États financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice s'étant terminé le

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'ASFC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'ASFC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultants ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l'ASFC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'AFSC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente de l'ASFC.

Les états financiers de l'ASFC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

John Ossowski, Président
Ottawa, Canada
le

Jonathan Moor, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le


Agence des services frontaliers du Canada : activités de l’Agence

État de la situation financière (non audité) au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 174 895 218 788
Indemnités de vacances et congés compensatoires 118 884 86 013
Comptes de dépôts (note 6) 33 524 32 620
Passifs environnementaux (note 5) 1 444 1 771
Réserve pour réclamations et litiges (note 11) 22 802 482
Avantages sociaux futurs (note 7) 48 537 56 107
Total des passifs 400 086 395 781
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 154 243 191 374
Débiteurs et avances (note 8) 30 465 37 546
Total des actifs financiers bruts 184 708 228 920
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (2 247) (5 004)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (2 247) (5 004)
Total des actifs financiers nets 182 461 223 916
Dette nette ministérielle 217 625 171 865
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9) 1 036 491 1 036 051
Total des actifs non financiers 1 036 491 1 036 051
Situation financière nette ministérielle 818 866 864 186

Obligations contractuelles (note 10)
Passif éventuel (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

John Ossowski, Président
Ottawa, Canada
le

Jonathan Moor, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2021 résultats prévus 2021 2020
Charges
Gestion de la frontière 1 706 667 1 512 281 1 561 443
Services internes 297 890 627 456 430 106
Exécution de la loi frontalière 377 609 270 920 266 171
Total des charges 2 382 166 2 410 657 2 257 720
Revenus
Vente de biens et services 28 678 16 655 30 902
Revenus divers 2 036 922 3 016
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (9 684) (1 924) (5 943)
Total des revenus 21 030 15 653 27 975
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 361 136 2 395 004 2 229 745
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   2 202 282 2 087 266
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)   184 533 183 632
Variations des montants à recevoir du Trésor   (37 131) (26 748)
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   (3)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   45 320 (14 402)
Situation financière nette ministérielle : début de l'exercice   864 186 849 784
Situation financière nette ministérielle : fin de l'exercice   818 866 864 186

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 45 320 (14 402)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 153 879 127 440
Amortissement des immobilisations corporelles (150 998) (83 442)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (320) (616)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 124) (21 514)
Ajustements des immobilisations corporelles 3 2 091
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 440 23 959
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 45 760 9 557
Dette nette ministérielle : début de l'exercice 171 865 162 308
Dette nette ministérielle : fin de l'exercice 217 625 171 865

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 395 004 2 229 745
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (184 533) (183 632)
Amortissement des immobilisations corporelles (150 998) (83 442)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 124) (21 514)
Ajustements des immobilisations corporelles 3 2 091
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 3
Variations de l'état de la situation financière
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (4 324) 2 598
(Augmentation) diminution des passifs (4 305) 14 593
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 048 723 1 960 442
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 153 879 127 440
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (320) (616)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 153 559 126 824
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 202 282 2 087 266

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des services frontières intégrés qui appuient les priorités de la sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l’Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le . L’ASFC est un établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l’ASFC sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L’ASFC est responsable de l’application et de l’exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d’autres lois pour le compte d’autres ministères du fédéral et des provinces.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l’ASFC ont été réparties en deux jeux d’états financiers : les activités de l’Agence et les activités administrées. Les états financiers – activités de l’ASFC comprennent les revenus et les charges d’exploitation gérés par l’ASFC et qui servent à la gestion de l’organisation. Les états financiers – activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l’ASFC et des activités administrées a pour but de faciliter l’évaluation du rendement de l’ASFC sur le plan administratif dans l’exécution de son mandat.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l’ASFC opère dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes :

a) Gestion de la frontière : L'Agence des services frontaliers du Canada évalue le risque et gère la libre circulation des personnes et des marchandises admissibles qui entrent au Canada, passent par le pays et en sortent.

b) Exécution de la loi frontalière : L'Agence des services frontaliers du Canada contribue à la sécurité du Canada en appuyant le système d’immigration et de réfugiés lors de la détermination de la recevabilité d’une personne au Canada, en prenant les mesures appropriées liée à l’immigration lorsque cela est nécessaire et en soutenant la poursuite des personnes qui enfreignent nos lois.

c) Services internes : Les services de soutien internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires : Le ministère est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenues» de L’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans L’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020 à 2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de L’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans L’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020 à 2021.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement : – Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les ministères sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) : Ce montant découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus : Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère.

