Agence des services frontaliers du Canada
Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2018

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Plan d’action économique du Canada 2017 (Budget de 2017) et le Plan d’action économique du Canada 2018 (Budget de 2018).

La Partie II du Budget principal des dépenses fournit une description sommaire des activités de programmes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une présentation détaillée est disponible dans la Partie III Plan ministériel.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet d’aucun examen ni d’aucune vérification externe.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l’ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2017-2018 et 2018-2019 et aux Budgets supplémentaires des dépenses. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu’il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018.

Graphique 1 : Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018 (en milliers de dollars)

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 31 décembre 2018, les autorisations fournies à l’ASFC incluaient le Budget principal et les Conseil du Trésor a approuvé des mesures de 2018 de Budget. Pour la période ayant pris fin le 30 décembre 2017, les autorisations fournies à l’ASFC incluaient le Budget principal et le Budget Supplémentaire des dépenses A et B et les pouvoirs de dépenser inutilisés reportés de l'année précédente.

L’État des autorisations (Tableau 1) reflète une augmentation nette de 273,7 millions de dollars ou 12,3 % des autorisations totales disponibles de 2 501,1 millions de dollars au 31 décembre 2018, comparativement à 2 227,4 millions de dollars au même trimestre l’an dernier.

Cette augmentation nette des autorisations totales disponibles découle de l’augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 296,8 millions de dollars, de diminution du crédit 5 – Capital de 30,5 millions de dollars et de l’augmentation des autorisations législatives budgétaires de 7,4 millions de dollars, tel qu’énoncé ci-dessous :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement de l’Agence a augmenté de 296,8 millions de dollars ou 17,0 %, ce qui est principalement attribuable à l’effet net des éléments importants suivants (Excluant les autorités statutaires) :

Les augmentations sont principalement attribuées à :

• Une augmentation du financement de 196,6 M$ pour les 30 rajustements de la rémunération, surtout liés à la classification FB apportés par le Conseil du Trésor;
• Augmentations totalisant 161,6 millions de dollars, comme décrit dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2018;
• Une augmentation de 73,2 M$ décrite dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 ;
• Une augmentation de 37,1 M$ décrite dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2018
• Un financement de 5,3 M$ du Budget 2018 pour la crise des opioïdes; et
• Une augmentation du financement de 4,4 M$ pour les 30 exigences de la liste de paye relatives à l’indemnité de congé de maternité et parental, à l’indemnité de fin de service et d’emploi du Conseil du Trésor.

Diminutions totalisant 181,4 millions de dollars, décrites dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2018.

Crédit 5 – Capital

Le crédit 5 Dépenses en capital de l’Agence a diminué par 30,5 millions de dollars ou 10,3 %, ce qui est principalement attribuable à l’effet net des éléments importants suivants :

Les augmentations sont principalement attribuées à:

• Augmentations totalisant 52,3 millions de dollars, décrites dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2018.
• Un financement de 3,2 M$ du Budget 2018 pour la crise des opioïdes;
• Une augmentation de 2,4 M$ décrite dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019.

Les diminutions sont principalement attribuables à:

• Diminutions totalisant 61,4 millions de dollars, décrites dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2018; et
• Une réduction de 27,0 M$ décrite dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2018.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l’Agence reliées au régime d’avantages sociaux des employés ont augmenté par 7,4 millions de dollars ou 4,0 % par rapport à l’année précédente.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l’exercice précédent

Tel qu’indiqué dans l’énoncé d’autorisation (Tableau 1), les dépenses de l’Agence au cours du trimestre se terminant le 30 décembre 2018 s’élevaient à 448,9 millions de dollars, par rapport à 439,0 millions de dollars au cours du même trimestre l’an dernier. Les dépenses de l’Agence en fin d’exercice s’élèvent à 1 504,8 milliard de dollars par rapport à 1 231,5 millions de dollars au même moment l’an dernier. L’augmentation nette des dépenses de 273,3 millions de dollars ou de 22,2 % est attribuable principalement à ce qui suit :

Augmentation de 296,8 millions de dollars ou de 17,0 % des dépenses de fonctionnement cumulatives du crédit 1 à la fin du trimestre (1 308,8 millions de dollars par rapport à 1 049,4 millions de dollars au même moment l’an dernier). La majeure partie de l’augmentation des dépenses est attribuable aux augmentations économiques qui comprennent les paiements rétroactifs à la suite de la signature des conventions collectives des agents des services frontaliers (FB). Ces paiements sont également apparents dans les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2), dans l’augmentation importante de dépenses en personnel pour 2018-2019 par rapport à 2017-2018. Les dépenses en capital et législatives du crédit 5 sont demeurées stables par rapport à la même période l’an dernier.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent les autorisations de dépenser les recettes de l’Agence. Les revenus des frais pour les services perçus durant le trimestre ont augmenté de 2,2 million de dollars ou 15,9 % en raison de l’échéancier dans la collection de paiements et l’augmentation de volume des abonnés du programme Nexus.

Graphique 2 : Comparaison entre les recettes nettes en vertu d’un crédit et les revenus perçus au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018 (en milliers de dollars)

3. Risques et incertitudes

L’environnement opérationnel dynamique de l’ASFC expose particulièrement l’Agence à des facteurs externes hors de son contrôle. Ces facteurs réunis peuvent empêcher l’organisation de respecter son plan financier annuel.

