Avis de consultations
Modifications possibles pour transférer au délégué du ministre le pouvoir de prendre des mesures de renvoi pour certaines interdictions de territoire

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Description

L’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fait partie des responsabilités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’exécution de la loi en matière d’immigration, l’identification des personnes interdites de territoire au Canada, et le renvoi des personnes interdites de territoire du Canada font partie intégrante du mandat de l’ASFC en matière de sécurité publique et de son rôle dans le maintien de l’intégrité des programmes d’immigration du Canada en vertu de la LIPR.

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) énonce les motifs d’interdiction de territoire pour lesquels des mesures de renvoi doivent être prises par la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et ceux pour lesquels des mesures de renvoi doivent être prises par le délégué du ministre. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a nommé certains fonctionnaires de l’ASFC et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, notamment les agents des services frontaliers, à titre de délégués.

Un examen du RIPR a été effectué récemment. Cet examen était nécessaire conformément à la réponse du gouvernement à un récent rapport d’un comité sénatorial. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a produit un rapport intitulé « Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada ». Dans sa réponse, le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que l’ASFC étudie des options qui amélioreront l’efficacité du processus de détermination de l’interdiction de territoire. Dans sa réponse, le gouvernement s’est également engagé à ordonner à l’Agence d’examiner les pouvoirs des agents afin de rendre des décisions d’interdiction de territoire et de prendre des mesures de renvoi sans qu’il soit nécessaire de tenir une enquête devant la Section de l’immigration de la CISR dans certaines circonstances.

Modifications proposées

À l’heure actuelle, quand un agent allègue qu’un étranger est interdit de territoire en vertu de la LIPR, le dossier de cette personne est transféré au délégué du ministre pour examen afin de déterminer si l’allégation d’interdiction de territoire est bien fondée. Le RIPR précise les circonstances dans lesquelles le délégué du ministre peut rendre la décision d’interdiction de territoire et prendre une mesure de renvoi. Le Règlement précise également les circonstances dans lesquelles le délégué du ministre doit plutôt transférer le dossier à la Section de l’immigration de la CISR pour qu’elle rende une décision sur l’interdiction de territoire et la prise d’une mesure de renvoi.

De façon générale, la Section de l’immigration a le mandat de déterminer l’admissibilité et de prendre des mesures de renvoi dans les cas complexes. Ces cas concerneraient, par exemple, des allégations liées à la sécurité nationale, à des violations des droits de la personne ou à des droits internationaux et au crime organisé (décrites au paragraphe 229(1) du RIPR).

Par ailleurs, le délégué du ministre a le mandat de déterminer l’admissibilité et de prendre des mesures de renvoi dans les cas relativement plus simples qui n’exigent pas le même niveau d’analyse approfondie ou de pondération de la preuve, comme l’interdiction de territoire pour criminalité d’étrangers résultant d’une condamnation au Canada (décrite au paragraphe 228(1) du RIPR).

L’ASFC envisage des modifications réglementaires qui transféreraient le pouvoir de rendre des décisions d’interdiction de territoire et de prendre des mesures de renvoi au délégué du ministre dans les circonstances suivantes :

  1. une présentation erronée du statut de personne dispensée de visa en vertu de l’alinéa 40(1)a) de la LIPR pour obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE);
  2. le manquement à l’obligation de subir un examen médical en vertu de l’alinéa 16(2)b) de la LIPR;
  3. le manquement à l’obligation de se présenter au contrôle à un point d’entrée désigné conformément au paragraphe 18(1) de la LIPR;
    • La disposition ne s’appliquerait qu’aux étrangers qui entrent au Canada à un point d’entrée, mais qui ne se présentent pas au contrôle. Elle ne s’appliquerait pas aux étrangers qui entrent au Canada dans un lieu autre qu’un point d’entrée.

Avantages du projet de règlement

Ce projet de règlement vise à faire en sorte que les cas d’interdiction de territoire relativement plus simples soient réglés plus rapidement. La proposition ne toucherait pas les populations particulièrement vulnérables qui ont actuellement accès à la Section de l’immigration. Si la situation concerne un mineur non accompagné ou une personne incapable de comprendre la procédure, la Section de l’immigration conservera le pouvoir de déterminer l’admissibilité et de prendre des mesures de renvoi, comme c’est le cas aujourd’hui. Si le projet de règlement est adopté, la fonction d’examen du délégué du ministre continuera d’assurer une équité procédurale suffisante pour les personnes interdites de territoire, comme c’est le cas aujourd’hui en ce qui concerne les motifs d’interdiction de territoire qui relèvent actuellement du pouvoir du délégué du ministre.

Conformément à l’engagement pris dans la réponse susmentionnée du gouvernement, l’ASFC a procédé à un examen approfondi du RIPR. Par conséquent, l’ASFC envisage également d’autres modifications réglementaires afin de simplifier davantage le processus décisionnel relatif à l’interdiction de territoire pour d’autres motifs d’interdiction de territoire. Des consultations publiques sur ces modifications auront lieu séparément plus tard cette année.

L’ASFC invite tous les intervenants intéressés à formuler des commentaires sur les changements proposés décrits ci-dessus. Les modifications réglementaires proposées devraient être publiées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada plus tard au cours du présent exercice et entreraient en vigueur en 2021.

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