Bien que l'on s'attende à ce que le président de l’ASFC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges : Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et soins dentaire, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

g) Débiteurs et les avances : Les débiteurs et les avances sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

h) Actifs non financiers : Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

i) Passif éventuel : Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

j) Passif environnemental : Un passif environnemental est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

k) Incertitude relative à la mesure : La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la provision pour mauvaises créances et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

l) Opérations entre apparentés : Les opérations entre apparenté, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opération interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 395 004 2 229 745
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par les autres ministères gouvernementaux (184 533) (183 632)
Amortissement des immobilisations corporelles (150 998) (83 442)
Ajustement des dépenses de l’exercice précédent 3 823 3 241
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 124) (21 514)
Diminution des avantages sociaux futurs 7 570 1 481
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (32 871) (10 024)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux 326 (453)
(Augmentation) diminution des réclamations et litiges (22 320) 183
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (24) (268)
Dépense pour mauvaises créances (678) 693
Autres 704 1 503
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (381 125) (292 232)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 153 879 127 440
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (320) (616)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 3
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 153 559 126 827
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 167 438 2 064 340
b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Autorisations fournies :
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 2 078 375 1 939 596
Crédit 5 : Dépenses en capital 301 263 244 896
Montants législatifs et autres 205 364 248 197
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (347 231) (288 585)
Périmés : fonctionnement (19 314) (7 296)
Périmés : capital (51 019) (17 538)
Périmés : autres (54 930)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 167 438 2 064 340

4. Créditeurs et charges à payer

Détails des créditeurs et des charges à payer du ministère
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Comptes créditeurs : autres ministères et organismes gouvernementaux 31 155 47 755
Comptes créditeurs : parties externes 48 781 61 153
Total des créditeurs 79 936 108 908
Charges à payer 94 959 109 880
Total des créditeurs et charges à payer 174 895 218 788

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le gouvernement a relevé un total de 6 sites (5 sites 2020) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le gouvernement a recensé 4 sites (4 sites en 2020) pour lesquels des mesures sont requises et un passif de 1 444 milliers de dollars (1 771 milliers de dollars en 2020) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

Ceci constitue la meilleure estimation du gouvernement concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 2 sites restants (1 site en 2020). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source en date du et du
(en milliers de dollars)
Nature et source Nombre de sites 2021 Passif estimé 20212 Nombre de sites 2020 Passif estimé 20202
Pratiques liées aux carburants1 4 1 444 4 1 771
Totales 4 1 444 4 1 771

1. Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, par exemple déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d'anciennes pratiques de manipulation du carburant, par exemple hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.

2. Il a été déterminé que l'effet de l'actualisation de ces passifs pour chaque exercice n'est pas matérielle pour l'ASFC. Conséquemment, une technique de la valeur actualisée pour calculer le passif de chaque site n'a pas été utilisée.

Les efforts continus du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnementale supplémentaires.

6. Comptes de dépôts

Le Fonds de garantie de l'immigration a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État, en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les dépôts de garantie générale ont été établis afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Détails des comptes de dépôts
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Dépôts Paiements Confiscations Solde de clôture
Fonds de garantie de l'immigration 24 644 3 606 (2 129) (509) 25 612
Dépôts de garantie générale 7 976 (64) 7 912
Comptes de dépôts totaux 32 620 3 542 (2 129) (509) 33 524

