Archivé - Loi sur le tarif des douanes
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Loi sur le tarif des douanes - Loi concernant l'imposition, et l'exonération, de droits de douane ou d'autres droits, et la mise en œuvre de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
La Loi sur le tarif des douanes complète se trouve sur le site Web du ministère de la justice.
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