champs-clés qui ne peuvent pas être modifiés sont : Numéro d'entreprise, ID de transaction et l’OS)

Fonction de message 52 (amendement)

Amendement
Tous les champs non clés peuvent être modifiés (les champs-clés qui ne peuvent pas être modifiés sont : Numéro d'entreprise, ID de transaction et l’OS)

Ajustement
Numéro d'entreprise, numéro de transaction

27. Comment se comporte la DII si un connaissement interne n'est pas au dossier?

La DII peut être utilisée pour la mainlevée de tout type de document de fret, primaire ou secondaire (connaissement interne). Toutefois, la DII a été conçue pour soutenir les délais de transmission en vue de la relâche. Par conséquent, lorsque la DII est transmise et reliée à un connaissement interne électronique, celui-ci doit être arrivé avant que la DII puisse être relâchée. Par conséquent, un message de mainlevée du STAM ne sera pas envoyé tant que tous les documents de fret (NCF) cités sur la DII ne seront pas arrivés au PPA par l'entremise du Message de certification d'arrivée du moyen de transport (MCAA) ou à l'entrepôt d'attente intérieure par l'entremise du Message d’attestation d’arrivée du fret en entrepôt d’attente. À l'avenir, lorsque la phase finale du Manifeste électronique sera mise en œuvre, toutes les options de service de mainlevée (y compris les MDM) exigeront une arrivée avant la mainlevée.

28. Comment interpréter l'avis de rejet de la DII?

Le segment RCS inclus dans l’accusé de réception de la demande négatif indique l'OGP qui a envoyé la demande de renseignements supplémentaires. Le segment ERC du rejet de la DII contient un code d'erreur normalisé à trois chiffres de l'ASFC. La liste des codes d'erreur peut être consultée sur le lien suivant : http://www.cbsa.gc.ca/eservices/error-erreur.pdf

Exemple de rejet de la DII

BGM+313+numérodetransaction'
DTM+9: 201810310310708:203’
GOR++1’
CTA+IC+:Division nationale de l’inspection’
COM+(613) 773-5322 :TE’
COM+ :FX‘
COM+EDI-CFIA-ACIA??@inspection.gc.ca:EM''
RCS+15+1: :1'
ERC+0H5'

Les OGP qui appliquent des recommandations en temps réel, comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Transports Canada (TC), utilisent le segment ERC pour identifier un code générique à trois chiffres et peuvent fournir plus de détails dans le segment FTX.

Exemple de recommandation de rejet de TC

GOR+++13’
CTA+IC+ :.’
COM+ : TE’
COM+:FX’
COM+support?@support. riv. ca:EM’
GOR+++22’
CTA+IC+ : Unité des clients commerciaux techniques de l'ASFC (USTCC)’
COM+1-888-957-7224:TE’
COM+:FX’
COM+. :EM’
RCS+15+1::13‘
FTX+AAO+++++Manufacturer-Vehicle Class Not Found in Appendix G’
ERC+4B9’
UNS+S’
HYN+3’
UNS+S’

Remarque : Si plusieurs rejets sont émis, les segments sont répétés au besoin.

Fonctionnalité d'image de document (FID)

29. Dans le DECCE de la FID, il est mentionné qu'une DII peut être soumise AVANT la FID/LPCA et que la plate-forme DII attendra 15 minutes avant d'être rejetée si aucune image n'est trouvée. L'ASFC peut-elle vérifier que le traitement, l'acceptation ou la vérification de l'imagerie FID se fera dans un délai de 15 minutes?

La référence à la période d'attente de 15 minutes pour la présentation d'une FID ne s'applique actuellement qu'aux DII réglementées par l'ACIA.

La règle d'attente de 15 minutes ne s'applique que si la DII est reçu avant les images FID associées. Si toutes les images associées sont reçues avant la DII, le traitement et le partage de la DII et des images se feront instantanément.

Si une ou plusieurs des images associées manquent à la réception de la DII, la minuterie de 15 minutes démarre. Si l'une des images n'est pas reçue dans cette fenêtre de 15 minutes, un rejet sera émis contre la DII, pour identifier qu'une ou plusieurs des images n'ont pas été capturées.

Demandes de renseignements généraux relatives aux ministères et organismes gouvernementaux participants

30. L'ASFC dispose-t-elle d'un tableau ou d’un document qui peut être partagé avec les partenaires de la chaîne commerciale et qui énumère les OGP en relation avec la classification tarifaire du SH?

Les tables de correspondances pour les Marchandises réglementées — critères de correspondance des éléments de données, sont disponibles sur le site Web de l’ASFC :
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/sw-gu/regcom-marreg/menu-fra.html

31. Comment les clients sont-ils informés des changements apportés aux tables de correspondances pour les Marchandises réglementées — critères de correspondance des éléments de données lorsque les OGP apportent des changements à leurs codes SH réglementés?

Pour être avisé lorsque les tables de correspondances pour les Marchandises réglementées — critères de correspondance des éléments de données seront mises à jour, veuillez communiquer avec swi-igu@cbsa-asfc.gc.ca.

32. Les marchandises réglementées par plus d'une OGP peuvent-elles être soumises dans la même transaction IGU DII?

Oui, la DII de l’IGU peut être utilisée pour soumettre des demandes de mainlevée pour des marchandises qui sont réglementées par plus d'un OGP. Par exemple, une expédition peut contenir des marchandises réglementées par l'ACIA, ECCC et le MPO, et la décision de mainlevée sera fondée sur les recommandations de mainlevée combinées de chaque OGP.