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au , et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le . Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2020 à 2021 s'élève à 139 865 milliers de dollars (133 426 milliers de dollars en 2019 à 2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois en 2019 à 2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2019 à 2020) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du , la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Changements dans l’obligation durant l’année
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 56 107 57 588
Dépenses pour l'année (4 385) 2 340
Prestations versées pendant l'exercice (3 185) (3 821)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 48 537 56 107

8. Débiteurs et avances

Détails des débiteurs et des avances du ministère
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Débiteurs : autres ministères et organismes 18 858 25 622
Débiteurs : parties externes 3 981 5 092
Avances aux employés et autres débiteurs 9 935 8 988
  32 774 39 702
Provisions pour créances douteuses (2 309) (2 156)
Débiteurs bruts 30 465 37 546
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (2 247) (5 004)
Débiteurs nets 28 218 32 542

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l’immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Édifices 30 ans
Travaux et infrastructure 40 ans
Machines et outillage 10 ans
Matériel informatiques 5 ans
Logiciels informatiques
Logiciels commerciaux 3 ans
Logiciels développés à l’interne 7 ans
Véhicules
Véhicules automobiles 5 ans
Navires et embarcations 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration.
Immobilisations en construction Dans la catégorie applicable, au cours duquel elles deviennent utilisables

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et sont amorties qu’à partir de cette date.

Détail des immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé 2021 2020
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur aux livres nette Valeur aux livres nette
Terrain 9 157 9 157 9 157 9 157
Bâtiments 570 242 31 657 601 899 216 739 19 221 235 960 365 939 353 503
Améliorations locatives 47 499 47 499 32 886 4 389 37 275 10 224 14 613
Travaux et infrastructure 9 925 93 10 018 3 557 383 3 940 6 078 6 368
Machines et outillage 131 927 3 686 31 687 134 957 81 789 9 480 28 685 90 612 44 345 50 138
Matériel informatique 62 998 7 164 70 162 50 844 4 749 55 593 14 569 12 154
Logiciels informatiques développés 566 310 155 116 721 426 462 242 109 242 571 484 149 942 104 068
Logiciels informatiques achetés 5 799 5 799 5 799 5 799
Véhicules : automobiles 36 133 4 650 1 122 39 661 24 497 3 291 1 109 26 679 12 982 11 636
Navires et embarcations 2 152 826 35 2 943 972 243 23 1 192 1 751 1 180
Actifs en construction 473 234 137 460 (186 773) 2 417 421 504 421 504 473 234
Total 1 915 376 153 879 31 4 261 2 065 025 879 325 150 998 28 1 817 1 028 534 1 036 491 1 036 051

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 million de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être  :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2022 2023 2024 2025 2026 2027 et les exercices ultérieurs Total
Immobilisation corporelles 26 975 22 514         49 489
Contrats d'achats 20 743 6 400 6 400 6 400 6 400 36 457 82 800
  47 718 28 914 6 400 6 400 6 400 36 457 132 289

11. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 1 862 milliers de dollars (2 735 milliers de dollars en 2019 à 2020) au .

Les réclamations et litiges avec apparentés compris dans le montant ci-dessus s’élèvent à néant (néant en 2020) au .

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Cotisations de l'employeur aux régime de soins de santé et de soins dentaires 119 395 120 180
Installations 59 873 58 605
Services juridiques 4 986 4 598
Indemnisation des accidentés du travail 279 249
Total 184 533 183 632

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général ainsi que les services de télécommunications et de services de réseau fournis par les Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentées avec autres ministères et organismes :

Autres transactions entre apparentées avec autres ministères et organismes
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Charges 463 930 411 181
Revenus 469 969

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

Les principales catégories de revenus sont indiquées ci-dessous :

Frais administratifs du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le montant des frais est énoncé à l'article 280 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les transporteurs sont tenus de payer des frais administratifs pour couvrir une partie des frais occasionnés par l'entrée au Canada de certaines catégories de ressortissant étrangers interdit sur le territoire. Des frais administratifs sont imposés au transporteur qui transporte un étranger au Canada.

