Régime de sanctions administratives pécuniaires
Infraction C336

La personne n'a pas payé les droits exigibles pour des marchandises déclarées en vertu des paragraphes 32(2) et 32(3) de la Loi sur les douanes.

Lignes directrices

Une sanction pécuniaire est imposée aux importateurs, aux importateurs inscrits au Programme d’autocotisation des douanes (PAD), ou aux courtiers en douane lorsqu'ils ne payent pas le montant indiqué sur la déclaration en détail commerciale (DDC) pour les transactions postées au compte avant la date précisée sur l'état de compte mensuel.

Les transactions de la DDC sont indiquées dans la section des transactions de l'état de compte et la date d'échéance du paiement de ces transactions est la date d'échéance pour l'état de compte.

1. La pénalité est imposée à un importateur lorsque :
   1. L'importateur n'effectue pas le paiement au complet pour les transactions de la DDC dans l'état de compte avant la date indiquée. Cela comprend les transactions de la DDC :
      • Effectuées par l’importateur;
      • Effectuées par le courtier au nom d'un client.
   2. La pénalité est imposée au numéro d’entreprise de l’importateur – compte de l’importateur (NE15).
2. La pénalité est imposée au courtier en douane lorsque :
   1. Le courtier n'effectue pas le paiement pour les transactions de la DDC sur leur propre compte (NE15) avant la date d'échéance indiquée.
   2. La pénalité est imposée au numéro d'entreprise (NE15) du courtier en douane.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 33(2)

Mémorandum D

D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales

Autre

• D11-6-5, Disposition relatives aux intérêts et aux pénalités – Déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits
• D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement
• Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
• Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires