Agence des services frontaliers du Canada
Rapport financier trimestriel :
Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2020

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Plan d’action économique du Canada 2019 (Budget de 2019) et le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Pour obtenir de plus amples renseignement sur la raison d’être, les rôles et les responsabilités essentielles de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), veuillez consulter la Partie III Plan ministériel ainsi que Partie II du Budget des dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet d’aucun examen ni d’aucune vérification externe.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l’ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu’il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de présentation des résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenses votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020.

Graphique 1 : Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2019 et au 30 septembre 2020
(en milliers de dollars)

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2020, les autorisations accordées à l’ASFC comprennent 9/12e du Budget principal des dépenses de 2020-2021 en raison des changements à l’égard des opérations du Parlement causés par la pandémie de COVID-19 et de toute autorisation de dépenser non utilisée reportée de l’exercice précédent. Les 3/12e restants du Budget principal des dépenses de 2020-2021 seront obtenus dès que le Parlement aura approuvé la totalité des crédits. Pour obtenir plus d’information concernant la comparaison de l’Agence du 12/12e du Budget principal des dépenses entre l’exercice 2019 à 2020 et l’exercice 2020 à 2021, reportez-vous au Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020.

L’État des autorisations (Tableau 1) présente une diminution nette de 317,2 millions de dollars, soit 13,7 % des autorisations totales de l’Agence de 1 995,9 millions de dollars au 30 septembre 2020 par rapport aux autorisations totales de 2 313,1 millions de dollars au même trimestre de l’exercice précédent.

Cette diminution nette des autorisations disponibles découle de la diminution de 339,4 millions de dollars du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, de l’augmentation de 36,5 millions de dollars du Crédit 5 – Dépenses en capital et de la diminution de 14,3 millions de dollars des autorisations budgétaires législatives.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l’exercice précédent

Comme l’indique l’État des autorisations (Tableau 1), les dépenses cumulatives à ce jour de l’Agence au trimestre se terminant le 30 septembre 2020 s’élevaient à 931,6 millions de dollars par rapport à 918,5 millions de dollars pour les dépenses cumulatives à ce jour au trimestre se terminant le 30 septembre 2019. L’augmentation nette de 13,0 millions de dollars^{footnote 1}, soit 1,4 % des dépenses est surtout attribuable à ce qui suit :

• Diminution de 11,7 millions de dollars, soit 1,5 % du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement cumulatives à ce jour utilisé à la fin du trimestre (779,0 millions de dollars par rapport à 790,8 millions de dollars au même moment au cours de l’exercice précédent)
• Augmentation de 16,9 millions de dollars, soit 52,3 % du crédit 5 – Dépenses en capital cumulatives à ce jour utilisé à la fin du trimestre (49,2 millions de dollars par rapport à 32,3 millions de dollars au même moment au cours de l’exercice précédent). Cette augmentation peut être attribuable à une augmentation des dépenses de 9,8 millions de dollars pour les consultants en technologie de l’information et à une augmentation de 6,9 millions de dollars pour les projets d’immobilisations
• Augmentation des dépenses législatives de 7,8 millions de dollars

Comme l’indiquent les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tabeau 2) les augmentations par article courant sont surtout attribuables à ce qui suit :

• Augmentation de 12,8 millions de dollars pour le personnel en raison de la dotation en personnel régulier et de la compensation par la réduction des heures supplémentaires en raison de la COVID-19
• Augmentation de 3,6 millions de dollars pour les services professionnels et spéciaux
• Augmentation de 3,5 millions de dollars pour l’acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages en raison de projets d’immobilisations
• Augmentation de 3,0 millions de dollars pour autres subventions et paiements
• Augmentation de 1,4 million de dollars pour les services publics, fournitures et approvisionnements, ce qui peut surtout être attribuable à l’achat d’uniformes
• Diminution de 15,0 millions de dollars pour le transport et les communications, ce qui peut surtout être attribuable à la diminution des frais de voyage et des dépenses de réinstallation en raison de la COVID-19
• Diminution de 1,3 million de dollars pour la location qui peut être attribuable à la COVID-19