Les frais d'inspection des aliments, des végétaux et des produits d'origine animale

Les frais d'inspection des aliments de produit d’origine végétaux et animale sont établis dans l’Agence Canadienne d’inspection des Aliments (ACIA) des Avis sur les prix conformément à l'article 24 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les frais sont pour les passagers et les services d'inspection à l'importation initiaux effectués dans les aéroports et d'autres points frontaliers canadiens d'entrée au Canada.

Les frais de NEXUS pour les voyageurs pré-approuvés et les voyageurs fréquents

Les frais de NEXUS sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre le ministère et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui simplifie le passage à la frontière de ses participants et améliore la sécurité frontalière. Le pouvoir de recueillir ces frais est en vertu de l’article 24(1) Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. Les frais de traitement de NEXUS sont non remboursables pour devenir un membre de ce programme.

Les frais d’Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les importateurs pré-approuvés et les importateurs fréquents

Les frais d’EXPRES sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre le ministère et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui, en plus d'améliorer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale, simplifie et accélère la circulation des expéditions commerciales transfrontalières. Le pouvoir de recueillir ces frais est en vertu de l’article 24(1) Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane.

Vente de service de formation de chiens détecteurs

Le ministère offre ses services de chiens détecteurs, au Canada et à l'étranger, à d'autres organismes d'exécution de la loi, telles les forces policières aux autorités municipales, autorités correctionnelles fédérales et provinciales et à l’étranger.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles,
par principaux articles de dépenses et types de revenus
(en milliers de dollars)
  Gestion de la frontière Services internes Exécution de la loi frontalière 2021 total 2020 total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 1 171 568 357 552 193 525 1 722 645 1 629 137
Services professionnels et spécialisés 128 105 136 919 55 317 320 341 302 969
Amortissement des immobilisations corporelles 86 098 64 772 128 150 998 83 442
Location de bâtiments et de machinerie 45 843 12 999 11 032 69 874 71 896
Réparations et entretien 27 062 11 664 651 39 377 33 785
Machinerie et équipements 10 737 15 391 1 257 27 385 28 787
Transports et télécommunication 18 527 1 608 6 220 26 355 53 148
Provision pour passifs éventuels (326) 22 320 21 994 270
Services publics, fournitures et approvisionnement 18 261 1 029 1 399 20 689 22 088
Autres 5 587 2 452 1 387 9 426 31 960
Adjugés de la cour et autres règlements 819 72 4 895 931
Créances irrécouvrables 678 678 (693)
Total : Charges de fonctionnement 1 512 281 627 456 270 920 2 410 657 2 257 720
Revenus
Vente de biens et services 16 124 26 505 16 655 30 902
Revenus divers 106 395 421 922 3 016
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 777) (46) (101) (1 924) (5 943)
Total : Revenus 14 453 375 825 15 653 27 975
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 1 497 828 627 081 270 095 2 395 004 2 229 745

Agence des services frontaliers du Canada : activités administrées

État de l'actif et du passif administrés au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Actifs administrés    
Encaisse 320 838 72 430
Débiteurs : autres ministères et organismes 29 1 486
Débiteurs : parties externes (note 3) 3 233 621 3 640 488
Total 3 554 488 3 714 404
Passifs administrés    
Créditeurs : autres ministères et organismes 341 430 257 528
Créditeurs : provinces (note 4) 15 716 11 453
Créditeurs : parties externes 1 206 576
Comptes de dépôts (note 5) 11 776 12 140
  370 128 281 697
Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada (note 6) 3 184 360 3 432 707
Total 3 554 488 3 714 404

Passif éventuel (note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

John Ossowski, Président
Ottawa, Canada

Jonathan Moor, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada


État des revenus administrés (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Revenus administrés
Revenus fiscaux
Taxes d'accise (note 8) 22 745 592 26 187 250
Droits de douane à l'importation 4 254 126 4 852 916
Droits d'accise 1 266 463 1 439 861
  28 266 181 32 480 027
Revenus non fiscaux
Intérêts, pénalités et amendes 81 083 33 588
Services divers 134 955
Autres 22 124
  81 239 34 667
Revenus totaux administrés 28 347 420 32 514 694
Dépense de mauvaises créances 124 881 118 039
Revenus nets administrés 28 222 539 32 396 655

