GB 2018 RI
Certaines plaques de plâtre
Calendrier du réexamen prorogé

Ottawa, le 27 avril 2018

Date Événement
Le 12 février 2018 Ouverture du réexamen de l’enquête de l’ASFC
Le 5 mars 2018 Date d’échéance des réponses des importateurs à la Demande de renseignements de l’ASFC
Le 21 mars 2018 Date d’échéance des réponses des exportateurs à la Demande de renseignements de l’ASFC
Le 20 juin 2018, à midi Date de clôture du dossier
Le 27 juin 2018, par midi Réception des mémoires de toutes les parties
Le 4 juillet 2018, par midi Réception des contre-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires
Le 18 juillet 2018 Date de conclusion du réexamen de l’ASFC
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