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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Régime de sanctions administratives pécuniaires
Infraction C372

Une personne a omis de déclarer à l'agent des marchandises en sa possession pour lesquelles les droits n'ont pas été payés.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $ Note de bas de page 1
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Note de bas de page 1

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par événement
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

L'infraction vise toute personne que l'on trouve en possession des marchandises.

L'infraction vise une personne qui n'était pas l'importateur, mais qui a des marchandises importées en sa possession.

Il y a infraction lorsqu'un agent découvre, à la suite d'un examen secondaire ou d'une enquête, des marchandises non déclarées pour lesquelles les droits n'ont pas été payés.

Dans le cas de non-résidents, il est préférable de saisir les marchandises commerciales et d'imposer une SAP comme condition de mainlevée.

Si un client ne détient pas de code d'identification et refuse de demander un numéro d'entreprise, l'agent doit alors communiquer avec le bureau d'aide du RSAP pour obtenir un numéro de bureau secondaire pour imposer une pénalité dans le système du RSAP.

Même si une pénalité peut s'appliquer en vertu de cette infraction, toutes les exigences d'admissibilité des autres ministères (AM) doivent être respectées avant la mainlevée. Il est possible que les AM imposent également leurs propres sanctions administratives pécuniaires.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 15

Mémorandum D

S/O

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