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie administrés (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Revenus nets administrés 28 222 539 32 396 655
Variations de l’actif et du passif administrés
(Augmentation) diminution de l'encaisse (248 408) 472 948
(Augmentation) diminution des débiteurs : autres ministères et organismes 1 456 (1 045)
(Augmentation) diminution des débiteurs : parties externes 406 868 (47 542)
Augmentation (diminution) des créditeurs : autres ministères et organismes 83 902 (41 614)
Augmentation (diminution) des créditeurs : provinces 4 263 (318)
Augmentation (diminution) des créditeurs : parties externes 631 91
Augmentation (diminution) des comptes de dépôts (365) 379
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 28 470 886 32 779 554
Composées des sommes suivantes :
Dépôts au Trésor

29 206 209

33 638 237
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor (735 323) (858 683)
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 28 470 886 32 779 554

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à la frontière. La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le . L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. L'Agence est financée à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Les états financiers des activités administrées de l’Agence rendent compte des actifs, passifs, des revenus fiscaux et non-fiscaux administrés au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers des activités administrées de l’Agence ont pour objet de présenter l'information sur les revenus, dépense, actifs et passifs administrés par l'Agence au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L’Agence établit ces rapports en respectant les principes comptables conformément à ceux applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada.

Un sommaire des principales conventions comptables suit :

(a) Encaisse

L'encaisse ccomprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

(b) Débiteurs

Les débiteurs représentent les taxes et les droits ainsi que d'autres revenus qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain.

(c) Créditeurs – provinces

Les créditeurs : provinces représentent des montants en conformité avec les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les droits sur l'alcool et le tabac et remet les sommes perçues aux provinces.

(d) Créditeurs – parties externes

Les créditeurs : parties externes représentent les remboursements et intérêts connexes dus aux importateurs découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les taxes d’accise, les droits de douane, et les droits d'accise à l'égard d’importations des exercices financiers courant ou antérieurs.

(e) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(f) Revenus fiscaux

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier se terminant le 31  par conséquent les taxes domestiques ne sont pas reflétés dans ces états. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

Les régimes douaniers et fiscaux canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Il y a incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi; pour ces cas, l'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes. Toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une nouvelle cotisation est établie.

(g) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux comprennent notamment des frais, pénalités, intérêts et amendes et sont constatés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus non fiscaux s'est produit.

(h) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes. La provision pour créances douteuses se compose de deux parties dont chacune est évaluée sur une base annuelle. Une partie de la provision est basée sur la possibilité de recouvrement des comptes et l'autre sur les comptes en appels.

 (i) Décret de remise des taxes

Le décret de remise des taxes accorde aux ministères fédéraux une remise de la TPS et TVH payées ou payables sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussions sur les recettes nettes au titre de la TPS et TVH réalisées par l'État.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, revenus et charge présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lesquels des estimations sont faites est la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs – parties externes

Les débiteurs : parties externes sont constitués de la TPS et la TVH, de droits de douane, de droits d'accise, de pénalités et d'intérêts dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

Détails des comptes débiteurs : parties externes
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Débiteurs : parties externes 3 838 450 4 130 623
Provision pour créances douteuses (604 829) (490 135)
Débiteurs : parties externes 3 233 621 3 640 488

4. Créditeurs : provinces

Le tableau suivant présente les détails sur les taxes de vente provinciales, d'alcool et de tabac perçues et remises aux provinces :

Détails sur les taxes de vente provinciales, d'alcool et de tabac perçues et remises aux provinces
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Solde d'ouverture 11 453 11 772
Dépôts des importateurs 107 923 81 891
Remboursements aux importateurs (556) (496)
Paiements aux provinces (103 104) (81 714)
Solde de clôture 15 716 11 453

5. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces reçues pour garantir le paiement des taxes d'accise et des droits de douane sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes.

