Règles d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG)
Mémorandum D11-5-15

Ottawa, le 18 octobre 2017

ISSN 2369-2405

Ce document est disponible en format PDF (249 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

Ce nouveau mémorandum décrit les Règles d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG).

Le présent mémorandum comprend le Règlement sur les règles d’origine (AÉCG) ainsi qu'un lien menant au site Web d'Affaires mondiales Canada, où figurent les règles d'origine de l'AÉCG.

Législation

Règlement sur les règles d’origine (AÉCG)
C.P. 2017-1124 2017-08-31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (AÉCG), ci-après.

Règles d’origine

1 Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ont force de loi au Canada :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. L'AÉCG se trouve sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

2. Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine : Le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales.

3. Annexe 5 de la Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine: Les règles d'origine spécifiques au produit déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.

Renseignements supplémentaires

4. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :

Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Règlement sur les règles d’origine (AÉCG)
Décret en conseil C.P. 2017-1124, le 31 août 2017

Autres références :
Affaires mondiales Canada
Ceci annule le mémorandum D :
N/A
Date de modification :