L’Agence entreprend plusieurs grands projets de technologie de l’information (TI) et d’infrastructures matérielles. La plupart sont de nature pluriannuelle et représentent des coûts d’investissement importants. À ce titre, l’Agence doit continuer de faire progresser son plan financier à long terme. Les intervenants externes qui ont leurs propres priorités peuvent limiter les possibilités de transformation, nécessiter des investissements non prévus, ou retarder la mise en œuvre des initiatives de modernisation. Les questions de politique publique ou la nécessité d’exigences législatives peuvent également ralentir la mise en œuvre des grands projets de l’Agence.

En ce qui concerne la TI, l’Agence continue de soutenir les services qu’elle s’attendait à éliminer graduellement en attendant que des solutions soient livrées à l’échelle du gouvernement (p. ex., l’informatique en nuage, le stockage de données).

Les retards peuvent intensifier les problèmes, car l’établissement des coûts pour les projets ne permet pas de tenir compte de la fluctuation des taux d’intérêts et des coûts du matériel. L’inflation est également un facteur d’augmentation des coûts des projets reportés ou retardés.

L’Agence s’efforce à atténuer les risques financiers en effectuant une évaluation des risques de ses projets pour confirmer la capacité des sources de financement et des ressources humaines, en effectuant des examens périodiques des projets pour ajuster la portée actuelle à la suite de l’annonce du nouveau financement, et en tenant des discussions régulières sur le budget. On mobilise également les intervenants externes de façon continue.

Bien que l’Agence continue d’examiner ses ressources disponibles en vue d’harmoniser ses opérations avec les priorités du gouvernement et des Canadiens, les problèmes susmentionnés continuent de rendre cet exercice difficile.

4. Changements importants à l’égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Il n’y a eu aucun changement au niveau des cadres supérieurs clés au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2018-2019.

4.2 Operations

L’ASFC a entrepris d’actualiser et de modifier la structure organisationnelle, notamment en ajoutant de nouveaux rôles et responsabilités pour certains cadres supérieurs.

La Direction générale de la politique stratégique (DGPS) a été créée le 3 juillet 2018 dans le cadre de l’initiative du renouvellement de l'ASFC visant à assurer un avenir plus durable pour l’ASFC. L’ASFC poursuit sa transition vers un modèle de gestion fonctionnelle amélioré qui comprend des changements apportés à sa structure organisationnelle. L’ASFC a annoncé que ces changements auront lieu en vagues :

Vague 1 - Le 4 septembre 2018 marquait la fin de la vague 1 concernant les changements qui ont été apportés à notre structure organisationnelle.

Pour établir la fonction de politique stratégique, les fonctions de l’ancienne Direction générale des services intégrés (DGSI) ont été intégrées dans la Direction générale de la politique stratégique et la Direction générale du contrôle, qui est maintenant appelée Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle (DGFGO). Le nouveau nom reflète l’élargissement des rôles au sein de la direction générale. En plus des responsabilités actuelles de la DGFGO, les directions suivantes se joignent à la DGFGO :

• Direction de la planification et de l’établissement de rapports organisationnels;
• Bureau de gestion de projets de l’organisation (servira de centre d’expertise en matière de gestion de projets pour l’Agence),
• Gouvernance de la haute direction;
• Recours.

Les fonctions suivantes auparavant sous la DGSI ont été transférées à la Direction générale de la politique stratégique :

• Examen externe, responsable de diverses fonctions telles que les rapports de l’Agence avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement proposé;
• Supervision des litiges (à l’exception de l’Unité de gestion des litiges et autres unités de gestion des litiges faisant partie d’autres directions générales);
• Unité des partenariats intérieurs et liaison avec Sécurité publique;
• Unité de la correspondance et de la synthèse d’information.

La direction générale continue de bâtir une nouvelle unité de la politique stratégique, ainsi qu’une nouvelle fonction de dirigeant principal des données.

Deuxième vague – Combiner la Direction générale des programmes et la Direction générale des opérations et établir trois nouvelles directions générales : Voyageurs, Secteur commercial et Renseignement et Exécution de la loi. Chaque direction générale sera dirigée par un vice-président, qui sera responsable de l’élaboration, de la conception et de l’exécution des programmes avec l’appui direct des régions. Ces vice-présidents établiront les priorités des programmes et fourniront une orientation nationale aux régions. Cela permettra aux régions d’être mieux branchées, d’unifier les normes de service à l’échelle nationale et de faciliter l’adoption de pratiques exemplaires et d’innovations au profit de tous les Canadiens.

L’Agence continue de renforcer la sécurité à la frontière et de faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes grâce à la modernisation et à l’amélioration des procédures de contrôle de sécurité, des initiatives visant les voyageurs dignes de confiance, des détentions liées à l’immigration et des infrastructures aux points d’entrée dans tout le pays, conformément au Plan ministériel 2018-2019.

4.3 Nouveaux programmes

L’ASFC s’adaptera et élargira ses activités afin de soutenir l’engagement du Canada à traiter nouveaux immigrants cette année en collaboration avec des organisations partenaires.

De plus, l'Agence n'a cessé d'innover et d'évoluer en adoptant de nouvelles technologies et en renforçant la collaboration internationale afin que le Canada demeure compétitif, ouvert aux nouveaux arrivants et sécuritaire pour les Canadiens et Canadiennes.

Dans un regard vers l’avant, l'Agence continuera de concrétiser sa vision d’un Renouvellement de l'ASFC, lequel vise à maximiser les possibilités de la technologie et à multiplier les innovations pour que nos agents puissent défendre le pays et offrir des services efficaces alors que les volumes croissent et les menaces à la sécurité demeurent changeantes.

5. Approbation par les cadres supérieurs

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Date de modification :

2019-03-01