Détails des comptes de dépôts
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Solde d'ouverture 12 140 11 761
Dépôts 409 893
Paiements (773) (514)
Solde de clôture 11 776 12 140

6. Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada

La somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés détenus et recouvrables et les passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

Variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Solde d'ouverture 3 432 707 3 815 606
Revenus nets administrés 28 222 539 32 396 655
Sommes nettes déposées au Trésor (28 470 886) (32 779 554)
Solde de clôture 3 184 360 3 432 707

7. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations représentent les appels pour des avis de cotisation émis de TPS et TVH, droits de douanes et droits d'accise. Bien que le montant total de ces réclamations s’élève à environ 185 million $ au 31 mars 2021 (138 million $ au 31 mars 2020), leur dénouement ne peut être déterminé et par conséquent, aucun passif n'a été inscrit dans les états financiers (néant au ).

8. Taxes d'accise

Détails des revenus de taxes d'accise
(en milliers de dollars)
  2021 2020
TPS et TVH 23 030 365 26 356 278
Décret de remise des taxes (20 628) (18 533)
Transfert de la TVH aux provinces (311 715) (228 818)
Autres taxes d'accise 47 570 78 323
Taxes d'accise 22 745 592 26 187 250

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. L’Agence a conclu une entente avec l’ARC concernant la prestation de services de recouvrement sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes pour lesquels l’ARC est financé au moyen de crédits parlementaires du gouvernement du Canada.


Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour 2020 à 2021

1. Introduction

Le présent document fournit un résumé des mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, englobant les renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats de l’évaluation et les plans d’action connexes.

Pour obtenir plus de détails sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de l’ASFC, veuillez consulter le Plan ministériel 2020 à 2021 et le Rapport sur les résultats ministériels 2020 à 2021.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'ASFC

2.1 Gestion du contrôle interne

L’ASFC dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion financière du contrôle interne, approuvé par le président, est en place et comprend les éléments suivants :

Le CMV fournit des conseils au président en ce qui a trait à la pertinence et au fonctionnement des cadres et processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l’ASFC.

2.2 Ententes de service pertinentes aux états financiers

L’ASFC confie à d’autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, notamment :

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se reporter aux annexes des ministères et organismes mentionnés ci dessus pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers régissant ces services particuliers.

L’ASFC confie à d’autres fournisseurs de services externes le traitement de certaines opérations ou de certains renseignements qui sont consignés dans ses états financiers, notamment :

2.2.2 Ententes particulières

3. Résultats d'évaluation de l'ASFC pour l'exercice 2020 à 2021

Le tableau ci dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2020 à 2021
Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice en cours État
Contrôles généraux de la TI gérés par l’ASFC Les essais pour vérifier l’efficacité opérationnelle ont été retardés en raison de la situation de pandémie et du manque de ressources et d’expertise technique.
Il a été décidé de conserver les ressources externes.
Paie et avantages sociaux

Les essais pour vérifier l’efficacité opérationnelle ont été effectués en collaboration avec le groupe de la vérification interne. Des faiblesses de contrôle ont été observées et des lacunes ont été notées.

  • Certains contrôles étaient bien documentés, mais ne fonctionnaient pas comme prévu.
  • Certaines descriptions des contrôles devaient être mieux définies.
  • Certains contrôles clés ne fonctionnaient pas efficacement.

Le nombre important de lacunes relevées, nous invite à réexaminer l’efficacité de la conception et à revoir la documentation ainsi que le cadre de contrôle.
Des recommandations seront présentées aux responsables des processus opérationnels (RPO), qui devront fournir et mettre en œuvre la réponse et le plan d’action de la direction (RPAD).

Immobilisations Les essais pour vérifier l’efficacité opérationnelle ont été effectués.
Des faiblesses de contrôle ont été observées et seront abordées avec les RPO pour combler les lacunes.
La RPAD sera demandée aux RPO.
Gestion de projet Les essais pour vérifier l’efficacité opérationnelle ont été effectués. Des faiblesses de contrôle ont été observées et le RPO a fourni une RPAD.
Le RPO a accepté les recommandations. Il a également fourni et mis en œuvre une RPAD.