33. Lorsqu'une DII de l’IGU est soumise et qu'il y a plus d'un OGP, le courtier/importateur recevra-t-il plusieurs décisions de mainlevée?

Non. Lorsqu'il y a plus d'un OGP sur une DII de l’IGU, l'Agence des services frontaliers du Canada envoie les données à tous les OGP concernés, puis une décision finale de mainlevée est transmise au courtier/importateur. Si, par exemple, une présentation comprenait à la fois des produits réglementés par Ressources naturelles Canada (RNCan) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et que RNCan rejette l’entrée tandis que l'ACIA l’approuve, la décision globale serait un rejet.

34. Quels OGP doivent prendre une décision "active" par opposition aux OGP pour qui une décision est prise en fonction des règles de risque au sein du système de l’IGU?

L'Agence canadienne d'inspection des aliments, Transports Canada et Affaires mondiales Canada (acier, bœuf et veau, produits agricoles, vêtements et textiles) doivent prendre une décision "active". Tous les autres OGP (Santé Canada, Ressources naturelles Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Environnement et changements climatiques Canada, le ministère des Pêches et des Océans et la Commission canadienne de sûreté nucléaire) sont fondés sur les règles relatives au risque au sein du système de l’IGU.

Agence canadienne d'inspection des aliments

35. Si un importateur considère que le pays d'origine des marchandises réglementées par l'ACIA est le Canada, comment le déclarer au moyen de la DII de l’IGU (SO911)?

Selon l'annexe B.1 de l'ACIA du DECCE, " si le pays source est le Canada, il faut communiquer directement avec l’ACIA".

Pour soumettre une transaction DII qui contient des marchandises réglementées par l'ACIA avec un pays d'origine que l'importateur juge être le Canada, le "pays d'origine" doit être déclaré comme le Canada et le "pays source" doit être déclaré comme étant "US" (États-Unis) avec le "pays exportateur" comme New York. Le "code d’utilisation finale " doit être Produits canadiens revenant au Canada (si le SARI exige qu’une utilisation finale soit déclarée).

Note : Il ne faut pas confondre cela avec l'utilisation de la DII de l’IGU pour traiter les entrées qui sont hors du champ d'application de l’IGU ou qui nécessitent le traitement de papier à l'arrivée à la frontière et qui ne sont donc pas actuellement incluses comme option de transmission EDI IID.

Affaires mondiales Canada

36. La demande pour un permis d'Affaires mondiales Canada (AMC) par l'entremise de la DII s'applique à quel groupe de marchandises ?

À l'heure actuelle, la fonctionnalité de demande de permis par l'entremise de la DII est offerte au groupe des produits de bœuf et de veau réglementé par Affaires mondiales Canada (AMC). Cette fonctionnalité sera introduite ultérieurement par une approche progressive pour d'autres biens réglementés par AMC, tels que le permis spécifique d'expédition de vêtements et textiles.

37. Est-ce qu’Affaires mondiales exige une demande de LPCA pour les Licences d’importation générale (PIG) (p. ex. PIG 80 et 81 pour l'acier ou PIG20) ?

Non, il n'est pas nécessaire de faire une demande de LPCA. Les PIG 80 et 81 pour l'acier sont purement statistiques (pas de quota) et le numéro de PIG n'a qu'à être indiqué, sur la base des codes SH. Le PIG 20 est lié aux quotas, mais pour les allocations générales (premier arrivé, premier servi), le numéro du PIG n'a qu'à être cité.

Transports Canada

38. Pourquoi un seul NIV par transaction est-il autorisé alors que la structure de la DII peut accueillir jusqu'à 999 produits différents dans une même entrée ?

Les programmes de véhicules de TC suivants sont limités à un seul NIV par soumission de la DII pour l’IGU. Pour éviter les retards pour les clients immatriculant leurs véhicules, l'ASFC a instauré une nouvelle règle de validation qui provoque un rejet si la DII comporte plus d’un NIV. Cette règle s’applique aux programmes de véhicules suivants de TC :

Les programmes de véhicules de TC énumérés ci-dessous autorisent plusieurs NIV, mais sont limités à un NIV par ligne de produit, et tous les produits réglementés doivent être déclarés sur la même facture :

Veuillez noter que les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas au programme de l'annexe F des NSVAC.

39. Comment puis-je immatriculer mon véhicule sans présenter un formulaire 1 papier à la province?

Lorsque les courtiers/importateurs importent commercialement un véhicule au moyen de la DII de l’IGU (SO911), il n'y a pas de formulaire d'importation de véhicule - formulaire 1 soumis. Ce formulaire a été dématérialisé au moment de la création de la DII de l’IGU et, à ce titre, l'ASFC ne peut pas émettre de formulaire 1 pour ces opérations. Si votre client éprouve un problème avec son bureau provincial de délivrance des permis, il devrait demander à ce bureau de communiquer avec le RIV comme suit :

Registraire des véhicules importés
405, The West Mall, bureau 500
Toronto, ON M9C 5K7

Téléphone : 1 888 848 8240 (sans frais au Canada ou aux États-Unis) ou 416-626-6812 (tous les autres pays)
Télécopieur : 416-626-0366
Courriel : support@support.riv.ca
Site Web : www.riv.ca

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