Graphique 2 : Comparaison entre les recettes nettes en vertu d’un crédit et les revenus perçus au 30 septembre 2019 et au 30 septembre 2020
(en milliers de dollars)

Les recettes prévues de la vente de services reflètent le pouvoir de réaffectation des recettes de l’Agence. Les recettes cumulatives à ce jour provenant des frais de service ont diminué de 4,3 millions de dollars, soit 37,0 % en raison de la pandémie de COVID-19.

3. Risques et incertitudes

L'environnement opérationnel changeant dans lequel évolue l'Agence la rend particulièrement sensible à des facteurs externes pour la plupart indépendants de sa volonté. Ces facteurs, réunis, peuvent avoir une incidence sur la capacité de l'organisme à adhérer à son plan financier annuel.

L'Agence poursuit plusieurs grands projets de technologie de l'information (TI) et d'infrastructure matérielle. La plupart sont répartis sur plusieurs années et représentent des investissements importants. On a dû établir de nouveau la priorité de certaines activités de l'Agence en raison de la pandémie de COVID-19 afin de donner suite aux questions pressantes, ce qui peut avoir occasionné des retards pour certains projets.

Étant donné que l'ASFC a recours à d'autres ministère ou intervenants externes pour l'élaboration et la mise en œuvre de bon nombre de ses grands projets, il est fort probable que les calendriers soient retardés. Les autres organisations doivent également gérer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leurs propres opérations. Le fait d'aider l'ASFC à faire progresser ses projets en temps opportun peut constituer un défi en raison de priorités concurrentes.

Au-delà des effets du changement dans la façon dont la priorité est accordée dans l'affectation des ressources, la pandémie de COVID-19 donnera probablement lieu à la nécessité d'ajuster la conception de certains projets, ce qui pourrait retarder davantage leur exécution et donner lieu à la péremption du financement.

Les retards peuvent également créer d'autres défis, car l'établissement des coûts ne prévoit pas toujours la fluctuation des coûts des matériaux et des produits et autres changements de prix du marché. L'inflation donne lieu à l'augmentation des coûts pour les projets reportés ou retardés.

L'Agence s'efforce à atténuer les risques financiers en effectuant une évaluation des risques de ses projets, en examinant périodiquement les projets et en tenant régulièrement des discussions portant sur le budget. Ces activités sont appuyées par les processus de rapports intégrés sur les projets trimestriels de l'Agence.

4. Changements importants à l’égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Aucune modification n'a été apportée aux cadres supérieurs clés au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2020 à 2021.

4.2 Opérations

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur les opérations de l'Agence. Des restrictions concernant les voyages étaient en place tout au long du deuxième trimestre à tous les postes frontaliers internationaux canadiens. Les voyages optionnels ou discrétionnaires, y compris le tourisme, les loisirs et le divertissement sont couverts par ces mesures à tous les points d'entrée pour tous les modes de transport : terrestre, maritime, aérien et ferroviaire. Cela a donné lieu à une diminution importante des volumes de voyageurs à la frontière.

De nouveaux protocoles et procédures de sécurité ont été élaborés pour le traitement continu des volumes commerciaux, poursuivre les voyages non discrétionnaires et se préparer à la reprise des voyages discrétionnaires. Le personnel à la première ligne a également été réaffecté pour donner suite aux volumes accrus du secteur postal et des messageries.

Des milliers d’employés qui ne travaillent pas à la première ligne continuent de travailler à distance en raison de la pandémie de COVID-19. Cela a donné lieu à de nouvelles méthodes de communication et de collaboration. Bien que certaines limites existent, l’infrastructure de la TI a été grandement en mesure d’appuyer cette transition.

5. Approbation par les cadres supérieurs

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Date de modification :

2020-12-09