Les principales constatations et adaptations requises d’après les activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées ci-dessous.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours du présent exercice, aucun contrôle clé des processus existants d’immobilisations et de gestion de projet ayant nécessité une réévaluation n’a été considérablement modifié.

Les résultats des essais pour vérifier l’efficacité opérationnelle du processus de paie indiquent qu’il existe des lacunes de contrôle qui doivent être comblées pour améliorer l’environnement de contrôle.

Le système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) a intégré le système existant du grand livre des comptes clients. La phase R1 de la GCRA est en cours de mise en œuvre. La phase R2 est prévue pour l’exercice 2022 à 2023. Après la mise en œuvre de la phase R2, les contrôles clés du processus opérationnel de GCRA seront mis à l’essai pour vérifier l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l’ASFC a effectué la réévaluation des contrôles financiers et des contrôles clés qui ont été mis à l’essai comme prévu. Les mesures correctives requises sont les suivants :

Paie et avantages sociaux

Un nombre important de lacunes de contrôle constatées lors des tests d’efficacité opérationnelle nous invite à réexaminer l’efficacité de la conception. Le travail sera effectué avec les RPO pour mettre à jour le cadre d’efficacité conceptuelle de ce processus avant de planifier un autre essai d’efficacité opérationnelle.

Les lacunes de contrôle qui doivent être corrigées pour améliorer l’environnement de contrôle de la paie et des avantages sociaux sont les suivantes :

Un plan d’action de la direction pour donner suite aux constatations et aux recommandations est en cours d’élaboration par les responsables des processus.

Immobilisations

Les lacunes de contrôle qui doivent être comblées pour améliorer l’environnement de contrôle des immobilisations ont été relevées dans les principaux domaines de contrôle des immobilisations en cours, de l’exploitation, de l’utilisation et de l’entretien, de la radiation, de la retraite, de la vente, de l’élimination et de la séparation des tâches. Les mesures correctives seront abordées avec les responsables des processus et la RPAD sera préparée.

Gestion de projet

Les lacunes de contrôle qui doivent être corrigées pour améliorer l’environnement de contrôle de la gestion de projet ont été relevées dans les principaux domaines de contrôle des outils et des processus d’amélioration pour répertorier et suivre les projets et leurs interdépendances, renforcer le rôle du Bureau de gestion de projets de l’organisation pour qu’il soit considéré comme le centre d’expertise de la gestion de projet à l’ASFC et, enfin, répondre aux besoins de l’Agence en matière de renforcement des capacités, des compétences et des connaissances de l’effectif de gestion de projet au sein de l’ASFC. Un plan d’action de la direction a été élaboré par les responsables des processus pour donner suite aux constatations et aux recommandations.

4. Plan d'action de l'ASFC pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de l’ASFC prévu pour les cinq prochains exercices est exposé dans le tableau ci-dessous. Le plan de surveillance continue est fondé sur les éléments suivants :

Plan cyclique de surveillance continue
Principaux domaines de contrôle Exercice 2021 à 2022 Exercice 2022 à 2023 Exercice 2023 à 2024 Exercice 2024 à 2025 Exercice 2025 à 2026
Contrôles au niveau de l'entité     applicable    
Contrôles généraux de la TI gérés par l’ASFC applicable applicable     applicable
GCRA (Voir la note) (Voir la note) applicable applicable  
Autres revenus et comptes débiteurs   applicable     applicable
Paie et avantages sociaux applicable applicable applicable   applicable
Comptes créditeurs et paiements applicable     applicable  
Immobilisations applicable     applicable  
Gestion de projets     applicable    
Budgétisation et prévision   applicable     applicable
Rapports financiers et clôture des comptes     applicable    

Note : Tout au long de l'exercice 2020 à 2021, l’application des contrôles clés fait l’objet de discussions dans le cadre de réunions mensuelles avec l’équipe de projet de la GCRA. Cette coopération se poursuivra au cours de 2021 à 2022 jusqu’à son application complète prévue pour 2022 à 2023.

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